AMENDEMENT

Au détour de l'article 3 du présent projet de loi, l'article 132-1 du code de l'éducation a été modifié, de telle sorte que l'enseignement public dispensé dans les seules écoles maternelles et élémentaires serait gratuit, soulevant des questionnements quant à la gratuité de l'enseignement public au collège, au lycée, ainsi que dans les Etablissements publics locaux d'enseignement des savoirs fondamentaux s'ils sont rétablis. Cet amendement vise à rétablir la  rédaction de l'article 132-1 du code de l'éducation actuel, selon lequel "L'enseignement public dispensé dans les écoles maternelles et les classes enfantines et pendant la période d'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 est gratuit."