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Projet de loi

Pour une école de la confiance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 474 , 473 )

N° 1

2 mai 2019


 

Question préalable

Motion présentée par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes ASSASSI et BRULIN, M. OUZOULIAS

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


TENDANT À OPPOSER LA QUESTION PRÉALABLE


En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, pour une école de la confiance (n° 474, 2018-2019).

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent que le projet de loi présenté par le Gouvernement marque une absence claire d’ambition. Alors que toutes les études récentes tendent à montrer que l’institution scolaire d’une part maltraite ses personnels et d’autre part n’atteint plus son objectif d’émancipation sociale, la superposition de mesures symboliques et de mesures régressives est insatisfaisante. Pire, le projet de loi ne pose jamais le débat de la finalité même de l’École, dont la réponse devrait guider l’ensemble des politiques publiques éducatives.



NB :En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant les orateurs des groupes.





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Pour une école de la confiance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 474 , 473 )

N° 2

3 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. GRAND


ARTICLE 1ER


Supprimer cet article.

Objet

L’article 1er vise à définir le lien de confiance en fixant un devoir d’exemplarité des personnels et en retour le respect des élèves et des familles.

Dans son avis n° 396047 du 29 novembre 2018, le Conseil d’État s’est interrogé sur la portée normative de cet article.

Il considère ainsi que si ces dispositions expriment certaines des valeurs incontestables autour desquelles l’école républicaine est construite, elles ne produisent par elles-mêmes aucun effet de droit et réitèrent des obligations générales qui découlent du statut des fonctionnaires comme de lois particulières assorties, le cas échéant, de sanctions pénales.

En effet, le Conseil constitutionnel déduit de l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 que « la loi a vocation à énoncer des règles » et, par suite, censure les dispositions « manifestement dépourvues de toute portée normative » (CC, décision n° 2005-512 DC du 21 avril 2005).

En conséquence, le Conseil d’Etat avait proposé de ne pas maintenir dans le projet de loi cet article 1er qui a en revanche toute sa place dans l’exposé des motifs.

Sur le fond, il remet en question la place des parents en insinuant qu’ils ne respecteraient pas l’École à laquelle ils contribuent par leur parole et leur engagement.

Les syndicats enseignants dénoncent un objectif de contrôle de la parole enseignante en imposant un devoir d’exemplarité y compris en dehors du service et notamment par le biais de publication sur les réseaux sociaux.

Il est donc proposé de supprimer cet article polémique, jetant inutilement l’opprobre sur tous et dépourvu de toute portée normative.






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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 474 , 473 )

N° 121

9 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BRULIN, M. OUZOULIAS

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 1ER


Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement manifestent un refus catégorique du contenu de cet article, dont il doute même de son application au regard de la jurisprudence. Comme spécifié dans l'étude d'impact, l'objectif de façade annoncé d'accorder du crédit aux enseignants est supplanté par la volonté de priver ces derniers de leur droit fondamental d'expression, et ce même en dehors de leurs heures de service.






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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 474 , 473 )

N° 198 rect. bis

14 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. DALLIER et BONHOMME, Mmes BORIES et CANAYER, MM. DAUBRESSE, de NICOLAY et del PICCHIA, Mmes DELMONT-KOROPOULIS, DEROMEDI, ESTROSI SASSONE, GARRIAUD-MAYLAM et GIUDICELLI, M. HOUPERT, Mme IMBERT, M. LAMÉNIE, Mme LAMURE, M. Daniel LAURENT, Mme LAVARDE, M. LEFÈVRE, Mmes MALET et MICOULEAU, MM. SAVARY, SEGOUIN et CHARON, Mmes de CIDRAC et DI FOLCO, MM. Bernard FOURNIER et GREMILLET, Mme LANFRANCHI DORGAL et MM. PELLEVAT, POINTEREAU, SIDO, BOULOUX et BONNE


ARTICLE 1ER


Supprimer cet article 

Objet

 

L’article premier du projet de loi pour une école de confiance définit le lien de confiance en fixant un devoir d’exemplarité des personnels de l’éducation nationale et en retour le respect des élèves et des familles.

Or comme l’a rappelé le conseil d’Etat avant l’examen de ce projet de loi, cet article pose un problème quant à sa normativité. Il énonce de bonnes intentions sans définir d’obligations ou de sanctions. De plus, ce défaut de normativité va à l’encontre de la jurisprudence constante du conseil constitutionnel imposant que la loi soit normative (CC, décision n° 2005­512 DC du 21 avril 2005).

Ainsi, cet amendement vise donc, afin d’éviter une censure inutile, à supprimer cet article.

 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 474 , 473 )

N° 269 rect.

14 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes MONIER, BLONDIN et LEPAGE, M. ANTISTE, Mme Sylvie ROBERT, MM. TEMAL et ASSOULINE, Mme GHALI, MM. LOZACH, MAGNER, MANABLE, KANNER, BÉRIT-DÉBAT, DURAIN, FÉRAUD et FICHET, Mme Gisèle JOURDA, M. MARIE, Mme MEUNIER, M. MONTAUGÉ, Mme TAILLÉ-POLIAN, M. TOURENNE, Mmes VAN HEGHE et ROSSIGNOL, MM. KERROUCHE, COURTEAU et DAUNIS, Mme PRÉVILLE, M. TISSOT

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 1ER


Supprimer cet article.

Objet

Il convient de supprimer cet article qui n’a aucune portée normative et dont la rédaction fait planer la suspicion sur l’ensemble des membres de la communauté éducative.

 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 474 , 473 )

N° 254 rect. bis

13 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme EUSTACHE-BRINIO, MM. BAZIN et KAROUTCHI, Mme GRUNY, M. CHARON, Mme THOMAS, M. de NICOLAY, Mme CHAIN-LARCHÉ, M. BONHOMME, Mme DEROMEDI, M. DANESI, Mme DESEYNE, M. LAMÉNIE, Mme LASSARADE, M. PIERRE, Mme GARRIAUD-MAYLAM, M. VOGEL et Mme BONFANTI-DOSSAT


ARTICLE 1ER


Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 111-3-1. – Dans le respect de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, les personnels de la communauté éducative assurent la transmission des savoirs fondamentaux aux élèves. L’accomplissement de cette mission implique la confiance des élèves et de leur famille à l’égard des enseignants et le respect de leur autorité au sein des établissements scolaires. »

Objet

De la modification d’une sanction prise à l’encontre d’élèves tricheurs sous la pression de leurs parents au suicide d’un enseignant suite à une plainte déposée par les parents pour violences aggravées sur mineur pour avoir attrapé par le bras un élève qui gênait le passage, en passant par les 20 instituteurs s’étant succédé en 5 mois dans une classe en zone REP +, exemples parmi tant d’autres de la remise en cause constante de l’autorité des enseignants par les élèves et leur famille, l’année 2018-2019 témoigne encore de la difficulté qu’ont les enseignants à prendre des mesures destinées à assurer le respect des règles de la vie scolaire et des adultes.

Le présent amendement vise donc à affirmer l’autorité des enseignants dans les établissements scolaires, condition nécessaire à l’exercice de leur profession et à l’accomplissement de leurs missions au sein de l’école de la République.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 474 , 473 )

N° 270 rect.

14 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes MONIER, BLONDIN et LEPAGE, M. ANTISTE, Mme Sylvie ROBERT, M. ASSOULINE, Mme GHALI, MM. LOZACH, MAGNER, MANABLE, KANNER, BÉRIT-DÉBAT, DURAIN, FÉRAUD et FICHET, Mmes HARRIBEY et Gisèle JOURDA, M. MARIE, Mme MEUNIER, M. MONTAUGÉ, Mme TAILLÉ-POLIAN, M. TOURENNE, Mme VAN HEGHE, MM. KERROUCHE, COURTEAU et DAUNIS, Mme PRÉVILLE, MM. TEMAL, TISSOT

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 1ER


Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art L. 111-3-1. – Dans le respect de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, les personnels de la communauté éducative contribuent à l’établissement du lien de confiance qui doit unir les élèves et leur famille au service public de l’éducation. Ce lien implique le respect entre les membres de la communauté éducative et celui des élèves et de leur famille à l’égard de l’institution scolaire. »

Objet

Cet amendement tend à fonder le lien de confiance entre les personnels de la communauté éducative et les élèves et leurs familles, sur le seul lien de confiance entre eux et sur le respect des élèves et de leur famille envers l'institution. Les notions d’engagement et d’exemplarité restent à définir et jettent la suspicion, sur l’ensemble des personnels.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 474 , 473 )

N° 433 rect.

14 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes JOUVE et LABORDE, MM. ROUX, CASTELLI, CORBISEZ, ARNELL, ARTANO et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, M. COLLIN, Mme COSTES et MM. DANTEC, GABOUTY, GUÉRINI, LABBÉ, MENONVILLE et VALL


ARTICLE 1ER


Alinéa 2

Remplacer les mots :

L’engagement et l’exemplarité des

par les mots :

Dans le respect de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, les

Objet

Cet amendement supprime la référence aux notions d’engagement et d’exemplarité qui manquent de précision et ont suscité l’inquiétude des enseignants quant à leur portée juridique. Leurs obligations sont mieux décrites dans la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires auquel cet amendement permet de faire référence à l’article 1er.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 474 , 473 )

N° 221 rect.

14 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. PIEDNOIR, Mme DEROCHE, M. GROSPERRIN, Mmes THOMAS et CHAIN-LARCHÉ, MM. PACCAUD, KENNEL et KAROUTCHI, Mmes PROCACCIA et GARRIAUD-MAYLAM, MM. PANUNZI, SAURY, de NICOLAY, BONHOMME et DÉTRAIGNE, Mme DEROMEDI, MM. MOGA, KERN, MEURANT, BASCHER, MAUREY et SAVIN, Mme PERROT, MM. LAMÉNIE, CHEVROLLIER et Henri LEROY, Mme LAMURE, MM. POINTEREAU et REVET, Mme de CIDRAC et MM. PELLEVAT, RAPIN et GREMILLET


ARTICLE 1ER


Alinéa 2

Après le mot :

nationale

insérer les mots :

, en particulier au regard de leur obligation de neutralité,

Objet

La notion d’exemplarité des personnels de la communauté éducative est une notion vaste et abstraite, qui peut installer un climat de défiance vis-à-vis de ces derniers.

Cet amendement précise donc que l’exemplarité attendue des enseignants s’entend plus précisément et plus particulièrement au regard de l’obligation de neutralité qu’ils se doivent de respecter. 

 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 474 , 473 )

N° 227

9 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

MM. KARAM, PATRIAT

et les membres du groupe La République En Marche


ARTICLE 1ER


Alinéa 2

Remplacer le mot :

unit

par les mots :

doit unir 

Objet

Cet amendement a pour objet de renforcer la portée normative de l’article. Par ailleurs, l'importance du devoir d’exemplarité des professeurs a été rappelé dans une décision du 24 avril 2019 du Conseil d’État qui a rejeté une demande de sursis à l’exécution de l’arrêt de la CAA en raison de "l’exigence d’exemplarité" qui incombe aux enseignants dans leurs relations avec des mineurs.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 474 , 473 )

N° 65 rect. ter

13 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Retiré

MM. Alain MARC, BIGNON, CHASSEING, WATTEBLED, DECOOL et MALHURET


ARTICLE 1ER


Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

, qui est formalisé et signé

Objet

Il apparaît important aujourd’hui, alors que la notion de respect a tendance à s’estomper, que les engagements pris soient formalisés par un acte écrit.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 474 , 473 )

N° 387 rect.

14 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. CABANEL, ARTANO et Alain BERTRAND, Mme Maryse CARRÈRE, MM. CASTELLI, CORBISEZ, GABOUTY, GOLD et GUÉRINI, Mme GUILLOTIN et MM. LABBÉ, LÉONHARDT, MENONVILLE, ROUX et VALL


ARTICLE 1ER


Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Tout apport à la communauté éducative et à la vie citoyenne, dans le respect du secret professionnel et du devoir de discrétion professionnelle, participe de cet engagement et de cette exemplarité. Dans l’engagement citoyen, la libre expression hors du cadre professionnel est un droit fondamental, dans les limites fixées par la loi. »

Objet

Cet amendement vise à reconnaître et à garantir le rôle de l’enseignant dans la cité au-delà du seul exercice professionnel.

De même que les partenaires des établissements d’enseignement et de l’Education nationale participent de la communauté éducative, les personnels de l’Education nationale participent utilement de la vie citoyenne grâce à leurs compétences propres.

Plusieurs enseignants ont appelé l’attention des parlementaires sur des dispositions du présent projet de loi qu’ils estiment contestables. Le texte de ce projet de loi est public et lui appliquer une lecture critique participe des prérogatives des citoyens et ne contrevient pas en soi aux obligations des fonctionnaires.

Pourtant, dans l’Hérault, un enseignant également adjoint au maire, qui s’est exprimé publiquement pour appeler les sénateurs à exercer leur esprit critique sur le présent projet de loi, a été convoqué par le Directeur académique qui l’aurait réprimandé. Il a reçu une lettre le rappelant à l’ordre. Si ce document n’est pas présenté par son auteur comme une sanction, son versement au dossier individuel de l’intéressé risque de nuire à ses évolutions de carrière et à ses demandes de mutation. Au-delà du grief, la démarche est de nature à intimider tous les membres de l’Education nationale.

Le présent amendement vise donc à préciser que l’engagement et l’exemplarité, que le présent article vise à inscrire dans la code de l’Education, et qui font la richesse et la spécificité de l’apport des enseignants aux élèves, se mesurent aussi à l’aune de l’apport à la vie citoyenne par l’appel à l’analyse critique, au respect de l’engagement citoyen et de la République qui la permet.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 474 , 473 )

N° 469 rect. bis

14 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. Henri LEROY, MEURANT, COURTIAL, LAMÉNIE et GROSDIDIER


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER


Après l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 111-3 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 111-3-… ainsi rédigé :

« Art. L. 111-3-…. – Le respect des élèves à l’égard des professeurs et du personnel est une valeur fondamentale qui doit être observée à tout moment. À ce titre, le règlement intérieur des établissements scolaires fixe les conditions dans lesquelles les élèves doivent se lever lorsqu’un professeur rentre dans une salle de classe. »

Objet

Le respect étant une valeur fondamentale, cet amendement a pour objet d'imposer aux élèves de se lever lorsqu'un professeur accède à une salle de classe, dans des conditions définies par le règlement intérieur des établissements scolaires.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 474 , 473 )

N° 101 rect. quater

14 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

MM. RETAILLEAU, BABARY, BASCHER et BAZIN, Mmes BERTHET et Anne-Marie BERTRAND, MM. BIZET, BONHOMME et BONNE, Mme BORIES, MM. BOUCHET, BOULOUX et Jean-Marc BOYER, Mme BRUGUIÈRE, MM. CALVET et CAMBON, Mme CHAIN-LARCHÉ, MM. CHAIZE et CHARON, Mme CHAUVIN, MM. COURTIAL, CUYPERS, DALLIER, DANESI, DARNAUD et DAUBRESSE, Mmes DELMONT-KOROPOULIS, DEROCHE, DEROMEDI, DESEYNE et DI FOLCO, M. DUFAUT, Mme DUMAS, M. DUPLOMB, Mmes DURANTON, ESTROSI SASSONE et EUSTACHE-BRINIO, MM. Bernard FOURNIER et FRASSA, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. GENEST, GILLES et GINESTA, Mme GIUDICELLI, MM. GREMILLET et GROSPERRIN, Mme GRUNY, MM. GUENÉ, HOUPERT et HURÉ, Mme IMBERT, MM. JOYANDET, KAROUTCHI, KENNEL et LAMÉNIE, Mmes LAMURE, LANFRANCHI DORGAL et LASSARADE, M. Daniel LAURENT, Mme LAVARDE, MM. LEFÈVRE, LE GLEUT et LELEUX, Mmes LOPEZ et MALET, M. MAYET, Mme Marie MERCIER, M. MEURANT, Mme MICOULEAU, MM. MILON et de MONTGOLFIER, Mme MORHET-RICHAUD, MM. MORISSET, MOUILLER et de NICOLAY, Mme NOËL, MM. NOUGEIN, PELLEVAT, PEMEZEC, PERRIN, PIEDNOIR, PIERRE, POINTEREAU et PRIOU, Mmes PROCACCIA, PUISSAT et RAIMOND-PAVERO, MM. RAISON, RAPIN, REICHARDT, REVET, SAURY, SAVARY, SAVIN, SCHMITZ et SOL, Mmes THOMAS et TROENDLÉ et MM. VIAL et VOGEL


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER


Après l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code de l’éducation est ainsi modifié :

1° Au troisième alinéa de l’article L. 131-6, après le mot : « éducation », sont insérés les mots : « , en application de l’article L. 131-8, » ;

2° L’article L. 131-8 est ainsi modifié :

a) Au troisième alinéa, après le mot : « sanctions », sont insérés les mots : « administratives et » ;

b) Les avant-dernier et dernier alinéas sont remplacés par sept alinéas ainsi rédigés :

« L’autorité de l’État compétente en matière d’éducation saisit sans délai le président du conseil départemental du cas des enfants pour lesquels un avertissement est intervenu en vue de la mise en place d’un contrat de responsabilité parentale ou de toute autre mesure d’accompagnement que le président du conseil général pourrait proposer aux familles en application de l’article L. 222-4-1 du code de l’action sociale et des familles.

« Elle communique trimestriellement au maire la liste des élèves domiciliés dans la commune pour lesquels un avertissement tel que défini au présent article a été notifié.

« Les informations communiquées au maire en application du présent article sont enregistrées dans le traitement prévu à l’article L. 131-6.

« Dans le cas où, au cours d’une même année scolaire, une nouvelle absence de l’enfant mineur d’au moins quatre demi-journées sur un mois est constatée en dépit de l’avertissement adressé par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation, cette dernière, après avoir mis les personnes responsables de l’enfant en mesure de présenter leurs observations, et en l’absence de motif légitime ou d’excuses valables, saisit le directeur de l’organisme débiteur des prestations familiales qui suspend immédiatement le versement de la part des allocations familiales dues au titre de l’enfant en cause, calculées selon les modalités prévues à l’article L. 552-4-1 du code de la sécurité sociale. Le directeur de l’organisme débiteur des prestations familiales informe l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation ainsi que le président du conseil départemental de la date de mise en œuvre de cette suspension. Il informe les personnes responsables de l’enfant de cette décision et des dispositifs d’accompagnement parental auxquels elles peuvent avoir recours.

« Le versement des allocations familiales n’est rétabli que lorsque l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation a signalé au directeur de l’organisme débiteur des prestations familiales qu’aucun défaut d’assiduité sans motif légitime ni excuses valables n’a été constaté pour l’enfant en cause pendant une période d’un mois de scolarisation, éventuellement interrompu par des vacances scolaires, depuis le mois au titre duquel le versement des allocations familiales a été suspendu.

« Le rétablissement du versement des allocations familiales est rétroactif. Si, depuis l’absence ayant donné lieu à la suspension, une ou plusieurs nouvelles absences de quatre demi-journées par mois sans motif légitime ni excuses valables ont été constatées, à la demande de l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation et après que les personnes responsables de l’enfant ont été mises en mesure de présenter leurs observations, aucun versement n’est dû au titre du ou des mois au cours desquels ces nouvelles absences ont été constatées.

« La suspension des allocations familiales ne peut prendre effet qu’à une date permettant de vérifier sous deux mois la condition de reprise d’assiduité définie aux deux alinéas précédents. » ;

3° L’article L. 131-9 est complété par les mots : « , sauf dans le cas où elle a sollicité du président du conseil départemental la mise en œuvre d’un contrat de responsabilité parentale. »

II. – Après l’article L. 552-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 552-4-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 552-4-1 – En cas de manquement à l’obligation d’assiduité scolaire, le directeur de l’organisme débiteur des prestations familiales suspend, sur demande de l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation, le versement de la part des allocations familiales due au titre de l’enfant en cause, selon les modalités prévues à l’article L. 131-8 du code de l’éducation. Le rétablissement des allocations familiales s’effectue selon les modalités prévues à ce même article. Les modalités de calcul de la part due au titre de l’enfant en cause sont définies par décret en Conseil d’État. »

III. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° L’article L. 222-4-1 est rétabli dans la rédaction suivante :

« Art. L. 222-4-1 – Lorsque le président du conseil départemental est saisi par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation en cas d’absentéisme scolaire, tel que défini à l’article L. 131-8 du code de l’éducation, il peut proposer aux parents ou représentants légaux du mineur concerné la signature d’un contrat de responsabilité parentale.

« Ce contrat rappelle les obligations des titulaires de l’autorité parentale. Son contenu, sa durée et les modalités selon lesquelles il est procédé à la saisine du président du conseil départemental et à la conclusion du contrat sont fixés par décret en Conseil d’État. Ce décret fixe aussi les conditions dans lesquelles les autorités de saisine sont informées par le président du conseil départemental de la conclusion d’un contrat de responsabilité parentale et de sa mise en œuvre.

« Lorsqu’il constate que les obligations incombant aux parents ou au représentant légal du mineur n’ont pas été respectées ou lorsque, sans motif légitime, le contrat n’a pu être signé de leur fait, le président du conseil départemental peut :

« 1° Saisir le procureur de la République de faits susceptibles de constituer une infraction pénale ;

« 2° Saisir l’autorité judiciaire pour qu’il soit fait application, s’il y a lieu, de l’article 375-9-1 du code civil.

« Lorsque le contrat n’a pu être signé du fait des parents ou du représentant légal du mineur, le président du conseil départemental peut également leur adresser un rappel de leurs obligations en tant que titulaires de l’autorité parentale et prendre toute mesure d’aide et d’action sociales de nature à remédier à la situation. » ;

2° L’article L. 262-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La part des allocations familiales dont le versement fait l’objet d’une mesure de suspension ou de suppression en application de l’article L. 131-8 du code de l’éducation demeure prise en compte pour le calcul du revenu de solidarité active. »

Objet

Le présent amendement vise à lutter contre l’absentéisme scolaire, en prévoyant notamment la possibilité  d'effectuer une retenue sur les allocations familiales versées aux parents d’élèves de moins de 16 ans.

En effet, la Direction de l’évaluation, de la prospective et de la performance (DEPP) du ministère de l’Éducation nationale a évalué, en mars 2018, le nombre d’élèves absentéistes à 250 000. Elle relève également que de septembre 2017 à mai 2018, dans les établissements publics du second degré, 5,6 % des élèves ont été absents de façon non justifiée quatre demi-journées ou plus par mois, en moyenne. Ce taux d’absentéisme a crû en moyenne de 0,7 point pour l’ensemble des établissements par rapport à l’année 2016-2017 (4,9 %). Le taux d’absentéisme moyen annuel est de 3,2 % dans les collèges, de 6,8 % dans les lycées d’enseignement général et technologique et de 18,3 % dans les lycées professionnels (+ 2,4 points). En outre, l’absentéisme est plus élevé dans les établissements socialement défavorisés.

Il s’agit donc d’une réalité tangible qui impose aux pouvoirs publics de réagir. Le défaut d’assiduité des élèves influant nécessairement sur leurs résultats scolaires, il convient de ne pas laisser les jeunes obérer leurs chances d’avenir.

L'amendement fait de la responsabilisation des parents, éducateurs de leur enfant, un élément clef de la lutte contre l'absentéisme, au moyen d’un contrat de responsabilité parentale, permettant de leur faire prendre conscience de la gravité de la situation. A cet égard, les parents bénéficient d'un accompagnement dans le cadre de ce contrat, et la complexité des situations individuelles est prise en compte.

La sanction administrative se veut plus dissuasive que punitive. Elle est rendue nécessaire par l'insuffisance du dispositif mis en place au moment de la suppression de la loi dite « Ciotti » du 28 septembre 2010 par la loi du 31 janvier 2013, qui se limitait à renforcer le dialogue parents-établissements et à prévoir un personnel référent. L’évolution croissante de l’absentéisme impose manifestement de nouveaux outils.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 474 , 473 )

N° 500 rect.

14 mai 2019


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 101 rect. quater de M. RETAILLEAU

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. LAFON

et les membres du groupe Union Centriste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER


Amendement n° 101 rectifié quater, alinéa 11

Remplacer le mot :

saisit

par les mots :

peut saisir

Objet

Si la lutte contre l’absentéisme scolaire est essentielle, il est rappelé que la retenue sur les allocations familiales versées aux parents d’élèves de moins de 16 ans doit rester une possibilité et non une pratique systématique.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 474 , 473 )

N° 317 rect.

14 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes Sylvie ROBERT, BLONDIN, MONIER et LEPAGE, MM. ANTISTE et ASSOULINE, Mme GHALI, MM. LOZACH, MAGNER, MANABLE, KANNER, BÉRIT-DÉBAT, DURAIN, FÉRAUD et FICHET, Mme Gisèle JOURDA, M. MARIE, Mme MEUNIER, M. MONTAUGÉ, Mme TAILLÉ-POLIAN, M. TOURENNE, Mmes VAN HEGHE et ROSSIGNOL, MM. COURTEAU et DAUNIS, Mme PRÉVILLE, MM. TEMAL, TISSOT

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 1ER BIS AA


Au début

Ajouter un paragraphe ainsi rédigé :

…. – À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 111-1 du code de l’éducation, après le mot : « école », sont insérés les mots : « d’expliquer et ».

Objet

« Faire partager » les valeurs de la République ne peut se décréter. Le « partage » de ces valeurs implique préalablement de les expliquer aux élèves afin qu’ils en aient une compréhension réelle.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 474 , 473 )

N° 6 rect. quater

14 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

M. MOUILLER, Mmes Laure DARCOS et DEROMEDI, M. SOL, Mme MORHET-RICHAUD, MM. Daniel LAURENT et DAUBRESSE, Mme de la PROVÔTÉ, M. MORISSET, Mme MALET, M. VOGEL, Mme PUISSAT, MM. KERN et GUERRIAU, Mmes BORIES, NOËL, RAIMOND-PAVERO et DESEYNE, M. SEGOUIN, Mme de CIDRAC, M. FORISSIER, Mme LASSARADE, M. FRASSA, Mme RICHER, M. PRIOU, Mme LANFRANCHI DORGAL, M. Bernard FOURNIER, Mme LAVARDE, M. VASPART, Mme BRUGUIÈRE, M. NOUGEIN, Mmes BILLON et CHAUVIN, MM. CANEVET et PIEDNOIR, Mmes Marie MERCIER, RAMOND, MICOULEAU et THOMAS, MM. LEFÈVRE, BAZIN, de NICOLAY et CHARON, Mme DUMAS, MM. LAMÉNIE, PERRIN et RAISON, Mmes ESTROSI SASSONE et GARRIAUD-MAYLAM, MM. MOGA, LE GLEUT, REVET, DECOOL, CHASSEING et DÉTRAIGNE, Mme GUIDEZ, M. MAYET, Mme LHERBIER, MM. GROSPERRIN, BABARY et BONHOMME, Mme DOINEAU, M. CAPUS, Mme DEROCHE, MM. GILLES, MEURANT et Loïc HERVÉ, Mme CANAYER et MM. PELLEVAT, RAPIN, GREMILLET et BOULOUX


ARTICLE 1ER BIS AA


Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

 …. – La même seconde phrase du cinquième alinéa de l’article L. 111-1 du code de l’éducation est complétée par les mots : « , et d’inclusion ».

Objet

L’article L. 111-1 du code de l’éducation dispose des principes généraux de l’éducation, tournés vers l’élève, pour sa réussite et l’égalité des chances de chacun.

Dans un tel contexte, il est à noter que l’article L 111-1 du code de l’éducation ne traite pas de l’inclusion des élèves en situation de handicap.

Pourtant, l’inclusion des personnes en situation de handicap est la condition nécessaire de la mise en place d’une véritable égalité des chances.

Aussi, le présent amendement vise à inscrire l’inclusion comme principe général de l’éducation.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 474 , 473 )

N° 229 rect.

9 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme CARTRON, MM. KARAM, PATRIAT

et les membres du groupe La République En Marche


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER BIS AA


Après l'article 1er bis AA

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la sixième phrase du premier alinéa de l’article L. 111-1 du code de l’éducation, après le mot : « établissements », sont insérés les mots : « publics et privés ».

Objet

Cet amendement vise à réaffirmer l’objectif de mixité sociale dans les établissements, qu’ils soient publics ou privés. 

Un consensus national est nécessaire pour construire la mixité sociale à l’école dans la durée. Afin d’inscrire cette politique aussi fondamentale que difficile dans une perspective de long terme, un ensemble de conditions doivent être réunies, simultanément, pour donner à cette politique publique toute son efficacité. 

Il est à cet effet nécessaire que tous les établissements prennent leur part. 

C’est ce que nous proposons par cet amendement, en impliquant l’ensemble des professionnels de l’éducation des secteurs d’enseignements public et privé, des parents et des élèves, afin d’insister sur cet objectif commun que doivent poursuivre tous les participants à la communauté éducative afin de lutter contre les inégalités sociales et scolaires de réussite.



NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 1er vers un article additionnel après l'article 1er bis AA).





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 474 , 473 )

N° 360 rect. bis

13 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes Martine FILLEUL et TAILLÉ-POLIAN


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER BIS AA


Après l'article 1er bis AA

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La sixième phrase du premier alinéa de l?article L. 111-1 du code de l?éducation est complétée par les mots : « scolaires publics et privés ».

Objet

Cet amendement vise à soumettre les établissements conventionnés à l'objectif de mixité sociale, ce qui existe déjà dans les établissements publics.

Alors que les établissements conventionnés disposent de l'aide et l'accompagnement de l?État, il parait dès lors nécessaire qu'ils soient soumis aux mêmes règles que les établissements publics.

C'est ce que propose cet amendement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 474 , 473 )

N° 122

9 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BRULIN, M. OUZOULIAS

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 1ER BIS A


Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement refusent de voir l'institution scolaire renvoyée vers sa caricature de la IIIème République. Outre les questions de coûts inhérents à ces installations, l'apposition des symboles républicains sans aucune analyse et sensibilisation préalable ne peut que sonner comme une injonction. Si les initiateurs de cet article souhaitent renforcer le sentiment d'appartenance à la République, l'enjeu n'est pas de décorer des salles de classes mais bien de faire remplir aux institutions républicaines leur rôle émancipateur.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 474 , 473 )

N° 271 rect.

14 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes MONIER, BLONDIN et LEPAGE, M. ANTISTE, Mme Sylvie ROBERT, M. ASSOULINE, Mme GHALI, MM. LOZACH, MAGNER, MANABLE, KANNER, BÉRIT-DÉBAT, DURAIN, FÉRAUD et FICHET, Mme Gisèle JOURDA, M. MARIE, Mme MEUNIER, M. MONTAUGÉ, Mme TAILLÉ-POLIAN, M. TOURENNE, Mmes VAN HEGHE et ROSSIGNOL, MM. KERROUCHE, COURTEAU et DAUNIS, Mme PRÉVILLE, MM. TEMAL, TISSOT

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 1ER BIS A


Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 111-1-2. – Dans des conditions fixées par décret, une séance de sensibilisation aux symboles de la Nation est effectuée dans les établissements du premier et du second degrés, publics ou privés sous contrat, afin d’expliquer les raisons de la présence de l’emblème national de la République française, le drapeau tricolore, bleu, blanc, rouge, du drapeau européen ainsi que des paroles de l’hymne national qui est obligatoire dans chacune des salles de classe de ces établissements. »

Objet

Cet amendement tend à prévoir une véritable sensibilisation des élèves à la présence, dans leurs classes, du drapeau français et des paroles de la Marseillaise. Il est  important de faire de la pédagogie autour de ses symboles dont l’affichage sans explication, tel que prévu par le projet de loi, ne servira pas à grand-chose.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 474 , 473 )

N° 188

9 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BRULIN, M. OUZOULIAS

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 1ER BIS A


Alinéa 2

Après le mot :

rouge,

insérer les mots :

la devise de la République « Liberté, Égalité, Fraternité », le principe de la Ve République « Gouvernement du peuple, par le peuple, pour le peuple »,

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent qu’il est essentiel, du moment que les classes afficheront les symboles de la France, qu’elles arborent aussi les symboles de son modèle républicain. Dans ce cadre, il est proposé que soient inscrits dans les classes la devise et le principe de la Vème République dans les termes de l’article 2 de la Constitution de 1958






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 474 , 473 )

N° 98 rect. bis

13 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. PACCAUD, Mme BERTHET, M. Jean-Marc BOYER, Mme CHAIN-LARCHÉ, MM. CHARON, CUYPERS, DAUBRESSE et DECOOL, Mme DEROMEDI, MM. DUFAUT et DUPLOMB, Mmes DURANTON, EUSTACHE-BRINIO, GARRIAUD-MAYLAM, GOY-CHAVENT et GRUNY, MM. HOUPERT et HURÉ, Mme IMBERT, MM. KAROUTCHI et LAMÉNIE, Mme LANFRANCHI DORGAL, MM. LEFÈVRE et Henri LEROY, Mme Marie MERCIER, M. MEURANT, Mme MORHET-RICHAUD et MM. PELLEVAT, PEMEZEC, PIERRE, RAPIN, REVET, SAURY, SIDO et VOGEL


ARTICLE 1ER BIS A


Alinéa 2

Après le mot :

européen

insérer les mots :

, la devise de la République

Objet

L’Assemblée nationale a adopté un amendement visant à orner chaque classe des drapeaux français et européen. Il serait pertinent d’y ajouter aussi notre devise républicaine, « Liberté, Egalité, Fraternité ».

Cette devise n’a rien d’anecdotique. Elle incarne nos valeurs socles, notre credo.

Parce qu’elles sont indispensables à la création et au renforcement du lien social, la Liberté, l’Egalité, la Fraternité sont des valeurs que tous les élèves doivent assimiler, dès le plus jeune âge.

 






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 474 , 473 )

N° 236

9 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

M. MALHURET, Mme MÉLOT et MM. BIGNON, CAPUS, CHASSEING, DECOOL, FOUCHÉ, GUERRIAU, LAGOURGUE, LAUFOAULU, Alain MARC et WATTEBLED


ARTICLE 1ER BIS A


Alinéa 2

1° Remplacer la seconde occurrence du mot :

des

par les mots :

de tous les

2° Supprimer les mots :

sous contrat

Objet

Cet amendement vise à étendre l’obligation d'affichage du drapeau tricolore, du drapeau européen et des paroles du refrain de l’hymne national dans les salles de classe aux établissements du premier et du second degré privés hors contrat.

En effet, le dispositif actuel ne s’applique qu’aux établissements publics et privés sous contrat. Or, les valeurs et symboles de la République concernent l’ensemble des élèves et de la communauté éducative, quel que soit l’établissement scolaire fréquenté.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 474 , 473 )

N° 199 rect. bis

14 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. DALLIER et BONHOMME, Mme CANAYER, MM. DAUBRESSE, de NICOLAY et del PICCHIA, Mmes DELMONT-KOROPOULIS, DEROCHE, DESEYNE, ESTROSI SASSONE et GARRIAUD-MAYLAM, M. HOUPERT, Mme IMBERT, MM. KAROUTCHI et LAMÉNIE, Mmes LAMURE et LAVARDE, M. LEFÈVRE, Mme MICOULEAU, MM. PIEDNOIR, SAVARY, SAVIN, SEGOUIN, VASPART et CHARON, Mmes de CIDRAC et DI FOLCO, M. Bernard FOURNIER, Mme LANFRANCHI DORGAL et MM. PELLEVAT, SIDO et BONNE


ARTICLE 1ER BIS A


Alinéa 2

Remplacer les mots :

du premier et du second degrés

par les mots :

d’enseignement élémentaire et du second degré

Objet

Le projet de loi école de la confiance instaure une mesure très médiatique obligeant les établissements scolaires à introduire dans les salles de classe les drapeaux français et européens et certains symboles de notre démocratie.

Si l’idée est civiquement intéressante, on peut se poser la question de la pertinence de celle-ci pour des classes d’écoles maternelles où les enfants apprennent tout juste à lire ou écrire.

Ainsi cet amendement vise à exclure les écoles préélémentaires (écoles maternelles) de cette obligation.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 474 , 473 )

N° 73 rect. ter

13 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. Alain MARC, BIGNON, CHASSEING, WATTEBLED, DECOOL et MALHURET


ARTICLE 1ER BIS A


Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Une séance explicative par an est dispensée à partir du cours élémentaire deuxième année.

Objet

La seule présence des drapeaux et des paroles du refrain de l’hymne national ne saurait parler aux enfants si ces emblèmes ne sont pas expliqués.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 474 , 473 )

N° 237

9 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

M. MALHURET, Mme MÉLOT et MM. BIGNON, CAPUS, CHASSEING, DECOOL, FOUCHÉ, GUERRIAU, LAGOURGUE, LAUFOAULU, Alain MARC et WATTEBLED


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER BIS A


Après l’article 1er bis A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase de l’article L. 111-1-1 du code de l’éducation, les mots : « sous contrat » sont supprimés.

Objet

Cet amendement vise à étendre l’obligation d’affichage du drapeau tricolore et du drapeau européen sur la façade des écoles et des établissements d’enseignement du second degré aux établissements scolaires privés hors contrat, la disposition actuelle ne s’appliquant qu’aux établissements scolaires publics et privés sous contrat.






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(n° 474 , 473 )

N° 251 rect.

