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Direction de la séance |
Projet de loi Pour une école de la confiance (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 474 , 473 ) |
N° 383 rect. ter 13 mai 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme CARTRON et MM. HAUT, THÉOPHILE, YUNG, CAZEAU, MOHAMED SOILIHI, KARAM, MARCHAND, BUIS et de BELENET ARTICLE 1ER BIS E (SUPPRIMÉ) |
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Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le premier alinéa de l’article L. 111-4 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Chaque formulaire administratif qui leur est destiné fait apparaître la mention de "responsable légal(e) / responsables légaux". »
Objet
Cet amendement répond au reproche qui a pu être formulé pour justifier la suppression des mentions « parent 1 » et « parent 2 » introduit par amendement à l’Assemblée nationale, à savoir qu’elles auraient pu être sources de complexité et de confusion pour l’enfant et sa famille dans la mesure où elle introduisait une apparente hiérarchie parentale.
La formulation « représentant légal(e) / représentants légaux » permet de respecter une stricte neutralité.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution par le Président du Sénat