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Direction de la séance |
Projet de loi Pour une école de la confiance (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 474 , 473 ) |
N° 360 rect. bis 13 mai 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes Martine FILLEUL et TAILLÉ-POLIAN ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER BIS AA |
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Après l'article 1er bis AA
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La sixième phrase du premier alinéa de l?article L. 111-1 du code de l?éducation est complétée par les mots : « scolaires publics et privés ».
Objet
Cet amendement vise à soumettre les établissements conventionnés à l'objectif de mixité sociale, ce qui existe déjà dans les établissements publics.
Alors que les établissements conventionnés disposent de l'aide et l'accompagnement de l?État, il parait dès lors nécessaire qu'ils soient soumis aux mêmes règles que les établissements publics.
C'est ce que propose cet amendement.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.