14 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Retiré

MM. LAFON et HENNO, Mmes VULLIEN et de la PROVÔTÉ, M. LAUGIER, Mme BILLON, MM. KERN, CAPO-CANELLAS, JANSSENS et MIZZON, Mme VERMEILLET, MM. PRINCE et MOGA et Mme SAINT-PÉ


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER BIS A


Après l'article 1er bis A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la seconde phrase de l’article L. 111-1-1 du code de l'éducation, les mots : « les locaux des mêmes écoles et établissements » sont remplacés par les mots : « toutes les écoles et tous les établissements ».

Objet

Cet article du code de l'éducation ne vise que les établissements du second degré publics et privés sous contrat. Les valeurs de la République Française et l'attachement à l?Europe doivent toutefois concerner l'ensemble des établissements sur le territoire français afin de rappeler que les valeurs de la République et le sentiment d'appartenance à la société française s'adresse à l'ensemble de la jeunesse française. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 474 , 473 )

N° 285 rect. bis

14 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes MONIER, BLONDIN et LEPAGE, M. ANTISTE, Mme Sylvie ROBERT, M. ASSOULINE, Mme GHALI, MM. LOZACH, MAGNER, MANABLE, KANNER, BÉRIT-DÉBAT, DURAIN, FÉRAUD et FICHET, Mme Gisèle JOURDA, M. MARIE, Mme MEUNIER, M. MONTAUGÉ, Mme TAILLÉ-POLIAN, M. TOURENNE, Mmes VAN HEGHE et ROSSIGNOL, MM. KERROUCHE, COURTEAU et DAUNIS, Mme PRÉVILLE, MM. TEMAL, TISSOT

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER BIS A


Après l'article 1er bis A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la seconde phrase de l’article L. 111-1-1 du code de l’éducation, les mots « est affichée » sont remplacés par les mots : « et la charte de la laïcité à l’école sont affichées ».

Objet

Il convient de prévoir, aux termes de la loi, que la charte de la laïcité à l’école sera affichée « de manière visible dans les locaux des mêmes écoles et établissements », comme il l’est prévu pour la déclaration des droits de l’homme et du citoyen.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 474 , 473 )

N° 420 rect. bis

14 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme LABORDE, MM. ARNELL, ARTANO et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. CASTELLI, COLLIN et CORBISEZ, Mme COSTES, MM. GABOUTY et GOLD, Mmes GUILLOTIN et JOUVE et MM. LABBÉ, MENONVILLE, REQUIER, ROUX et VALL


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER BIS A


Après l'article 1er bis A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la seconde phrase de l’article L. 111-1-1 du code de l’éducation, les mots « est affichée » sont remplacés par les mots : « et la charte de la laïcité à l’école sont affichées ».

Objet

Aujourd’hui, la Charte de la laïcité à l'École doit être affichée dans les seules écoles et établissements d'enseignement du second degré publics. Or il semble nécessaire, d'imposer l’affichage de cette charte dans les écoles et établissements d'enseignement du second degré, y compris privés sous contrat, afin de réaffirmer l'importance de ce principe indissociable des valeurs de liberté, d'égalité et de fraternité exprimées par la devise de la République française.

 La laïcité souffre trop souvent de méconnaissance ou d'incompréhension. Ce texte permet d'en comprendre l'importance, comme garante à la fois des libertés individuelles et des valeurs communes d'une société qui dépasse et intègre ses différences pour construire ensemble son avenir. Ce texte s'attache aussi à montrer le rôle de l'École dans la transmission du sens et des enjeux de la laïcité. La transmission de ce principe par l'École, publique comme privée, est indispensable pour permettre l'exercice de la citoyenneté et l'épanouissement de la personnalité de chacun, dans le respect de l'égalité des droits et des convictions, et dans la conscience commune d'une fraternité partagée autour des principes fondateurs de notre République, ce qui justifie son affichage dans les locaux des écoles et établissements d'enseignement du second degré publics et privés sous contrat.

Le rappel au point 14 de cette charte de l’interdiction du port de signes ou tenues par lesquels les élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse dans les écoles et établissements publics ne fait pas obstacle au respect du principe constitutionnellement protégé du caractère propre des établissements privés, puisque le port de ces signes et tenues ne reste interdit que dans les écoles, les collèges et les lycées publics.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 474 , 473 )

N° 123

9 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BRULIN, M. OUZOULIAS

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER BIS A


Après l'article 1er bis A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de l’éducation est ainsi modifié :

1° Aux premier, troisième et cinquième à dernier alinéas de l’article L. 312-15, les mots : « enseignement moral et » sont remplacées par le mot : « éducation » ;

2° Au premier alinéa de l’article L. 131-1-1, les mots : « son sens moral » sont supprimés.

Objet

Les auteurs de cet amendement s’interrogent sur le choix d’intégrer la notion de morale au sein du code de l’éducation, alors même que l’objectif de l’École républicaine est de sortir du domaine de la morale pour aller vers les savoirs et la Raison.






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(n° 474 , 473 )

N° 321 rect.

14 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. ANTISTE, Mmes MONIER, BLONDIN, LEPAGE et Sylvie ROBERT, M. ASSOULINE, Mme GHALI, MM. LOZACH, MAGNER, MANABLE, KANNER, BÉRIT-DÉBAT, DURAIN, FÉRAUD et FICHET, Mme Gisèle JOURDA, M. MARIE, Mme MEUNIER, M. MONTAUGÉ, Mme TAILLÉ-POLIAN, M. TOURENNE, Mmes VAN HEGHE et ROSSIGNOL, MM. KERROUCHE, COURTEAU et DAUNIS, Mme PRÉVILLE, MM. TEMAL, TISSOT

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 1ER BIS B (SUPPRIMÉ)


Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Après l’article L. 111-1-1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 111-1-... ainsi rédigé :

« Art. L. 111-1-.... – La présence d’une carte de la France et de chacun de ses territoires d’outre-mer est obligatoire dans chacune des salles de classe des établissements du premier et du second degrés, publics ou privés sous contrat.

« Un décret précise les modalités d’application du présent article. »

Objet

Cet amendement vise à réinscrire dans la loi l’article 1er bis B adopté à l’Assemblée Nationale et supprimé en commission culture du sénat.

L’école de la confiance voulue par le Gouvernement présente plusieurs objectifs dont celui de transmettre les savoirs fondamentaux à tous les élèves : lire, écrire, compter et respecter autrui.

La Constitution précise dans son article 72-3 que « La République reconnaît, au sein du peuple français, les populations d’outre-mer, dans un idéal commun de liberté, d’égalité et de fraternité. »

Parce que les populations d’outre-mer figurent « au sein du peuple français », il ne peut pas être transmis aux élèves une image rétrécie d’une France limitée au territoire Français de l’Europe continentale et de la Corse.

Réintroduire cette mesure de bon sens est par conséquent essentiel, pour permettre à l’ensemble des français de connaître précisément l’étendue du territoire de la République, tout en permettant aux français d’Outre-mer d’être représentés.

C’est pourquoi cet amendement vise à promouvoir la diversité de sa population et sa richesse culturelle au travers des différents territoires de la République Française.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 474 , 473 )

N° 361

9 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme LIENEMANN


ARTICLE 1ER BIS B (SUPPRIMÉ)


Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Après l’article L. 111-1-1 du code de l’éducation, il est inséré l’article L. 111-1-… ainsi rédigé :

« Art. L. 111-1-…. – La présence d’une carte de France et de chacun de ses territoires d’outre-mer est obligatoire dans chacune des salles de classe des établissements du premier et du second degrés, publics ou privés sous contrat accueillant des cours d’histoire ou de géographie. Un décret précise les modalités d’application du présent article. »

Objet

Les enseignants d'histoire et de géographie demandent avec persévérance des cartes pour leurs salles. Nous considérons que ces cartes n’ont pas d’intérêt en tant que telles hors de ces salles. Ainsi, au vu du coût non négligeable de cette disposition, nous proposons que l’argent qui aurait dû être dépensé pour équiper l’ensemble des classes et qui a été économisé grâce à cette modification se voit affecté au financement de matériel dans les établissements.






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Pour une école de la confiance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 474 , 473 )

N° 190 rect.

14 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. ANTISTE, Mme JASMIN, MM. LUREL, MONTAUGÉ, DAUDIGNY, Joël BIGOT, TEMAL et KERROUCHE et Mmes LEPAGE et CONWAY-MOURET


ARTICLE 1ER BIS B (SUPPRIMÉ)


Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Après l’article L. 111-1-1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 111-1-… ainsi rédigé :

« Art. L. 111-1-…. – Les territoires français d’outre-mer sont obligatoirement représentés sur chaque carte de France affichée dans les salles de classe des établissements du premier et du second degrés, publics ou privés sous contrat.

« Un décret précise les modalités d’application du présent article. »

Objet

Amendement de repli.

L’école de la confiance voulue par le Gouvernement présente plusieurs objectifs dont celui de transmettre les savoirs fondamentaux à tous les élèves : lire, écrire, compter et respecter autrui.

La Constitution précise dans son article 72-3 que « La République reconnaît, au sein du peuple français, les populations d’outre-mer, dans un idéal commun de liberté, d’égalité et de fraternité. »

Parce que les populations d’outre-mer figurent « au sein du peuple français », il ne peut pas être transmis aux élèves une image rétrécie d’une France limitée au territoire Français de l’Europe continentale et de la Corse.

Ainsi, sous couvert d'économie, il a été refusé la représentation de nos territoires, et donc de nos populations, dans chaque classe de France, ce qui à mon sens est contraire à la Constitution.

Par conséquent, cet amendement vise à permettre une telle représentation (des territoires d’outre-mer) dès lors qu'une carte de la France est affichée en salle de classe, sans pour autant exiger la présence systématique d’une carte de la France dans toutes les classes.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Pour une école de la confiance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 474 , 473 )

N° 231

9 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Favorable
Adopté

MM. KARAM, HASSANI, PATRIAT

et les membres du groupe La République En Marche


ARTICLE 1ER BIS B (SUPPRIMÉ)


Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Après l’article L. 111-1-1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 111-1-... ainsi rédigé :

« Art. L. 111-1-.... – Toute carte de la France affichée dans une salle de classe d’établissement du premier et du second degrés doit représenter les territoires français d’outre-mer. »

Objet

Cet amendement rétablit l’article voté par l’Assemblée nationale et propose une nouvelle rédaction.






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Pour une école de la confiance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 474 , 473 )

N° 406

9 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 1ER BIS C


Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 511-3-1. – Aucun élève ne doit subir, de la part d’autres élèves, des faits de harcèlement ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions d’apprentissage susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité ou d’altérer sa santé physique ou mentale. »

Objet

Cet amendement vise à préciser le droit de tout élève à ne pas être victime de harcèlement de la part d’autres élèves.

Il précise que le harcèlement entre pairs, au sein de l’école, à proximité de l'école ou sur les réseaux sociaux, porte atteinte au droit et à la dignité de chacun et alerte sur les conséquences que le harcèlement a sur les jeunes qui en sont victimes, tant sur le plan de la santé mentale et physique que sur la réussite de leurs apprentissages.






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Pour une école de la confiance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 474 , 473 )

N° 489

13 mai 2019


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 406 du Gouvernement

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. GRAND


ARTICLE 1ER BIS C


Amendement n° 406, alinéa 3

Supprimer les mots :

, de la part d’autres élèves,

Objet

Par cet amendement 406, le Gouvernement réécrit et complète l'alinéa consacré au harcèlement scolaire.

Il limite le harcèlement scolaire au harcèlement entre les élèves.

Or, le harcèlement peut être le fait d'un enseignant, d'un personnel ou d'un parent d'élève.

Il est donc proposé de supprimer cette notion trop restrictive.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 474 , 473 )

N° 322 rect.

14 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes ROSSIGNOL, BLONDIN, MONIER et LEPAGE, M. ANTISTE, Mme Sylvie ROBERT, M. ASSOULINE, Mme GHALI, MM. LOZACH, MAGNER, MANABLE, KANNER, BÉRIT-DÉBAT, DURAIN, FÉRAUD et FICHET, Mmes HARRIBEY et Gisèle JOURDA, M. MARIE, Mme MEUNIER, M. MONTAUGÉ, Mme TAILLÉ-POLIAN, M. TOURENNE, Mme VAN HEGHE, MM. COURTEAU et DAUNIS, Mme PRÉVILLE, MM. TEMAL, TISSOT

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER BIS C


Après l’article 1er bis C

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 312-16 du code de l’éducation est complétée par les mots : « et sensibilisent les élèves aux violences sexistes et sexuelles ».

Objet

Les séances d’information et d’éducation à la sexualité dispensées dans les écoles, les collègues et les lycées doivent permettre de faire reculer les violences sexistes et sexuelles afin de véritablement contribuer à la lutte contre ces violences.

Il s’agit de montrer aux élèves que ces comportements qu’ils peuvent voir dans différents media, notamment avec le développement des vidéos pornographiques sur internet, sont des actes de violence. Face à la diffusion de ces images, les établissements scolaires sont des lieux privilégiés pour lutter contre la reproduction des violences sexistes et sexuelles. En informant et en sensibilisant les élèves, il s’agit également de les avertir, s’ils et elles sont victimes ou témoins de tels comportements, ce n’est pas normal. Ces actes sont à dénoncer et ne sont pas acceptables.

Alors que les images et vidéos pornographiques banalisent les violences sexistes et sexuelles, les établissements scolaires doivent les combattre et contribuer à l’apprentissage d’un comportement dans le respect des autres et de soi.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 474 , 473 )

N° 320 rect.

14 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes ROSSIGNOL, BLONDIN, MONIER et LEPAGE, M. ANTISTE, Mme Sylvie ROBERT, M. ASSOULINE, Mme GHALI, MM. LOZACH, MAGNER, MANABLE, KANNER, BÉRIT-DÉBAT, DURAIN, FÉRAUD et FICHET, Mmes HARRIBEY et Gisèle JOURDA, M. MARIE, Mme MEUNIER, M. MONTAUGÉ, Mme TAILLÉ-POLIAN, M. TOURENNE, Mme VAN HEGHE, MM. COURTEAU et DAUNIS, Mme PRÉVILLE, MM. TEMAL, TISSOT

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER BIS C


Après l’article 1er bis C

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l’article L. 542-3 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Au moins une séance annuelle d’information et de sensibilisation les violences faites aux femmes et sur la lutte contre les violences sexistes et sexuelles est inscrite dans l’emploi du temps des élèves des écoles, des collèges et des lycées. »

Objet

Les lieux d’enseignement sont des places privilégiées pour sensibiliser chacune et chacun aux violences faites aux femmes, aux violences sexistes sexuelles.

Afin que les violences soient détectées, combattues et non reproduites, il est nécessaire d’éduquer les citoyennes et les citoyens. Cette séance annuelle permettra aux élèves de repérer les violences faites aux femmes et les violences sexistes et sexuelles au sein des établissements et de prévenir les équipes pédagogiques et administratives. De la même manière, les élèves seront armé.e.s pour repérer ces violences en dehors des établissements scolaires et les combattre.

Par cet amendement, il s’agit de former les citoyennes et les citoyens au respect et à la construction d’une société non violente et non sexiste.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 474 , 473 )

N° 384 rect. bis

14 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes ROSSIGNOL, JASMIN, BONNEFOY et FÉRET, M. VAUGRENARD, Mmes GUILLEMOT et MEUNIER, MM. Martial BOURQUIN et DAUDIGNY, Mmes VAN HEGHE et TOCQUEVILLE, MM. TISSOT et LALANDE, Mme CONWAY-MOURET, MM. TEMAL et DURAN, Mmes CONCONNE, PEROL-DUMONT et MONIER et MM. LUREL, KERROUCHE, JACQUIN, Joël BIGOT, MANABLE, MARIE et Patrice JOLY


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER BIS D (SUPPRIMÉ)


Après l’article 1er bis D

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L.111-1 du code de l’éducation, après le mot : « humains », sont insérés les mots : « en particulier de l’égalité entre les femmes et les hommes, ».

Objet

Le présent amendement précise les dispositions générales du code de l'éducation en y ajoutant clairement l'égalité entre les femmes et les hommes. Il permet d'une part de renforcer l'effectivité de la formation obligatoire des personnels éducatifs à l'égalité entre les filles et les garçons, les femmes et les hommes ; d'autre part de garantir le caractère transversal et intégré de l'enseignement de l'égalité des sexes ; et enfin de doter la grande cause du quinquennat de leviers supplémentaires d'action à l'intention des jeunes générations.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 474 , 473 )

N° 35 rect.

14 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

MM. GRAND et GREMILLET


ARTICLE 1ER BIS EA


Compléter cet article par les mots :

et après le mot : « citoyen », sont insérés les mots : « ou de citoyenne »

Objet

Amendement de coordination rédactionnelle



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 474 , 473 )

N° 232

9 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

Mme CARTRON, MM. KARAM, PATRIAT

et les membres du groupe La République En Marche


ARTICLE 1ER BIS EA


Compléter cet article par les mots :

et après le mot : « citoyen », sont insérés les mots : « ou de citoyenne »

Objet

Amendement de coordination suite à l’intégration « homme ou femme » en commission. 






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 474 , 473 )

N° 323 rect.

14 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes ROSSIGNOL, BLONDIN, MONIER et LEPAGE, M. ANTISTE, Mme Sylvie ROBERT, M. ASSOULINE, Mme GHALI, MM. LOZACH, MAGNER, MANABLE, KANNER, BÉRIT-DÉBAT, DURAIN, FÉRAUD et FICHET, Mmes HARRIBEY et Gisèle JOURDA, M. MARIE, Mme MEUNIER, M. MONTAUGÉ, Mme TAILLÉ-POLIAN, M. TOURENNE, Mme VAN HEGHE, MM. COURTEAU et DAUNIS, Mme PRÉVILLE, MM. TEMAL, TISSOT

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 1ER BIS EA


Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 111-2 du code de l’éducation, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il les sensibilise également sur la nécessaire préservation de leurs environnements. »

Objet

Le présent amendement intègre la dimension environnementale dans le partage des valeurs de la République comme mission première du service public de l'éducation. La mobilisation internationale des lycéen.ne.s "Youth for climate" démontre une véritable attente des élèves pour une transmission des savoirs toujours plus approfondie en matière de transition écologique. Les dispositions générales du code de l'éducation seront ainsi enrichies de la notion de respect de l'environnement, au même titre que la dignité des êtres humains.

 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 474 , 473 )

N° 388 rect. ter

14 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Adopté

Mme PRÉVILLE et M. Joël BIGOT


ARTICLE 1ER BIS EA


Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 111-2 du code de l’éducation, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle favorise également l’éducation manuelle. »

Objet

L'éducation manuelle favorise la créativité des jeunes enfants. La main et le cerveau sont essentiels au bon déroulement de l'apprentissage. Cet amendement vise à renouer avec le savoir-faire manuel dès le plus jeune âge pour favoriser l'apprentissage et respecter l'évolution propre à chaque enfant.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 474 , 473 )

N° 324 rect.

14 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Demande de retrait
Retiré

Mmes LEPAGE, BLONDIN et MONIER, M. ANTISTE, Mmes Sylvie ROBERT et CONWAY-MOURET, M. ASSOULINE, Mme GHALI, MM. LOZACH, MAGNER, MANABLE, KANNER, BÉRIT-DÉBAT, DURAIN, FÉRAUD et FICHET, Mme Gisèle JOURDA, M. MARIE, Mme MEUNIER, M. MONTAUGÉ, Mme TAILLÉ-POLIAN, M. TOURENNE, Mmes VAN HEGHE et ROSSIGNOL, MM. COURTEAU et DAUNIS, Mme PRÉVILLE, MM. TEMAL, TISSOT

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 1ER BIS F


Compléter cet article par les mots :

et dans les pays francophones

Objet

Il est nécessaire que la culture francophone soit intégrée dans les programmes scolaires français.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 474 , 473 )

N° 421 rect.

14 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Retiré

MM. MENONVILLE, ARTANO, Alain BERTRAND et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. CASTELLI et COLLIN, Mme Nathalie DELATTRE et MM. GOLD, LÉONHARDT, REQUIER, ROUX et VALL


ARTICLE 1ER BIS F


Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : 

…. – Après la première phrase de l'article L. 311-4 du code de l'éducation, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cet enseignement moral et civique fait référence à l’histoire de France. »

Objet

Cet amendement tend à baser l’enseignement moral et civique sur l’histoire de notre pays. Il s’agit de replacer les choses dans une perspective historique et surtout de les objectiver. Il est nécessaire d’expliquer aux élèves que notre nation actuelle est le fruit d’une histoire complexe.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 474 , 473 )

N° 423 rect.

14 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Retiré

MM. MENONVILLE, ARTANO, Alain BERTRAND et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. CASTELLI et COLLIN, Mme Nathalie DELATTRE, MM. GABOUTY, GOLD et GUÉRINI, Mmes GUILLOTIN et LABORDE et MM. LÉONHARDT, REQUIER, ROUX et VALL


ARTICLE 1ER BIS F


Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – La seconde phrase de l'article L. 311-4 du code de l'éducation est ainsi modifiée :

1° Après le mot : « civique », est inséré le mot : « obligatoire » ;

2° Après le mot : « élèves », sont insérés les mots : « la connaissance des valeurs et des institutions de la République ainsi que les droits et devoirs liés à la citoyenneté, ».

…. – La deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 312-15 du code de l’éducation est ainsi modifiée :

1° Après le mot : « aux », sont insérés les mots : « institutions et aux » ;

2° Après le mot : « connaissance », sont insérés les mots : « des droits et devoirs liés à la citoyenneté ».

Objet

Cet amendement vise à rappeler au sein de la loi que l’enseignement moral et civique concourt à la connaissance des valeurs et des institutions de la République ainsi qu’aux droits et devoirs liés à la citoyenneté. En effet, il est important d’apporter ces précisions dans les deux articles du code de l’éducation relatifs à l’enseignement moral et civique.

Par ailleurs, cet amendement précise au sein de l’article L 311-4 du code de l’éducation que cet enseignement moral et civique est obligatoire afin d’éviter l’utilisation des heures qui lui sont affectées au rattrapage des programmes d’autres matières.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 474 , 473 )

N° 89 rect. bis

14 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Adopté

M. ANTISTE, Mmes JASMIN et CONCONNE, MM. LUREL, MONTAUGÉ, DAUDIGNY, Joël BIGOT, TEMAL et KERROUCHE, Mmes LEPAGE et CONWAY-MOURET et MM. DURAN et TISSOT


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER BIS F


Après l'article 1er bis F

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 311-4 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les départements régis par l’article 73 de la Constitution, cet enseignement moral et civique fait notamment référence à l’histoire régionale. »

Objet

L’article 311-4 du code de l’éducation dispose que « Les programmes scolaires comportent, à tous les stades de la scolarité, des enseignements destinés à faire connaître la diversité et la richesse des cultures représentées en France. »

Cependant, l’évocation de la France ultramarine dans les programmes scolaires est encore essentiellement réduite aux seules heures consacrées à l’étude historique des périodes colonialistes, esclavagistes et à l’étude géographique des zones économiques exclusives.

La France ultramarine, dans sa diversité, représente près de 5 % de la population française. Sa richesse culturelle est l’héritage de décennies, de siècles de métissages sur chacun des bassins régionaux où elle est présente. Elle constitue 99 % du territoire maritime, plus de 80 % de la biodiversité, des citoyens et territoires français aux portes de la plupart des continents. Il ont été, sont et seront plus encore les acteurs français d’enjeux majeurs pour l’avenir tant du monde, que de la France. Une majorité des Français ignore cette diversité, cette richesse dont elle fait pourtant partie.

Cet amendement vise donc à ce que les élèves des DROM connaissent l’histoire de leur territoire respectif qui s’est construit sur une agrégation de diversités culturelles.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 474 , 473 )

N° 331 rect.

14 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes GHALI, BLONDIN, MONIER et LEPAGE, M. ANTISTE, Mme Sylvie ROBERT, MM. ASSOULINE, LOZACH, MAGNER, MANABLE, KANNER, BÉRIT-DÉBAT, DURAIN, FÉRAUD et FICHET, Mmes HARRIBEY et Gisèle JOURDA, M. MARIE, Mme MEUNIER, M. MONTAUGÉ, Mme TAILLÉ-POLIAN, M. TOURENNE, Mme VAN HEGHE, MM. COURTEAU et DAUNIS, Mme PRÉVILLE, MM. TEMAL, TISSOT

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER BIS F


Après l’article 1er bis F

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 312-9 du code de l’éducation, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle permet d’acquérir la maîtrise de l’outil informatique et du codage informatique. »

Objet

Aujourd’hui, le codage informatique est partout autour de nous. L’omniprésence des nouvelles technologies dans notre quotidien ne va pas en s’atténuant et l’importance de certaines entreprises du domaine démontre à quel point, le numérique demeure un secteur stratégique.

L’apprentissage du codage informatique constitue donc un enjeu majeur pour les jeunes arrivant sur le marché de l’emploi, pour notre pays, il s’agit d’un sujet crucial . En effet, la formation dès le plus jeune âge au langage informatique permettra à l’avenir à la France de disposer d’ingénieurs suffisamment qualifier pour s’assurer une indépendance numérique.

Certains pays ont compris ces enjeux et enseignent depuis maintenant près de dix ans des cours de codage informatique aux jeunes enfants. A l’image de l’anglais, l’informatique est un langage universel , nous nous devons d’instruire nos enfants dans ce domaine, sous peine d’accumuler un retard impossible à rattraper par la suite.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 474 , 473 )

N° 417 rect. bis

14 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

Mme LOISIER, MM. BONNECARRÈRE et LAUGIER, Mme de la PROVÔTÉ, MM. DÉTRAIGNE et KERN, Mme VÉRIEN, M. Daniel DUBOIS, Mme SAINT-PÉ, MM. Loïc HERVÉ, MOGA et HENNO et Mmes GOY-CHAVENT, BILLON et PERROT


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER BIS F


Après l'article 1er bis F

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 312-9 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La sensibilisation à l’usage d’internet et des réseaux sociaux est organisée pour les enfants dès l’âge de neuf ans. »

Objet

La formation à l'utilisation des outils et des ressources numériques est devenue primordiale dans nos sociétés ultra-connectées.

L’usage des réseaux sociaux est en augmentation et de nombreux jeunes enfants tout comme des adolescents sont aujourd'hui impliqués dans ce type d’activité.

Il convient donc de permettre aux élèves dès l'âge de 9 ans de disposer des informations nécessaires pour maîtriser au mieux l'usage et les risques potentiels des réseaux sociaux.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 474 , 473 )

N° 41 rect.

14 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. GRAND et GREMILLET


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER BIS F


Après l’article 1er bis F

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 312-12 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En second cycle, cet enseignement a pour objet de développer le travail de mémoire. »

Objet

Dans le cadre de l'organisation des enseignements, le code de l'éducation prévoit des dispositions propres à certains enseignements dont l'enseignement de la défense.

Dans le cadre de cet enseignement, il est proposé de développer le travail de mémoire.

Le concours national de la Résistance et de la Déportation (CNRD) s'inscrit dans une démarche d'éducation à la citoyenneté et est une composante essentielle du parcours citoyen de l'élève.

Les nouveaux programmes d'histoire du lycée ne prévoient plus l'enseignement des guerres du XXème siècle en classe de première. Or, cette année s'avère particulièrement adaptée pour permettre aux lycéens de participer activement au CNRD en mettant en oeuvre des projets collectifs.

En supposant que l'enseignement de la Seconde Guerre mondiale soit au programme de terminale, cela freinerait la participation des élèves déjà mobilisés par la préparation du baccalauréat.

Alors que les actes antisémites commis en France ont progressé de 74 % en 2018, l'existence du CNRD doit plus que jamais être défendue afin que les élèves perpétuent ce travail de mémoire de la Résistance et de la Déportation qui est source de leçons civiques dans leur vie d'aujourd'hui.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 474 , 473 )

N° 422 rect.

14 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MENONVILLE, ARTANO, Alain BERTRAND et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. CASTELLI et COLLIN, Mmes COSTES et Nathalie DELATTRE, MM. GABOUTY et GOLD, Mme JOUVE, M. LABBÉ, Mme LABORDE et MM. LÉONHARDT, REQUIER, ROUX et VALL


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER BIS F


Après l'article 1er bis F

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 312-15 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Est prévue, dans les écoles primaires et dans les établissements du second degré, publics ou privés sous contrat, une semaine de la citoyenneté. Durant cette semaine, les établissements sont tenus, en fonction de l’âge et de la maturité des élèves, de recevoir les élus de la République, des représentants des corps de la sécurité civile, des représentants des polices, des militaires, des magistrats, des associations représentatives de l’ordre national de la légion d’honneur, et des associations représentatives de l’ordre national du mérite, en fonction de leur disponibilité. »

Objet

Cet amendement tend à instaurer une semaine de la citoyenneté dont l’objectif est de concrétiser la connaissance des institutions de la République. Elle est basée sur un temps d’échange et de dialogue entre les élèves et les représentants de ces institutions.

L’enseignement moral et civique ne laisse qu’une vision abstraite des règles et des institutions de la République.

Beaucoup d’établissements scolaires ne donnent pas l’occasion aux élèves de rencontrer et d’échanger avec les élus de la République, des représentants des corps de la sécurité civile, des représentants des polices, des militaires, des magistrats, des associations représentatives de l’ordre national du mérite et des associations représentatives de l’ordre national de la légion d’honneur.

Durant cette semaine, les établissements recevront en fonction de leur disponibilité :

– des élus de la République,

– des représentants des corps de la sécurité civile,

– des militaires,

– des représentants des polices,

– des magistrats,

– des associations représentatives de l’ordre national du mérite,

– des associations représentatives de l’ordre national de la légion d’honneur.

Ils pourront, à cette occasion :

– présenter le rôle de leurs fonctions, de leur engagement ou de leur métier,

– faire une intervention avec un contenu adapté à l’âge et la maturité des élèves, en lien avec l’enseignement moral et civique et concerté au préalable avec le professeur.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 474 , 473 )

N° 350 rect. bis

14 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes ROSSIGNOL, BLONDIN, MONIER et LEPAGE, M. ANTISTE, Mme Sylvie ROBERT, M. ASSOULINE, Mme GHALI, MM. LOZACH, MAGNER, MANABLE, KANNER, BÉRIT-DÉBAT, DURAIN, FÉRAUD et FICHET, Mmes HARRIBEY et Gisèle JOURDA, M. MARIE, Mme MEUNIER, M. MONTAUGÉ, Mme TAILLÉ-POLIAN, M. TOURENNE, Mme VAN HEGHE, MM. COURTEAU et DAUNIS, Mme PRÉVILLE, MM. TEMAL, TISSOT

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER BIS F


Après l'article 1er bis F

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase de l’article L. 312-17-3 du code de l’éducation, après le mot : « maritime, » sont insérés les mots : « et une information et une éducation aux risques sanitaires et environnementaux liés aux aliments transformés et aux emballages des aliments ».

Objet

L’éducation à l’alimentation des élèves passe également par la transmission d’informations préventives sur les produits alimentaires. Afin de lutter contre les risques sanitaires liés à l’alimentation, il est nécessaire de sensibiliser les élèves aux risques sanitaires et environnementaux liés aux aliments transformés et aux emballages des aliments.

Les risques des produits alimentaires transformés ont notamment été mis en exergue par une étude publiée dans le Jama Internal Medicine le lundi 11 février 2019. Cette dernière fait le lien entre la consommation de produits ultra-transformés et le risque de décès. Il apparaît donc évident que l’éducation liée à l’alimentation doit prendre en compte les dernières recherches sur ces produits afin d’inciter à un changement des habitudes alimentaires et ainsi prévenir le risque de maladie liée à la consommation desdits aliments.

De la même manière, nous savons que certains emballages alimentaires peuvent contenir des substances chimiques pouvant migrer de l’emballage aux denrées alimentaires, ainsi ces substances entraînent un risque pour la santé.

De plus, les emballages alimentaires représentent une source de pollution importante, il est alors impératif de sensibiliser les jeunes générations. Nos comportements alimentaires ont des impacts sur l’environnement, nous devons adopter un regard critique sur notre consommation afin de limiter les conséquences environnementales de cette dernière.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 474 , 473 )

N° 353 rect. bis

14 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. MAUREY, LONGEOT, CANEVET, DELCROS et MANDELLI, Mmes GUIDEZ, DOINEAU et de la PROVÔTÉ, M. CHAIZE, Mme FÉRAT, MM. MOGA, PACCAUD et HENNO, Mme NOËL, M. HOUPERT, Mme BORIES, M. HURÉ, Mme MALET, MM. PELLEVAT, del PICCHIA, CHASSEING, LAMÉNIE et Alain MARC, Mme LÉTARD, M. PERRIN, Mme Catherine FOURNIER, M. RAPIN et Mmes Anne-Marie BERTRAND et LAVARDE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER BIS F


Après l'article 1er bis F

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les deux premiers alinéas de l’article L. 312-19 du code de l’éducation sont ainsi rédigés :

« L’éducation à l’environnement et au développement durable débute dès l’école primaire. Elle a pour objectif de sensibiliser les enfants aux enjeux environnementaux et à la transition écologique.

« Elle permet la transmission et l’acquisition des connaissances et des savoirs relatifs à la nature, à la nécessité de préserver la biodiversité, à la compréhension et à l’évaluation de l’impact des activités humaines sur les ressources naturelles et à la lutte contre le réchauffement climatique. »

Objet

Cet amendement vise à réécrire les objectifs dévolus à l’éducation au développement durable, intégrée aux missions de l’école à l’initiative du Sénat par la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République.

L’éducation au développement durable constitue une dimension essentielle de la transition écologique en contribuant à développer les comportements respectueux et vertueux pour l’environnement dès le plus jeune âge.

Cette sensibilisation est d’autant plus nécessaire que les enfants relayent ensuite celle-ci auprès de leurs ainés en attirant leur attention sur les bonnes pratiques. 

L’éducation à l’environnement est l’une des priorités identifiées en 2015 par l’Organisation des nations unies (ONU) dans le cadre des 17 objectifs de développement durable.

Il convient de redéfinir les objectifs de l’éducation au développement durable prévus dans le code de l’éducation afin de renforcer leur ambition pour faire des enfants des acteurs de la transition écologique et de les compléter en introduisant les notions de réchauffement climatique et de biodiversité.

 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 474 , 473 )

N° 502

14 mai 2019


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 353 rect. bis de M. MAUREY

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. LABBÉ


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER BIS F


Amendement n° 353 rectifié bis, alinéa 5

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Dans son volet biodiversité, elle peut se traduire par la création de jardins botaniques et potagers dans les écoles élémentaires.

Objet

Ce sous-amendement vise à encourager la mise en place de jardins potagers et botaniques dans les écoles élémentaires.
La mise en place d'un jardin potager et botanique est un outil utile pour la sensibilisation et l'éducation à l'alimentation durable et à la biodiversité. Il permet aux élèves de redonner une valeur à leur alimentation, d'être sensibilisés au gaspillage alimentaire, à l'alimentation locale et durable. Il permet aussi de leur transmettre des savoirs de base sur les plantes, et la biodiversité (botanique, entomologie…).
Cet amendement reprend par ailleurs une recommandation du rapport sénatorial sur le développement de l’herboristerie et des plantes médicinales, des filières et métiers d’avenir.
Ce rapport souligne l’importance du patrimoine que constituent les plantes et les usages et les savoirs qui y sont liés, et propose, dans sa recommandation n°3, d’y sensibiliser les élèves, en créant des jardins botaniques éducatifs dans les écoles.
Au vu des enjeux environnementaux auxquels est confrontée notre société, renforcer l’éducation à l’environnement dès le plus jeune âge paraît essentiel.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 474 , 473 )

N° 501

14 mai 2019


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 353 rect. bis de M. MAUREY

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. LABBÉ


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER BIS F


Amendement n° 353 rectifié bis, alinéa 5

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Dans son volet biodiversité, elle se traduit par la création de jardins botaniques et potagers dans les écoles élémentaires.

Objet

Ce sous-amendement vise à préciser que l’éducation à la nature et à la biodiversité passe par la mise en place de jardins potagers et botaniques dans les écoles élémentaires.
La mise en place d'un jardin potager et botanique est un outil utile pour la sensibilisation et l'éducation à l'alimentation durable et à la biodiversité. Il permet aux élèves de redonner une valeur à leur alimentation, d'être sensibilisés au gaspillage alimentaire, à l'alimentation locale et durable. Il permet aussi de leur transmettre des savoirs de base sur les plantes, et la biodiversité (botanique, entomologie…).
Cet amendement reprend par ailleurs une recommandation du rapport sénatorial sur le développement de l’herboristerie et des plantes médicinales, des filières et métiers d’avenir.
Ce rapport souligne l’importance du patrimoine que constituent les plantes et les usages et les savoirs qui y sont liés, et propose, dans sa recommandation n°3, d’y sensibiliser les élèves, en créant des jardins botaniques éducatifs dans les écoles.
Au vu des enjeux environnementaux auxquels est confrontée notre société, renforcer l’éducation à l’environnement dès le plus jeune âge paraît essentiel.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 474 , 473 )

N° 319 rect. bis

14 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Demande de retrait
Tombé

Mmes ROSSIGNOL, BLONDIN, MONIER et LEPAGE, M. ANTISTE, Mme Sylvie ROBERT, M. ASSOULINE, Mme GHALI, MM. LOZACH, MAGNER, MANABLE, KANNER, BÉRIT-DÉBAT, DURAIN, FÉRAUD et FICHET, Mmes HARRIBEY et Gisèle JOURDA, M. MARIE, Mme MEUNIER, M. MONTAUGÉ, Mme TAILLÉ-POLIAN, M. TOURENNE, Mme VAN HEGHE, MM. COURTEAU et DAUNIS, Mme PRÉVILLE, MM. TEMAL, TISSOT

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER BIS F


Après l'article 1er bis F

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l’article L. 312-19 du code de l’éducation est complété par les mots : « et de permettre leur prise de conscience de l’urgence climatique ».

