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Direction de la séance |
Projet de loi Pour une école de la confiance (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 474 , 473 ) |
N° 379 9 mai 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Martine FILLEUL ARTICLE 2 |
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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« L'État s'engage à prévoir, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2020, les moyens financiers pour que les collectivités territoriales, puissent mettre en oeuvre la mesure de scolarisation des enfants dès l'âge de trois ans. »
Objet
Les dispositions prévues à l'article 2 concernant l'instruction obligatoire dès l'âge de 3ans vont avoir un impact notable pour les collectivités territoriales, et en particulier pour les communes.
Alors que les collectivités territoriales, notamment les communes traversent un contexte budgétaire et financier très difficile, il est nécessaire que la mise en oeuvre de la scolarisation des enfants dès l'âge de 3ans fasse l'objet d'un accompagnement de l'Etat.
Aussi, et lors de l'examen du projet de loi de finances 2020, cet amendement propose que le gouvernement s'engage à une compensation financière de l'Etat envers toutes les collectivités territoriales.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution par le Président du Sénat