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Direction de la séance

Projet de loi

Pour une école de la confiance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 474 , 473 )

N° 39 rect.

14 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. GRAND et GREMILLET


ARTICLE 3 BIS


Alinéa 14

Rétablir le III dans la rédaction suivante :

III. – Le 3° du I de l’article L. 214-13 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il définit les actions concourant à la mise en œuvre de l’obligation de formation définie à l’article L. 114-1. »

Objet

Cet article 3 bis crée une obligation de formation pour les jeunes de 16 à 18 ans.

Il est proposé de prévoir le lien entre cette nouvelle obligation et la partie consacrée aux jeunes du contrat de plan régional de développement des formations et de l'orientation professionnelles.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.