Objet

Le présent amendement intègre la notion d'urgence climatique dans l'éducation à l'environnement et au développement durable, afin de renforcer la portée de la sensibilisation à la nature, et à la compréhension et à l’évaluation de l’impact des activités humaines sur les ressources naturelles actuellement prévue par le code. La mobilisation internationale des lycéen.ne.s "Youth for climate" démontre une véritable attente des élèves et une volonté d'action immédiate et concrète en matière de transition écologique.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 474 , 473 )

N° 452 rect. bis

14 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Demande de retrait
Retiré

MM. ROUX, ARTANO, Alain BERTRAND et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. CASTELLI, COLLIN et CORBISEZ, Mme COSTES, MM. DANTEC, GABOUTY, GOLD, GUÉRINI et LABBÉ, Mme LABORDE et MM. LÉONHARDT, MENONVILLE, REQUIER et VALL


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER BIS F


Après l'article 1er bis F

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l'article L. 312-19 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle les sensibilise à la nécessité d’une consommation d’énergie et d’eau responsables ainsi qu’à la préservation des espèces vivantes. »

Objet

Cet amendement s’attache à préciser les enjeux d’une nouvelle culture d’adaptation aux effets du réchauffement climatique, notamment dans les territoires plus touchés par des possibles restrictions d’eau ou usages sobres. 

Il s’agit également, dans le droit fil, de sensibiliser les enfants à la préservation des espèces vivantes et à travers elle la biodiversité

Les plus jeunes enfants sont des vecteurs essentiels de cette culture du changement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 474 , 473 )

N° 471 rect. ter

14 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Demande de retrait
Tombé

MM. LABBÉ, VALL, ARTANO et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. CASTELLI, COLLIN, CORBISEZ et DANTEC, Mme Nathalie DELATTRE et MM. GUÉRINI, LÉONHARDT et ROUX


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER BIS F


Après l'article 1er bis F

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l'article L. 312-19 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle comporte un volet consacré à la biodiversité et à l'alimentation, qui se traduit par la création de jardins botaniques et potagers dans les écoles élémentaires. »

Objet

Cet amendement vise à préciser que l’éducation à la nature comporte un volet d’éducation à la biodiversité, en lien avec l’alimentation, et la botanique, qui se traduit par la mise en place de jardins potagers et botaniques.

La mise en place d'un jardin potager et botanique est un outil utile pour la sensibilisation et l'éducation à l'alimentation durable et à la biodiversité.

Il permet aux élèves de redonner une valeur à leur alimentation, d'être sensibilisés au gaspillage alimentaire, à l'alimentation locale et durable.

Il permet aussi de leur transmettre des savoirs de base sur les plantes, et la biodiversité (botanique, entomologie…). Cet amendement reprend ainsi une recommandation du rapport sénatorial sur le développement de l’herboristerie et des plantes médicinales, des filières et métiers d’avenir.

Ce rapport souligne l’importance du patrimoine que constituent les plantes, et les usages et savoirs qui y sont liés, et propose, dans sa recommandation n°3, d’y sensibiliser les élèves, en créant des jardins botaniques éducatifs dans les écoles.

Au vu des enjeux environnementaux auxquels font face nos sociétés, renforcer l’éducation à l’environnement dès le plus jeune âge paraît essentiel.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 474 , 473 )

N° 472 rect. ter

14 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Demande de retrait
Tombé

MM. LABBÉ, VALL, ARNELL, ARTANO, CABANEL, CASTELLI, CORBISEZ et DANTEC, Mme Nathalie DELATTRE et MM. GUÉRINI et ROUX


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER BIS F


Après l'article 1er bis F

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l'article L. 312-19 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle comporte un volet consacré à la biodiversité et à l'alimentation, qui peut se traduire par la création de jardins botaniques et potagers dans les écoles élémentaires. »

Objet

Cet amendement vise à préciser que l’éducation à la nature comporte un volet d’éducation à la biodiversité, en lien avec l’alimentation, et la botanique. Il précise également que cette éducation peut se faire via la mise en place de jardins potagers et botaniques.

La mise en place d'un jardin potager et botanique est un outil utile pour la sensibilisation et l'éducation à l'alimentation durable et à la biodiversité. Il permet aux élèves de redonner une valeur à leur alimentation, d'être sensibilisés au gaspillage alimentaire, à l'alimentation locale et durable. Il permet aussi de leur transmettre des savoirs de base sur les plantes, et la biodiversité (botanique, entomologie…).

Cet amendement reprend par ailleurs une recommandation du rapport sénatorial sur le développement de l’herboristerie et des plantes médicinales, des filières et métiers d’avenir.

Ce rapport souligne l’importance du patrimoine que constituent les plantes et les usages et les savoirs qui y sont liés, et propose, dans sa recommandation n°3, d’y sensibiliser les élèves, en créant des jardins botaniques éducatifs dans les écoles.

Au vu des enjeux environnementaux auxquels font face notre société, renforcer l’éducation à l’environnement dès le plus jeune âge paraît essentiel.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 474 , 473 )

N° 351 rect. bis

14 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Demande de retrait
Tombé

Mmes ROSSIGNOL, BLONDIN, MONIER et LEPAGE, M. ANTISTE, Mme Sylvie ROBERT, M. ASSOULINE, Mme GHALI, MM. LOZACH, MAGNER, MANABLE, KANNER, BÉRIT-DÉBAT, DURAIN, FÉRAUD et FICHET, Mmes HARRIBEY et Gisèle JOURDA, M. MARIE, Mme MEUNIER, M. MONTAUGÉ, Mme TAILLÉ-POLIAN, M. TOURENNE, Mme VAN HEGHE, MM. COURTEAU et DAUNIS, Mme PRÉVILLE, MM. TEMAL, TISSOT

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER BIS F


Après l'article 1er bis F

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l’article L. 312-19 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle comporte également une sensibilisation à la santé environnementale et aux risques sanitaires et environnementaux que peuvent présenter les agents chimiques auxquels les individus sont exposés. »

Objet

L’objectif de cet amendement est de parfaire l’éducation à l’environnement et au développement durable. Éveiller les enfants aux enjeux environnementaux c’est aussi leur montrer les impacts sur la santé des êtres humains. Ainsi, il apparaît nécessaire que cet enseignement visant à éveiller les plus jeunes aux enjeux environnement les renseigne sur les enjeux de santé environnementale.

En informant les élèves des risques que peuvent présenter les agents chimiques auxquels nous sommes confronté.e.s quotidiennement dans un système de consommation de masse (cosmétiques, produits d’hygiène, de nettoyage, de bricolage, nouvelles technologies, aliments transformés, emballage des aliments, vêtements, matériaux utilisés dans les habitations, mobilier, produits de santé, de loisir, etc.), nous décourageons des comportements nocifs pour la santé et nous encourageons des comportements permettant de mieux protéger l’environnement



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 474 , 473 )

N° 113 rect. bis

14 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Tombé

MM. DANTEC, ARNELL, ARTANO et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. CASTELLI, COLLIN et CORBISEZ, Mme COSTES, MM. GABOUTY, GOLD et GUÉRINI, Mme GUILLOTIN, M. LABBÉ, Mme LABORDE et MM. LÉONHARDT, ROUX, VALL et GONTARD


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER BIS F


Après l'article 1er bis F

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le deuxième alinéa de l’article L. 312-19 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Elle comporte une sensibilisation à la préservation de la biodiversité et aux effets du changement climatique. »

Objet

Cet amendement permet de renforcer le volet sur l’éducation à l’environnement et au développement durable prévu par le code de l’éducation. Le récent rapport produit par un groupe international d’experts sur la biodiversité (IPBES), sous l’égide des Nations Unies, publié le 6 mai 2019, dresse un constat alarmant sur le rythme d’extinction des espèces et insiste sur les impacts de l’activité humaine en la matière. Par ailleurs, le plan national d’adaptation au changement climatique (PNACC-2) publié fin 2018 insiste sur la nécessité de développer "un niveau suffisant d'éducation et de formation sur les nombreux sujets d’intérêt pour la mise en œuvre de mesures concrètes". Tous les niveaux de formation sont potentiellement concernés, du niveau scolaire, jusqu’à l’enseignement supérieur. L'efficacité et la réussite de la politique d’adaptation et son acceptation par la population, et les enjeux de préservation de la biodiversité, nécessitent donc de sensibiliser les citoyens, dès le plus jeune âge, sur les enjeux environnementaux actuellement intégrés aux programmes scolaires mais qui ne sont toujours pas, en réalité, enseignés.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 474 , 473 )

N° 243 rect. bis

9 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. BIGNON et MALHURET, Mme MÉLOT et MM. CAPUS, CHASSEING, DECOOL, FOUCHÉ, GUERRIAU, LAGOURGUE, LAUFOAULU, Alain MARC et WATTEBLED


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER BIS F


Après l'article 1er bis F

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le deuxième alinéa de l’article L. 312-19 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Elle comporte une sensibilisation à la préservation de la biodiversité et aux effets du changement climatique. »

Objet

Cet amendement vise à renforcer le volet sur l’éducation à l’environnement et au développement durable prévu par le code de l’éducation, en y intégrant une sensibilisation à la préservation de la biodiversité et aux effets du changement climatique.

Le récent rapport produit par un groupe international d’experts sur la biodiversité (IPBES), sous l’égide des Nations Unies, publié le 6 mai 2019, dresse un constat alarmant sur le rythme d’extinction des espèces et insiste sur les impacts de l’activité humaine en la matière. Par ailleurs, le plan national d’adaptation au changement climatique (PNACC-2) publié fin 2018 insiste sur la nécessité de développer “un niveau suffisant d'éducation et de formation sur les nombreux sujets d’intérêt pour la mise en œuvre de mesures concrètes”. Tous les niveaux de formation sont potentiellement concernés, du niveau scolaire, jusqu’à l’enseignement supérieur. L'efficacité et la réussite de la politique d’adaptation et son acceptation par la population, et les enjeux de préservation de la biodiversité, nécessitent donc de sensibiliser les citoyens, dès le plus jeune âge, sur les enjeux environnementaux actuellement intégrés aux programmes scolaires mais qui ne sont toujours pas, en réalité, enseignés.



NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 1er bis B vers un article additionnel après l'article 1er bis F).





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 474 , 473 )

N° 410 rect. bis

14 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

Mme PRÉVILLE, MM. ANTISTE et JOMIER, Mme TAILLÉ-POLIAN, MM. HOULLEGATTE, LUREL, DEVINAZ, TEMAL et Joël BIGOT, Mmes JASMIN et CONCONNE, MM. DURAN et KERROUCHE, Mmes LEPAGE et CONWAY-MOURET et MM. DAUDIGNY, MONTAUGÉ et TISSOT


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER BIS F


Après l'article 1er bis F

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le deuxième alinéa de l’article L. 312-19 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Elle comporte une sensibilisation à la préservation de la biodiversité et aux effets du changement climatique. »

Objet

Cet amendement permet de renforcer le volet sur l’éducation à l’environnement et au développement durable prévu par le code de l’éducation. Le récent rapport produit par un groupe international d’experts sur la biodiversité (IPBES), sous l’égide des Nations Unies, publié le 6 mai 2019, dresse un constat alarmant sur le rythme d’extinction des espèces et insiste sur les impacts de l’activité humaine en la matière. Par ailleurs, le plan national d’adaptation au changement climatique (PNACC-2) publié fin 2018 insiste sur la nécessité de développer “un niveau suffisant d'éducation et de formation sur les nombreux sujets d’intérêt pour la mise en œuvre de mesures concrètes”. Tous les niveaux de formation sont potentiellement concernés, du niveau scolaire, jusqu’à l’enseignement supérieur. L'efficacité et la réussite de la politique d’adaptation et son acceptation par la population, et les enjeux de préservation de la biodiversité, nécessitent donc de sensibiliser les citoyens, dès le plus jeune âge, sur les enjeux environnementaux actuellement intégrés aux programmes scolaires mais qui ne sont toujours pas, en réalité, enseignés.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 474 , 473 )

N° 467 rect. bis

10 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Demande de retrait
Retiré

M. MARCHAND et Mme CARTRON


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER BIS F


Après l'article 1er bis F

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le deuxième alinéa de l’article L. 312-19 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Elle comporte une sensibilisation à la préservation de la biodiversité et aux effets du changement climatique. »

Objet

Cet amendement permet de renforcer le volet sur l’éducation à l’environnement et au développement durable prévu par le code de l’éducation. Le récent rapport produit par un groupe international d’experts sur la biodiversité (IPBES), sous l’égide des Nations Unies, publié le 6 mai 2019, dresse un constat alarmant sur le rythme d’extinction des espèces et insiste sur les impacts de l’activité humaine en la matière.

Par ailleurs, le plan national d’adaptation au changement climatique (PNACC-2) publié fin 2018 insiste sur la nécessité de développer “un niveau suffisant d'éducation et de formation sur les nombreux sujets d’intérêt pour la mise en œuvre de mesures concrètes”.

Tous les niveaux de formation sont potentiellement concernés, du niveau scolaire, jusqu’à l’enseignement supérieur. L'efficacité et la réussite de la
politique d’adaptation et son acceptation par la population, et les enjeux de préservation de la biodiversité, nécessitent donc de sensibiliser les citoyens, dès le plus jeune âge, sur les enjeux environnementaux actuellement intégrés aux programmes scolaires mais qui ne sont toujours pas, en réalité, enseignés.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Pour une école de la confiance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 474 , 473 )

N° 330 rect. bis

14 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BONNEFOY, M. DURAN, Mmes MONIER, BLONDIN et LEPAGE, M. ANTISTE, Mme Sylvie ROBERT, M. ASSOULINE, Mme GHALI, MM. LOZACH, MAGNER, MANABLE, KANNER, BÉRIT-DÉBAT, DURAIN, FÉRAUD et FICHET, Mme Gisèle JOURDA, M. MARIE, Mme MEUNIER, M. MONTAUGÉ, Mme TAILLÉ-POLIAN, M. TOURENNE, Mme VAN HEGHE, MM. KERROUCHE, COURTEAU et DAUNIS, Mme PRÉVILLE, MM. TEMAL, TISSOT

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER BIS F


Après l'article 1er bis F

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de l’éducation est ainsi modifié :

1° L’article L. 312-17-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Cette sensibilisation peut se traduire par la création de jardins de la biodiversité et de l’alimentation dans les écoles élémentaires. » ;

2° L’article L. 312-19 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Elle comporte également un volet consacré à la biodiversité et à l’alimentation, notamment par la création de jardins de la biodiversité et de l’alimentation dans les écoles élémentaires. »

Objet

Cet amendement reprend une proposition émise dans le rapport d’information sur les pesticides et leur impact sur la santé et l’environnement du 10 octobre 2012.

Il vise à encourager la création de jardins de la biodiversité et de l’alimentation dans les écoles élémentaires afin qu’une sensibilisation spécifique et surtout concrète, soit délivrée dès le plus jeune âge à nos enfants sur les problématiques environnementales et alimentaires.

Les habitudes s’ancrent en effet dès le plus jeune âge : comme l’a souligné Gilles Bœuf, Président du Conseil scientifique de l’Agence française pour la biodiversité lors de son audition du 13 mars dernier par la Commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, « c’est dès la maternelle qu’il faut commencer à enseigner l’écologie ».



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 474 , 473 )

N° 289 rect. bis

14 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BLONDIN, MONIER et LEPAGE, M. ANTISTE, Mme Sylvie ROBERT, M. ASSOULINE, Mme GHALI, MM. LOZACH, MAGNER, MANABLE, KANNER, BÉRIT-DÉBAT, DURAIN, FÉRAUD et FICHET, Mmes HARRIBEY et Gisèle JOURDA, M. MARIE, Mme MEUNIER, M. MONTAUGÉ, Mme TAILLÉ-POLIAN, M. TOURENNE, Mme VAN HEGHE, MM. COURTEAU et DAUNIS, Mme PRÉVILLE, MM. TEMAL, TISSOT

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER BIS F


Après l'article 1er bis F

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la deuxième phrase de l’article L. 442-1 du code de l’éducation, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « L’établissement doit veiller à la mixité sociale des élèves qu’il accueille et met en place une politique tarifaire différenciée. »

Objet

Cet amendement porte obligation aux établissements privés sous contrat de favoriser la mixité sociale des élèves. Ce parallélisme des formes avec l’obligation à laquelle sont soumis les établissements d’enseignement publics, se justifie d’autant plus que les établissements privés sous contrat, tenus comme ceux-ci par la nouvelle obligation scolaire dès 3 ans, vont recevoir de la part de leurs communes de rattachement, les ressources nécessaires à cette nouvelle prise en charge.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 474 , 473 )

N° 381 rect. bis

13 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme CARTRON et MM. HAUT, CAZEAU, THÉOPHILE, YUNG, KARAM, MOHAMED SOILIHI, HASSANI, BARGETON, MARCHAND, BUIS et de BELENET


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER BIS F


Après l’article 1er bis F

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : 

La dernière phrase de l’article L. 442-1 du code de l’éducation est complété par les mots  : « et tous les établissements veillent en leur sein à la mixité sociale ».

Objet

L’ensemble des professionnels de l’éducation des secteurs d’enseignements public et privé, des parents et des élèves doivent être associés pour que les politiques de mixité sociale puissent se construire et durer. Cet amendement vise à introduire la prise en compte d’un critère social dans le recrutement des établissements privés qui ont passé un des contrats prévus aux articles L. 442-5 et L. 442-12.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 474 , 473 )

N° 325 rect.

14 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes Sylvie ROBERT, BLONDIN, MONIER et LEPAGE, MM. ANTISTE et ASSOULINE, Mme GHALI, MM. LOZACH, MAGNER, MANABLE, KANNER, BÉRIT-DÉBAT, DURAIN, FÉRAUD et FICHET, Mme Gisèle JOURDA, M. MARIE, Mme MEUNIER, M. MONTAUGÉ, Mme TAILLÉ-POLIAN, M. TOURENNE, Mmes VAN HEGHE et ROSSIGNOL, MM. COURTEAU et DAUNIS, Mme PRÉVILLE, MM. TEMAL, TISSOT

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 1ER BIS G (SUPPRIMÉ)


Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. – L’article L. 312-13-1 du code de l’éducation est ainsi modifié :

1° Après les mots : « de secours », la fin de la première phrase est supprimée ;

2° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « L’enseignement des gestes élémentaires de premier secours est obligatoire et est inclus dans les programmes d’enseignement des premier et second degrés. »

II. – Le I entre en vigueur à la rentrée scolaire 2022.

Objet

Le Gouvernement a confirmé son objectif de former 80% de la population française aux gestes de premier secours. Aujourd’hui, seuls 29% des Français seraient capables de maîtriser ces gestes pourtant essentiels dans une situation d’urgence.

Ainsi, cet amendement a pour finalité de permettre à chaque élève de quitter le système scolaire en étant titulaire du PSC1 afin de développer une culture du secourisme de masse, à l’instar de ce qui prévaut dans d’autres pays.

Lors des débats à l’Assemblée nationale, le Gouvernement est apparu favorable à l’idée à condition de prévoir un délai suffisant pour mettre en place le dispositif. C’est pourquoi, il est prévu d’appliquer cette disposition à partir de la rentrée scolaire 2022



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 474 , 473 )

N° 109 rect.

13 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme EUSTACHE-BRINIO, M. BAZIN, Mme PROCACCIA, M. CHARON, Mme DESEYNE, M. MANDELLI, Mme MORHET-RICHAUD, M. GROSPERRIN, Mme Laure DARCOS, M. SEGOUIN, Mme GARRIAUD-MAYLAM et MM. BONHOMME, LAMÉNIE et Bernard FOURNIER


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER BIS G (SUPPRIMÉ)


Après l’article 1er bis G

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 227-17-2 du code pénal, il est inséré un article 227-17-... ainsi rédigé :

« Art. 227-17-.... – Il appartient aux parents d’un enfant soumis à l’obligation scolaire ou à toute personne exerçant à son égard l’autorité parentale ou une autorité de fait de façon continue de respecter les dates officielles de la rentrée et des vacances scolaires.

« Un décret en Conseil d’État fixe les sanctions encourues par lesdites personnes ayant empêché l’enfant de bénéficier des enseignements au sein de l’établissement dans lequel il est scolarisé à la date officielle de la rentrée scolaire ou avant la date officielle des vacances scolaires. »

Objet

Afin de réaliser des économies, de plus en plus de parents partent en vacances avec leurs enfants dans leur pays d’origine plusieurs jours avant la date officielle des vacances scolaires ou rentrent plusieurs jours après celle de la rentrée. La plupart des familles concernées partent ainsi vers le 15 juin pour ne rentrer que vers le 15 septembre.

Or, la perte de plusieurs semaines de scolarité est catastrophique pour les enfants concernés. Partir avant la fin de l’année scolaire implique en effet que le programme de l’année n’a pas été étudié dans son intégralité, tandis que revenir au-delà de la rentrée scolaire entraîne une réelle désorganisation dans la classe, les premiers jours de l’année scolaire étant déterminants pour tous les enfants. Leur intérêt implique par conséquent une scolarisation du premier au dernier jour de l’année scolaire. En outre, ces absences injustifiées constituent un manque de respect flagrant à l’égard des enseignants.

Le présent amendement vise donc à sanctionner ces motifs d’absence, qui connaissent, ces dernières années, une forte augmentation dans les établissements scolaires.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 474 , 473 )

N° 100 rect. quater

14 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. BASCHER, Mme EUSTACHE-BRINIO, MM. RETAILLEAU, BABARY, BAS et BAZIN, Mmes BERTHET et Anne-Marie BERTRAND, MM. BIZET, BONHOMME et BONNE, Mme BORIES, M. BOUCHET, Mme BOULAY-ESPÉRONNIER, MM. BOULOUX et Jean-Marc BOYER, Mme BRUGUIÈRE, MM. CALVET et CAMBON, Mme CHAIN-LARCHÉ, MM. CHAIZE, CHARON et CHATILLON, Mme CHAUVIN, MM. COURTIAL, CUYPERS, DALLIER, DANESI, DARNAUD et DAUBRESSE, Mmes DELMONT-KOROPOULIS, DEROCHE, DEROMEDI, DESEYNE et DI FOLCO, M. DUFAUT, Mme DUMAS, M. DUPLOMB, Mmes DURANTON et ESTROSI SASSONE, M. FRASSA, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. GENEST, GILLES et GINESTA, Mme GIUDICELLI, MM. GREMILLET et GROSPERRIN, Mme GRUNY, MM. GUENÉ, HOUPERT, HURÉ et HUSSON, Mme IMBERT, MM. JOYANDET, KAROUTCHI, KENNEL et LAMÉNIE, Mmes LAMURE, LANFRANCHI DORGAL et LASSARADE, M. Daniel LAURENT, Mme LAVARDE, MM. LE GLEUT, LEFÈVRE et LELEUX, Mmes LOPEZ et MALET, M. MAYET, Mme Marie MERCIER, M. MEURANT, Mme MICOULEAU, MM. MILON et de MONTGOLFIER, Mme MORHET-RICHAUD, MM. MORISSET, MOUILLER et de NICOLAY, Mme NOËL, MM. NOUGEIN, PELLEVAT, PEMEZEC, PERRIN, PIEDNOIR, PIERRE, POINTEREAU et PRIOU, Mmes PROCACCIA, PUISSAT et RAIMOND-PAVERO, M. RAISON, Mme RAMOND, MM. RAPIN et REVET, Mme RICHER, MM. SAURY, SAVARY, SAVIN, SCHMITZ, SIDO et SOL, Mmes THOMAS et TROENDLÉ et MM. VASPART, VIAL et VOGEL


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER BIS G (SUPPRIMÉ)


Après l'article 1er bis G

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l’article L. 141-5-1 du code de l’éducation est ainsi modifié :

1° Après le mot : « publics », sont insérés les mots : « et lors des sorties scolaires organisées par ces établissements » ;

2° Après le mot : « élèves », sont insérés les mots : « ou les personnes concourant au service public de l’éducation ».

Objet

Cet amendement vise à combler un vide juridique concernant l’application du principe de laïcité lors des sorties scolaires.

L'école publique, et plus généralement le temps scolaire, doit demeurer un espace où aucun signe religieux ostentatoire ne doit être exposé aux élèves. Le principe de laïcité doit être respecté.

La sortie scolaire est un moment pédagogique qui s'inscrit pleinement dans le service public de l'éducation. Toutes les personnes qui accompagnent les élèves lors des sorties scolaires, comme toutes les personnes qui concourent au service public de l'éducation, deviennent des collaborateurs occasionnels du service public.

Les personnes qui participent à des activités scolaires doivent faire preuve de neutralité dans l'expression de leurs convictions, notamment religieuses. Le ministre de l'Education nationale a rappelé ce principe et a indiqué qu'il considérait que le principe de laïcité avait vocation à s'appliquer au corps enseignant comme aux parents lorsqu'ils accompagnent les sorties scolaires.

Les juridictions administratives ont pris sur ce sujet des positions divergentes.

Le tribunal administratif de Montreuil avait estimé que le principe de laïcité faisait obstacle à ce que les parents d'élèves manifestent, dans le cadre de l'accompagnement des sorties scolaires, par leur tenue ou par leur propos, leurs convictions religieuses, tout comme politiques ou philosophiques (TA Montreuil, 22 nov. 2011, n°1012015).

Par la suite, le tribunal administratif de Nice a pour sa part estimé que seules des « considérations liées à l'ordre public ou au bon fonctionnement du service » pouvaient fonder une interdiction d'accompagner une sortie scolaire opposée à un parent manifestant, par sa tenue ou par ses propos, des convictions religieuses (TA Nice, 9 juin 2015, n°1305386).

Il est dans ces conditions du rôle du législateur de clarifier les choses. Cet amendement a pour objet de faire appliquer la laïcité partout où elle doit l'être, partout de la même façon.

Il propose de rappeler l'obligation de neutralité religieuse à l'école et d'y intégrer expressément les sorties scolaires, qui sont parties intégrantes du temps scolaire.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 474 , 473 )

N° 48 rect. quinquies

14 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Favorable
Adopté

M. BASCHER, Mme EUSTACHE-BRINIO, M. HOUPERT, Mme NOËL, MM. MANDELLI, COURTIAL et DANESI, Mme LAVARDE, MM. SEGOUIN, DUPLOMB, Jean-Marc BOYER et PIEDNOIR, Mmes IMBERT, Anne-Marie BERTRAND et CHAUVIN, M. SOL, Mme BONFANTI-DOSSAT, MM. JOYANDET et BOUCHET, Mme de CIDRAC, M. FRASSA, Mmes LHERBIER et PUISSAT, MM. GILLES, PACCAUD, de NICOLAY, LAMÉNIE, CUYPERS et MEURANT, Mmes DEROCHE et LAMURE et MM. RAPIN et GREMILLET


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER BIS G (SUPPRIMÉ)


Après l'article 1er bis G

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article L. 141-5-1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 141-5-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 141-5-2. – Les propos et agissements visant à exercer une influence sur les croyances ou l’absence de croyances des élèves sont interdits dans les écoles, collèges et lycées publics, ainsi qu’aux abords immédiats de ces établissements, lors des entrées ou sorties des élèves ou dans un temps très voisin de celles-ci, et lors des sorties scolaires organisées par ces établissements.

« Un décret en conseil d’État fixe les sanctions encourues en cas de méconnaissance de cette interdiction. » 

II. – Le I est applicable dans les îles Wallis et Futuna. 

III. – Au premier alinéa de l’article L. 161-1 du code de l’éducation, après la référence : « L. 141-5-1 », est insérée la référence : « , L. 141-5-2 ».

Objet

De nombreux comportements prosélytes ont été constatés envers les élèves à la sortie de certains établissement scolaires.  

Il est donc nécessaire de les protéger de ces actes à l’intérieur des établissements scolaires, dans le cadre des sorties scolaires comme à la sortie des établissements scolaires. Le prosélytisme religieux, qui consiste à chercher à convaincre d’adhérer à une religion et qui n’est pas constitué par le simple port d’une tenue ou d’un signe religieux, est certes proscrit dans les services publics, mais il n’est pas interdit à la sortie des écoles. Les élèves, plus que tout autre citoyen, doivent être protégés du prosélytisme qui vise notamment, soit à convertir certains élèves, soit à radicaliser certaines convictions religieuses.

Tel est l'objet du présent amendement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 474 , 473 )

N° 416 rect. bis

14 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

Mme LOISIER, MM. LAUGIER, Loïc HERVÉ, MOGA et HENNO et Mmes GOY-CHAVENT, BILLON et PERROT


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER BIS G (SUPPRIMÉ)


Après l'article 1er bis G (Supprimé)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 312-2 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les programmes scolaires de l’éducation physique et sportive prévoient un minimum de quarante-cinq minutes d’activités physiques et sportives par jour. »

Objet

L’activité physique a de nombreux bienfaits pour la croissance et la santé des enfants : fortifier le cœur et les poumons, former des os forts, conserver un poids santé, réduire les risques de certaines maladies et problèmes de santé, améliorer l'humeur et l'estime de soi, être en capacité obtenir de meilleurs résultats à l’école.

Dans nos sociétés de plus en plus sédentaires, les enfants sont de plus en plus touchés par ce phénomène qui s'accentue avec l’omniprésence des écrans.

Les médecins recommandent au moins 60 minutes d’activité physique d’intensité modérée à élevée chaque jour, à partir de 5 ans.

Dans le cadre de son rôle d’éducation et de santé publique, l'école doit permettre aux élèves d’avoir une activité physique suffisante et adaptée à leur âge.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 474 , 473 )

N° 116 rect. ter

14 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Retiré

MM. SAVIN, PIEDNOIR, KERN, REGNARD, LONGEOT et SOL, Mme EUSTACHE-BRINIO, MM. MANDELLI et HENNO, Mme PUISSAT, MM. PACCAUD et GUERRIAU, Mme GUIDEZ, MM. VOGEL, PERRIN et RAISON, Mmes GOY-CHAVENT, DEROCHE et KAUFFMANN, MM. Daniel LAURENT, Bernard FOURNIER et DÉTRAIGNE, Mme GARRIAUD-MAYLAM, M. KAROUTCHI, Mmes LASSARADE et MALET, MM. de NICOLAY et BOUCHET, Mmes BERTHET et GATEL, MM. PIERRE et SAURY, Mme RAMOND, M. VASPART, Mme Anne-Marie BERTRAND, MM. HURÉ, HUSSON, LAMÉNIE et WATTEBLED, Mme LAMURE, MM. LONGUET, REVET, SIDO et PELLEVAT, Mme DEROMEDI et MM. POINTEREAU, KENNEL, DUFAUT, BONHOMME, GROSPERRIN, CHASSEING, THÉOPHILE, GREMILLET, RAPIN et BONNE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER BIS G (SUPPRIMÉ)


Après l'article 1er bis G

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’État assure une pratique quotidienne minimum d'activités physiques et sportives de trente minutes au sein des établissements du premier degré.

Cet enseignement s'intègre obligatoirement dans le cadre des horaires et des programmes en vigueur dans ces établissements.

Un décret fixe les modalités d’application du présent article.

Objet

Aujourd'hui, la sédentarité est la 4ème cause de mortalité mondiale et les jeunes générations passent désormais plus de temps derrière des écrans qu'en mouvement. C'est pourquoi la pratique des activités physiques et sportives doit être encouragée.

Cet amendement prévoit que les élèves de l'école primaire pratique à minima 30 minutes quotidienne d'activités physiques et sportives.

L'éducation physique et sportive fait d'ores et déjà partie des programmes scolaires. L'objet de cet amendement est de rendre obligatoire, pour une durée minimale quotidienne, la pratique d'activités physiques et sportives, sans remettre en cause l'EPS. Ainsi, le jour où un enseignement d'EPS est prévu, cette pratique sera donc considérée comme réalisée.

Cette pratique quotidienne serait un excellent signal envoyé aux jeunes générations dans la perspective notamment des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.

Il répond également à des enjeux de santé publique mais permet dans le même temps aux élèves de bénéficier d'échanges autour de la prévention et des valeurs transmises par le sport.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 474 , 473 )

N° 117 rect. ter

14 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Adopté

MM. SAVIN, PIEDNOIR, KERN, REGNARD, LONGEOT et SOL, Mme EUSTACHE-BRINIO, MM. MANDELLI et HENNO, Mme PUISSAT, MM. PACCAUD et GUERRIAU, Mme GUIDEZ, MM. VOGEL, PERRIN et RAISON, Mmes GOY-CHAVENT, DEROCHE et KAUFFMANN, MM. Daniel LAURENT, Bernard FOURNIER et DÉTRAIGNE, Mme GARRIAUD-MAYLAM, M. KAROUTCHI, Mmes LASSARADE et MALET, M. de NICOLAY, Mme DEROMEDI, MM. PELLEVAT, SIDO, REVET et LONGUET, Mme LAMURE, MM. WATTEBLED, LAMÉNIE, HUSSON et HURÉ, Mme Anne-Marie BERTRAND, M. VASPART, Mme RAMOND, MM. SAURY et PIERRE, Mmes GATEL et BERTHET et MM. BOUCHET, POINTEREAU, KENNEL, BONHOMME, DANESI, THÉOPHILE, GREMILLET, RAPIN et BOULOUX


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER BIS G (SUPPRIMÉ)


Après l'article 1er bis G

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’État assure une pratique quotidienne d'activités physiques et sportives au sein des établissements du premier degré.

Cet enseignement s'intègre obligatoirement dans le cadre des horaires et des programmes en vigueur dans ces établissements.

Un décret fixe les modalités d’application du présent article.

Objet

Amendement de repli.

Aujourd'hui, la sédentarité est la 4ème cause de mortalité mondiale et les jeunes générations passent désormais plus de temps derrière des écrans qu'en mouvement. C'est pourquoi la pratique des activités physiques et sportives doit être encouragée.

Cet amendement prévoit que les élèves de l'école primaire pratique quotidiennement des activités physiques et sportives.

L'éducation physique et sportive fait d'ores et déjà partie des programmes scolaires. L'objet de cet amendement est de rendre obligatoire de manière quotidienne la pratique d'activités physiques et sportives, sans remettre en cause l'EPS. Ainsi, le jour où un enseignement d'EPS est prévu, cette pratique sera donc considérée comme réalisée.

Cette pratique quotidienne serait un excellent signal envoyé aux jeunes générations dans la perspective notamment des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.

Il répond également à des enjeux de santé publique mais permet dans le même temps aux élèves de bénéficier d'échanges autour de la prévention et des valeurs transmises par le sport.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 474 , 473 )

N° 326 rect.

14 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

Mmes Sylvie ROBERT, BLONDIN, MONIER et LEPAGE, MM. ANTISTE et ASSOULINE, Mme GHALI, MM. LOZACH, MAGNER, MANABLE, KANNER, BÉRIT-DÉBAT, DURAIN, FÉRAUD et FICHET, Mme Gisèle JOURDA, M. MARIE, Mme MEUNIER, M. MONTAUGÉ, Mme TAILLÉ-POLIAN, M. TOURENNE, Mmes VAN HEGHE et ROSSIGNOL, MM. COURTEAU et DAUNIS, Mme PRÉVILLE, MM. TEMAL, TISSOT

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER BIS G (SUPPRIMÉ)


Après l’article 1er bis G

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 312-15 du code de l’éducation, les mots : « de la République » sont remplacés par les mots : « et aux symboles de la République et de l’Union européenne ».

Objet

Plutôt que de garantir l’affichage des drapeaux tricolore et européen ainsi que de l’hymne national dans chaque classe, il s’avère préférable de faire preuve de pédagogie et d’expliquer aux élèves ce que représente et signifie ces différents symboles, conformément au rôle assigné à l’école.

La présence seule des symboles de la République et de l’Union européenne dans chaque classe relève davantage d’une campagne marketing que d’un enseignement pédagogique



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 474 , 473 )

N° 273 rect.

14 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Retiré

Mmes BLONDIN, MONIER et LEPAGE, M. ANTISTE, Mme Sylvie ROBERT, M. ASSOULINE, Mme GHALI, MM. LOZACH, MAGNER, MANABLE, KANNER, BÉRIT-DÉBAT, DURAIN, FÉRAUD et FICHET, Mme Gisèle JOURDA, M. MARIE, Mme MEUNIER, M. MONTAUGÉ, Mme TAILLÉ-POLIAN, M. TOURENNE, Mme VAN HEGHE, MM. KERROUCHE, COURTEAU et DAUNIS, Mme PRÉVILLE, MM. TEMAL, TISSOT

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 2


Alinéa 2

Remplacer les mots :

pour chaque enfant

par les mots :

pour tous les enfants des deux sexes français et étrangers,

Objet

Il convient de maintenir la  précision figurant actuellement aux termes du code de l’éducation en vertu de laquelle l'instruction obligatoire s’applique aux enfants des deux sexes et quelle que soit leur nationalité. Cette précision constitue un gage de non discrimination.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 474 , 473 )

N° 25 rect.

14 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Retiré

MM. GRAND et GREMILLET


ARTICLE 2


Alinéa 2

Après le mot :

enfant

insérer les mots :

, de tous les sexes, français et étrangers,

Objet

Il s’agit là d’une précision rédactionnelle figurant actuellement à l’article L. 131-1 du code électoral.

Elle avait été réinsérée en commission à l’Assemblée nationale avant d’être à nouveau supprimée en séance par amendement du Gouvernement.

