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Direction de la séance

Projet de loi

Pour une école de la confiance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 474 , 473 )

N° 370

9 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Sagesse du Sénat
Retiré

MM. KARAM, HASSANI, MOHAMED SOILIHI, PATRIAT

et les membres du groupe La République En Marche


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7


Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 31 octobre 2021, un rapport présentant le bilan des actions mises en œuvre pour appliquer l’instruction obligatoire à trois ans à Mayotte et en Guyane.

Objet

Cet amendement propose de rétablir une demande de rapport sur l’application de l’instruction obligatoire à 3 ans en Guyane et à Mayotte.

En effet, cette mesure aura d’importantes conséquences sur le nombre d’enfants à scolariser aux prochaines rentrées scolaires. Dans le détail, 3 481 et 3 868 enfants supplémentaires âgés de 3 à 5 ans seront à scolariser respectivement en Guyane et à Mayotte dès 2019.

L’abaissement de l’instruction obligatoire est une mesure de justice sociale, qui doit en priorité bénéficier à ces enfants. Cependant, l’accueil de tous les élèves âgés de 3 ans y sera matériellement impossible à la rentrée scolaire 2019. Il est indispensable d’aider les communes à atteindre l’objectif induit par l’abaissement de l’instruction obligatoire tant leurs besoins, aussi bien en termes de finances que d’ingénierie, sont patents en matière de construction scolaire.