Il s’agit là de principes communément admis au regard de la Constitution et de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen.

Si la disparition de ces quelques mots n’a pas de conséquences en droit, leur maintien concoure à une meilleure lisibilité de notre droit et donc à son accessibilité et sa compréhension par tous.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Pour une école de la confiance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 474 , 473 )

N° 200 rect.

14 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. DALLIER et BONHOMME, Mmes BORIES, BRUGUIÈRE et CANAYER, MM. DAUBRESSE, de NICOLAY et del PICCHIA, Mmes DELMONT-KOROPOULIS, DEROMEDI, DESEYNE, ESTROSI SASSONE et GARRIAUD-MAYLAM, M. GUENÉ, Mme GIUDICELLI, MM. HOUPERT et HUSSON, Mme IMBERT, MM. KAROUTCHI et LAMÉNIE, Mmes LAMURE et LAVARDE, MM. LEFÈVRE et Henri LEROY, Mmes MALET, MICOULEAU, PROCACCIA et PUISSAT, MM. SAVARY, SEGOUIN, VASPART et VOGEL, Mme BOULAY-ESPÉRONNIER, M. CHARON, Mmes de CIDRAC et DI FOLCO, MM. Bernard FOURNIER et GREMILLET, Mme LANFRANCHI DORGAL et MM. PELLEVAT et SIDO


ARTICLE 2


Alinéa 2 

Remplacer les mots :

dès l'âge de trois ans

par les mots :

atteignant l’âge de trois ans, au plus tard au 31 décembre de l’année de la rentrée scolaire,

Objet

Le présent projet de loi sanctuarise l’instruction obligatoire de tous les enfants dès l’âge de 3 ans. De nombreuses questions se posent quant aux admissions des enfants en première section de maternelle.

En effet, l’obligation de scolarisation des enfants dès l’âge de 3 ans, sans apporter de précisions supplémentaires peut créer un flou juridique. Un enfant devra-t-il faire sa rentrer dès son âge atteint ? Ainsi, les familles pourraient exiger la scolarisation de ces derniers en cours d’année scolaire et perturber les équilibres financiers et sociaux des établissements ainsi que les avancements pédagogiques des classes.

Ainsi, le présent amendement propose une nouvelle rédaction pour cet alinéa, faisant entrer dans la loi une pratique, souvent mise en place par les communes, qui est l’acceptation en septembre des enfants ayant 3 ans ou allant les avoir avant le 31 décembre de l’année en question.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Pour une école de la confiance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 474 , 473 )

N° 19 rect.

9 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

Mmes NOËL et MORHET-RICHAUD, MM. Jean-Marc BOYER et LAMÉNIE et Mme DEROMEDI


ARTICLE 2


Alinéa 2

Remplacer le mot :

trois

par le mot :

cinq

Objet

Le présent projet de loi avancerait l’obligation d’instruction à partir de 3 ans ce qui ne concernerait en France que 26 000 enfants. La Hongrie mise à part, la France serait le seul pays dans l’Union Européenne à imposer dès trois ans cette obligation. La majorité des pays d’Europe ont opté pour une obligation à 6 ans et enregistrent de meilleurs résultats éducatifs que notre pays. Il est en effet reconnu que l’avenir scolaire d’un enfant est scellé à son septième anniversaire, d’où l’importance capitale de conforter le premier cycle de sa vie scolaire et de rendre la scolarisation obligatoire à 5 ans. En abaissant cette obligation à 5 ans (contre 6 actuellement en application), nous offrons un renforcement de l’égalité des chances.  



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Pour une école de la confiance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 474 , 473 )

N° 378 rect.

13 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

Mme BERTHET, M. BASCHER, Mmes DEROMEDI et LASSARADE et M. LAMÉNIE


ARTICLE 2


Alinéa 2

Remplacer le mot :

trois

par le mot :

quatre

Objet

Le présent projet de loi introduit l’obligation d’instruction à partir de 3 ans. 

Cet amendement prévoit de rendre obligatoire l’instruction à partir de 4 ans.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 474 , 473 )

N° 201 rect. bis

14 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. DALLIER, Mme BERTHET, M. BONHOMME, Mmes BRUGUIÈRE, CANAYER et CHAUVIN, MM. DAUBRESSE, de NICOLAY et del PICCHIA, Mmes DELMONT-KOROPOULIS, DEROMEDI, DESEYNE, ESTROSI SASSONE et GARRIAUD-MAYLAM, M. HOUPERT, Mme IMBERT, MM. KAROUTCHI et LAMÉNIE, Mme LAMURE, M. Daniel LAURENT, Mme LAVARDE, MM. LEFÈVRE et Henri LEROY, Mmes MALET, MICOULEAU et PUISSAT, MM. SAVARY et SEGOUIN, Mme TROENDLÉ, M. VASPART, Mme BOULAY-ESPÉRONNIER, M. CHARON, Mme de CIDRAC, M. Bernard FOURNIER, Mme LANFRANCHI DORGAL et MM. PELLEVAT, SIDO et BONNE


ARTICLE 2


Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

.... – Après le même premier alinéa de l’article L. 131-1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« À la demande des parents et en accord avec le chef d’établissement, l’instruction peut être donnée par demi-journée dans les écoles maternelles publiques et privées afin de respecter les rythmes biologiques de l’enfant. »

.... – Un décret précise les modalités d’application du II du présent article.

Objet

Cet amendement traite du sujet des demi-journées d’enseignement dans les écoles préélémentaires. Il précise que l’instruction peut être donnée par demi-journée, en général le matin, dans les écoles maternelles publiques et privées, afin de respecter les rythmes biologiques de l’enfant et, en particulier, lui permettre de se reposer. En effet, les enfants faisant la sieste l’après-midi pourraient la faire chez eux si ses parents le souhaitent. Cette mesure permettrait plus de souplesse pour les familles, les établissements et les communes.  

L’instruction durant une journée complète peut en effet se révéler peu adaptée à son jeune âge et nuire à son développement moteur, sensoriel et cognitif.

 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 474 , 473 )

N° 314 rect.

14 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes MEUNIER, BLONDIN, MONIER et LEPAGE, M. ANTISTE, Mme Sylvie ROBERT, M. ASSOULINE, Mme GHALI, MM. LOZACH, MAGNER, MANABLE, KANNER, BÉRIT-DÉBAT, DURAIN, FÉRAUD et FICHET, Mme Gisèle JOURDA, MM. MARIE et MONTAUGÉ, Mme TAILLÉ-POLIAN, M. TOURENNE, Mme VAN HEGHE, MM. KERROUCHE, COURTEAU et DAUNIS, Mme PRÉVILLE, MM. TEMAL, TISSOT

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 2


Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Le même article L. 131-1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les enfants adoptés, à la demande des parents, le début de l’instruction obligatoire peut être reporté de douze mois maximum après leur arrivée dans la famille. »

Objet

Dans l’esprit du projet de loi pour une école de la confiance, cet amendement propose un dispositif pour les enfants adoptés en situation de vulnérabilité au travers d’une réponse personnalisée et adaptée à leurs besoins.

Cet amendement permet aux parents d’enfants adoptés de reporter de douze mois maximum la scolarisation obligatoire de leurs enfants, à compter de l’arrivée dans ces derniers dans leur famille.

Il permet en outre d’inscrire l’enfant dans une classe inférieure de un à deux ans à celle de son âge.

Certains enfants adoptés sont en situation de vulnérabilité, ils ont besoin de temps pour se poser dans leur nouvelle famille par adoption. Ils peuvent être dans une totale insécurité, ayant perdu tous leurs repères. Pour les plus âgés d’entre eux, il n’est pas rare qu’ils n’aient jamais été scolarisés et qu’ils n’aient pas encore acquis les notions de base enseignées en maternelle. Ils ont d’autres compétences liées à leur parcours de vie (abandon, ruptures successives, maltraitance, carences affectives…) mais qui ne leur sont d’aucune utilité à l’école.

Il convient de ménager un temps d’adaptation pour leur permettre de s’assurer de l’affection des adultes qui les entourent et de créer des liens d’attachement « sécures » avec les personnes qui ont été choisies pour être leurs parents.

Une scolarisation trop rapide peut ne pas être un facteur d’apprentissage et de construction de soi efficient au regard de leur situation et de leur histoire personnelle.

Les autres dispositifs disponibles sont inadaptés à leurs besoins (confusion des rôles parents – enseignant pour l’instruction en famille, stress et instabilité liés aux partage du temps scolaire dans les classes pour enfants allophones).

Par ailleurs, il est important de permettre à un élève d’être scolarisé dans un niveau inférieur d’un à deux ans à son âge d’état-civil à son arrivée dans sa famille adoptive. C’est indispensable au regard de ses besoins spécifiques et de son éventuelle immaturité psycho-affective. Cet écart possible de un à deux ans entre la première classe d’entrée de l’enfant et sa classe d’âge est déjà appliqué dans le dispositif de scolarisation des enfants allophones nouvellement arrivés. Cet écart doit être permis même si l’enfant devrait intégrer une classe de début de cycle.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 474 , 473 )

N° 480 rect.

14 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. Loïc HERVÉ, Mme LHERBIER, M. HENNO, Mmes GUIDEZ et BILLON, MM. CANEVET et LOUAULT, Mmes de la PROVÔTÉ, VERMEILLET, PERROT et VÉRIEN, M. CAPO-CANELLAS, Mme SAINT-PÉ et M. Daniel DUBOIS


ARTICLE 2


Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – Après l’article L. 131-1-1 du même code, il est inséré un article L. 131-1-… ainsi rédigé :

« Art. L. 131-1-…. – L’entrée à l’école des enfants adoptés peut être différée, quel que soit leur âge, à la demande de leurs parents adoptifs, jusqu’à un an afin de leur permettre un temps d’intégration dans leur famille par adoption. »

Objet

L’objet de cet amendement est d’introduire pour les enfants adoptés de la flexibilité portant sur la date d’en- trée et sur les modalités d’accueil à l’école maternelle, en retardant de quelques mois à un an la date d’entrée à l’école des enfants adoptés qui arrivent à un âge de plus en plus élevé dans leur famille adoptive (les trois- quarts des enfants adoptés à l’étranger ont plus de 3 ans à leur arrivée en France).

Ce temps est absolument nécessaire à la construction des liens d’attachement avec leurs parents, gages d’une entrée réussie dans les apprentissages.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 474 , 473 )

N° 54 rect.

14 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. KAROUTCHI, Mmes BERTHET et BORIES, M. CALVET, Mmes CHAIN-LARCHÉ, THOMAS et CHAUVIN, MM. CUYPERS, DAUBRESSE et de LEGGE, Mmes DEROMEDI, DUMAS, EUSTACHE-BRINIO, GARRIAUD-MAYLAM et IMBERT, MM. KENNEL, LAMÉNIE et LEFÈVRE, Mmes MALET et MICOULEAU, M. PEMEZEC, Mme PUISSAT et MM. SIDO, SOL, VOGEL et GREMILLET


ARTICLE 2


Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Après l’article L. 131-1-1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 131-1-… ainsi rédigé :

« Art. L. 131-1-…. – Un aménagement temporaire de l’assiduité de l’enfant peut être proposé par la famille lors de la première année d’école maternelle, en fonction des besoins particuliers de l’enfant, et après avis consultatif du directeur de l’école. »

Objet

Cet amendement vise à instaurer un peu de "bon sens" pour la première année de maternelle. Un enfant de trois ans peut en effet connaitre des besoins conduisant à aménager de façon temporaire son assiduité. Ces dispositions seraient prises par les parents après avis consultatif du directeur de l'école.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 474 , 473 )

N° 479 rect. ter

13 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

Mme SCHILLINGER et MM. HASSANI et MOHAMED SOILIHI


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2


Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, l'inspection générale de l'éducation nationale remet au gouvernement un rapport sur l'instauration d'un seuil maximal de 24 élèves par classe de l'école maternelle. Ce rapport évalue le fonctionnement de l'enseignement à l'école maternelle, la faisabilité de cette mesure et propose des scénarios de mise en oeuvre.

Objet

Amendement de repli.

Cet amendement prévoit la remise d'un rapport au Gouvernement rédigé par l'Inspection générale de l'Éducation nationale en vue du plafonnement du nombre d'élèves par classe de l'école maternelle à 24.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 474 , 473 )

N° 125

9 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BRULIN, M. OUZOULIAS

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2


Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 113-1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le maire établit une liste des demandes de scolarisation des enfants de moins de trois ans effectuées sur leur territoire qui n’ont pas abouti à une scolarisation effective. Cette liste est transmise à l’autorité académique. »

Objet

La scolarisation des jeunes enfants est aujourd’hui un enjeu majeur pour les familles et l’ensemble de la société. Pour les premières, il s’agit souvent de permettre la reprise de l’emploi sans recourir à des services onéreux de gardes d’enfants. Pour la seconde, il s’agit de travailler sur l’éveil et la sociabilité des jeunes enfants, tout en les préparant à une période couvrant la grande partie de l’enfance. Toutefois, cette pré-scolarisation non obligatoire est aujourd’hui rendue difficile faute de moyens, et alors même que la Cour des Comptes a pointé les lacunes françaises en la matière. Il est donc essentiel que les autorités académiques soient informées des demandes non-satisfaites pour mettre en place une affectation des enseignants en lien avec les besoins réels.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 474 , 473 )

N° 327 rect.

14 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. TEMAL, Mmes BLONDIN, MONIER et LEPAGE, M. ANTISTE, Mme Sylvie ROBERT, M. ASSOULINE, Mme GHALI, MM. LOZACH, MAGNER, MANABLE, KANNER, BÉRIT-DÉBAT, DURAIN, FÉRAUD et FICHET, Mmes HARRIBEY et Gisèle JOURDA, M. MARIE, Mme MEUNIER, M. MONTAUGÉ, Mme TAILLÉ-POLIAN, M. TOURENNE, Mme VAN HEGHE, MM. COURTEAU et DAUNIS, Mme PRÉVILLE, M. TISSOT

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2


Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet un rapport six mois après la promulgation de la présente loi sur l’état de la mixité sociale dans les établissements scolaires et les leviers actionnables pour l’améliorer, notamment par des modifications de la carte scolaire.

Objet

Dans un rapport, fruit de deux ans de travail, le Conseil national d’évaluation du système scolaire (Cnesco) a démontré qu’au lieu de résorber les inégalités de naissance, l’école, au contraire, les exacerbe.

La présidente du Cnesco souligne que les élèves de milieux défavorisés n’ont pas accès aux mêmes méthodes pédagogiques que ceux de milieux favorisés. L’organisme ajoute que toute politique restera peu efficace en l’absence d’une politique volontariste de mixité sociale.

Cet amendement demande au gouvernement la remise d’un rapport sur la mixité sociale dans les établissements scolaires et sur les évolutions possibles notamment en matière de modification de la carte scolaire.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 474 , 473 )

N° 328 rect. bis

14 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

Mmes Sylvie ROBERT, BLONDIN, MONIER et LEPAGE, MM. ANTISTE et ASSOULINE, Mme GHALI, MM. LOZACH, MAGNER, MANABLE, KANNER, BÉRIT-DÉBAT, DURAIN, FÉRAUD et FICHET, Mme Gisèle JOURDA, M. MARIE, Mme MEUNIER, M. MONTAUGÉ, Mme TAILLÉ-POLIAN, M. TOURENNE, Mmes VAN HEGHE et ROSSIGNOL, MM. COURTEAU et DAUNIS, Mme PRÉVILLE, MM. TEMAL, TISSOT

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 2 BIS (SUPPRIMÉ)


Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

La dernière phrase du sixième alinéa de l’article L. 131-5 du code de l’éducation, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie, est ainsi rédigée : « En cas de refus du maire, sans motif légitime, d’inscrire l’enfant sur la liste scolaire ou de délivrer le certificat indiquant l’école que l’enfant doit fréquenter, le directeur académique des services de l’éducation nationale agissant sur délégation du préfet procède à cette inscription après en avoir requis le maire, en application de l’article L. 2122-34 du code général des collectivités territoriales. »

Objet

Il s’agit de préciser la procédure d’inscription d’urgence sur la liste scolaire afin de la rendre plus effective, en prévoyant que dans l’hypothèse d’une absence de motif légitime, le DASEN procède d’office à l’inscription de l’enfant sur la liste scolaire, et ce, afin de respecter l’obligation d’instruction figurant à l’article L. 131-1 du code de l’éducation.

En l’état, la procédure d’inscription d’urgence résultant de la loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie est imparfaite, dans la mesure où elle ne tire pas toutes les conséquences de l’obligation d’instruction de chaque enfant.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 474 , 473 )

N° 81 rect.

14 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

M. VASPART, Mme RAMOND, MM. Daniel LAURENT, JOYANDET, CARDOUX et NOUGEIN, Mme MICOULEAU, MM. DAUBRESSE et LEFÈVRE, Mme DEROMEDI, MM. COURTIAL et MANDELLI, Mme GRUNY, MM. RAISON, PERRIN et de NICOLAY, Mme TROENDLÉ, MM. DALLIER, CUYPERS et BONHOMME, Mme DURANTON, MM. PIERRE, POINTEREAU, LAMÉNIE et HUSSON, Mme LAMURE et M. REVET


ARTICLE 2 TER


Supprimer cet article.

Objet

L’article 2 ter introduit par amendement en séance publique à l’Assemblée nationale et modifié en commission de la culture, de l'éducation et de la communication du Sénat vise à ajouter une visite médicale obligatoire à l’école pour les enfants de 3-4 ans.

L’intention est louable dès lors que l’on sait que les inégalités de santé sont déjà installées avant l’âge de 6 ans, voire dès 3 ans, et que le dépistage le plus précoce est le plus efficace. Mais on sait aussi qu’à cause de la démographie dramatiquement déficitaire de la médecine scolaire, moins de 40% des visites médicales obligatoires de la 6ème année sont effectivement réalisées, créant ainsi une inégalité d’accès à la prévention au préjudice des enfants.

D’ores et déjà les PMI des conseils départementaux assurent en vertu de l’article L.2212-2 du code de la santé publique « l'établissement d'un bilan de santé pour les enfants âgés de trois à quatre ans, notamment en école maternelle » assuré par les médecins et les infirmières puéricultrices des PMI dont la démographie n’est pas aussi défavorable que celle des médecins scolaires.

Dans ce contexte, il est proposé de ne pas introduire dans la loi une mesure inapplicable et redondante qui constitue une fausse promesse, propre de surcroît à rendre illisible le parcours de santé des jeunes enfants.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 474 , 473 )

N° 126

9 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BRULIN, M. OUZOULIAS

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 2 TER


Rédiger ainsi cet article :

I. – La première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 541-1 du code de l’éducation est remplacée par trois phrases ainsi rédigées :

« Au cours de la troisième ou quatrième année, de la sixième ou septième année, de la onzième ou douzième année et de la quinzième ou seizième année, une visite médicale est organisée dans les établissements scolaires par les services de la protection maternelle et infantile pour tous les enfants en présence des personnes titulaires de l’autorité parentale ou qui en assurent la tutelle pour la première visite et par les médecins de l’éducation nationale pour les suivantes. Ces visites médicales doivent permettre, entre autres, un diagnostic médical précoce des troubles de santé, qu’ils soient sensoriels, de langage, de corpulence ou de développement psychomoteur et un suivi du premier diagnostic. Conformément à l’article L. 2112-5 du code de santé publique, les services protection maternelle et infantile travaillent en lien avec les médecins de l’Éducation nationale pour que chaque enfant puisse bénéficier en cas de besoin d’une prise en charge précoce et d’un suivi adapté suite à ces visites. »

II. – La première phrase du cinquième alinéa de l’article L. 2325-1 du code de la santé publique est remplacée par trois phrases ainsi rédigées :

« Au cours de la troisième ou quatrième année, de la sixième ou septième année, de la onzième ou douzième année et de la quinzième ou seizième année, une visite médicale est organisée dans les établissements scolaires par les services de la protection maternelle et infantile pour tous les enfants en présence des personnes titulaires de l’autorité parentale ou qui en assurent la tutelle pour la première visite et par les médecins de l’éducation nationale pour les suivantes. Ces visites médicales doivent permettre, entre autres, un diagnostic médical précoce des troubles de santé, qu’ils soient sensoriels, de langage, de corpulence ou de développement psychomoteur et un suivi du premier diagnostic. Conformément à l’article L. 2112-5 du code de santé publique, les services protection maternelle et infantile travaillent en lien avec les médecins de l’Éducation nationale pour que chaque enfant puisse bénéficier en cas de besoin d’une prise en charge précoce et d’un suivi adapté suite à ces visites. »

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent que l’augmentation de la période d’instruction obligatoire doit ouvrir de nouveaux droits. A l’heure actuelle, les enfants sont soumis à 20 examens médicaux obligatoires durant leur minorité, intégralement pris en charge par la Sécurité sociale. Toutefois, les données de réalisation de ces visites, notamment par méconnaissance, laissent craindre que de nombreux enfants ne bénéficient pas des suivis exigés. C’est pourquoi il est proposé de mettre l’institution scolaire au centre de ce suivi médical.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 474 , 473 )

N° 405

9 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 2 TER


Rédiger ainsi cet article :

L’article L. 541-1 du code de l’éducation est ainsi modifié :

1° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :

« Les personnes responsables de l’enfant sont tenues, sur convocation administrative, de présenter les enfants à ces visites, sauf si elles sont en mesure de fournir un certificat médical attestant que l’examen correspondant à l’âge de l’enfant, prévu par l’article L. 2132-2 du code de la santé publique, a été réalisé par un professionnel de santé de leur choix. »

2° Après le troisième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Une visite est organisée à l’école pour tous les enfants âgés de trois ans à quatre ans. Cette visite permet notamment un dépistage des troubles de santé, qu’ils soient sensoriels, psycho-affectifs, staturo-pondéraux ou neuro-développementaux, en particulier du langage oral. Elle est effectuée par les professionnels de santé du service départemental de protection maternelle et infantile en application du 2° de l’article L. 2112-2 du code de la santé publique et permet l’établissement du bilan de santé mentionné au même article. Lorsque le service départemental de protection maternelle et infantile n’est pas en mesure de la réaliser, la visite est effectuée par les professionnels de santé de l’éducation nationale.

« Au cours de la sixième année, une visite permettant en particulier un dépistage des troubles spécifiques du langage et des apprentissages est organisée dans des conditions fixées par voie réglementaire. » ;

3° La première phrase du quatrième alinéa est supprimée.

Objet

Le passage à l’instruction obligatoire pour tous les enfants dès l’âge de trois ans répond à un souci de justice sociale, afin de permettre à tous d’acquérir les bases, notamment langagières, nécessaires aux apprentissages fondamentaux. Il est en parallèle essentiel de repérer le plus précocement possible les éventuels troubles de santé pouvant affecter les apprentissages. Pour ce dépistage, deux étapes sont importantes dans le cadre du parcours santé des enfants à l’école avant l’âge de 6 ans.

Cet amendement prévoit d’une part que la première visite médicale à l’école se situe lors de la quatrième année, c’est-à-dire entre 3 et 4 ans. Cette visite permet de dépister les troubles du neuro-développement, mais également les troubles sensoriels ou staturaux-pondéraux notamment. L’amendement affirme la responsabilité première des services départementaux de protection maternelle et infantile (PMI) pour réaliser ces visites. Lorsque le service départemental de PMI n’est pas en mesure de les réaliser, les professionnels de santé de l’éducation nationale pourront les effectuer à leur place pour assurer une couverture de tous les élèves.

Cet amendement prévoit d’autre part une visite obligatoire pour certains enfants au cours de la sixième année, c’est-à-dire entre 5 et 6 ans. L’objet de cette visite porte plus particulièrement sur le neuro-développement, dont les troubles spécifiques du langage et de l’apprentissage qui, pour certains, ne sont perceptibles qu’à cet âge. Un décret précisera les modalités d’organisation de cette visite de la sixième année afin de prendre en considération tous les enfants de cette classe d’âge, sans qu'ils aient tous besoin d’un examen en visite approfondie.

L’objectif de cet amendement est de prévoir un parcours de santé cohérent pour tous les enfants entre 0 et 6 ans en s’appuyant sur la complémentarité des professionnels de santé.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 474 , 473 )

N° 329 rect.

14 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Tombé

MM. DEVINAZ et TISSOT, Mmes GUILLEMOT, MONIER, BLONDIN et LEPAGE, M. ANTISTE, Mme Sylvie ROBERT, M. ASSOULINE, Mme GHALI, MM. LOZACH, MAGNER, MANABLE, MARIE, KANNER, BÉRIT-DÉBAT, DURAIN, FÉRAUD et FICHET, Mmes HARRIBEY, Gisèle JOURDA et MEUNIER, M. MONTAUGÉ, Mme TAILLÉ-POLIAN, M. TOURENNE, Mme VAN HEGHE, MM. KERROUCHE, COURTEAU et DAUNIS, Mme PRÉVILLE, M. TEMAL

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 2 TER


Alinéa 2, première et deuxième phrases

Remplacer ces phrases par une phrase ainsi rédigée :

Au cours de leur troisième ou quatrième année, tous les enfants sont soumis à un bilan de santé obligatoire comprenant un dépistage des troubles de santé, qu’ils soient sensoriels, de langage, de corpulence ou de développement psychomoteur.

Objet

Les dispositions actuelles du projet de loi prévoient de rendre obligatoire une visite médicale pour tous les enfants au cours de la troisième ou quatrième année. Il s’agit d’une mesure efficace pour prévenir le plus tôt possible certaines pathologies ou des difficultés dans le développement psychomoteur.

Cependant, le terme visite médicale peut prêter à confusion car elle implique la présence d’un médecin. Une étude de la fédération des observatoires régionaux de santé montre que les bilans effectués par les PMI des départements sont effectivement réalisés par une infirmière-puéricultrices puis éventuellement dans un deuxième temps par un médecin à la demande de l’infirmière-puéricultrice.

L’amendement vise à maintenir l’effort nécessaire en faveur de la prévention tout en l’articulant avec la réalité de la situation sur le terrain. Il s’agit ainsi de s’appuyer sur l’article 51 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires relatif au principe de coopération professionnelle. Cet article prévoit la mise en place à titre dérogatoire par les professionnels (en l’occurrence les médecins) de protocole de délégation vers d’autres professionnels (en l’occurrence les infirmières ou puéricultrices).



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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Pour une école de la confiance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 474 , 473 )

N° 367 rect.

9 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Tombé

MM. DEVINAZ et TISSOT, Mmes GUILLEMOT et ARTIGALAS, MM. COURTEAU et DAUDIGNY, Mmes JASMIN et MEUNIER et M. MONTAUGÉ


ARTICLE 2 TER


Alinéa 3, première phrase

Remplacer les mots :

tous les enfants

par les mots :

les enfants signalés par les enseignants ou à l’occasion du bilan de santé initial

Objet

Les dispositions actuelles du projet de loi prévoient de rendre obligatoire une visite médicale pour tous les enfants au cours de la troisième ou quatrième année. Il s’agit d’une mesure efficace pour prévenir le plus tôt possible certaines pathologies ou des difficultés dans le développement psychomoteur.

Cependant, maintenir une nouvelle visite médicale obligatoire à 6 ans est paradoxal. Au niveau national, la médecine scolaire connait une anémie profonde qui provoque une prise en charge inégale dans la prévention des enfants. Compte tenu des conditions d’exercice de la médecine scolaire aujourd’hui, il est plus efficace de mettre en place une visite médicale uniquement pour les enfants signalés par les enseignants après la première visite médicale ou pour les enfants signalés à l’occasion de cette visite médicale initiale.

Si l’Etat ou les collectivités territoriales mobilise à nouveau toutes leurs ressources médicales et infirmières pour tous les élèves de 6 ans qui ont déjà été vus deux ans auparavant, c’est autant de ressources qui ne pourront pas être consacrées à un suivi renforcé et régulier des élèves pour lesquels ont été détectées des difficultés à 3 ans. C’est donc une question de lutte contre les inégalités sociales.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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Pour une école de la confiance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 474 , 473 )

N° 449 rect.

14 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Tombé

MM. ROUX, ARTANO, Alain BERTRAND et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. CASTELLI, COLLIN, CORBISEZ, GABOUTY et GOLD, Mme JOUVE et MM. LÉONHARDT, MENONVILLE et VALL


ARTICLE 2 TER


Alinéa 3, après la deuxième phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Elle prend acte d’éventuelles aptitudes particulières de l’enfant.

Objet

Cet amendement vise à prendre en compte les aptitudes particulières de certains enfants qui maîtrisent de manière anticipée et totale la lecture avant l’entrée en CP ou font montre de dispositions spécifiques en numération. 

 

Il s’agit de permettre aux équipes éducatives disposant de cette information objective de proposer un traitement pédagogique différencié, la pratique d’un saut de classe, avec la mobilisation d’un psychologue scolaire, qui pourrait être adapté au profil, à la personnalité et aux besoins éducatifs de l’enfant.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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Pour une école de la confiance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 474 , 473 )

N° 94

7 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Tombé

M. AMIEL


ARTICLE 2 TER


Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Au cours de la douzième année, la visite médicale obligatoire donne lieu à des actions de prévention primaire en ce qui concerne l’utilité de l’activité physique, du contrôle de la charge pondérale, l’importance de la santé psychique, de la santé sexuelle (et de l’accès à la vaccination HPV) ainsi que sur le nécessaire évitement de la toxicomanie. Cette consultation est organisée dans des conditions fixées par voie réglementaire.

Objet

Le parcours de santé des élèves et des enfants est une préoccupation primordiale.

L'article 2ter réaffirme l'importance du dépistage et l'obligation de visites médicales en ce sens à l'âge de 3/4 ans et  6 ans alors  que dans les faits, moins d'un enfant sur deux a effectivement bénéficié du bilan de santé à l'âge de 6 ans selon le dernier rapport sur la prévention santé en faveur de la jeunesse (de M. Cyrille ISAAC-SIBILLE et Mme Ericka BAREIGTS).

Or, la loi prévoyait auparavant pas moins de 4 visites médicales obligatoires lors de leur scolarité (à 6, 9, 12 et 15 ans).

Si le dépistage des troubles de santé, notamment sensoriels, et de l'apprentissage est primordial à l'âge de 3/4 ans et de 6 ans afin de permettre un développement de l'élève dans son éducation, il apparaît tout aussi important de pratiquer une consultation de prévention générale à l'âge de 12 ans.

Cette consultation est un rouage essentiel de la politique de santé de ce gouvernement : il permet de présenter à l’élève des outils pour une prise en charge de sa santé afin qu'il se prémunisse de comportements à risques et vient en soutien de la récente mise en place de consultation de dépistage des femmes à 25 ans.

Enfin, il apparaît la pièce manquante de l'action du gouvernement car si dépister c'est identifier des maladies pour mieux les guérir, la prévention consiste à permettre d'éviter d'être malade.

Mieux vaut ne  pas être malade que d'être guéri.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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Pour une école de la confiance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 474 , 473 )

N° 120 rect.

9 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Tombé

MM. AMIEL, KARAM, PATRIAT

et les membres du groupe La République En Marche


ARTICLE 2 TER


Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Au cours de la douzième année, la visite médicale obligatoire donne lieu à des actions de prévention primaire en ce qui concerne notamment l’utilité de l’activité physique, du contrôle de la charge pondérale, l’importance de la santé psychique, ainsi que sur le nécessaire évitement des comportements à risque et de la toxicomanie. Cette consultation est organisée dans des conditions fixées par voie réglementaire.

Objet

Le parcours de santé des élèves et des enfants est une préoccupation primordiale.

L'article 2ter réaffirme l'importance du dépistage et l'obligation de visites médicales en ce sens à l'âge de 3/4 ans et  6 ans alors  que dans les faits, moins d'un enfant sur deux a effectivement bénéficié du bilan de santé à l'âge de 6 ans selon le dernier rapport sur la prévention santé en faveur de la jeunesse (de M. Cyrille ISAAC-SIBILLE et Mme Ericka BAREIGTS).

Or, la loi prévoyait auparavant pas moins de 4 visites médicales obligatoires lors de leur scolarité (à 6, 9, 12 et 15 ans).

Si le dépistage des troubles de santé (notamment sensoriels) et de l'apprentissage est primordial à l'âge de 3/4 ans et de 6 ans afin de permettre un développement de l'élève dans son éducation, il apparaît tout aussi important de pratiquer une consultation de prévention générale à l'âge  plus avancé de 12 ans.

Cette consultation est un rouage essentiel de la politique de santé de ce gouvernement : il permet de présenter à l’élève des outils pour une prise en charge de sa santé afin qu'il se prémunisse de comportements à risques pouvant avoir des impacts négatifs et pérennes sur sa santé.

C'est la pièce manquante de l'action du gouvernement car si dépister c'est identifier des maladies pour mieux les guérir, la prévention consiste à permettre d'éviter d'être malade.

Mieux vaut ne pas être malade que d'être guéri.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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Pour une école de la confiance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 474 , 473 )

N° 60 rect. ter

14 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Tombé

M. ANTISTE, Mme JASMIN, MM. LUREL, MONTAUGÉ, DAUDIGNY, Joël BIGOT et TEMAL, Mmes LEPAGE et CONWAY-MOURET et M. TISSOT


ARTICLE 2 TER


Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Au cours de la douzième année, une visite de dépistage obligatoire est réalisée par les infirmiers de l’Éducation nationale. Les infirmiers travaillent au sein de l’équipe éducative, en lien avec les professionnels de santé et les parents afin que, pour chaque élève, une prise en charge et un suivi adaptés soient réalisés à la suite de ces visites. »

Objet

La consultation infirmière de la douzième année est rendue obligatoire par l’arrêté du 3-11-2015. Ce rendez-vous charnière dans le suivi des élèves coïncide avec l’entrée au collège et le début du
développement pubertaire.

90 % des élèves de 12 ans bénéficient chaque année de ce bilan infirmier dans leur établissement scolaire, au sein d’un de leurs lieux de vie.

Comme le souligne le rapport du HCSP, « ce dispositif fondé sur deux examens systématiques à 6 et 12 ans adaptés aux réalités locales et des entretiens individuels est cohérent avec la maturation et les problèmes individuels éventuels de l’enfant et de l’adolescent, les priorités de santé publique et l’objectif de réduction des inégalités de santé ».

Cette consultation permet d’effectuer les orientations nécessaires, le suivi de la santé de l’élève sur le plan individuel. Cet examen permet également aux infirmier.es de l’Éducation nationale d’évaluer
avec précision l’état de santé de la population scolaire d’un établissement, en vue d’adapter les projets de santé de l’Éducation nationale en amont et en aval de ce bilan de santé.

Il s’agit d’un temps fort dans la lutte contre les inégalités sociales et de santé au service de la réussite scolaire.

Cet amendement vise donc à garantir l’effectivité de cette consultation infirmière de la douzième année.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 474 , 473 )

N° 369 rect. bis

13 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Tombé

MM. DEVINAZ et TISSOT, Mmes GUILLEMOT et ARTIGALAS, MM. COURTEAU, DAUDIGNY et JACQUIN, Mmes JASMIN et MEUNIER et MM. MONTAUGÉ et VAUGRENARD


ARTICLE 2 TER


Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Le 2° de l’article L. 2112-2 du code de la santé publique est complété par les mots : « et en tenant compte des visites médicales réalisées par la médecine scolaire au cours de la troisième ou quatrième année de l’enfant ».

Objet

Les dispositions actuelles du projet de loi prévoient de rendre obligatoire une visite médicale pour tous les enfants au cours de la troisième ou quatrième année. Mais cette modification de l’article L. 541-1 du code de l’éducation est contradictoire avec l’article L. 2112 du code de la santé publique.

Cet article confère aux départements la compétence d’organiser des consultations et des actions de prévention médico-sociale en faveur des enfants de moins de six ans ainsi que l’établissement d'un bilan de santé pour les enfants âgés de trois à quatre ans, notamment en école maternelle.

Cet amendement vise à organiser une coordination entre l’Etat et les départements pour l’organisation des visites médicales pour les enfants de trois ou quatre ans.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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Pour une école de la confiance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 474 , 473 )

N° 241 rect.

13 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Tombé

Mme JASMIN, M. ANTISTE, Mme ROSSIGNOL, M. LUREL, Mme GRELET-CERTENAIS et MM. TEMAL, Patrice JOLY, DAUDIGNY, VAUGRENARD et Martial BOURQUIN


ARTICLE 2 TER


I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – L’article L. 542-2 du code de l’éducation est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Toute personne ayant un doute ou une présomption de situation de danger ou de risque de danger concernant un élève, doit signaler par écrit succinct, les éléments de la situation de l’élève, au médecin de l’éducation nationale ou au directeur de l’établissement scolaire.

« Le médecin de l’Éducation nationale ou le directeur de l’établissement scolaire, en lien avec les professionnels éducatifs, sociaux, et de santé compétents, devront proposer des actions de suivi de la situation de cet élève. »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

L'école afin de restaurer la confiance se doit  aussi d'être à l'écoute des élèves les plus vulnérables.

En effet, l’école est un lieu privilégié d'observation, de repérage, qu'un enfant mineur est en danger.

Aussi, il s’agit par cet amendement de faciliter le signalement des situations à risque, en identifiant des interlocuteurs de proximité vers lequel se tourner pour décider de la conduite à tenir.

Ce signalement est possible à toutes les personnes en contact avec les élèves, qu’il soit personnel de l’institution ou pas. Il suffit par un simple écrit d’informer des doutes de maltraitance ou de danger vis-à-vis d’un élève.

L’efficacité de la démarche réside dans la simplicité de sa mise en œuvre, et charge ensuite au directeur de l’établissement ou au médecin de l’éducation nationale d’investiguer plus amplement et  le cas échéant de mettre en place des actions afin de suivre régulièrement, l’évolution de la situation de l’élève.

Dans le doute, il est toujours préférable d'alerter que de se taire, car il suffit parfois de briser la loi du silence pour sauver un enfant d'un danger avéré.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 474 , 473 )

N° 274 rect.

14 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Sagesse du Sénat
Rejeté

Mmes BLONDIN, MONIER et LEPAGE, M. ANTISTE, Mme Sylvie ROBERT, M. ASSOULINE, Mme GHALI, MM. LOZACH, MAGNER, MANABLE, KANNER, BÉRIT-DÉBAT, DURAIN, FÉRAUD et FICHET, Mmes HARRIBEY et Gisèle JOURDA, M. MARIE, Mme MEUNIER, M. MONTAUGÉ, Mme TAILLÉ-POLIAN, M. TOURENNE, Mme VAN HEGHE, MM. COURTEAU et DAUNIS, Mme PRÉVILLE, MM. TEMAL, TISSOT

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 TER


Après l'article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

 Six mois au plus tard après la date d’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport précisant les modalités et les dates d’organisation des différentes visites médicales scolaires ainsi que celles des autres actions de promotion de la santé scolaire. Il indique notamment les personnes qui sont chargées d’effectuer ces visites ainsi que les différentes séances de vaccination.

Objet

Cet amendement vise à faire préciser au gouvernement ses intentions en matière de politique de santé scolaire et quelles seront les personnes en charge des différents contrôles et séances.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 474 , 473 )

N° 366

9 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Favorable
Adopté

M. KARAM, Mme CARTRON, M. PATRIAT

et les membres du groupe La République En Marche


ARTICLE 3


Alinéas 2 et 3

Supprimer ces alinéas.

Objet

Un amendement adopté en commission prévoit que « tout enfant doit pouvoir être accueilli, dès l’âge de l’instruction obligatoire, dans une école ou un établissement d’enseignement secondaire le plus près possible de son domicile ». 

Ces dispositions sont en réalité très contraignantes pour les collectivités territoriales qui doivent établir une sectorisation scolaire. 

Par ailleurs, elles pourraient remettre en cause des dispositifs visant à renforcer la mixité sociale au sein des établissements.  

Enfin, concernant notamment l’enseignement secondaire, l’établissement le plus proche du domicile d’un élève ne proposera pas nécessairement les enseignements correspondants à ses choix d’orientation. 






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 474 , 473 )

N° 255 rect. bis

15 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. LUCHE, CANEVET et CAPO-CANELLAS, Mmes FÉRAT et Catherine FOURNIER, MM. HENNO, Alain MARC et MOGA, Mmes PERROT et SAINT-PÉ, M. VANLERENBERGHE et Mme VÉRIEN


ARTICLE 3


Après l'alinéa 6

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Après le premier alinéa de l’article L. 131-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’instruction obligatoire dans un établissement public d’enseignement du premier degré doit être possible dans un temps de trajet inférieur à trente minutes entre le domicile de l’enfant et l’établissement public d’enseignement. » ;

Objet

Afin de limiter les temps de trajet excessifs pour les enfants dont l’instruction est obligatoire à partir de 3 ans et de garantir le maintien des écoles dans les zones les plus isolées, cet amendement a pour objet de limiter le temps de trajet à 30 minutes entre le domicile et l’école, soit une heure par jour aller-retour.

Il s’agit d’une question d’égalité des chances dans l’acquisition des apprentissages. En effet, des temps de trajets et de transports excessifs ne peuvent que nuire à la concentration en classe. Il est nécessaire que le service public de l’enseignement soit présent, même dans les zones les plus isolées afin que ces enfants aient les mêmes chances de réussite.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 474 , 473 )

N° 505

14 mai 2019


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 483 rect. de M. LAFON

présenté par

C Défavorable
G  
Tombé

Le Gouvernement


ARTICLE 3


Amendement n° 483, alinéa 3

Après les mots :

de l’enfant

insérer les mots :

et après avis du directeur de l’école arrêté dans le cadre d’un dialogue avec l’équipe éducative

Objet

Le présent sous-amendement a pour but de rétablir la nécessité de dialogue avec l’équipe éducative dans la prise de décision d’un aménagement temporaire de l’assiduité.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 474 , 473 )

N° 492 rect.

14 mai 2019


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 483 rect. de M. LAFON

présenté par

C Défavorable
G  
Tombé

M. PIEDNOIR et Mmes Laure DARCOS et DEROCHE


ARTICLE 3


Amendement n° 483, alinéa 3

Après les mots :

de l’enfant

insérer les mots :

et dans le cadre d’un dialogue avec l’équipe éducative

Objet

Le présent sous-amendement a pour but de rétablir la nécessité de dialogue avec l'équipe éducative dans la prise de décision d'un aménagement temporaire de l'assiduité.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 474 , 473 )

N° 507

15 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

Le Gouvernement


ARTICLE 3


Alinéa 9

Rédiger ainsi cet alinéa :

« L’autorité de l’État compétente en matière d’éducation peut, sur demande des responsables légaux de l’enfant et après avis du directeur de l’école arrêté dans le cadre d’un dialogue avec l’équipe éducative, autoriser un aménagement du temps de présence à l’école maternelle des enfants scolarisés en petite section, dans les conditions définies par décret. » ;

Objet

Cet amendement gouvernemental propose une nouvelle rédaction de l'alinéa 9 de l'article 3 qui prévoit un aménagement du temps de présence de l’enfant en petite section.

Il précise que l'autorité académique prend la décision d'accorder un aménagement temporaire de l'assiduité après un dialogue avec l'équipe éducative. Les modalités des aménagements qui pourront être accordés seront précisées par décret.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 474 , 473 )

N° 439 rect.

14 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes LABORDE et JOUVE, MM. ROUX, ARNELL, ARTANO, Alain BERTRAND et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. CASTELLI, COLLIN et CORBISEZ, Mme COSTES, M. DANTEC, Mme Nathalie DELATTRE et MM. GABOUTY, GOLD, GUÉRINI, LABBÉ, MENONVILLE, REQUIER et VALL


ARTICLE 3


Alinéas 10 et 11

Supprimer ces alinéas.

Objet

Au détour de l'article 3 du présent projet de loi, l'article 132-1 du code de l'éducation a été modifié, de telle sorte que l'enseignement public dispensé dans les seules écoles maternelles et élémentaires serait gratuit, soulevant des questionnements quant à la gratuité de l'enseignement public au collège, au lycée, ainsi que dans les Etablissements publics locaux d'enseignement des savoirs fondamentaux s'ils sont rétablis. Cet amendement vise à rétablir la  rédaction de l'article 132-1 du code de l'éducation actuel, selon lequel "L'enseignement public dispensé dans les écoles maternelles et les classes enfantines et pendant la période d'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1&_160;est gratuit."



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 474 , 473 )

N° 22

6 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes NOËL et EUSTACHE-BRINIO, MM. DAUBRESSE et de LEGGE, Mme DEROMEDI, MM. BASCHER, CUYPERS et DUFAUT, Mmes THOMAS et LASSARADE, M. REVET, Mme Laure DARCOS, MM. GROSPERRIN et PRIOU, Mmes GRUNY, DURANTON, BORIES et CHAIN-LARCHÉ et MM. LAMÉNIE et RAPIN


ARTICLE 3


Alinéa 11

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Cette gratuité s’étend à l’ensemble de la scolarité obligatoire définie par l’article L. 131-1

Objet

Contrairement aux propos de Madame le rapporteur, la gratuité tout au long de la scolarité obligatoire n’était plus inscrite. Elle n’était par conséquent plus garantie puisqu’elle ne concernait désormais que les écoles primaires et maternelles, les collèges et lycées et, par extension, n’était pas obligatoire dans les nouveaux types d’établissements créés par la loi école de la confiance. Cet amendement rétablit cet oubli.






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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 474 , 473 )

N° 418 rect.

13 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

Mme PERROT, MM. DÉTRAIGNE, DELCROS, CANEVET et MOGA et Mme GOY-CHAVENT


ARTICLE 3


Alinéa 13, seconde phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, à condition que cette dernière aménage une cour de récréation dédiée à ces enfants, séparée de celle des enfants de plus de six ans

Objet

Cet amendement vise à ne pas mélanger les enfants des petites sections à ceux plus âgés, afin qu'ils se construisent au mieux. Les enfants les plus petits n'ayant pas nécessairement les mêmes aspirations, goût ou jeux que leurs aînés.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 474 , 473 )

N° 222 rect.

14 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. PIEDNOIR, Mme DEROCHE, MM. GROSPERRIN, PACCAUD et KENNEL, Mmes PROCACCIA et GARRIAUD-MAYLAM, MM. PANUNZI, SAURY, de NICOLAY, BONHOMME et MOGA, Mme DELMONT-KOROPOULIS, MM. KERN et MEURANT, Mme GRUNY, MM. SAVIN, LAMÉNIE, CHEVROLLIER et Henri LEROY, Mme LAMURE, MM. POINTEREAU et REVET, Mme de CIDRAC et MM. PELLEVAT et GREMILLET


ARTICLE 3 BIS


Supprimer cet article.

Objet

Les intentions de cet article sont évidemment louables puisqu’elles tendent à prendre en considération le décrochage scolaire et, plus globalement, le désœuvrement de jeunes entre 16 et 18 ans.

S’attaquer à ce problème peut prendre différentes formes qui sont d’ailleurs expérimentées dans plusieurs départements. Ainsi, les écoles de la deuxième chance offrent un dispositif efficace, avec un fort taux d’encadrement, qui permet souvent une réinsertion dans des délais raisonnables.

Cet article, en revanche, crée une nouvelle obligation dont le contrôle va peser pour partie sur des structures en manque de moyens, à savoir les missions locales. Ces dernières auront la charge de recenser les jeunes qui ne sont ni en emploi, ni inscrits dans une formation mais n’auront pas de moyens supplémentaires pour les accompagner et leur proposer une alternative.

En l’état, cet article est donc inopérant et le présent amendement propose de le supprimer.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 474 , 473 )

N° 275 rect.

14 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes MONIER, BLONDIN et LEPAGE, M. ANTISTE, Mme Sylvie ROBERT, M. ASSOULINE, Mme GHALI, MM. LOZACH, MAGNER, MANABLE, KANNER, BÉRIT-DÉBAT, DURAIN, FÉRAUD et FICHET, Mme Gisèle JOURDA, M. MARIE, Mme MEUNIER, M. MONTAUGÉ, Mme TAILLÉ-POLIAN, M. TOURENNE, Mme VAN HEGHE, MM. KERROUCHE, COURTEAU et DAUNIS, Mme PRÉVILLE, MM. TEMAL, TISSOT

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 3 BIS


Alinéa 6

Après les mots :

public ou privé,

insérer les mots :

lorsque le jeune est instruit dans sa famille,

Objet

Cet amendement prévoit, comme c'est le cas pour  l’instruction obligatoire, la possibilité d’effectuer la formation obligatoire désormais jusqu’à 18 ans, en vertu du présent projet de loi, dans sa famille.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 474 , 473 )

N° 245 rect.

14 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. LELEUX, MAGRAS et SCHMITZ, Mme BERTHET, M. MEURANT, Mmes GRUNY et DURANTON, M. CHAIZE, Mme DEROMEDI, M. HOUPERT, Mme Laure DARCOS, M. SAVIN, Mme IMBERT, MM. SIDO, SAURY, LAMÉNIE et Henri LEROY, Mme LAMURE, MM. POINTEREAU, LONGUET et GREMILLET, Mme BOULAY-ESPÉRONNIER et M. Bernard FOURNIER


ARTICLE 3 BIS


Alinéa 6 

Après les mots :

et des familles,

insérer les mots :

lorsqu’il est instruit dans sa famille,

Objet

Un jeune de 16 à 18 ans doit avoir la possibilité, comme aujourd’hui, de préparer le baccalauréat ou un autre diplôme en candidat libre, en étudiant à domicile en famille ou à l’aide de professeurs particuliers.

La situation des jeunes ayant obtenu le bac avant leurs 18 ans doit également être prise en compte.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 474 , 473 )

N° 238

9 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. MALHURET, Mme MÉLOT et MM. BIGNON, CAPUS, CHASSEING, DECOOL, FOUCHÉ, GUERRIAU, LAGOURGUE, LAUFOAULU, Alain MARC et WATTEBLED


ARTICLE 3 BIS


Alinéa 6

Après les mots :

formation professionnelle

insérer les mots :

, lorsqu’il est instruit en famille et déclaré selon les modalités en vigueur

Objet

Cet amendement vise à inclure l’enseignement en famille au sein du nouveau dispositif visant à instaurer une obligation de formation pour les jeunes de 16 à 18 ans.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 474 , 473 )

N° 404

9 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

Le Gouvernement


ARTICLE 3 BIS


Alinéa 6

Supprimer les mots :

ou dans une unité d’enseignement créée au sein des établissements ou services mentionnés au 2° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles

et les mots :

ou recherche

Objet

Cet amendement  vise à simplifier la rédaction de l’alinéa relatif aux situations permettant de satisfaire à l’obligation de formation. Les différentes situations couvertes seront explicitées dans le décret en Conseil d’Etat prévu à l’alinéa 8 de l’article 3 bis.

Cet amendement supprime par ailleurs l’ajout, souhaité par la commission, de la situation de «recherche  d’emploi» comme permettant de satisfaire à l’obligation de formation. En effet, le critère de recherche d’emploi ne correspond à aucun statut administratif et ne peut donc faire l’objet d’aucun contrôle d’effectivité, sauf si le jeune est suivi par un opérateur du service public de l’emploi, situation déjà couverte par la rédaction de l’article (« lorsqu’il bénéficie d’un dispositif d’accompagnement ou d’insertion sociale et professionnelle »). Par ailleurs, la mise en œuvre de l’obligation de formation se justifie pleinement pour un mineur en recherche d’emploi qui ne serait pas déjà dans un dispositif d’accompagnement car il peut avoir besoin d’un accompagnement spécifique pour lever les éventuels freins à l’accès à l’emploi.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 474 , 473 )

N° 427 rect.

14 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

Mme LABORDE, MM. ARNELL, ARTANO et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. CASTELLI, CORBISEZ, DANTEC, GOLD et GUÉRINI, Mmes GUILLOTIN et JOUVE et MM. LABBÉ, LÉONHARDT, MENONVILLE, REQUIER, ROUX et VALL


ARTICLE 3 BIS


Alinéa 6

Supprimer les mots :

ou recherche

et les mots :

ou lorsqu’il bénéficie d’un dispositif d’accompagnement ou d’insertion sociale et professionnelle

Objet

Il ne semble pas souhaitable qu’un jeune mineur, bénéficiant de la Garantie Jeunes, du PACEA soit considéré comme étant en formation, ce qui ouvre un champ considérable de confusion. Il en va de même lorsqu’il est en recherche d’emploi, qui peut recouvrir des situations très variées.

Cet amendement met fin à cette confusion sémantique. Un décret en Conseil d’État sera toutefois chargé de définir les motifs d’exemption à l’obligation de formation, liés notamment à la situation personnelle du jeune. Ces exemptions pourront couvrir : l'inscription dans un dispositif d'accompagnement personnalisé vers l'emploi ou la création d'entreprise.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 474 , 473 )

N° 37

6 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. GRAND


ARTICLE 3 BIS


Alinéa 6

Supprimer les mots :

ou recherche

Objet

Cet article 3 bis crée une obligation de formation pour les jeunes de 16 à 18 ans.

Aujourd’hui, de nombreux jeunes de 16 à 18 ans se retrouvent sans solution pour retrouver une place dans un établissement scolaire suite à une exclusion définitive, un décrochage, une rupture dans leur parcours ou encore une maladie.

Cette nouvelle obligation sera considérée comme satisfaite si le jeune :

- Poursuit sa scolarité dans un établissement d’enseignement scolaire public ou privé

- Poursuit sa scolarité dans un établissement d’enseignement supérieur public ou privé

- Est apprenti

- Est stagiaire de la formation professionnelle

- Occupe un emploi

- Effectue un service civique

- Bénéficie d’un dispositif d’accompagnement ou d’insertion sociale et professionnelle

Ajouté en commission, le critère de recherche d'emploi risque de vider la portée de cette nouvelle obligation.

Il est donc proposé de le supprimer.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 474 , 473 )

N° 38 rect.

14 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. GRAND et GREMILLET


ARTICLE 3 BIS


Alinéa 6

Après le mot :

emploi

insérer les mots :

incluant une formation qualifiante

Objet

Cet article 3 bis crée une obligation de formation pour les jeunes de 16 à 18 ans.

Aujourd’hui, de nombreux jeunes de 16 à 18 ans se retrouvent sans solution pour retrouver une place dans un établissement scolaire suite à une exclusion définitive, un décrochage, une rupture dans leur parcours ou encore une maladie.

Cette nouvelle obligation sera considérée comme satisfaite si le jeune :

- Poursuit sa scolarité dans un établissement d’enseignement scolaire public ou privé

- Poursuit sa scolarité dans un établissement d’enseignement supérieur public ou privé

- Est apprenti

- Est stagiaire de la formation professionnelle

- Occupe un emploi

- Effectue un service civique

- Bénéficie d’un dispositif d’accompagnement ou d’insertion sociale et professionnelle

Il se pose donc la question de savoir si tous les types d’emplois peuvent être considérés comme une formation, notamment les emplois précaires.

Il convient de s’assurer que cette nouvelle obligation ne soit pas détournée par la déscolarisation et l’emploi d’un jeune de 16 ans dans l’entreprise familiale.

Il est donc proposé de préciser que l’emploi devra inclure une formation qualifiante.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 474 , 473 )

N° 287 rect.

14 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes TAILLÉ-POLIAN, MONIER, BLONDIN et LEPAGE, M. ANTISTE, Mme Sylvie ROBERT, M. ASSOULINE, Mme GHALI, MM. LOZACH, MAGNER, MANABLE, KANNER, BÉRIT-DÉBAT, DURAIN, FÉRAUD et FICHET, Mme Gisèle JOURDA, M. MARIE, Mme MEUNIER, MM. MONTAUGÉ et TOURENNE, Mme VAN HEGHE, MM. KERROUCHE, COURTEAU et DAUNIS, Mme PRÉVILLE, MM. TEMAL, TISSOT

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 3 BIS


Alinéa 7

Supprimer cet alinéa.

Objet

L’article 3 bis (nouveau) instaure une obligation de formation pour les jeunes de 16 à 18 ans.

Selon l’alinéa 7, le contrôle du respect de l’obligation de formation devra être assuré par les missions locales.

Les auteurs de cet amendement estiment que cette obligation de formation doit incomber :

- en premier lieu au service public de l’Éducation nationale : la rescolarisation doit être possible ;

- également aux conseils régionaux : qui doivent avoir la charge de la formation des jeunes ;

- également aux conseils départementaux : quand il s’agit de mineurs protégés ;

- et en dernier lieu au service public de l’emploi.

Cette obligation devrait également être assortie de la mobilisation de financements adéquats dans la durée et la globalité. L’article 3 bis n’apporte aucune garantie en ce sens.

Or le budget global des Missions locales 2019 est en baisse de 8,25 millions d’euros par rapport à 2018 dans le cadre des conventions pluriannuelles d’objectifs. Rappelons également que les missions locales ont la charge de la mise en œuvre la Garantie jeunes et que celle-ci demeure extrêmement lourde administrativement (obligation de conserver le contrat de travail pendant 19 ans, obligations de résultats excessives et modalités d’évaluation inadaptées) pour leurs équipes. Il convient également de rappeler que les missions locales n’ont pas de relations avec les jeunes basées sur la contrainte, mais sur le volontariat et le libre choix.

En conséquence, les auteurs de cet amendement souhaitent que cette obligation de formation n’incombe pas aux missions locales. C’est le sens de la suppression de l’alinéa 7.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 474 , 473 )

N° 428 rect. bis

14 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme LABORDE, MM. ARNELL, ARTANO et Alain BERTRAND, Mme Maryse CARRÈRE, MM. CASTELLI, COLLIN et CORBISEZ, Mme COSTES, M. DANTEC, Mme Nathalie DELATTRE, MM. GABOUTY, GOLD et GUÉRINI, Mmes GUILLOTIN et JOUVE et MM. LABBÉ, LÉONHARDT, MENONVILLE, REQUIER, ROUX et VALL


ARTICLE 3 BIS


Après l’alinéa 13

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – Le dernier alinéa de l’article L. 313-8 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cet entretien permet également de rappeler au jeune et à son représentant légal l’obligation de formation définie à l’article L. 114-1. »

Objet

Lorsque dans les trois mois qui suivent le signalement par son établissement d'origine, un jeune décrocheur est reçu conjointement avec son représentant légal par un organisme du service public de l'orientation tout au long de la vie pour trouver des solutions de formation. A cette occasion son obligation de formation jusqu'à 18 ans doit lui être rappelée formellement. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 474 , 473 )

N° 39 rect.

14 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. GRAND et GREMILLET


ARTICLE 3 BIS


Alinéa 14

Rétablir le III dans la rédaction suivante :

III. – Le 3° du I de l’article L. 214-13 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il définit les actions concourant à la mise en œuvre de l’obligation de formation définie à l’article L. 114-1. »

Objet

Cet article 3 bis crée une obligation de formation pour les jeunes de 16 à 18 ans.

Il est proposé de prévoir le lien entre cette nouvelle obligation et la partie consacrée aux jeunes du contrat de plan régional de développement des formations et de l'orientation professionnelles.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 474 , 473 )

N° 288 rect.

14 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes MONIER, BLONDIN et LEPAGE, M. ANTISTE, Mme Sylvie ROBERT, M. ASSOULINE, Mme GHALI, MM. LOZACH, MAGNER, MANABLE, KANNER, BÉRIT-DÉBAT, DURAIN, FÉRAUD et FICHET, Mme Gisèle JOURDA, M. MARIE, Mme MEUNIER, M. MONTAUGÉ, Mme TAILLÉ-POLIAN, M. TOURENNE, Mme VAN HEGHE, MM. KERROUCHE, COURTEAU et DAUNIS, Mme PRÉVILLE, MM. TEMAL, TISSOT

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 3 BIS


Alinéa 14

Rétablir le III dans la rédaction suivante :

III. – Avant le 1er janvier 2022, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport sur les moyens octroyés aux missions locales pour l’insertion professionnelle et sociale des jeunes pour exercer leur mission de contrôle de l’obligation de formation des jeunes de seize à dix-huit ans et analysant les données collectées dans le cadre de cette mission.

Objet

 

amendement de repli permettant de s’assurer que les missions locales pour l’insertion professionnelle et sociale des jeunes bénéficieront de moyens suffisants pour exercer leur nouvelle mission de contrôle de l’obligation de formation des jeunes de seize à dix-huit ans et aussi de contrôler l’effectivité de cette nouvelle obligation et ses conditions d’application.

 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 474 , 473 )

N° 209 rect. quater

14 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme CONCONNE, MM. ANTISTE, TODESCHINI et Martial BOURQUIN, Mmes JASMIN et TOCQUEVILLE, M. LALANDE, Mme ESPAGNAC, M. TISSOT, Mme FÉRET et M. MANABLE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 TER (SUPPRIMÉ)


Après l'article 3 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au début de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 442-5 du code de l’éducation, sont ajoutés les mots : « À partir du cours préparatoire, ».

Objet

L’article L. 442-5 du code de l’éducation contraint les communes à prendre en charge les classes des établissements privés sous contrat dans les mêmes conditions que les classes correspondantes dans l’enseignement public.

La baisse de l’âge de l’instruction obligatoire à 3 ans obligera donc les communes à prendre en charge également les classes de maternelle des établissements privés sous contrat alors qu’elles ne le faisaient jusqu’à présent que pour les écoles élémentaires.

Cette mesure risque d’accentuer la fuite des élèves issus des classes socioprofessionnelles favorisées vers le privé dès le plus jeune âge.

Elle représente, par ailleurs, pour certaines communes, une charge financière importante dans un contexte où nombre d’entre elles déplorent déjà le manque de moyens à leur disposition pour entretenir convenablement les locaux et développer l’accompagnement dans les établissements publics.

Cet amendement vise donc à dispenser les communes de cette nouvelle obligation de prise en charge des classes de maternelle des établissements privés sous contrat.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 474 , 473 )

N° 403

9 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

Le Gouvernement


ARTICLE 4


Alinéas 1 et 2

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

L’État attribue de manière pérenne à chaque commune les ressources correspondant à l’augmentation des dépenses obligatoires qu’elle a prises en charge en application des dispositions des articles L. 212-4, L. 212-5 et L. 442-5 du code de l’éducation au titre des années scolaires 2019-2020, 2020-2021 ou 2021-2022 par rapport à l’année scolaire 2018-2019 dans la limite de la part d’augmentation résultant directement de l’abaissement à trois ans de l’âge de l’instruction obligatoire.

Objet

Cet amendement vise à rétablir la rédaction de l’article 4 adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture en apportant deux modifications.

D’une part, cet amendement clarifie les possibilités de révision de l’accompagnement financier de l’Etat en permettant aux collectivités territoriales de faire constater une augmentation de leurs dépenses obligatoires en raison de l’abaissement de l’âge de l’instruction obligatoire au cours des trois années scolaires (2019-2020, 2020-2021 et 2021-2022).

L’obligation d’une réévaluation annuelle adoptée par l’Assemblée nationale pourrait notamment conduire à supprimer des ressources nouvelles accordées au titre de l’année n dès lors qu’une diminution des dépenses obligatoires serait constatée au cours de l’année n+1.

L’amendement précise par ailleurs que l’augmentation s’apprécie par rapport aux dépenses obligatoires prises en charge au cours de l’année scolaire 2018-2019.

D’autre part, cet amendement supprime une disposition législative inutile relative à la substitution d’un établissement public de coopération intercommunale à une commune dans l’exercice de la compétence scolaire.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 474 , 473 )

N° 332 rect.

14 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. TEMAL, Mmes BLONDIN, MONIER et LEPAGE, M. ANTISTE, Mme Sylvie ROBERT, M. ASSOULINE, Mme GHALI, MM. LOZACH, MAGNER, MANABLE, KANNER, BÉRIT-DÉBAT, DURAIN, FÉRAUD et FICHET, Mmes HARRIBEY et Gisèle JOURDA, M. MARIE, Mme MEUNIER, M. MONTAUGÉ, Mme TAILLÉ-POLIAN, M. TOURENNE, Mme VAN HEGHE, MM. COURTEAU et DAUNIS, Mme PRÉVILLE, M. TISSOT

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 4


I. – Alinéa 1

Rédiger ainsi cet alinéa :

L’État attribue de manière pérenne à chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale exerçant la compétence scolaire les ressources, réévaluées chaque année scolaire, correspondant aux dépenses obligatoires en application des articles L. 212-4, L. 212-5 et L. 442-5 du code de l’éducation, résultant de l’abaissement à trois ans de l’âge de l’instruction obligatoire.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

L’obligation de scolarisation dès 3 ans est une bonne chose. Sa mise en œuvre pose toutefois des questions notamment en matière de financement.

L’obligation de scolarisation dès trois ans imposera des dépenses obligatoires, en direction notamment des écoles privées, aux collectivités.

La compensation pour toute augmentation des dépenses liée à cette obligation, inscrite dans le projet de loi créé une inégalité flagrante entre les collectivités qui faisaient déjà cet effort et celles qui ne le pouvaient pas.

Cet amendement entend rétablir l’égalité entre les collectivités et permettre la compensation pour l’ensemble des dépenses liées à cette nouvelle obligation, bienvenue, de scolarisation des plus jeunes.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 474 , 473 )

N° 233

9 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Demande de retrait
Retiré

Mme CARTRON, MM. KARAM, PATRIAT

et les membres du groupe La République En Marche


ARTICLE 4


Alinéa 1

Rédiger ainsi cet alinéa:

L'État attribue de manière pérenne à chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale exerçant la compétence scolaire les ressources correspondant à l'augmentation des dépenses obligatoires qu'ils ont prises en charge en application des articles L. 212-4, L. 212-5 et L. 442-5 du code de l'éducation au titre de l’année scolaire 2019-2020 par rapport à l’année scolaire précédente, dans la limite de la part d'augmentation résultant directement de l'abaissement à trois ans de l'âge de l'instruction obligatoire.

Objet

Dans la version transmise par l’Assemblée nationale, les communes qui participaient déjà à la prise en charge partielle des dépenses de fonctionnement des classes maternelles privées ne devaient pas toucher de compensation. 

La commission a intégré la pleine compensation du coût occasionné par l’obligation de scolarité dans l’année des trois ans. 

Cet amendement vise à supprimer cette compensation versée par l’État puisqu’il s’agissait, antérieurement à la présente loi, d’une liberté locale exercée au titre de la libre administration des collectivités territoriales.






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(n° 474 , 473 )

N° 493

14 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. BRISSON

au nom de la commission de la culture


ARTICLE 4


Alinéa 1

Remplacer le mot :

ils

par le mot :

elles

Objet

Amendement rédactionnel.






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(n° 474 , 473 )

N° 210 rect. bis

14 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Retiré

Mme CONCONNE, MM. ANTISTE, TODESCHINI et Martial BOURQUIN, Mmes JASMIN et TOCQUEVILLE, M. LALANDE, Mme ESPAGNAC, M. TISSOT, Mme FÉRET et M. MANABLE


ARTICLE 4


Alinéa 1

Remplacer les références :

, L. 212-5 et L. 442-5

par la référence :

et L. 212-5

Objet

Il s’agit d’un amendement de cohérence avec l’amendement de Mme Conconne portant article additionnel après l’article 2 qui vise à dispenser les communes de l’obligation de prise en charge des classes de maternelle des établissements privés sous contrat.

Si les communes n’ont pas à assumer cette prise en charge, elles n’ont pas besoin de ressources compensatoires à ce titre.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 474 , 473 )

N° 276 rect.

14 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DEVINAZ, Mmes MONIER, BLONDIN et LEPAGE, M. ANTISTE, Mme Sylvie ROBERT, M. ASSOULINE, Mme GHALI, MM. LOZACH, MAGNER, MANABLE, MARIE, KANNER, BÉRIT-DÉBAT, DURAIN, FÉRAUD et FICHET, Mmes HARRIBEY, Gisèle JOURDA et MEUNIER, M. MONTAUGÉ, Mme TAILLÉ-POLIAN, M. TOURENNE, Mme VAN HEGHE, MM. KERROUCHE, COURTEAU et DAUNIS, Mme PRÉVILLE, MM. TEMAL, TISSOT

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 4


I. – Alinéa 1

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

L’augmentation des dépenses obligatoires résultant directement de l’abaissement de l’âge de l’instruction obligatoire donne lieu, si elles le souhaitent, à un avenant modificatif pour les collectivités engagées dans le dispositif de contractualisation avec l’État.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

L’article 72-2 de la Constitution prévoit que toute création ou extension de compétences ayant pour conséquence d’augmenter les dépenses des collectivités territoriales est accompagnée de ressources déterminées par la loi. Les dispositions actuelles du projet de loi prévoient une compensation pérenne de l’Etat du surcoût du forfait communal maternelle aux écoles privées sous contrat.

Or cette recette supplémentaire ne résout en rien l’augmentation des dépenses pour les collectivités sous contrat avec l’Etat dans le cadre du dispositif de contractualisation prévu par la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022. En effet, même avec des recettes supplémentaires (la compensation de l’Etat), les communes ne pourront pas augmenter leurs dépenses de fonctionnement au-delà de l’objectif arrêté avec le gouvernement. Donc pour couvrir les demandes supplémentaires des écoles privées, elles devront réduire leurs dépenses de fonctionnement en dépit de l’augmentation de leurs recettes.

En conséquence, une loi censée conforter la maternelle risque, si les règles de financement de l’enseignement privé ne changent pas, d’obliger les mairies à baisser leurs dépenses aux services de leurs habitants.

C’est pourquoi il apparait nécessaire que les collectivités engagées dans un dispositif de contractualisation puissent demander un avenant modificatif afin de réévaluer avec l’Etat, la trajectoire de leurs recettes et de leurs dépenses. L’objectif est de permettre aux collectivités de prendre en compte les conséquences des évolutions législatives affectant le niveau de leurs dépenses réelles de fonctionnement.

 

 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 474 , 473 )

N° 419 rect. bis

13 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Retiré

Mmes JOISSAINS, NOËL et VULLIEN, MM. LONGEOT et PANUNZI, Mme GUIDEZ, MM. PERRIN et RAISON, Mmes DEROMEDI et BILLON, MM. LAUGIER, DANESI, DÉTRAIGNE et LUCHE, Mmes GARRIAUD-MAYLAM et DESEYNE, M. MOGA, Mme GRUNY, M. de NICOLAY, Mmes FÉRAT et GATEL, MM. Loïc HERVÉ et PELLEVAT et Mme LÉTARD


ARTICLE 4


Alinéa 1

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Cette attribution tient compte des dépenses effectuées par les communes au titre des forfaits communaux versés aux écoles maternelles privées au cours de l’année 2018-2019, dans la limite de la part d'augmentation résultant directement de l'abaissement à trois ans de l'âge de l'instruction obligatoire.

Objet

Cet amendement vise à permettre aux communes ayant versé des forfaits communaux aux écoles maternelles privées de bénéficier d’une compensation juste.

Beaucoup de communes ont choisi de soutenir les écoles privées sous contrat en versant pour chaque enfant scolarisé un forfait au titre des frais de fonctionnement. Afin de préserver le principe d’équité devant prévaloir entre l’État et les collectivités territoriales, ces communes doivent également bénéficier d’une compensation intégrale du financement de l’abaissement de l’âge de l’instruction obligatoire.

Écarter certaines communes de l’attribution de cette compensation contrevient au principe d’égalité devant la loi, principe constitutionnel, principe figurant dans la devise de la République. La loi « doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse », comme l’indique l’article 6 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen.

La contrainte qui pèse sur les communes est déjà lourd avec le Pacte financier et fiscal ; l’attribution se doit d’être égalitaire au regard de la contrainte communale qui est celle d’aujourd’hui.

Une commune ayant soutenu la scolarisation des enfants dans le privé ne doit pas être pénalisée pour ce geste. Afin que toutes les communes soient traitées de façon équitable, le forfait communal des écoles privées doit être inclus dans la compensation annoncée par le Gouvernement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 474 , 473 )

N° 5 rect.

14 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. GRAND et GREMILLET


ARTICLE 4


Après l’alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Cette compensation prend également en compte l’augmentation des dépenses obligatoires au titre de l’obligation pour les communes de mettre à disposition un agent spécialisé dans les écoles maternelles.

Objet

L’article 4 prévoit une compensation des dépenses supplémentaires induites pour les communes par l’obligation d’instruction à trois ans.

L’article 72-2 de la Constitution prévoit que toute création ou extension de compétences ayant pour conséquence d'augmenter les dépenses des collectivités territoriales est accompagnée de ressources déterminées par la loi.

En l’espèce, il s’agit bien là d’une extension d’une compétence déjà assumée par les communes.

Il revient donc au législateur d’accompagner cette extension de ressources dont il lui appartient d’apprécier le niveau, sans toutefois dénaturer le principe de libre administration des collectivités territoriales.

Les enseignants en école maternelle sont assistés généralement par un personnel communal. En effet, l'article R.412-127 du code des communes indique que toute classe maternelle doit bénéficier des services d'un agent communal occupant l'emploi d'agent spécialisé des écoles maternelles (ATSEM). Les communes ont donc l'obligation de mettre au moins un ATSEM à disposition de l'école maternelle.

Toutefois, les services de cet agent peuvent éventuellement être répartis sur plusieurs classes, en fonction des moyens mis en œuvre par les municipalités. Les pratiques des communes sont à cet égard assez diversifiées.

Dans le cadre de l’abaissement de l’âge de l’instruction obligatoire, des communes pourront être amenées à recruter un ou plusieurs ATSEM supplémentaires.

Il est proposé que ces recrutements figurent dans la compensation financière de l’État au titre des dépenses obligatoires.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 474 , 473 )

N° 316 rect. bis

14 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes Sylvie ROBERT, BLONDIN, MONIER et LEPAGE, MM. ANTISTE et ASSOULINE, Mme GHALI, MM. LOZACH, MAGNER, MANABLE, KANNER, BÉRIT-DÉBAT, DURAIN, FÉRAUD et FICHET, Mme Gisèle JOURDA, M. MARIE, Mme MEUNIER, M. MONTAUGÉ, Mme TAILLÉ-POLIAN, M. TOURENNE, Mmes VAN HEGHE et ROSSIGNOL, MM. COURTEAU et DAUNIS, Mme PRÉVILLE, MM. TEMAL, TISSOT

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 4


Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

La part d’augmentation mentionnée au premier alinéa n’est pas prise en compte dans les dépenses réelles de fonctionnement entrant dans le calcul de l’objectif national d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement des collectivités territoriales et de leurs groupements à fiscalité propre, mentionné au III de l’article 13 de la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022.

Objet

Il convient d'exclure le surcroît de dépenses obligatoires, induit par l’abaissement à trois ans de l’âge de l’instruction obligatoire prévu par la présente loi, du calcul de l’objectif national d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement des collectivités territoriales et de leurs groupements à fiscalité propre, qui a été fixé à 1,2% par loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 474 , 473 )

N° 440 rect.

14 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes Nathalie DELATTRE, LABORDE et JOUVE, MM. ROUX, CASTELLI, ARNELL, ARTANO, Alain BERTRAND et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. COLLIN et CORBISEZ, Mme COSTES, MM. DANTEC et GUÉRINI, Mme GUILLOTIN et MM. LABBÉ, LÉONHARDT, MENONVILLE, REQUIER et VALL


ARTICLE 4


Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

La part d’augmentation mentionnée au premier alinéa n’est pas prise en compte dans les dépenses réelles de fonctionnement entrant dans le calcul de l’objectif national d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement des collectivités territoriales et de leurs groupements à fiscalité propre, mentionné au III de l’article 13 de la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022.

Objet

Lors de son audition au Sénat le 9 avril 2019, le Ministre de l'éducation nationale s'est engagé à ce que l'augmentation des charges pour les communes liées à l’abaissement à trois ans de l’âge de l’instruction obligatoire prévu par la présente loi ne soit pas prise en compte dans le calcul de l'augmentation de leurs dépenses fixées à 1,2 %.

Traduisant cet objectif dans la loi, le présent amendement a pour objet d’exclure le surcroît de dépenses obligatoires, induit par l’abaissement à trois ans de l’âge de l’instruction obligatoire prévu par la présente loi, du calcul de l’objectif national d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement des collectivités territoriales et de leurs groupements à fiscalité propre, qui a été fixé à 1,2% par loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 474 , 473 )

N° 4 rect.

14 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Non soutenu

MM. GRAND et GREMILLET


ARTICLE 4


Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Par dérogation aux dispositions du dixième alinéa de l'article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales, les projets d'investissement rendus nécessaires par l'abaissement à trois ans de l'âge de l'instruction obligatoire figurent parmi les catégories d'opérations prioritaires fixées par la commission départementale des élus locaux relative à la dotation d'équipement des territoires ruraux pour les années 2020 à 2022.

Objet

L’article 4 prévoit une compensation des dépenses supplémentaires induites pour les communes par l’obligation d’instruction à trois ans.

L’article 72-2 de la Constitution prévoit que toute création ou extension de compétences ayant pour conséquence d'augmenter les dépenses des collectivités territoriales est accompagnée de ressources déterminées par la loi.

En l’espèce, il s’agit bien là d’une extension d’une compétence déjà assumée par les communes.

Il revient donc au législateur d’accompagner cette extension de ressources dont il lui appartient d’apprécier le niveau, sans toutefois dénaturer le principe de libre administration des collectivités territoriales.

Jusqu’à aujourd’hui, les communes n’avaient aucune obligation de disposer d’une école maternelle.

Avec ce texte, toute commune devra être pourvue au moins d'une école publique.

Cet abaissement à trois ans de l’âge de l’instruction obligatoire pourra entraîner de lourds investissements sur les bâtiments scolaires (constructions, extensions, ‘).

A titre d’exemple, le renforcement de l’obligation d’assiduité posera des problèmes pratiques dans les dortoirs qui ne sont pas adaptés pour accueillir l’intégralité des enfants. Or l’article 6 du décret n°95-949 du 25 août 1995 précise que le couchage en hauteur ne convient pas à des enfants de moins de six ans. S’il ne s’agit pas d’une interdiction, la mise en garde est bien réelle et la responsabilité est clairement renvoyée vers la commune gestionnaire.

Selon l’étude d’impact du Gouvernement, il n’y a pas lieu de prévoir un dispositif d’accompagnement supplémentaire spécifique pour ces dépenses d’investissement. Il prévoit ainsi qu’elles pourront être inscrites parmi les dépenses prioritaires que les préfets peuvent subventionner dans le cadre de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL), de la dotation politique de la ville (DPV) et de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR).

Néanmoins, les impacts financiers pourront être importants pour certaines communes et les programmations annuelles des dotations de l’État ne pourront être uniquement consacrée à ces seuls travaux.

Il est donc proposé de définir ces investissements comme prioritaires parmi les catégories d'opérations éligibles à la DETR pour les trois prochaines années.

 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 474 , 473 )

N° 213 rect.

13 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. DECOOL et HENNO, Mme EUSTACHE-BRINIO et MM. GREMILLET, GUERRIAU, DANESI, MOGA, COURTIAL, LAMÉNIE, Alain MARC, PANUNZI et CHASSEING


ARTICLE 4


Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots:

, notamment dans le cadre des conventions entre communes pour la scolarisation d’élèves dans une commune extérieure

Objet

L’application de l’article 4 devra tenir compte des situations spécifiques des enfants scolarisés dans une commune extérieure dans le cadre de conventions entre communes, et compenser la commune qui engage les dépenses.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 474 , 473 )

N° 441 rect.

14 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

Mmes LABORDE et JOUVE, MM. CASTELLI et ROUX, Mme Nathalie DELATTRE, MM. ARTANO, Alain BERTRAND et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. COLLIN et CORBISEZ, Mme COSTES et MM. GOLD, LABBÉ, LÉONHARDT, MENONVILLE, REQUIER et VALL


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4


Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la date de publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conséquences financières, pour les communes et leurs groupements, de l’abaissement à trois ans de l’âge de l’instruction obligatoire prévu par la présente loi, et notamment son incidence sur les modalités de calcul de l’objectif national d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement des collectivités territoriales et de leurs groupements à fiscalité propre, mentionné au III de l’article 13 de la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022.

Objet

Cet amendement a pour objet de prévoir la remise d’un rapport par le Gouvernement au Parlement sur les conséquences financières de l’abaissement à trois ans de l’âge de l’instruction obligatoire prévu par la présente loi, et notamment sur l’objectif national d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement des collectivités territoriales et de leurs groupements à fiscalité propre, qui a été fixé à 1,2% par loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 474 , 473 )

N° 401

9 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

Le Gouvernement


ARTICLE 4 BIS


Alinéa 1

Après le mot :

peut

sont insérés les mots :

, au cours des années scolaires 2019-2020, 2020-2021 et 2021-2022,

Objet

Cet amendement revient sur la pérennisation de la dérogation accordée aux jardins d’enfants dans le texte adopté par la commission en prévoyant une dérogation de trois ans afin de permettre aux structures existantes de se reconvertir et aux familles de s’adapter aux nouvelles conditions de prise en charge de leurs enfants qui découlent de l’obligation d’instruction dès l’âge de trois ans.






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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 474 , 473 )

N° 185

9 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Retiré

Mme BRULIN, M. OUZOULIAS

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 4 BIS


Alinéa 1

Après le mot :

peut

insérer les mots :

, au cours des années scolaires 2019-2020 et 2020-2021,

Objet

S'il est vrai que les jardins d'enfants doivent pouvoir engager leur adaptation à l'extension de la scolarité obligatoire dès 3 ans, le choix de maintenir ad vitam aeternam ses structures revient à neutraliser la disposition. Cela est d'autant plus dommageable que ça ne peut être que source de confusion au sein de l'échiquier de l'Education nationale, partagée entre les établissements publics, les établissements privés sous ou hors contrat et donc une structure particulière que serait le jardin d'enfants.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 474 , 473 )

N° 234

9 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Retiré

Mme CARTRON, MM. KARAM, PATRIAT

et les membres du groupe La République En Marche


ARTICLE 4 BIS


Alinéa 1

Après le mot :

peut

insérer les mots :

, au cours des années scolaires 2019-2020 et 2020-2021,

Objet

Cet amendement vise à réintroduire le caractère provisoire de la mesure. 

En commission à  l’Assemblée nationale, un amendement a été adopté afin que les établissements qui accueillent des enfants de plus de 2 ans - dits « jardins d’enfants » - bénéficient d’un délai de deux années scolaires durant lesquelles ils pourront continuer à accueillir des enfants âgés de 3 à 6 ans.

À la rentrée scolaire 2021, les enfants âgés de trois ans devront recevoir l'instruction obligatoire dans un établissement scolaire ou dans la famille. 

Dans un souci d’égalité et de respect de la scolarité obligatoire à trois ans, la pérennisation de la dérogation prévue par le présent article ne se justifie pas. À charge pour ces établissements d’adapter leurs activités à l’abaissement de l’âge de scolarisation obligatoire à 3 ans et tendre vers une évolution en crèche ou en école maternelle privée.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 474 , 473 )

N° 72 rect. bis

13 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Non soutenu

MM. Alain MARC, BIGNON, CHASSEING, WATTEBLED et DECOOL


ARTICLE 4 BIS


Alinéa 1

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Cette dérogation ne saurait aller au-delà de ces deux années scolaires.

Objet

Amendement de précision.

Cet amendement insiste sur le fait que les jardins d’enfants n’auront pas plus de 2 ans pour s’adapter au nouveau régime de l’instruction, cette durée paraissant suffisante.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 474 , 473 )

N° 402

9 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 4 BIS


Alinéa 1

Compléter cet alinéa par les mots :

qui était ouvert à la date du 1er septembre 2018

Objet

Cet amendement encadre la dérogation prévue par l’article 4 bis en la limitant aux structures ouvertes à la date du 1er septembre 2018.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 474 , 473 )

N° 494

14 mai 2019


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 402 du Gouvernement

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. BRISSON

au nom de la commission de la culture


ARTICLE 4 BIS


Amendement 402, alinéa 3

Remplacer les mots :

du 1er septembre 2018

par les mots :

d'entrée en vigueur de la présente loi

Objet

Ce sous-amendement prévoit que la dérogation prévue à l'article 4 bis vaudra uniquement pour l'avenir.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 474 , 473 )

N° 447 rect.

14 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

Mme GUILLOTIN, M. Alain BERTRAND, Mme Maryse CARRÈRE, MM. CASTELLI, COLLIN, DANTEC, GABOUTY et GOLD, Mme JOUVE et MM. LABBÉ, LÉONHARDT, MENONVILLE, REQUIER, ROUX et VALL


ARTICLE 4 BIS


Après l'alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé : 

Par dérogation à l'alinéa L. 131-2 du code de l'éducation, l'instruction obligatoire peut, au cours des années scolaires 2019-2020 et 2020-2021, être donnée aux enfants âgés de trois à six ans accueillis dans un établissement d'accueil collectif régulier recevant des enfants de moins de six ans à l’exception des micro-crèches.

Objet

Cet amendement a pour objectif de permettre aux structures accueillant des enfants de moins de 6 ans (hors mico-crèches, crèches et haltes-garderies), dont le statut se rapproche de celui des jardins d'enfants, de bénéficier d'une dérogation de deux ans pour dispenser l'instruction obligatoire aux enfants de trois à six ans qui y sont inscrits, et ainsi leur permettre de se mettre en conformité avec le droit dans ces deux ans afin de continuer à dispenser l'enseignement obligatoire au-delà de cette période transitoire.
Certaines structures recevant des enfants entre deux mois et six ans seraient exclues du dispositif de dérogation accordé aux jardins d'enfants, adopté à l'article 4 bis par la commission de la culture du Sénat.
Or, nombre de ces établissements, présents en Alsace notamment, proposent un circuit éducatif fondé sur le bilinguisme. Les enfants accueillis doivent pouvoir continuer à accéder à une telle formation, essentielle en zone transfrontalière, et ce type de structure doit pouvoir être maintenu et pérennisé.





NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 474 , 473 )

N° 432 rect.

14 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Retiré

Mme Nathalie DELATTRE, MM. ARNELL et ARTANO, Mme Maryse CARRÈRE, MM. CASTELLI, COLLIN, CORBISEZ, GABOUTY et GOLD, Mme JOUVE et MM. LABBÉ, MENONVILLE, REQUIER, ROUX et VALL


ARTICLE 5


Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° Les deux premiers alinéas sont supprimés ;

Objet

Cet amendement vise à supprimer ce contrôle peu souvent mis en place.

Actuellement, le maire a la responsabilité de mener le contrôle visant à vérifier les conditions de vie des enfants et établir les raisons ayant motivé ce choix d’instruction. Le contrôle de la mairie doit aussi déterminer s’il est bien donné aux enfants une instruction compatible avec leur état de santé.

Le contrôle de la mairie ne porte pas sur la qualité de l’instruction dispensée qui, elle, relève des autorités compétentes du ministère chargé de l’éducation nationale, à la suite de l’enquête sur l’environnement de l’enfant.

Malgré la diffusion de la circulaire n° 2017-056 du 14 avril 2017 relative au contrôle de l’obligation scolaire et du guide interministériel du 27 novembre 2017 sur le rôle des acteurs locaux dans le cadre de l’instruction dans la famille, l’obligation pour les maires d’assurer ce contrôle reste mal connue des élus locaux et soulève l’incompréhension des administrés. Un certain nombre de maires, par manque d’information ou de moyens, ne conduisent pas ce contrôle, parfois délicat à mener, en raison du sentiment d’intrusion qu’elle peut générer dans les familles.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 474 , 473 )

N° 246 rect.

14 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. LELEUX, MAGRAS et SCHMITZ, Mme BERTHET, M. MEURANT, Mmes GRUNY et DURANTON, M. CHAIZE, Mmes DEROMEDI et Laure DARCOS, M. SAVIN, Mme IMBERT, MM. SIDO, SAURY, LAMÉNIE et Henri LEROY, Mme LAMURE et MM. POINTEREAU, LONGUET et GREMILLET


ARTICLE 5


Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

….°  La seconde phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « et aux personnes responsables de l’enfant » ;

Objet

Les familles n’ont aujourd’hui généralement pas accès au rapport de l’enquête de mairie.

Cependant toute personne a le droit d’accès aux documents administratifs la concernant. 

Ainsi ce document devrait être systématiquement envoyé aux familles, comme c’est le cas pour les résultats du contrôle pédagogique.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 474 , 473 )

N° 247 rect.

14 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. LELEUX, MAGRAS et SCHMITZ, Mme BERTHET, M. MEURANT, Mmes GRUNY et DURANTON, M. CHAIZE, Mme DEROMEDI, M. HOUPERT, Mme Laure DARCOS, M. SAVIN, Mme IMBERT, MM. SIDO, SAURY, LAMÉNIE et Henri LEROY, Mme LAMURE, M. LONGUET et Mme BOULAY-ESPÉRONNIER


ARTICLE 5


Alinéa 4, dernière phrase

Compléter cette phrase par les mots :

ainsi qu’à son vécu scolaire

Objet

De nombreux enfants instruits en famille ont vécu une souffrance scolaire et parfois un retard dû aux troubles d’apprentissage ou à une anxiété scolaire.

Il est indispensable que le contrôle tienne compte de l’anxiété scolaire ou du retard accumulé en établissement avant le début de l’instruction dans la famille.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 474 , 473 )

N° 248 rect.

14 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. LELEUX, MAGRAS et SCHMITZ, Mme BERTHET, M. MEURANT, Mmes GRUNY et DURANTON, M. CHAIZE, Mme DEROMEDI, M. HOUPERT, Mme Laure DARCOS, M. SAVIN, Mme IMBERT, MM. SIDO, SAURY, LAMÉNIE et Henri LEROY, Mme LAMURE et MM. LONGUET et GREMILLET


ARTICLE 5


Alinéa 5, première phrase

Supprimer les mots :

selon des modalités qu’elle détermine

Objet

Le projet de loi est ambigu quant aux modalités de contrôle :

- déterminées unilatéralement par l’inspecteur le jour du contrôle à la première phrase,

- également déterminées par décret à la troisième phrase.

Pour éviter les contrôles hétérogènes en fonction des inspecteurs, et donc les litiges dûs au non-respect par l’inspecteur du décret d’application, il est souhaitable que les modalités de contrôle soient uniquement définies par décret.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 474 , 473 )

N° 129

9 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BRULIN, M. OUZOULIAS

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 5


Alinéa 5

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Cette information préalable ne peut pas porter sur le contenu pédagogique propre de l'évaluation.

Objet

Les auteurs de cet amendement souhaitent préciser le contenu de l'information délivrée aux familles en amont de l'évaluation, et ce afin de prévenir certaines dérives, notamment le « bachotage ».






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Pour une école de la confiance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 474 , 473 )

N° 130

9 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BRULIN, M. OUZOULIAS

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 5


I. – Alinéa 10, première phrase

Après les mots :

met en demeure

insérer les mots :

dans un délai de deux mois

II. – Alinéa 11, première phrase

Après les mots :

elles sont informées

insérer le mot :

immédiatement

Objet

Il s’agit par cet amendement de préciser le contenu des contrôles à domicile en améliorant l’information aux familles. En effet, il est essentiel pour les enfants, leur famille et l’Éducation nationale que le contrôle de la réalité de l’instruction à domicile se fasse dans la plus grande transparence. Il est donc prévu par cet amendement de préciser les délais dans lesquels l’Administration doit donner les résultats du contrôle (qui se voient précisés) et organiser un nouvel examen pour laisser le temps aux enfants d’être prêts.






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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 474 , 473 )

N° 102 rect. ter

14 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Rejeté

MM. RETAILLEAU, BABARY et BASCHER, Mmes BERTHET et Anne-Marie BERTRAND, MM. BIZET, BONNE et BOUCHET, Mme BOULAY-ESPÉRONNIER, MM. BOULOUX et Jean-Marc BOYER, Mme BRUGUIÈRE, MM. CALVET et CAMBON, Mmes CANAYER et CHAIN-LARCHÉ, MM. CHAIZE et CHARON, Mme CHAUVIN, MM. COURTIAL, CUYPERS, DALLIER et DANESI, Mme Laure DARCOS, MM. DARNAUD et DAUBRESSE, Mmes DEROCHE, DEROMEDI, DESEYNE, DI FOLCO et DUMAS, M. DUPLOMB, Mmes DURANTON, ESTROSI SASSONE et EUSTACHE-BRINIO, MM. Bernard FOURNIER et FRASSA, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. GENEST, GILLES et GINESTA, Mme GIUDICELLI, MM. GREMILLET et GROSPERRIN, Mme GRUNY, MM. GUENÉ, HOUPERT, HURÉ et HUSSON, Mme IMBERT, MM. JOYANDET et LAMÉNIE, Mmes LAMURE, LANFRANCHI DORGAL et LASSARADE, M. Daniel LAURENT, Mme LAVARDE, MM. LE GLEUT et LELEUX, Mme MALET, M. MAYET, Mme Marie MERCIER, M. MEURANT, Mme MICOULEAU, MM. MILON et de MONTGOLFIER, Mme MORHET-RICHAUD, MM. MORISSET, MOUILLER et de NICOLAY, Mme NOËL, MM. NOUGEIN, PELLEVAT, PEMEZEC, PIEDNOIR, PIERRE et PRIOU, Mmes PROCACCIA et PUISSAT, MM. RAPIN, REICHARDT et REVET, Mme RICHER, MM. SAURY, SAVARY, SCHMITZ et SOL, Mmes THOMAS et TROENDLÉ et MM. VIAL et VOGEL


ARTICLE 5


Alinéas 10 et 11, premières phrases

Supprimer les mots :

sous contrat

Objet

Un amendement adopté en commission au Sénat a exclu les établissements privés hors contrat du champ des établissements dans lesquels la famille peut scolariser son enfant dans le cadre d'une mise en demeure de l'inscrire dans un établissement d'enseignement scolaire.

Or, le rapporteur a émis des réserves sur le bien-fondé de cette disposition : il considère qu'une telle distinction n'est pas justifiée et est de nature à créer une rupture d'égalité, dès lors que l'établissement d'enseignement privé hors contrat est légalement ouvert et qu'il est contrôlé par l'État.

Cela reviendrait à considérer que, par principe, les établissements d'enseignement hors contrat ne dispensent pas un enseignement conforme à l'objet de l'instruction obligatoire telle qu'il est défini à l'article L. 131-1-1 du code de l'éducation.

De ce fait, cette disposition porte atteinte au droit de choisir l'instruction de son enfant, qui est une composante de la liberté de l'enseignement.

Le présent amendement vise donc à supprimer cette disposition.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 474 , 473 )

N° 75 rect.

14 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

Mme BONFANTI-DOSSAT, M. GROSDIDIER, Mme EUSTACHE-BRINIO, MM. PIEDNOIR et SOL, Mmes TROENDLÉ et de CIDRAC, M. MAYET, Mmes LANFRANCHI DORGAL, NOËL et LHERBIER, MM. COURTIAL et SEGOUIN, Mme DELMONT-KOROPOULIS, MM. MANDELLI et DARNAUD, Mme GRUNY, MM. de NICOLAY, Jean-Marc BOYER et GENEST, Mme GARRIAUD-MAYLAM, M. BONHOMME, Mme IMBERT, MM. MEURANT et BASCHER, Mme DEROCHE, MM. PIERRE, HUSSON et LAMÉNIE, Mme LAMURE, MM. RAPIN et GREMILLET et Mme Anne-Marie BERTRAND


ARTICLE 5


I. – Après l’alinéa 11

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Lorsque les personnes responsables de l’enfant ont refusé deux fois, sans motif légitime, de soumettre l’enfant au contrôle annuel prévu au troisième alinéa ou au second contrôle prévu au sixième alinéa, ou lorsqu’elles n’ont pas inscrit l’enfant dans un établissement d’enseignement public ou privé dans les délais prescrits en dépit de la mise en demeure de l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation, cette dernière saisit l’inspecteur d’académie. Ce dernier, après avoir mis les personnes responsables de l’enfant en mesure de présenter leurs observations, et en l’absence de motif légitime ou d’excuses valables, saisit le directeur de l’organisme débiteur des prestations familiales qui suspend immédiatement le versement de la part des allocations familiales dues au titre de l’enfant en cause, calculées selon les modalités prévues à l’article L. 552-3 du code de la sécurité sociale. Le directeur de l’organisme débiteur des prestations familiales informe l’inspecteur d’académie de la date de mise en œuvre de cette suspension. Il informe les personnes responsables de l’enfant de cette décision.

« Le versement des allocations familiales est rétabli lorsque l’inspecteur d’académie signale au directeur de l’organisme débiteur des prestations familiales avoir reçu soit les résultats satisfaisants des contrôles prévus au titre des troisième ou sixième alinéas du présent article, soit le certificat d’inscription dans un établissement d’enseignement public ou privé prescrit à l’article L. 552-4 du code de la sécurité sociale. »

II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

.... – L’article L. 552-3 du code de la sécurité sociale est rétabli dans la rédaction suivante :

« Art. L. 552-3. – Dans les cas mentionnés au dernier alinéa de l’article L. 131-10 de l’éducation, le directeur de l’organisme débiteur des prestations familiales suspend, sur demande de l’inspecteur d’académie, le versement de la part des allocations familiales due au titre du ou des enfants en cause, selon les modalités prévues au même article. Le rétablissement des allocations familiales s’effectue selon les modalités prévues à ce même article. Les modalités de calcul de la part due au titre de l’enfant en cause sont définies par décret en Conseil d’État. »

.... – L’article L. 262-3 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La part des allocations familiales dont le versement fait l’objet d’une mesure de suspension en application de l’article L. 131-10 du code de l’éducation demeure prise en compte pour le calcul du revenu de solidarité active. »

Objet

Cet amendement propose de suspendre les allocations familiales aux personnes ayant refusé deux fois sans motif légitime, de se soumettre à un contrôle de l’instruction d’un enfant en famille. Il contribue à matérialiser concrètement l’équilibre nécessaire entre droits et devoirs des citoyens. Les responsables d’un enfant peuvent bénéficier d’aides publiques à la condition qu’ils assument leurs obligations. dès que l'obligation d'instruction est satisfaite, leur versement est rétabli, également de manière rétroactive.

En effet, les allocations familiales sont destinées à soutenir financièrement les familles assumant la charge d’au moins deux enfants. Elles visent notamment à contribuer à la création d’un cadre de vie décent pour familles et leurs enfants. D’autre part, la République considère que l’épanouissement de l’enfant implique qu’il soit instruit. La liberté d’enseignement donne aux responsables d’un enfant le choix de son mode d’instruction, scolarisation ou en famille.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 474 , 473 )

N° 186

9 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BRULIN, M. OUZOULIAS

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5 BIS A


Après l’article 5 bis A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au a du 1° du I de l’article L. 441-2 du code de l’éducation, les mots : « conformément à l’article L. 122-1-1 dans le respect de la liberté » sont remplacés par les mots : « , le projet ».

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent qu'il est essentiel de mieux contrôler le contenu pédagogique de l'enseignement hors contrat. Si la liberté pédagogique doit être garantie, il est nécessaire d'assurer que l'enseignement délivré est conforme aux valeurs de la République et s'inscrit dans les travaux scientifiques démontrés.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 474 , 473 )

N° 219 rect.

14 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme GATEL, MM. LAFON, DELCROS et BONNECARRÈRE, Mme GUIDEZ, MM. HENNO et LONGEOT, Mme LOISIER, MM. Loïc HERVÉ et DÉTRAIGNE, Mmes Nathalie GOULET, VULLIEN et DOINEAU, M. CANEVET, Mmes BILLON et FÉRAT, M. MOGA, Mme GOY-CHAVENT, M. Daniel DUBOIS, Mme de la PROVÔTÉ, M. CAPO-CANELLAS, Mmes LÉTARD et Catherine FOURNIER, MM. KERN, JANSSENS et MIZZON et Mmes VERMEILLET et SAINT-PÉ


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5 BIS A


Après l’article 5 bis A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le c du 2° du I de l’article L. 441-2 du code de l’éducation est ainsi modifié :

1° Les mots : « Le cas échéant, » sont remplacés par le mot : « Soit » ;

2° Sont ajoutés les mots : « , soit celle prévue à l’article L. 111-8-3 du même code ».

Objet

Dans sa rédaction actuelle, le c) du 2° du I de l’article L. 441-2 du code de l’éducation porte une référence au code de la construction et de l’habitation afin que tout porteur d’un projet d’établissement scolaire ait demandé une autorisation de recevoir du public (ERP) avant de déposer sa déclaration d’ouverture d’un établissement scolaire.

Toutefois, l’article ne vise que l’article L. 111-8 du code de la construction et de l’habitation, c’est-à-dire l’autorisation préalable à l’« exécution de travaux » sur un bâtiment destiné à recevoir du public. Il y a dès lors lieu d’ajouter à cet article la référence à la demande d’autorisation à recevoir du public prévue à l’article L. 111-8-3 du même code.

Il convient ainsi de mentionner les deux articles du code de la construction et de l’habitation dans le code de l’éducation.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 474 , 473 )

N° 220 rect.

14 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme GATEL, MM. LAFON, DELCROS et BONNECARRÈRE, Mme GUIDEZ, MM. HENNO et LONGEOT, Mme LOISIER, MM. Loïc HERVÉ et DÉTRAIGNE, Mmes Nathalie GOULET, VULLIEN et DOINEAU, M. CANEVET, Mmes BILLON et FÉRAT, M. MOGA, Mme GOY-CHAVENT, M. Daniel DUBOIS, Mme de la PROVÔTÉ, M. CAPO-CANELLAS, Mmes LÉTARD et Catherine FOURNIER, MM. KERN, JANSSENS et MIZZON et Mmes VERMEILLET et SAINT-PÉ


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5 BIS A


Après l’article 5 bis A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 441-3 du code de l’éducation est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – L’autorité de l’État compétente en matière d’éducation est informée lorsque l’établissement entend modifier :

« 1° Son projet, notamment son caractère scolaire ou technique ;

« 2° L’objet de son enseignement ;

« 3° Les diplômes ou les emplois auxquels il souhaite préparer des élèves ;

« 4° Les horaires et disciplines s’il souhaite préparer des élèves à des diplômes de l’enseignement technique.

« L’autorité de l’État compétente en matière d’éducation peut s’opposer à ces modifications dans un délai d’un mois pour les motifs mentionnés aux 1° et 4° du II de l’article L. 441-1. »

Objet

L’amendement a pour objet de permettre un regard sur l’évolution des établissements une fois accomplies les formalités d’ouverture, en prévoyant l’obligation de déclaration à la charge d’un établissement déjà ouvert s’il souhaite changer :

–   « le projet de l’établissement » : son caractère soit « scolaire » (enseignement général), soit « technique » (enseignement technologique ou professionnel) ;

–   « l’objet de son enseignement » à savoir les enseignements dispensés, les niveaux de classe et filières de formation assurés ;

–   l’étendue de ses propositions aux élèves et aux familles : répondre soit à l’obligation d’instruction (étendue par les dispositions du chapitre II du titre Ier de la loi), soit à l’obligation de formation (créée par les mêmes dispositions), soit aux deux obligations. C’est la raison pour laquelle l’établissement sera tenu de déclarer qu’il entend préparer ses élèves à « des diplômes ou emplois » différents de ceux dont il avait, le cas échéant, déjà fait part à l’administration. S’il s’agit de diplômes d’enseignement technologique ou professionnel, l’établissement joindra à sa déclaration « les horaires et disciplines » qu’il entend mettre en place.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 474 , 473 )

N° 408

9 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5 BIS A


Après l’article 5 bis A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 442-2 du code de l’éducation est ainsi modifié :

1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;

2° Au deuxième alinéa, les mots : « Les établissements mentionnés au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « II. – Les établissements mentionnés au I » et les mots : « et les titres des personnes exerçant des fonctions d’enseignement » sont remplacés par les mots : « des personnes exerçant des fonctions d’enseignement ainsi que les pièces attestant de leur identité, de leur âge, de leur nationalité et de leurs titres » ;

3° Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :

« III. – Lorsque l’une des autorités de l’État mentionnées au I constate que les conditions de fonctionnement de l’établissement présentent un risque pour l’ordre public, elle met en demeure le directeur de l’établissement de remédier à la situation dans un délai qu’elle fixe en l’informant des sanctions dont il serait l’objet en cas contraire.

« En cas de refus de la part du directeur de l’établissement de remédier à la situation, l’autorité mentionnée au premier alinéa du présent III avise le procureur de la République des faits susceptibles de constituer une infraction pénale, puis l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation met en demeure les parents des élèves scolarisés dans l’établissement d’inscrire leur enfant dans un autre établissement, dans les quinze jours suivant la mise en demeure qui leur est faite. »

II. – L’article 227-17-1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Il en est de même lorsque le directeur d’établissement privé accueillant des classes hors contrat n’a pas respecté la mise en demeure mentionnée au III de l’article L. 442-2 du code de l’éducation. »

Objet

I. Les dispositions actuellement en vigueur de l’article L. 442-2 du code de l’éducation imposent aux établissements d’enseignement privés de transmettre à l’autorité de l’Etat compétente en matière d’éducation « les noms et les titres » des personnes exerçant des fonctions d’enseignement. Ces informations ne sont toutefois pas suffisantes pour assurer, pour ces personnes, le contrôle du régime des incapacités prévu par l’article L. 911-5 du code de l’éducation. Il est donc nécessaire de préciser l’énumération prévue à l’article L. 442-2.

II. Les dispositions de l’article L. 442-2 dans leur version issue de la loi du 13 avril 2018 visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat permettent l’organisation de contrôles conjoints des services préfectoraux et académiques portant, dans le respect du principe de la liberté de l’enseignement, sur l’obligation scolaire, l’instruction obligatoire, le respect de l’ordre public, la prévention sanitaire et sociale et la protection de l’enfance et de la jeunesse.

Ces mêmes dispositions prévoient également une procédure spécifique en cas de manquements au respect du droit de l’enfant à l’instruction (tel que défini à l’article L. 131-1-1 du code de l’éducation) et au droit à l’éducation (tel que défini à l’article L. 111-1 du même code). Dans cette hypothèse, l’autorité de l’Etat compétente en matière d’éducation peut mettre en demeure le directeur de l’établissement d’améliorer la situation. En cas de persistance des manquements, la même autorité peut mettre en demeure les parents des élèves scolarisés dans l’établissement d’inscrire leur enfant dans un autre établissement.

Une telle procédure, essentielle pour protéger les enfants et garantir le respect de leur droit à l’éducation et à l’instruction, n’est en revanche pas prévue pour les manquements qui pourraient menacer l’ordre public, la prévention sanitaire et sociale ou encore la protection de l’enfance et de la jeunesse.

Si certaines dispositions législatives notamment en matière de police spéciale permettent néanmoins d’obtenir la fermeture d’établissements dont le fonctionnement porterait atteinte à la protection de l’enfance et de la jeunesse ou méconnaîtrait les règles relatives à la prévention sanitaire et sociale, il peut ainsi être difficile d’obtenir la fermeture de l’établissement et la scolarisation des enfants dans un nouvel établissement en cas d’atteintes à l’ordre public. Or il n’est pas concevable que des atteintes à l’ordre public qui auraient justifié, si elles avaient été portées à la connaissance de l’administration avant l’ouverture de l’établissement, qu’il soit formé opposition à cette dernière sur le fondement de l’article L. 441-1 du code de l’éducation, ne puissent donner lieu à aucune mesure de mise en demeure du chef d’établissement concerné.

Aussi le projet d’amendement propose-t-il d’autoriser le préfet ou l’autorité académique à mettre en demeure le directeur de l’établissement de mettre fin aux atteintes à l’ordre public qui auraient été portées à la connaissance de l’administration. En cas de refus du chef d’établissement, les parents seront mis en demeure de scolariser leur enfant dans un autre établissement.

Enfin, il est proposé de compléter les dispositions de l’article 227-17-1 du code pénal, pour prévoir, en cas d’atteinte à l’ordre public et d’absence de respect de la mise en demeure prononcée par l’administration, les mêmes peines que celles encourues lorsque la mise en demeure intervient  en conséquence de la méconnaissance du droit à l’instruction et à l’éducation (six mois d'emprisonnement, 15 000 euros d'amende, interdiction de diriger ou d'enseigner et fermeture de l'établissement).






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 474 , 473 )

N° 291 rect.

14 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Sagesse du Sénat
Rejeté

Mmes MONIER, BLONDIN et LEPAGE, M. ANTISTE, Mme Sylvie ROBERT, M. ASSOULINE, Mme GHALI, MM. LOZACH, MAGNER, MANABLE, KANNER, BÉRIT-DÉBAT, DURAIN, FÉRAUD et FICHET, Mme Gisèle JOURDA, M. MARIE, Mme MEUNIER, M. MONTAUGÉ, Mme TAILLÉ-POLIAN, M. TOURENNE, Mme VAN HEGHE, MM. KERROUCHE, COURTEAU et DAUNIS, Mme PRÉVILLE, MM. TEMAL, TISSOT

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 5 BIS C


Supprimer cet article.

 

Objet

Il n’est pas opportun, au regard de la protection des données, de prévoir la transmission des documents fiscaux pour faciliter le recensement par les mairies des enfants en âge scolaire. La transmission des fichiers des organismes chargés du versement des prestations familiales est amplement suffisante et davantage en adéquation avec l’objectif de recensement scolaire.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 474 , 473 )

N° 214

9 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme VÉRIEN, M. HENNO, Mmes VULLIEN, BILLON, SOLLOGOUB et GOY-CHAVENT et M. JANSSENS


ARTICLE 5 BIS


Rédiger ainsi cet article :

L’article L. 131-9 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le maire peut signaler à l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation des faits susceptibles de constituer une infraction aux dispositions du présent chapitre. »

Objet

L’article 131-9 du code de l’éducation prévoit que les services de l’éducation nationale doivent signaler au procureur de la république un manquement des familles aux différentes obligations du code de l’éducation. Ces obligations peuvent être regroupées en deux grandes catégories : l’obligation de scolarisation et la qualité de l’enseignement.

Or, l’article 5 bis du projet de loi, prévoit que le maire d’une commune, au même titre que les services de l’éducation nationale, doit saisir le procureur en cas de violation des obligations scolaires.

Si le maire possède déjà un devoir de vérification d’inscription des enfants dans un établissement scolaire (article 131-6 code de l’éducation) ou d’un contrôle limité des familles qui choisissent l’enseignement à domicile sur des questions d’opportunités, sanitaires et de conditions de vie (article 131-10 code de l’éducation). Il ne convient pas de lui demander de saisir le procureur pour des questions relatives à la qualité de l’enseignement et d’éducation que reçoit un enfant.

Ces aspects nécessitent une expertise suffisante en matière d’enseignement que seuls les services académiques possèdent. Le maire ne peut donc pas être placé au même niveau que les services de l’éducation nationale. De plus, cet article risque notamment de mettre le maire en porte-à-faux avec les familles qui choisissent de scolariser à domicile leurs enfants et soulève également la question de la responsabilité pénale du maire dans le cas d’absence de la saisine du procureur.

C’est pourquoi cet amendement vise non pas l’obligation pour le maire de saisir le procureur de la république, mais la possibilité de signaler aux services de l’éducation nationale des manquements aux obligations scolaires.

 






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 474 , 473 )

N° 86 rect.

13 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

Mmes CHAIN-LARCHÉ et THOMAS, M. CUYPERS, Mmes EUSTACHE-BRINIO, LANFRANCHI DORGAL et Laure DARCOS, M. Bernard FOURNIER, Mme BORIES et MM. de NICOLAY, LÉONHARDT, MILON, LAMÉNIE, KAROUTCHI, GROSPERRIN et MEURANT


ARTICLE 5 BIS


Compléter cet article par les mots :

dans le cadre de la mission de recensement

Objet

L’article 5bis a pour objet de précise que les maires sont désormais encouragés à effectuer un signalement s’ils suspectent une insuffisance d’instruction c’est-à-dire à détecter les enfants non scolarisés et non déclarés en instruction en famille.

Or cette rédaction n’est pas claire d’où cet amendement qui précise que le rôle du maire a uniquement pour mission de référencer et non celle de juger de l’effectivité de l’instruction.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 474 , 473 )

N° 459 rect.

14 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme COSTES, MM. ARTANO, Alain BERTRAND et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. CASTELLI, COLLIN, CORBISEZ, GABOUTY et GUÉRINI, Mme JOUVE et MM. LABBÉ, LÉONHARDT, MENONVILLE, REQUIER, ROUX et VALL


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5 BIS


Après l'article 5 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l’article L.122-1-1 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les enfants soumis à l'obligation scolaire qui reçoivent l'instruction dans leur famille, l’évaluation de leurs connaissances est effectuée au sein d’un établissement d’enseignement public et par le personnel enseignant dans ces établissements. » 

Objet

Actuellement, les enfants soumis à l'obligation scolaire qui reçoivent l'instruction dans leur famille sont évalués lors du contrôle pédagogique avec des exercices écrits et oraux adaptés à leur âge. Rien n’est prévu quant aux modalités de mise en œuvre de ces exercices et quant au personnel chargé de les évaluer.

Cet amendement a donc pour but de préciser dans la loi que les évaluations des connaissances lors de ce contrôle pour les enfants qui reçoivent l’instruction à domicile doit se faire au sein des établissements d’enseignements public par le personnel enseignant dans ces établissements, afin de s’assurer de la qualité et de la sincérité de ces évaluations. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 474 , 473 )

N° 444 rect. bis

14 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes LABORDE et COSTES, MM. ARNELL et ARTANO, Mme Maryse CARRÈRE, M. CASTELLI, Mme Nathalie DELATTRE, MM. GABOUTY, GOLD et GUÉRINI, Mme JOUVE, MM. LABBÉ, MENONVILLE, REQUIER, ROUX, CABANEL, COLLIN et CORBISEZ, Mme GUILLOTIN et MM. LÉONHARDT et VALL


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5 BIS


I. - Après l'article 5 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l’article L. 441-1 du code de l’éducation est ainsi modifié :

1° Les mots : « d’en déclarer son intention à » sont remplacés par les mots : « de déposer une demande d’autorisation auprès de » ;

2° Le mot : « déclaration » est remplacé par les mots : « demande d’autorisation »

II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Chapitre …

L’ouverture des établissements d’enseignement privés

Objet

Le présent amendement vise à instaurer un régime d'autorisation préalable pour l’ouverture d’établissements privés hors contrat justifié par le respect de l'intérêt supérieur de l'enfant et de son droit à l'instruction. Il propose que l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation instruise la demande d'autorisation et que deux exemplaires soient transmis à la fois au maire et au préfet.

Le Conseil constitutionnel, par sa décision n°2017-745 DC du 26 janvier 2017 sur la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté, n’a pas statué sur le grief soulevé par les requérants quant à une éventuelle atteinte à la liberté d’enseignement et à la liberté d’association.

Le commentaire publié dans le dossier de la décision ajoute que : « le Conseil constitutionnel ne s'est pas prononcé sur la constitutionnalité du passage d'un régime déclaratif à un régime d'autorisation préalable d'ouverture d'établissements privés d'enseignement ». C’est l’imprécision quant aux contours de l’habilitation à procéder par ordonnance qui a abouti à la censure de l’article.  

Le législateur est parfaitement compétent pour délimiter les règles d’ouverture des établissements privés, l’article 34 de la Constitution dispose que la loi fixe les règles concernant les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques.

Le régime de l’autorisation permettra d’examiner en amont que les conditions d’ouverture des établissements privés sont respectées et de procéder aisément à un retrait de l’autorisation en cas d’infraction. L'autorité académique sera chargée d'instruire le dossier et devra informer l'ensemble des acteurs (maire, préfet et procureur de la République) des suites données à la demande d'autorisation.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 474 , 473 )

N° 290 rect.

14 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes PEROL-DUMONT, BLONDIN, MONIER et LEPAGE, M. ANTISTE, Mme Sylvie ROBERT, M. ASSOULINE, Mme GHALI, MM. LOZACH, MAGNER, MANABLE, KANNER, BÉRIT-DÉBAT, DURAIN, FÉRAUD et FICHET, Mme Gisèle JOURDA, M. MARIE, Mme MEUNIER, M. MONTAUGÉ, Mme TAILLÉ-POLIAN, M. TOURENNE, Mme VAN HEGHE, MM. KERROUCHE et COURTEAU, Mme PRÉVILLE, MM. TISSOT, DAUNIS, TEMAL

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 5 QUINQUIES


Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Au début de la seconde phrase du premier alinéa, sont ajoutés les mots : « Elles appliquent et » ;

Objet

Les décisions de la CDAPH doivent être prescriptives pour l’Education nationale. Cette commission, par sa composition, est particulièrement à même de définir les besoins en accompagnement au regard de chaque type de handicap. Cet amendement tend donc à prévoir que les équipes de suivi de la scolarisation, créées dans chaque département, ne se borneront pas à « assurer le suivi » des décisions de cette commission mais qu’elles les appliqueront à la lettre.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 474 , 473 )

N° 44 rect.

14 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G  
Non soutenu

MM. GRAND et GREMILLET


ARTICLE 5 QUINQUIES


Après l’alinéa 8

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après l’article L. 112-3, il est inséré un article L. 112-3-... ainsi rédigé :

« Art. L. 112-3-.... – Dans l’éducation et le parcours scolaire des jeunes aveugles ou malvoyants, la liberté de choix entre des manuels scolaires en braille ou des fichiers d’audiodescription est un droit. Un décret en Conseil d’État fixe, d’une part, les conditions d’exercice de ce choix pour les jeunes aveugles ou malvoyants et leurs familles, d’autre part, les dispositions à prendre par les établissements et services où est assurée l’éducation des jeunes aveugles ou malvoyants pour garantir l’application de ce choix. » ;

Objet

Dans le titre consacré au droit à l’éducation, le code de l’éducation prévoit des dispositions particulières pour les jeunes en situation de handicap.

Il prévoit notamment que la liberté de choix entre une communication bilingue, langue des signes et langue française, et une communication en langue française soit de droit dans l'éducation et le parcours scolaire des jeunes sourds.

La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a consacré le droit fondamental à l'éducation pour tous les enfants, quel que soit leur handicap. Ainsi, elle a permis le développement d'actions en faveur de la scolarisation des élèves en situations de handicap.

Il est également proposé de prévoir des droits pour les 10 000 jeunes aveugles ou malvoyants scolarisés en France.

Aujourd'hui, des associations d'aveugles et de malvoyants concourent à la réalité de ce droit par l'édition de livres scolaires en braille. Cette mission nécessite l'acquisition de logiciels spécialisés. Mais, la modification d'ampleur des programmes scolaires au cours des dernières années a entraîné une surcharge d'activité pour ces associations et des coûts importants pour les établissements.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 474 , 473 )

N° 277 rect.

14 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. MARIE, Mmes MONIER, BLONDIN et LEPAGE, M. ANTISTE, Mme Sylvie ROBERT, M. ASSOULINE, Mme GHALI, MM. LOZACH, MAGNER, MANABLE, KANNER, BÉRIT-DÉBAT, DURAIN, FÉRAUD et FICHET, Mmes Gisèle JOURDA et MEUNIER, M. MONTAUGÉ, Mme TAILLÉ-POLIAN, M. TOURENNE, Mme VAN HEGHE, MM. KERROUCHE, COURTEAU et DAUNIS, Mme PRÉVILLE, MM. TEMAL, TISSOT

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 5 QUINQUIES


Après l'alinéa 8

Insérer deux alinéa ainsi rédigés :

...° L’article L. 112-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret en Conseil d’État précise le volume horaire et le cahier des charges des contenus de la formation spécifique mentionnée au premier alinéa. » ;

Objet

Le présent amendement propose d’introduire une disposition de la proposition de loi pour une école vraiment inclusive que le groupe Socialistes et apparentés a récemment présenté à l’Assemblée nationale.

Il s’agit de prévoir qu’un décret en Conseil d’État précise le volume horaire et le cahier des charges des contenus de la formation spécifique concernant l’accueil et l’éducation des élèves et étudiants en situation de handicap, qui est délivrée aux enseignants et autres personnels de l’Éducation nationale, tant dans le cadre de leur formation initiale que dans celui de leur formation continue.

Il semblerait en effet qu’il y ait en la matière une marge de progrès si l’on en croit l’avis quasi- unanime de nombreux acteurs qui expliquent que cette formation se limite souvent à une simple « information » de qualité très variable selon les écoles supérieures du professorat et de l’éducation (ESPE).



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 474 , 473 )

N° 74 rect. bis

14 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

Mme BONFANTI-DOSSAT, M. GROSDIDIER, Mme EUSTACHE-BRINIO, MM. MOUILLER, PIEDNOIR et SOL, Mmes TROENDLÉ, LASSARADE et de CIDRAC, MM. HUSSON et MAYET, Mmes LANFRANCHI DORGAL, NOËL et LHERBIER, MM. COURTIAL et SEGOUIN, Mmes PUISSAT et DELMONT-KOROPOULIS, MM. MANDELLI et DARNAUD, Mme GRUNY, MM. VOGEL, de NICOLAY, Jean-Marc BOYER et GENEST, Mme GARRIAUD-MAYLAM, M. BONHOMME, Mme IMBERT, MM. MEURANT et BASCHER, Mme DEROCHE, MM. PIERRE, SAURY, LAMÉNIE et RAPIN, Mme Anne-Marie BERTRAND et M. GREMILLET


ARTICLE 5 QUINQUIES


Après l'alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 351-1, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les élèves accompagnés dans le cadre de ces dispositifs sont comptabilisés dans les effectifs scolarisés. » ;

Objet

La scolarisation inclusive des élèves en situation de handicap est une réalité, pourtant elle demeure ignorée dans le calcul des effectifs d’une école. Cette situation soulève notamment une question de reconnaissance pour le travail des enseignants et pour les communes qui voient des classes fermées, faute d’effectifs alors que les enfants en situation de handicap ne sont eux pas comptés. Bien entendu, elle interpelle également les familles de ces enfants.

Il peut ainsi apparaître inadéquat de développer l’école inclusive sans comptabiliser ces élèves dans les effectifs de leur classe. Alors que la politique dédoublement des classes et avec elle les créations de postes, se généralise, arguer d'un manque d'enseignants et de moyens interroge les familles, les enseignants et les élus.

Cet amendement propose donc de prendre en compte dans le calcul des effectifs d’une école les élèves en situation de handicap.






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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 474 , 473 )

N° 144 rect. bis

13 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Sagesse du Sénat
Retiré

Mme BRULIN, M. OUZOULIAS

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 5 QUINQUIES


Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - Les enfants et adolescents présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant, quel que soit leur unité d'accueil,  sont comptabilisés dans les effectifs de l'établissement.

Objet

Cet amendement vise à corriger une anomalie qui nuit d'une part à l'intégration et au sentiment d'appartenance des enfants à l'institution scolaire et d'autre part aux établissements. En effet, la non-comptabilisation des enfants inscrits en ULIS peut avoir de graves répercussions sur le maintien des classes et des établissements.



NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 5 duodecies vers l'article 5 quinquies).





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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 474 , 473 )

N° 230 rect. ter

14 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Sagesse du Sénat
Retiré

Mme LAMURE, MM. NOUGEIN, HOUPERT et BOUCHET, Mme EUSTACHE-BRINIO, MM. SOL, MOUILLER, Daniel LAURENT et DAUBRESSE, Mmes Laure DARCOS et BRUGUIÈRE, MM. MAYET et VASPART, Mmes RAMOND et de CIDRAC, M. SAVIN, Mme MORHET-RICHAUD, MM. LEFÈVRE et HUSSON, Mmes PROCACCIA et DI FOLCO, MM. CHARON et DANESI, Mme DEROMEDI, M. Bernard FOURNIER, Mmes LASSARADE, DUMAS et PUISSAT, MM. SAVARY, BASCHER, MILON et REICHARDT, Mme GRUNY, MM. VOGEL, de NICOLAY, PERRIN et RAISON, Mmes BORIES et TROENDLÉ, MM. BUFFET, GENEST, LAMÉNIE, KENNEL et GROSPERRIN, Mmes GARRIAUD-MAYLAM et DESEYNE, M. BABARY, Mme IMBERT, MM. FORISSIER, GRAND, RAPIN et GREMILLET et Mme RENAUD-GARABEDIAN


ARTICLE 5 QUINQUIES


Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - Après le premier alinéa de l’article L. 351-1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour tous les établissements d’enseignement élémentaire, le décompte total du nombre d’élèves accueillis tient compte des effectifs relevant de dispositifs de scolarisation adaptés, indistinctement des élèves scolarisés dans le cadre ordinaire. »

Objet

Cet amendement s’adresse plus spécifiquement aux dispositifs "ULIS écoles", dont souvent les élèves ne sont pas pris en compte dans l’effectif global de l’école. Il en résulte des décisions de fermetures ou de non ouverture de classes ; les élèves "ULIS école" n’apparaissant pas dans le décompte de l’administration.

Il importe que ces élèves soient comptabilisés au même titre que les autres élèves de l’école, sans que leur situation de handicap ne leur vaille un comptage séparé. Tout plaide aujourd’hui pour une scolarité inclusive et cette distinction paraît difficilement explicable. De même, les communes consacrent des moyens pour la mise en place des dispositifs "ULIS écoles", et il serait incompréhensible que leurs écoles élémentaires se voient pénalisées dans le comptage global des élèves.

Tel est l’objet du présent amendement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 474 , 473 )

N° 133

9 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BRULIN, M. OUZOULIAS

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 5 QUINQUIES


Alinéa 10

Rédiger ainsi cet alinéa :

a) Le deuxième alinéa est supprimé ;

Objet

Les auteurs de cet amendement contestent le recours de plus en plus accru aux accompagnements mutualisés pour les enfants en situation de handicap. En effet, les retours du terrain tendent à montrer que cette situation met en difficulté à la fois les enfants qui ne bénéficient pas d’une aide suffisante et les AESH qui se retrouvent en responsabilité pour déterminer la quotité d’heures à affecter à tel ou tel enfant.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 474 , 473 )

N° 132

9 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BRULIN, M. OUZOULIAS

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 5 QUINQUIES


Alinéas 11 et 12

Supprimer ces alinéas.

Objet

Les auteurs de cet amendement s'opposent à la généralisation des PIAL, dont l'expérimentation n'a donné lieu à aucune évaluation. Sur le fond, cette mesure nuit gravement à l'accompagnement des enfants en situation de handicap et n'améliore aucunement la situation des professionnels d'accompagnement. Par cette disposition, le gouvernement montre l'étendue de son manque d'ambition et se pose en gestionnaire de la pénurie.






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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 474 , 473 )

N° 278 rect.

14 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BLONDIN, MONIER et LEPAGE, M. ANTISTE, Mme Sylvie ROBERT, M. ASSOULINE, Mme GHALI, MM. LOZACH, MAGNER, MANABLE, KANNER, BÉRIT-DÉBAT, DURAIN, FÉRAUD et FICHET, Mme Gisèle JOURDA, M. MARIE, Mme MEUNIER, M. MONTAUGÉ, Mme TAILLÉ-POLIAN, M. TOURENNE, Mme VAN HEGHE, MM. KERROUCHE, COURTEAU et DAUNIS, Mme PRÉVILLE, MM. TEMAL, TISSOT

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 5 QUINQUIES


Alinéas 11 et 12

Supprimer ces alinéas.

Objet

Il n’est pas opportun de mettre en place des Pôles inclusifs d’accompagnement localisés qui constituent un simple outil de gestion et de mutualisation des Accompagnants des élèves en situation de handicap et non un dispositif permettant de cibler les besoins des enfants en situation de handicap et d’accroître la qualité de leur accompagnement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 474 , 473 )

N° 453 rect.

14 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. LABBÉ, ARNELL et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. CASTELLI et CORBISEZ, Mme Nathalie DELATTRE et MM. GUÉRINI, ROUX et VALL


ARTICLE 5 QUINQUIES


Alinéas 11 et 12

Supprimer ces alinéas.

Objet

Cet amendement vise à supprimer la création des « Pôle Inclusif d’Action Localisé ». La création des PIAL par le biais d’un amendement du gouvernement à l’Assemblée Nationale n’a donné lieu à aucune étude d’impact ni avis du Conseil d'Etat.

Si la nécessité de mutualisation de l’accompagnement au sein des écoles et des établissements scolaires de l’enseignement public et privé sous contrat peut s’entendre, notamment pour faciliter le démarrage de la scolarisation d’élèves handicapés auquel aucun AESH n’aurait été affecté au moment de la rentrée, en revanche il peut être déploré par exemple que le mode de déploiement des PIAL au sein des écoles, et notamment en milieu rural n'ait pas été précisé alors que les temps de trajets entre plusieurs écoles risquent d'affecter l’accompagnement des élèves en situation de handicap et de renforcer la précarité des AESH.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 474 , 473 )

N° 446 rect.

14 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Retiré

Mmes LABORDE et JOUVE, MM. ROUX, CASTELLI, ARTANO, Alain BERTRAND et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. COLLIN et CORBISEZ, Mme COSTES, M. DANTEC, Mme Nathalie DELATTRE, MM. GABOUTY et GOLD, Mme GUILLOTIN et MM. LABBÉ, LÉONHARDT, MENONVILLE, REQUIER et VALL


ARTICLE 5 QUINQUIES


Alinéa 12

1° Première phrase

Après les mots :

sont créés

insérer les mots :

en nombre adapté

2° Après la première phrase

insérer une phrase ainsi rédigée :

La mise en œuvre et la localisation de ces pôles font l’objet d’une concertation préalable entre les rectorats, les agences régionales de santé et les collectivités territoriales concernées.

3° Troisième phrase

Après les mots :

des professionnels de santé

insérer les mots :

, des professionnels de l’Éducation nationale formés à cet effet

4° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La définition de l’architecture de ces pôles est précisée par arrêté après concertation des différents acteurs concernés.

Objet

 Cet amendement a pour objet d’apporter certaines garanties à la mise en œuvre des « Pôles Inclusifs d’Accompagnement Localisés (PIAL) :

 - Ils sont créés en nombre adapté dans chaque département

 - Sa mise en œuvre doit nécessairement s’appuyer sur une coopération organisée entre l’Education Nationale, le champ médico-social et les collectivités territoriales, afin qu’il soit créé dans un espace géographique pertinent.

 - Les professionnels de l’éducation nationale formés à cet effet (enseignants spécialisés, enseignants référents pour le suivi de la scolarité des élèves handicapés) y sont affectés. Un ou des enseignants spécialisés doivent y être affectés pour conseiller, soutenir les enseignants du secteur scolarisant des élèves en situation de handicap. L’enseignant référent pour le suivi de la scolarité des élèves handicapés doit également être partie prenante de ce PIAL ; cela suppose donc que le nombre de situations suivies par chacun de ces enseignants référents soit allégé par rapport à la situation actuelle.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 474 , 473 )

N° 495

14 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. BRISSON

au nom de la commission de la culture


ARTICLE 5 QUINQUIES


Alinéa 12, troisième phrase

Après les références : 

2° et 3°

insérer les mots : 

du I 

Objet

Amendement de précision légistique. 






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 474 , 473 )

N° 435 rect.

14 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes LABORDE et JOUVE, MM. ROUX, CASTELLI et CORBISEZ, Mme Nathalie DELATTRE, MM. ARNELL, ARTANO et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, M. COLLIN, Mme COSTES, MM. DANTEC, GABOUTY et GOLD, Mme GUILLOTIN et MM. LABBÉ, LÉONHARDT, MENONVILLE, REQUIER et VALL


ARTICLE 5 QUINQUIES


Après l'alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé : 

« Les élèves dans les situations de handicap liés aux troubles de la déficience mentale et à l'autisme sont exclus du dispositif des pôles inclusifs d'accompagnement localisés afin de garantir à ces élèves une stricte continuité de l'accompagnement. » ;

Objet

Cet amendement vise à garantir que certains élèves en situation de handicap liés aux troubles de la déficience mentale et à l'autisme soient exclus du dispositif des PIAL, afin de garantir à ces élèves une stricte continuité de l'accompagnement, par le même AESH.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 474 , 473 )

N° 400

9 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

Le Gouvernement


ARTICLE 5 QUINQUIES


Alinéas 13 à 15

Supprimer ces alinéas.

Objet

La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) décide de l’opportunité d’un accompagnement humain. Il s'agit d'une évaluation approfondie conduite par l'équipe pluridisciplinaire de la MDPH qui détermine le type d'aide et la quotité horaire le cas échéant au regard des besoins de l'élève, conformément à l'article L.351-3 du code de l’éducation.

Si les besoins d’un élève évoluent et qu’il requiert une "aide soutenue et continue", la CDAPH peut proposer une modification du type d'aide notifié. Cependant, l'évaluation de la situation et la mise en œuvre de la décision nécessitent un temps d'adaptation supérieur à 15 jours.






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(n° 474 , 473 )

N° 140

9 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BRULIN, M. OUZOULIAS

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 5 QUINQUIES


Après l'alinéa 23

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « y compris en dehors du temps scolaire » sont supprimés ;

Objet

Les auteurs de cet amendement constatent que l’absence de cadrage précis des missions des AESH ainsi que leur recrutement par les établissements a conduit à un détournement de leurs activités, les poussant de plus en plus à sortir des limites de leurs compétences, qualifications et lettres de missions. La délimitation stricte de l’accompagnement en temps scolaire/temps hors scolaire doit permettre une diversité de l’accompagnement et ainsi favoriser l’émancipation des enfants en multipliant les accompagnants de confiance.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 474 , 473 )

N° 137 rect.

9 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BRULIN, M. OUZOULIAS

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 5 QUINQUIES


I. – Après l’alinéa 23

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Après le mot : « l’État », la fin du premier alinéa est supprimée ;

II. – Alinéa 24

Rédiger ainsi cet alinéa :

aa) Les troisième et quatrième alinéas sont supprimés ;

Objet

Cet amendement vise à supprimer le recrutement direct des AESH par les établissements. En effet les auteurs de cet amendement, suite à de nombreuses rencontres avec des AESH, ont constaté d’importantes disparités dans le traitement actuel des AESH, notamment en matière de temps de travail ou de nature des tâches confiées.






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(n° 474 , 473 )

N° 454 rect.

14 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. LABBÉ, ARNELL, ARTANO, CABANEL, CORBISEZ, DANTEC, GUÉRINI et ROUX


ARTICLE 5 QUINQUIES


I. – Après l’alinéa 23

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Après le mot : « l’État », la fin du premier alinéa est supprimée ;

II. – Alinéa 24

Rédiger ainsi cet alinéa :

aa) Les troisième et quatrième alinéas sont supprimés ;

Objet

Cet amendement vise à supprimer le recrutement direct des AESH par les établissements et par les collectivités locales qui les recrutent pour des missions en dehors du temps scolaire.

D'une part, le recrutement unique par l’Etat permettrait d'établir une circulaire de cadrage aux rectorats harmonisant l’ensemble des conditions de travail des AESH, notamment en ce qui concerne le temps de travail.

D'autre part, le recrutement par les collectivités pour participer aux activités complémentaires prévues à l'article L. 216-1 ou aux activités organisées en dehors du temps scolaire dans les écoles et les établissements d'enseignement n’apparaît pas satisfaisant pour le développement de l'autonomie des élèves handicapés en contact avec le même AESH pendant le temps scolaire et en dehors pour d'autres activités.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 474 , 473 )

N° 142

9 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BRULIN, M. OUZOULIAS

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 5 QUINQUIES


Après l’alinéa 23

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Leur affectation prend en compte leurs vœux et les situations particulières qu’ils pourraient notifier. » ;

Objet

Il s’agit par cet amendement de permettre aux AESH de faire valoir leur volonté en matière d’affectation. Le système actuel conduit à partir du principe que toutes les situations de handicap sont identiques ou du moins très proches. Pourtant, la diversité des situations et l’expérience accumulée par les AESH doit leur permettre une affectation plus efficace, en leur permettant notamment de remobiliser leurs compétences.






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Pour une école de la confiance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 474 , 473 )

N° 90 rect. ter

14 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme Laure DARCOS, MM. MOUILLER et DALLIER, Mme PRIMAS, M. CAMBON, Mme ESTROSI SASSONE, MM. PACCAUD, GROSPERRIN, PIEDNOIR et RAPIN, Mme BILLON, M. BABARY, Mmes Anne-Marie BERTRAND et BONFANTI-DOSSAT, MM. BONHOMME et BONNECARRÈRE, Mmes BORIES, BOULAY-ESPÉRONNIER, BRUGUIÈRE, CANAYER et CHAIN-LARCHÉ, MM. CHARON et DARNAUD, Mmes DELMONT-KOROPOULIS, DEROMEDI et DESEYNE, MM. DÉTRAIGNE et Bernard FOURNIER, Mme GARRIAUD-MAYLAM, M. GREMILLET, Mme GRUNY, M. GUENÉ, Mme GUIDEZ, MM. HENNO, HOUPERT, HURÉ, HUSSON, JANSSENS et LAMÉNIE, Mme LAMURE, MM. LEFÈVRE et LONGEOT, Mme MALET, MM. MANDELLI, PIERRE, REICHARDT, SAVARY, SAVIN, SCHMITZ, SEGOUIN et SIDO, Mme THOMAS, M. VOGEL et Mme VULLIEN


ARTICLE 5 QUINQUIES


Après l’alinéa 24

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Le cinquième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Leur formation professionnelle continue est fixée conformément à un référentiel national et adaptée à la diversité des situations des élèves accueillis dans les écoles et établissements d’enseignement. Un arrêté des ministres chargés de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur précise le cahier des charges des contenus de la formation continue spécifique concernant la prise en charge des enfants en situation de handicap. » ;

Objet

Les accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) sont recrutés parmi les candidats titulaires du diplôme d’Etat d’accompagnant éducatif et social, diplôme de niveau V dont la création est relativement récente, voire sans condition de diplôme dès lors qu’ils justifient d’une expérience professionnelle d’au moins neuf mois dans les domaines de l'accompagnement des personnes en situation de handicap, des élèves en situation de handicap ou des étudiants en situation de handicap. Ils sont membres à part entière de l’équipe éducative.

Comme le souligne le rapporteur, le nombre d’élèves scolarisés en situation de handicap a presque doublé entre 2004 et 2017 pour atteindre 391 000 et cette augmentation due, entre autres, à l'élargissement du champ de la définition du handicap à des publics nouveaux, à un meilleur repérage des troubles, à des changements dans l'acceptation d'enfants handicapés qui peuvent être pris en charge, ou encore la progression de la poursuite d'études en milieu ordinaire dans le second degré, est intégralement réalisée en milieu ordinaire.

Alors qu’explose la demande de suivi individuel ou mutualisé des élèves handicapés et que le milieu scolaire ordinaire accueille une plus grande diversité de handicaps, le besoin de formations adaptées s’avère particulièrement aigu de l’avis même des accompagnants, qui jugent indispensable un renforcement de leur professionnalisation.

Le présent amendement tend à faire droit à cette demande



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 474 , 473 )

N° 91 rect. ter

14 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Demande de retrait
Retiré

Mme Laure DARCOS, MM. MOUILLER et DALLIER, Mme PRIMAS, M. CAMBON, Mme ESTROSI SASSONE, MM. PACCAUD, GROSPERRIN, PIEDNOIR et RAPIN, Mme BILLON, M. BABARY, Mmes Anne-Marie BERTRAND et BONFANTI-DOSSAT, MM. BONHOMME et BONNECARRÈRE, Mmes BORIES, BOULAY-ESPÉRONNIER, BRUGUIÈRE et CHAIN-LARCHÉ, MM. CHARON, COURTIAL et DARNAUD, Mmes DELMONT-KOROPOULIS et DEROMEDI, MM. DÉTRAIGNE et Bernard FOURNIER, Mmes GARRIAUD-MAYLAM et GIUDICELLI, M. GREMILLET, Mme GRUNY, M. GUENÉ, Mme GUIDEZ, MM. HENNO, HOUPERT, HURÉ, HUSSON, JANSSENS, LAFON et LAMÉNIE, Mme LAMURE, MM. LEFÈVRE et LONGEOT, Mme MALET, MM. MANDELLI, PIERRE, SAVARY, SAVIN, SCHMITZ, SEGOUIN et SIDO, Mme THOMAS, M. VOGEL et Mme VULLIEN


ARTICLE 5 QUINQUIES


Après l’alinéa 24

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…) Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les accompagnants des élèves en situation de handicap peuvent se présenter aux épreuves du concours interne de recrutement de conseillers principaux d’éducation après trois années d’exercice professionnel révolues. Un décret fixe les conditions d’application du présent alinéa. » ;

Objet

Cet amendement a pour objet d’ouvrir des perspectives d’évolution professionnelle pour les accompagnants des élèves en situation de handicap en leur permettant de se présenter aux épreuves du concours interne de recrutement de conseillers principaux d’éducation.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 474 , 473 )

N° 279 rect.

14 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BLONDIN, MONIER et LEPAGE, M. ANTISTE, Mme Sylvie ROBERT, M. ASSOULINE, Mme GHALI, MM. LOZACH, MAGNER, MANABLE, KANNER, BÉRIT-DÉBAT, DURAIN, FÉRAUD et FICHET, Mme Gisèle JOURDA, M. MARIE, Mme MEUNIER, M. MONTAUGÉ, Mme TAILLÉ-POLIAN, M. TOURENNE, Mme VAN HEGHE, MM. KERROUCHE, COURTEAU et DAUNIS, Mme PRÉVILLE, MM. TEMAL, TISSOT

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 5 QUINQUIES


I. – Alinéa 27

Supprimer les mots :

un ou

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Compte tenu de la taille des départements et de la nécessité d'aider les AESH dans leurs missions, il serait opportun de prévoir non pas un, mais plusieurs référents des accompagnants des élèves en situation de handicap.

 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 474 , 473 )

N° 8 rect. quater

14 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. MOUILLER, Mmes Laure DARCOS et DEROMEDI, M. SOL, Mme MORHET-RICHAUD, MM. Daniel LAURENT et DAUBRESSE, Mme de la PROVÔTÉ, M. MORISSET, Mme MALET, M. VOGEL, Mme PUISSAT, MM. KERN et GUERRIAU, Mmes BORIES, NOËL, RAIMOND-PAVERO et DESEYNE, M. SEGOUIN, Mme de CIDRAC, M. FORISSIER, Mme LASSARADE, M. FRASSA, Mme RICHER, M. PRIOU, Mme LANFRANCHI DORGAL, M. Bernard FOURNIER, Mme LAVARDE, M. VASPART, Mme BRUGUIÈRE, M. NOUGEIN, Mmes BILLON et CHAUVIN, MM. CANEVET et PIEDNOIR, Mmes Marie MERCIER, RAMOND, MICOULEAU et THOMAS, MM. LEFÈVRE, BAZIN, ADNOT, de NICOLAY et CHARON, Mme DUMAS, MM. LAMÉNIE, PERRIN et RAISON, Mmes ESTROSI SASSONE et GARRIAUD-MAYLAM, MM. MOGA, LE GLEUT, REVET, DECOOL, CHASSEING et DÉTRAIGNE, Mme GUIDEZ, MM. DUPLOMB et MAYET, Mme LHERBIER, MM. GROSPERRIN, BABARY et BONHOMME, Mme DOINEAU, M. CAPUS, Mme DEROCHE, MM. GILLES et MEURANT, Mme CANAYER, MM. PELLEVAT, Loïc HERVÉ et GREMILLET, Mme RENAUD-GARABEDIAN et M. BOULOUX


ARTICLE 5 QUINQUIES


Compléter cet article par quatre alinéas ainsi rédigés :

…° Après l’article L. 917-1, il est inséré un article L. 917-1-… ainsi rédigé :

« Art. L. 917-1-…. – Pour chaque département, un établissement mentionné à l’article L. 421-1, nommé établissement mutualisateur de paye, peut mettre en place un groupement de services pour l’exécution financière des opérations de paye ainsi que le suivi de toutes les opérations annexes liées à la rémunération des personnels recrutés le cas échéant par les établissements employeurs par un contrat de droit public d’accompagnant d’élèves en situation de handicap.

« L’établissement mutualisateur de paye définit par convention avec le ou les établissements employeurs, dans des conditions définies par décret, les modalités de transmission des informations nécessaires aux missions mentionnées au premier alinéa du présent article.

« Dans le cas où un accompagnant d’élèves en situation de handicap est employé par plusieurs établissements relevant de départements différents au sein d’une même région, une convention peut être établie entre plusieurs établissements mutualisateurs de paye afin que seul l’un d’entre eux prenne en charge les missions mentionnées au même premier alinéa. »

Objet

Cet amendement a pour ambition de faciliter la rémunération des accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) qui, souvent conduits à intervenir à temps partiel dans plusieurs établissements scolaires, sont destinataires d’autant de fiches de paye, ce qui complique leur comptabilité.

Il est donc proposé d’inscrire dans la loi la possibilité pour un établissement, à l’échelon départemental, de mutualiser la gestion des payes des AESH afin que ces derniers ne soient destinataires que d’une seule fiche de paye.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 474 , 473 )

N° 242 rect.

13 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme JASMIN, M. ANTISTE, Mme ROSSIGNOL, MM. LUREL et DAUDIGNY, Mme CONWAY-MOURET, M. JACQUIN, Mme CONCONNE, M. TEMAL, Mme GRELET-CERTENAIS et MM. Patrice JOLY, VAUGRENARD, DAGBERT et Martial BOURQUIN


ARTICLE 5 QUINQUIES


Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – Dans chaque académie, un plan d'actions territoriales en faveur de l'école inclusive est défini, par le directeur académique des services de l'éducation nationale, en liaison avec les enseignants référents, les représentants des parents d'élèves, les collectivités territoriales de rattachement et tous les acteurs concernés par la scolarisation de l'enfant, l'adolescent, l'adulte en situation d'handicap.

…. – Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article.

Objet

Cet amendement vise à définir à l'échelle de chaque territoire, des déclinaisons concrètes en terme humains et financiers, de cette volonté politique nationale de favoriser l'école inclusive.

Il s'agira par ce plan spécifique à chaque académie de faciliter la programmation  et la mobilisation des moyens  qui seront nécessaires pour accueillir et permettre l'épanouissement de tous les élèves.

Ainsi, il sera proposer des formations initiales ou continues (apprentissage de la langue des signes, utilisation des nouvelles technologies) aux personnels qui auront la responsabilité d'accompagner les élèves en situation d'handicap, et les collectivités de rattachement pourront également prévoir les investissements budgétaires notamment pour l'acquisition du matériel pédagogique adapté à chaque handicap. 

Il s'agit donc de compléter ce présent article, en permettant de la coordination territoriale  et de la co-construction entre tous les acteurs concernés par l'accueil à l'école des enfants en situation d'handicap.  



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 474 , 473 )

N° 239

9 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. MALHURET, Mme MÉLOT et MM. BIGNON, CAPUS, CHASSEING, DECOOL, FOUCHÉ, GUERRIAU, LAGOURGUE, LAUFOAULU, Alain MARC et WATTEBLED


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5 QUINQUIES


Après l’article 5 quinquies 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l’article L. 122-1-1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’acquisition du socle commun est progressive. Pour les élèves intellectuellement précoces ou manifestant des aptitudes particulières, au sens du troisième alinéa de l’article L. 321-4, et bénéficiant d’aménagement appropriés, le renforcement de l’exigence du socle commun s’accompagne de mesures permettant d’adapter la scolarité des élèves à leurs besoins éducatifs particuliers. »

Objet

La loi du 23 avril 2005 prévoit, à l’article L. 321-4 du code de l’éducation, que les élèves intellectuellement précoces bénéficient d’aménagements particuliers afin de favoriser leur intégration et leur réussite scolaire. Cet article vise à favoriser la réussite scolaire des enfants à haut potentiel en  précisant que l’acquisition du socle commun de connaissances et de compétences s’accompagne de mesures permettant à la communauté éducative d’adapter la scolarité des élèves intellectuelles précoces à leurs besoins éducatifs particuliers.

Comme le mentionne la mission « flash » sur la prise en charge à l’école de la précocité et des troubles associés (communication de Mmes Marie-Pierre Rixain et Frédérique Meunier du 22 janvier 2019), il s’agit de généraliser les initiatives vertueuses prises par certains établissements scolaires pour adapter la scolarité des enfants précoces en difficulté, comme le collège Janson-de-Sailly (XVIe arrondissement de Paris) qui possède un dispositif d’intégration particulier accueillant chaque année une quarantaine d’enfant en grande difficulté. Ces mesures d’inclusion scolaire constituent une alternative à la déscolarisation et un levier d’action contre l’échec scolaire qui concerne encore un enfant surdoué sur trois.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 474 , 473 )

N° 207 rect. bis

14 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

Mme BERTHET, MM. BONHOMME et CHARON, Mmes DEROMEDI, DELMONT-KOROPOULIS et LAMURE, MM. Henri LEROY, LAMÉNIE et PIERRE, Mmes GRUNY, GARRIAUD-MAYLAM et Anne-Marie BERTRAND et MM. GREMILLET, PELLEVAT et RAPIN


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5 QUINQUIES


Après l'article 5 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À l’issue de la première année scolaire à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement fait un état des lieux des besoins en personnels accompagnant les élèves en situation de handicap tout en envisageant les évolutions possibles de leur statut et de leur formation.

Objet

Cet amendement prévoit, à l’issue de la première année scolaire à compter de la publication de la présente loi, de faire un état des lieux des besoins en personnels accompagnant les élèves en situation de handicap. Il faudra également envisager les évolutions possibles de leur statut et de leur formation.

En effet, notre système scolaire ne dispose pas de suffisamment de personnel pour encadrer les 320.000 élèves en situation de handicap. Or, pour une école inclusive et l’épanouissement scolaire des enfants en situation de handicap, le rôle de ces auxiliaires de vie scolaire est indispensable.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 474 , 473 )

N° 292 rect.

14 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BLONDIN, MONIER et LEPAGE, M. ANTISTE, Mme Sylvie ROBERT, M. ASSOULINE, Mme GHALI, MM. LOZACH, MAGNER, MANABLE, KANNER, BÉRIT-DÉBAT, DURAIN, FÉRAUD et FICHET, Mmes HARRIBEY et Gisèle JOURDA, M. MARIE, Mme MEUNIER, M. MONTAUGÉ, Mme TAILLÉ-POLIAN, M. TOURENNE, Mme VAN HEGHE, MM. COURTEAU et DAUNIS, Mme PRÉVILLE, MM. TEMAL, TISSOT

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 5 SEXIES


Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

et recueille l’avis consultatif d’un établissement ou service mentionné aux 2° et 3° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles

Objet

 

Outre l’obligation, pour les communes de tenir compte des recommandations de l’observatoire national de la sécurité et de l’accessibilité des établissements d’enseignement, pour les projets de construction de reconstruction ou de réhabilitation d’écoles, il convient de consulter également les personnels des établissements ou services médico-sociaux et des centres d'action médico-sociale précoce.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 474 , 473 )

N° 99 rect. ter

13 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. PACCAUD, Mme BERTHET, MM. BABARY et BASCHER, Mme Anne-Marie BERTRAND, M. BONHOMME, Mme BORIES, M. Jean-Marc BOYER, Mme CHAIN-LARCHÉ, M. CHARON, Mmes CHAUVIN et Laure DARCOS, M. DAUBRESSE, Mme de CIDRAC, MM. DECOOL et del PICCHIA, Mme DEROMEDI, M. DUPLOMB, Mmes DURANTON et EUSTACHE-BRINIO, M. Bernard FOURNIER, Mme GOY-CHAVENT, MM. GREMILLET et GROSPERRIN, Mme GRUNY, MM. HOUPERT et JOYANDET, Mme IMBERT, MM. KENNEL et LAMÉNIE, Mme LANFRANCHI DORGAL, MM. Daniel LAURENT, LEFÈVRE et Henri LEROY, Mmes LOPEZ et Marie MERCIER, M. MEURANT, Mme MORHET-RICHAUD, MM. PELLEVAT, PEMEZEC, PIEDNOIR et PIERRE, Mme PUISSAT et MM. RAPIN, REVET, SAVIN, SEGOUIN, SIDO et VOGEL


ARTICLE 5 SEXIES


Alinéas 2, 3 et 4

Compléter ces alinéas par une phrase ainsi rédigée :

Dans le cadre de la répartition des moyens déconcentrés du soutien aux investissements des collectivités territoriales, les services de l’État inscrivent parmi leurs priorités la participation au financement de ces projets.

Objet

Alors que les collectivités locales ont été les principales victimes de la baisse des dotations d’État, ce sont elles qui participent principalement à l’accès aux services publics de proximité sur les territoires. Pourtant, elles n’ont pas toujours le choix de leurs investissements. L’État leur impose ainsi toujours plus de contraintes via la multiplication de dispositions législatives et réglementaires sans forcément compenser financièrement. Cet article est en le parfait exemple.

L’amendement propose donc que le prescripteur prenne ses responsabilités. Si l’État exige une dépense, il doit en être aussi un des acteurs financiers par l’intermédiaire de la DETR, du FNADT, de la DSIL ...



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 474 , 473 )

N° 293 rect.

14 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BLONDIN, MONIER et LEPAGE, M. ANTISTE, Mme Sylvie ROBERT, M. ASSOULINE, Mme GHALI, MM. LOZACH, MAGNER, MANABLE, KANNER, BÉRIT-DÉBAT, DURAIN, FÉRAUD et FICHET, Mmes HARRIBEY et Gisèle JOURDA, M. MARIE, Mme MEUNIER, M. MONTAUGÉ, Mme TAILLÉ-POLIAN, M. TOURENNE, Mme VAN HEGHE, MM. COURTEAU et DAUNIS, Mme PRÉVILLE, MM. TEMAL, TISSOT

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 5 SEXIES


Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

et recueille l’avis consultatif d’un établissement ou service mentionné aux 2° et 3° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles

Objet

 

Outre l’obligation, pour les départements de tenir compte des recommandations de l’observatoire national de la sécurité et de l’accessibilité des établissements d’enseignement, pour les projets de construction de reconstruction ou de réhabilitation de collèges, il convient de consulter également les personnels des établissements ou services médico-sociaux et des centres d'action médico-sociale précoce.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 474 , 473 )

N° 294 rect.

14 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BLONDIN, MONIER et LEPAGE, M. ANTISTE, Mme Sylvie ROBERT, M. ASSOULINE, Mme GHALI, MM. LOZACH, MAGNER, MANABLE, KANNER, BÉRIT-DÉBAT, DURAIN, FÉRAUD et FICHET, Mmes HARRIBEY et Gisèle JOURDA, M. MARIE, Mme MEUNIER, M. MONTAUGÉ, Mme TAILLÉ-POLIAN, M. TOURENNE, Mme VAN HEGHE, MM. COURTEAU et DAUNIS, Mme PRÉVILLE, MM. TEMAL, TISSOT

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 5 SEXIES


Alinéa 4

Compléter cet alinéa par les mots :

et recueille l’avis consultatif d’un établissement ou service mentionné aux 2° et 3° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles

Objet

 

Outre l’obligation, pour les régions de tenir compte des recommandations de l’observatoire national de la sécurité et de l’accessibilité des établissements d’enseignement, pour les projets de construction de reconstruction ou de réhabilitation de lycées, il convient de consulter également les personnels des établissements ou services médico-sociaux et des centres d'action médico-sociale précoce.

 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 474 , 473 )

N° 411

9 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Avis du Gouvernement
G Défavorable
Retiré

M. LAUFOAULU


ARTICLE 5 SEXIES


Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Dans les îles Wallis et Futuna, lorsque la construction ou la réhabilitation des établissements d’enseignement est décidée, l’État tient compte, pour le projet de construction ou de réhabilitation, des recommandations pour une école inclusive de l’Observatoire national de la sécurité et de l’accessibilité des établissements d’enseignement mentionné à l’article L. 239-2 du code de l’éducation.

Objet

A Wallis et Futuna, l'Etat est compétent, aux termes du statut du Territoire issu de la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961, pour l'ensemble des établissements d'enseignement duprimaire et secondaire.

Or le bâti est très dégradé, les constructions ont été mal faites.

L'an dernier, un plafond s'est effondré, heureusement en dehors des horaires de cours, sans quoi des élèves auraient été tués ou blessés.

La réhabliltation des bâtiments d'enseignement à Wallis et Futuna devra avoir lieu d'urgence et en tenant compte des nouvelles normes de sécurité.






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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 474 , 473 )

N° 9 rect. quater

14 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. MOUILLER, Mmes Laure DARCOS et DEROMEDI, M. SOL, Mme MORHET-RICHAUD, MM. Daniel LAURENT et DAUBRESSE, Mme de la PROVÔTÉ, M. MORISSET, Mme MALET, M. VOGEL, Mme PUISSAT, MM. KERN et GUERRIAU, Mmes BORIES, NOËL, RAIMOND-PAVERO et DESEYNE, M. SEGOUIN, Mme de CIDRAC, M. FORISSIER, Mme LASSARADE, M. FRASSA, Mme RICHER, M. PRIOU, Mme LANFRANCHI DORGAL, M. Bernard FOURNIER, Mme LAVARDE, M. VASPART, Mme BRUGUIÈRE, M. NOUGEIN, Mmes BILLON et CHAUVIN, MM. CANEVET et PIEDNOIR, Mmes Marie MERCIER, RAMOND, MICOULEAU et THOMAS, MM. LEFÈVRE, BAZIN, de NICOLAY et CHARON, Mme DUMAS, MM. LAMÉNIE, PERRIN et RAISON, Mmes ESTROSI SASSONE et GARRIAUD-MAYLAM, MM. MOGA, LE GLEUT, REVET, DECOOL et CHASSEING, Mmes GUIDEZ et LHERBIER, MM. GROSPERRIN, BONHOMME et CAPUS, Mme DEROCHE, MM. GILLES, MEURANT et Loïc HERVÉ, Mme CANAYER et MM. PELLEVAT, RAPIN, GREMILLET et BOULOUX


ARTICLE 5 SEPTIES


Alinéa 2

Remplacer les mots :

dans un environnement inclusif

par le mot :

inclusive

Objet

Cet amendement vise à introduire une variante sémantique. Il semble plus opportun de parler de « scolarisation inclusive » et non d’ « environnement inclusif », la notion d’environnement pouvant être interprété de manière trop restrictive.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 474 , 473 )

N° 115 rect. ter

14 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Adopté

MM. SAVIN, PIEDNOIR, KERN, REGNARD, LONGEOT et SOL, Mme EUSTACHE-BRINIO, MM. MANDELLI et HENNO, Mme PUISSAT, MM. PACCAUD et GUERRIAU, Mme GUIDEZ, MM. VOGEL, PERRIN et RAISON, Mmes GOY-CHAVENT, DEROCHE et KAUFFMANN, MM. Daniel LAURENT, Bernard FOURNIER et DÉTRAIGNE, Mme GARRIAUD-MAYLAM, M. KAROUTCHI, Mmes LASSARADE et MALET, M. de NICOLAY, Mme DEROMEDI, MM. PELLEVAT, SIDO, REVET et LONGUET, Mme LAMURE, MM. WATTEBLED, LAMÉNIE, HUSSON et HURÉ, Mme Anne-Marie BERTRAND, M. VASPART, Mme RAMOND, MM. SAURY et PIERRE, Mmes GATEL et BERTHET, MM. BOUCHET et POINTEREAU, Mmes BONFANTI-DOSSAT et BILLON, MM. GROSPERRIN et THÉOPHILE, Mme BOULAY-ESPÉRONNIER et MM. RAPIN et BOULOUX


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5 SEPTIES


Après l'article 5 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le troisième alinéa de l'article L. 321-4 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Des aménagements appropriés sont prévus au profit des élèves manifestant des aptitudes sportives particulières en vue de la pratique sportive d'excellence et d'accession au haut-niveau, afin de leur permettre de développer pleinement leurs potentialités. La scolarité peut être adaptée en fonction du rythme d'apprentissage de l'élève. Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent alinéa. »

Objet

Cet amendement a pour objet la prise en compte des disciplines à « maturité précoce » pour le 1er degré.

Le projet de loi porte un chapitre 4 de "renforcement de l'école inclusive". Il est nécessaire que l'école française du XXIème siècle soit adaptée à l’ensemble des cas spécifiques que représente chaque élève.

Dans la perspective de la préparation des Jeux olympiques et paralympiques de 2024, il est nécessaire de pouvoir procéder à l’individualisation de la scolarité pour certains jeunes scolarisés à l’école primaire comme c’est le cas pour les jeunes en collège ou au lycée.

Certains sports dits « à maturité précoce et motricité fine » (Gym, Golf, Natation, Sport de Glace, Tennis, Tennis de table, Squash, Badminton, etc) imposent en effet un entrainement intensif dès l’école primaire. Le nombre des enfants concernés serait très limité, mais leur offrir cette opportunité semble indispensable si tel est leur choix, appuyé par leur entraîneur et leur entourage.

Un décret d'application pourra par ailleurs venir fixer les modalités d'application de la prise en compte de ces disciplines, inscrivant notamment la démarche en partenariat avec les fédérations.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 474 , 473 )

N° 119 rect. bis

14 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

MM. SAVIN, PIEDNOIR, KERN, REGNARD, LONGEOT et SOL, Mme EUSTACHE-BRINIO, MM. MANDELLI et HENNO, Mme PUISSAT, MM. PACCAUD et GUERRIAU, Mme GUIDEZ, MM. VOGEL, PERRIN et RAISON, Mmes GOY-CHAVENT, DEROCHE et KAUFFMANN, MM. Daniel LAURENT, Bernard FOURNIER et DÉTRAIGNE, Mme GARRIAUD-MAYLAM, M. KAROUTCHI, Mmes LASSARADE et MALET, M. de NICOLAY, Mme DEROMEDI, MM. PELLEVAT, SIDO, REVET et LONGUET, Mme LAMURE, MM. WATTEBLED, LAMÉNIE, HUSSON et HURÉ, Mmes BERTHET et Anne-Marie BERTRAND, M. VASPART, Mme RAMOND, MM. SAURY et PIERRE, Mme GATEL, M. BOUCHET, Mme BILLON et MM. BONHOMME, DANESI et BOULOUX


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5 SEPTIES


Après l'article 5 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l'article L. 321-4 du code de l'éducation est ainsi modifié :

1° Après le mot : « particulières », sont insérés les mots : « , y compris  sportives pour ceux suivant une préparation en vue de la pratique sportive d'excellence et d'accession au haut-niveau » ;

2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent alinéa. »

Objet

Amendement de repli.

Cet amendement a pour objet la prise en compte des disciplines à « maturité précoce » pour le 1er degré.

Le projet de loi porte un chapitre 4 de "renforcement de l'école inclusive". Il est nécessaire que l'école française du XXIème siècle soit adaptée à l’ensemble des cas spécifiques que représente chaque élève.

Dans la perspective de la préparation des Jeux olympiques et paralympiques de 2024, il est nécessaire de pouvoir procéder à l’individualisation de la scolarité pour certains jeunes scolarisés à l’école primaire comme c’est le cas pour les jeunes en collège ou au lycée.

Certains sports dits « à maturité précoce et motricité fine » (Gym, Golf, Natation, Sport de Glace, Tennis, Tennis de table, Squash, Badminton, etc) imposent en effet un entrainement intensif dès l’école primaire. Le nombre des enfants concernés serait très limité, mais leur offrir cette opportunité semble indispensable si tel est leur choix, appuyé par leur entraîneur et leur entourage.

Un décret d'application pourra par ailleurs venir fixer les modalités d'application de la prise en compte de ces disciplines, inscrivant notamment la démarche en partenariat avec les fédérations.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 474 , 473 )

N° 295 rect.

14 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BLONDIN, MONIER et LEPAGE, M. ANTISTE, Mme Sylvie ROBERT, M. ASSOULINE, Mme GHALI, MM. LOZACH, MAGNER, MANABLE, KANNER, BÉRIT-DÉBAT, DURAIN, FÉRAUD et FICHET, Mmes HARRIBEY et Gisèle JOURDA, M. MARIE, Mme MEUNIER, M. MONTAUGÉ, Mme TAILLÉ-POLIAN, M. TOURENNE, Mme VAN HEGHE, MM. COURTEAU et DAUNIS, Mme PRÉVILLE, MM. TEMAL, TISSOT

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 5 OCTIES (SUPPRIMÉ)


Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Un rapport détaillant l'évolution des demandes, le nombre d'élèves accompagnés, les moyens mobilisés dans chaque département, le nombre exact d’accompagnants d’élèves en situation de handicap en postes dans chaque département, avec la mention de leurs quotités et de leurs qualifications individuelles, mutualisées ou collectives, les carences éventuelles et un état statistique complet de la scolarisation des élèves en situation de handicap est remis par le Gouvernement au Parlement chaque année. Il est transmis au Parlement un mois avant le vote de la loi de finances initiale. 

Objet

Cet amendement a pour objet de porter obligation au gouvernement de rendre public, annuellement, les différentes données concernant la scolarisation des élèves en situation de handicap et , notamment, le nombre d'AESH en poste dans chaque département. Ces données sont actuellement impossibles à obtenir, malgré une mise en garde de la Cour des Comptes.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 474 , 473 )

N° 143

9 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BRULIN, M. OUZOULIAS

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5 OCTIES (SUPPRIMÉ)


Après l'article 5 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 112-2 du code de l’éducation est ainsi modifié :

1° À la dernière phrase du deuxième alinéa, après le mot : « scolarité », sont insérés les mots : « et de passage des examens et d’évaluation de ces derniers » ;

2° Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le projet personnel de scolarisation comprend un volet, écrit en concertation avec les établissements, dédié au respect par ces derniers de leurs obligations prévues dans la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de la construction et de l’habitation. »

Objet

Cet amendement vise à compléter les dispositions du projet personnalisé de scolarisation afin d’y inclure notamment les questions de l’accessibilité physique aux bâtiments et les modalités de contrôle des connaissances.






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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 474 , 473 )

N° 14 rect. ter

14 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. MOUILLER, Mmes Laure DARCOS et DEROMEDI, M. SOL, Mme MORHET-RICHAUD, MM. Daniel LAURENT et DAUBRESSE, Mme de la PROVÔTÉ, M. MORISSET, Mme MALET, M. VOGEL, Mme PUISSAT, MM. KERN et GUERRIAU, Mmes BORIES, NOËL, RAIMOND-PAVERO et DESEYNE, M. SEGOUIN, Mme de CIDRAC, M. FORISSIER, Mme LASSARADE, M. FRASSA, Mme RICHER, M. PRIOU, Mme LANFRANCHI DORGAL, M. Bernard FOURNIER, Mme LAVARDE, M. VASPART, Mme BRUGUIÈRE, M. NOUGEIN, Mmes BILLON et CHAUVIN, MM. CANEVET et PIEDNOIR, Mmes Marie MERCIER, RAMOND, MICOULEAU et THOMAS, MM. LEFÈVRE, BAZIN, de NICOLAY et CHARON, Mme DUMAS, MM. LAMÉNIE, PERRIN et RAISON, Mmes ESTROSI SASSONE et GARRIAUD-MAYLAM, MM. MOGA, LE GLEUT, REVET, DECOOL, CHASSEING et DÉTRAIGNE, Mmes GUIDEZ et LHERBIER, MM. BONHOMME et CAPUS, Mme DEROCHE, MM. GILLES, MEURANT et Loïc HERVÉ, Mme CANAYER et MM. PELLEVAT et GREMILLET


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5 UNDECIES


Après l’article 5 undecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – La coopération entre les établissements et services mentionnés aux 2° , 3° , 11° et 12° du I du présent article et les établissements mentionnés à l’article L. 351-1 du code de l’éducation est organisée par convention afin d’assurer la continuité du parcours de scolarisation des élèves en situation de handicap qu’ils accompagnement et de déterminer les conditions permettant l’intervention dans les établissements mentionnés au même article L. 351-1. 

« Les modalités selon lesquelles les établissements et services mentionnés aux 2° , 3° , 11° et 12° du I du présent article apportent leur expertise et leur appui à l’accompagnement par l’équipe éducative des élèves en situation de handicap scolarisés dans les établissements mentionnés à l’article L. 351-1 du code de l’éducation sont également déterminées par convention.

« Les modalités d’application du présent paragraphe sont déterminées par décret. »

Objet

Renouer la confiance avec les familles d’élèves handicapés nécessite de faciliter les parcours scolaires et de garantir aux parents la reconnaissance et la prise en compte des besoins spécifiques de leurs enfants, ainsi que la mobilisation plus rapide de réponses adaptées. La réussite des parcours scolaires des élèves handicapés implique une coopération plus étroite de l’ensemble des professionnels de l’éducation nationale et médico-sociaux dans l’objectif d’une école toujours plus inclusive. Il s’agit de renforcer la présence et l’intervention des équipes médico-sociales au sein des établissements scolaires en complémentarité des dispositifs d’inclusion scolaire existants : accompagnement par un SESSAD, scolarisation en UE, en ULIS, … Cet appui de proximité, dont les modalités s’inscrivent dans un cadre conventionnel, positionne les dispositifs médico-sociaux dans leur fonction « ressource » pour les équipes éducatives.

L’amendement conforte le cadre de la coopération entre les deux secteurs, afin de permettre celle-ci en toute circonstance, y compris en anticipation d’une éventuelle décision de la MDPH. Il ouvre la possibilité qu’un enfant handicapé et/ou l’équipe pédagogique bénéficient d’un appui apporté par une équipe médico-sociale déjà présente dans l’école, par une équipe mobile, un pôle de compétences et de prestations externalisées (PCPE), etc.

En cela, il sécurise et donc favorise la scolarisation en milieu ordinaire des enfants handicapées.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 474 , 473 )

N° 335 rect.

14 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes LEPAGE, BLONDIN et MONIER, M. ANTISTE, Mmes Sylvie ROBERT et CONWAY-MOURET, M. ASSOULINE, Mme GHALI, MM. LOZACH, MAGNER, MANABLE, KANNER, BÉRIT-DÉBAT, DURAIN, FÉRAUD et FICHET, Mme Gisèle JOURDA, M. MARIE, Mme MEUNIER, M. MONTAUGÉ, Mme TAILLÉ-POLIAN, M. TOURENNE, Mmes VAN HEGHE et ROSSIGNOL, MM. COURTEAU et DAUNIS, Mme PRÉVILLE, MM. TEMAL, TISSOT

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 5 DUODECIES


Alinéa 2, première phrase

Après le mot :

prévoient

insérer les mots :

dans les établissements scolaires, y compris les établissements du réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger,

Objet

Il importe de préciser que les élèves scolarisés dans les établissements d'enseignement français à l'étranger homologués du second degré bénéficient eux aussi de ce dispositif.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 474 , 473 )

N° 257 rect.

14 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Non soutenu

MM. LUCHE, CANEVET, CAPO-CANELLAS et DÉTRAIGNE, Mme Catherine FOURNIER, MM. HENNO, Alain MARC et MOGA, Mmes PERROT et SAINT-PÉ et M. VANLERENBERGHE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5 DUODECIES


Après l’article 5 duodecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’avant-dernier alinéa de l’article L. 321-4 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque les difficultés de l’apprentissage de la langue française persistent, les élèves reçoivent un enseignement adapté. »

Objet

Il est nécessaire que les élèves non-francophones maîtrisent la langue française dans les écoles maternelles et élémentaires afin de pouvoir acquérir les autres apprentissages.

Certains élèves non-francophones parviennent à apprendre la langue française et poursuivent leur parcours solaire.

Parfois, des difficultés sont persistantes, particulièrement à l’école élémentaire, et ces élèves se retrouvent en position d’échec scolaire car ils sont dans l’incapacité de pouvoir comprendre les consignes et les notions.

Par ailleurs, les enseignants ne sont pas formés pour faire apprendre le français à des élèves non-francophones. Aussi, réaliser un travail de différenciation avec un élève allophone est en pratique très difficile pour les enseignants qui ont déjà en charge une classe de plus de 20 élèves à qui, il faut aussi transmettre des savoirs. 

Ainsi, quand les difficultés de l’apprentissage de la langue française persistent, il est indispensable que ces élèves non-francophones reçoivent un enseignement adapté afin de favoriser leur parcours scolaire et leur réussite.

 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 474 , 473 )

N° 15 rect. ter

14 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. MOUILLER, Mmes Laure DARCOS et DEROMEDI, M. SOL, Mme MORHET-RICHAUD, MM. Daniel LAURENT et DAUBRESSE, Mme de la PROVÔTÉ, M. MORISSET, Mme MALET, M. VOGEL, Mme PUISSAT, MM. KERN et GUERRIAU, Mmes BORIES, NOËL, RAIMOND-PAVERO et DESEYNE, M. SEGOUIN, Mme de CIDRAC, M. FORISSIER, Mme LASSARADE, M. FRASSA, Mme RICHER, M. PRIOU, Mme LANFRANCHI DORGAL, M. Bernard FOURNIER, Mme LAVARDE, M. VASPART, Mme BRUGUIÈRE, M. NOUGEIN, Mmes BILLON et CHAUVIN, MM. CANEVET et PIEDNOIR, Mmes Marie MERCIER, RAMOND, MICOULEAU et THOMAS, MM. LEFÈVRE, BAZIN, de NICOLAY et CHARON, Mme DUMAS, MM. LAMÉNIE, PERRIN et RAISON, Mmes ESTROSI SASSONE et GARRIAUD-MAYLAM, MM. MOGA, LE GLEUT, REVET, DECOOL et DÉTRAIGNE, Mme LHERBIER, MM. BONHOMME et CAPUS, Mme DEROCHE, MM. GILLES, MEURANT et Loïc HERVÉ, Mme CANAYER et MM. PELLEVAT et GREMILLET


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5 DUODECIES


Après l’article 5 duodecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 312-7-1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° Après le mot : «  adultes », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « handicapés ou présentant des difficultés d’adaptation. » ;

2° Au deuxième alinéa, le mot : « accueillent », est remplacé par le mot : « accompagnent » ;

3° Les troisième à cinquième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de dispositif partenarial, le fonctionnement en dispositif intégré est subordonné à la conclusion d’une convention entre les établissements et services intéressés. Cette convention est intégrée au contrat mentionné à l’article L. 313-12-2 de ces établissements et services. » ;

4° Au sixième alinéa, les mots : « dans des conditions prévues par décret » sont supprimés ;

5° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret. »

Objet

La loi pour la modernisation de notre système de santé a permis l’organisation des instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques (ITEP) en « dispositifs intégrés », destinée, dans le cadre de la stratégie de transformation de l’offre médico-sociale, à favoriser des modalités d'accompagnement diversifiées, modulables et évolutives en fonction des besoins des enfants, des adolescents et des jeunes adultes qu'ils accueillent, en articulation avec leurs parcours scolaires.

Le rapport inter-inspections d’évaluation de ce dispositif a conclu à l’utilité de l’élargir à l’ensemble des établissements et services médico-sociaux accompagnant des jeunes en situation de handicap. Le fonctionnement en dispositif intégré est en effet un réel moyen de permettre une meilleure fluidité des parcours et, ainsi, d’améliorer l’inclusion scolaire en assurant la mobilisation plus rapide de réponses adaptées. Ce dispositif permet en effet de renforcer la scolarisation dans l’école ordinaire de façon sécurisée pour les enfants concernés, puisque l’accompagnement peut être adapté et reconfiguré  rapidement au fil du temps.

L’amendement élargit à l’ensemble des établissements et services médico-sociaux accompagnant les jeunes en situation de handicap la possibilité de s’organiser en « dispositif intégré », en tenant compte des recommandations de simplification faites par la mission. L’appui médico-social au parcours scolaire des jeunes élèves en situation de handicap s’en trouvera facilité.

 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 474 , 473 )

N° 106 rect.

14 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. TEMAL, IACOVELLI, Patrice JOLY, ANTISTE, DAUDIGNY, TOURENNE et TISSOT, Mme TAILLÉ-POLIAN, M. KERROUCHE, Mme LUBIN et MM. Joël BIGOT et MANABLE


ARTICLE 6


Supprimer cet article.

Objet

Dans un rapport, fruit de deux ans de travail, le Conseil national d’évaluation du système scolaire (Cnesco) a démontré qu’au lieu de résorber les inégalités de naissance, l’école, au contraire, les exacerbe.

La synthèse du Cnesco détaille une « longue chaîne de processus inégalitaires » qui se cumulent et se renforcent à chaque étape de la scolarité : inégalités de traitement, inégalités de résultats, inégalités d’orientation, inégalités d’accès au diplôme et même inégalités d’insertion professionnelle. Les élèves des établissements les plus défavorisés, en fin de 3ème, ne maîtrisent que 35 % des compétences attendues en français contre 80 % pour les élèves scolarisés dans un contexte privilégié.

La présidente du Cnesco souligne que les élèves de milieux défavorisés n’ont pas accès aux mêmes méthodes pédagogiques que ceux de milieux favorisés. L’organisme ajoute que toute politique restera peu efficace en l’absence d’une politique volontariste de mixité sociale.

Aussi, la création de ces établissements à vocation élitise, disposant d’un budget pouvant être alimenté par l’Union Européenne, dons et legs (venant s’ajouter au financement de l’État) et pouvant sélectionner ses élèves (quand bien même l’objectif de mixité social est évoqué, ses critères ne sont pas précisés et la sélection reposera nécessairement sur des critères sociaux, qui conditionnent grandement la réussite scolaire) loin de participer à la diminution des inégalités ne fera en réalité qu’accentuer le phénomène évoqué ci-avant.

La volonté de formation d’excellence doit être encouragée, mais elle doit être accessible à toutes et à tous, pas seulement à une minorité sélectionnée sur la base de résultats et compétences académiques dont toutes les études sociologiques et académiques sérieuses ont montré qu’ils étaient très fortement corrélés aux inégalités sociales de naissance.

Le présent amendement prend donc en compte cette réalité sociologique et entend ne pas aggraver un phénomène que tout le monde prétend s’accorder à vouloir combattre, tout en mettant en même temps en place des structures qui l’amplifient.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 474 , 473 )

N° 145

9 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BRULIN, M. OUZOULIAS

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 6


Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement s'opposent à cet article qui participe pleinement d'une logique de nivellement de l’École bien de loin du principe républicain d'égalité des citoyens. En effet, si le législateur a pensé inscrire la mixité sociale comme objectif des EPLEI, le principe de sélection à l'entrée, le caractère payant et les pré-requis exigés rendent difficiles cette mixité.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 474 , 473 )

N° 399

9 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 6


I. – Alinéa 5, dernière phrase

Supprimer le mot :

général

II. – Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Ces établissements peuvent également accueillir des élèves préparant les diplômes nationaux du brevet et du baccalauréat qui ne sont pas assortis de l’option internationale ni préparés dans une section binationale, sous réserve que l’effectif de ces élèves n’excède pas le quart des effectifs de l’établissement.

III. – Alinéa 28

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 421-19-10. – L’admission des élèves dans l’établissement public local d’enseignement international, à l’exclusion de ceux mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 421-19-1, est soumise à la vérification de leur aptitude à suivre les enseignements dispensés dans la langue de la section, dans des conditions adaptées à leur âge et fixées par décret.

Objet

La diversité de l’offre de formation des établissements souhaitant accéder au statut d’EPLEI est de nature à favoriser la mixité sociale en leur sein. La plupart de ces établissements offrent, à côté des formations linguistiques spécialisées, des formations préparant aux diplômes de droit commun : brevet des collèges et baccalauréat général, technologique et professionnel. Pour tenir compte de la réalité de l’organisation pédagogique de ces établissements, il est nécessaire de compléter à la marge les dispositions adoptées en première lecture. S’agissant des sections binationales, et dans un souci d’ouverture, il convient de ne pas les limiter à la seule voie générale.

Il est cependant important de bien marquer la spécificité des futurs EPLEI ; il est donc prévu que les formations autres que celles préparant au baccalauréat européen, à l’option internationale du brevet et du bac et aux diplômes bi-nationaux ne pourront être suivies par plus d’un quart de l’ensemble des effectifs de l’établissement.

Les tests d’admission, prévus à l’alinéa 28, sont limités aux seuls élèves souhaitant accéder aux formations linguistiques spécifiques.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 474 , 473 )

N° 258 rect.

14 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Non soutenu

MM. LUCHE, CANEVET, CAPO-CANELLAS et DÉTRAIGNE, Mme Catherine FOURNIER, MM. HENNO, Alain MARC et MOGA, Mme PERROT et M. VANLERENBERGHE


ARTICLE 6


Alinéa 28

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : 

Cette vérification d’aptitude ne peut être réalisée pour une affectation dans le premier degré.

Objet

Les établissements publics locaux d’enseignement international visent à préparer des diplômes internationaux en supplément des diplômes français.

Il est prévu que l’admission des élèves dans cet établissement est soumise à une vérification d’aptitude à suivre les enseignements dans la langue étrangère pour laquelle ils se portent candidats. 

L’accès à cet enseignement doit pouvoir être garanti à tous les élèves dès le début de leur scolarité. Il ne peut être envisagé une évaluation de ce type au commencement de la scolarité.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 474 , 473 )

N° 336 rect.

14 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes GHALI, BLONDIN, MONIER et LEPAGE, M. ANTISTE, Mme Sylvie ROBERT, MM. ASSOULINE, LOZACH, MAGNER, MANABLE, KANNER, BÉRIT-DÉBAT, DURAIN, FÉRAUD et FICHET, Mmes HARRIBEY et Gisèle JOURDA, M. MARIE, Mme MEUNIER, M. MONTAUGÉ, Mme TAILLÉ-POLIAN, M. TOURENNE, Mme VAN HEGHE, MM. COURTEAU et DAUNIS, Mme PRÉVILLE, MM. TEMAL, TISSOT

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 6


Alinéa 6

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

L’État veille au déploiement homogène de ces établissements sur le territoire, en particulier dans les zones définies par le pouvoir réglementaire comme prioritaires sur le plan éducatif.

Objet

Cet amendement vise à encourager l’État à déployer des classes bilingues en REP et en REP+.

Face au fléau que représente le contournement de la carte scolaire, il est important de répondre efficacement, en donnant aux établissements situés en réseau d’éducation prioritaire, les moyens d’attirer les élèves dans leurs classes.

En effet, l’attractivité de ces écoles doit être au centre de nos attentions. Si le dédoublement des classes de primaire en REP et REP+ va dans le bon sens, il faut aller plus loin en proposant des disciplines ou des options nouvelles dans ce type d’établissements.

La généralisation des classes bilingues en REP et REP+ va dans ce sens. En plus de donner à des élèves qui n’ont pas l’occasion d’aller dans des écoles privées ou réputées pour l’enseignement qui y est donné, l’objectif est de garder les élèves susceptibles de quitter ces zones d’éducation et donc de favoriser la mixité sociale.

Cet amendement répond donc à deux objectifs, faire progresser nos élèves dans le domaine des langues étrangères (la français se situent parmi les derniers en Europe) mais aussi soutenir la mixité sociale dans les écoles situées en zones prioritaires.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 474 , 473 )

N° 393 rect.

13 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. HENNO, Mme GUIDEZ, MM. KERN, LONGEOT, BOCKEL, DÉTRAIGNE et MOGA, Mmes GOY-CHAVENT et FÉRAT et M. CAPO-CANELLAS


ARTICLE 6


Alinéa 12

Remplacer  les mots :

exerce les compétences attribuées au directeur d’école

par les mots :

s’appuie sur les directeurs d’école dont les compétences sont définies

Objet

Cet amendement défend le maintien du directeur d’école dans ses compétences actuelles.

La création des Etablissements Publics Locaux d’Enseignement des Savoirs Fondamentaux ou des Etablissements Publics Locaux d’Enseignement International modifie profondément les équilibres entre le premier et le second cycle.

Cette modification porte atteinte à la relation de proximité nécessaire et précieuse entre les familles et le directeur d’école, le directeur d’école et son équipe éducative, le directeur d’école et la commune.

Il est donc proposé, sans s’opposer au principe de la création des Etablissements Publics Locaux d’Enseignement des Savoirs Fondamentaux ou des Etablissements Publics Locaux d’Enseignement International que le chef d’établissement travaille « en lien » avec les directeurs d’école sans que ceux-ci ne deviennent des « chefs d’établissements adjoints ».



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 474 , 473 )

N° 394 rect.

13 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. HENNO et DÉTRAIGNE, Mme GUIDEZ, MM. KERN, LONGEOT, BOCKEL et MOGA, Mmes GOY-CHAVENT et FÉRAT et M. CAPO-CANELLAS


ARTICLE 6


Alinéa 14

Après la référence :

L. 421-19-1

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

, d’une ou plusieurs personnalités qualifiées et des directeurs des écoles maternelles et élémentaires du secteur ;

Objet

Cet amendement participe à défendre le maintien du directeur d’école dans ses compétences actuelles.

La création des Etablissements Publics Locaux d’Enseignement des Savoirs Fondamentaux ou des Etablissements Publics Locaux d’Enseignement International modifie profondément les équilibres entre le premier et le second cycle.

Cette modification porte atteinte à la relation de proximité nécessaire et précieuse entre les familles et le directeur d’école, le directeur d’école et son équipe éducative, le directeur d’école et la commune.

Il est donc proposé, sans s’opposer au principe de la création des Etablissements Publics Locaux d’Enseignement des Savoirs Fondamentaux ou des Établissements Publics Locaux d’Enseignement International que le chef d’établissement travaille « en lien » avec les directeurs d’école sans que ceux-ci ne deviennent des « chefs d’établissements adjoints ».



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Pour une école de la confiance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 474 , 473 )

N° 395 rect.

13 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. HENNO et DÉTRAIGNE, Mme GUIDEZ, MM. KERN, LONGEOT, BOCKEL et MOGA, Mme GOY-CHAVENT, M. CAPO-CANELLAS et Mme FÉRAT


ARTICLE 6


Alinéa 19

Supprimer les mots :

ainsi que celles du conseil d’école mentionné à l’article L. 411-1

Objet

Cet amendement participe à défendre le maintien du directeur d’école dans ses compétences actuelles.

La création des Etablissements Publics Locaux d’Enseignement des Savoirs Fondamentaux ou des Etablissements Publics Locaux d’Enseignement International modifie profondément les équilibres entre le premier et le second cycle.

Cette modification porte atteinte à la relation de proximité nécessaire et précieuse entre les familles et le directeur d’école, le directeur d’école et son équipe éducative, le directeur d’école et la commune.

Il est donc proposé, sans s’opposer au principe de la création des Etablissements Publics Locaux d’Enseignement des Savoirs Fondamentaux ou des Etablissements Publics Locaux d’Enseignement International que le chef d’établissement travaille « en lien » avec les directeurs d’école sans que ceux-ci ne deviennent des « chefs d’établissements adjoints ».



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 474 , 473 )

N° 259 rect.

14 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. LUCHE, CANEVET, CAPO-CANELLAS et DÉTRAIGNE, Mme Catherine FOURNIER, MM. HENNO, LAFON, Alain MARC et MOGA, Mme PERROT et M. VANLERENBERGHE


ARTICLE 6


Alinéa 29

Après le mot :

sociale

insérer les mots :

et territoriale

Objet

Les établissements publics locaux d’enseignement international visent à préparer des diplômes internationaux en supplément des diplômes français.

Il est prévu que l’admission des élèves dans cet établissement est soumise à une vérification d’aptitude à suivre les enseignements dans la langue étrangère pour laquelle ils se portent candidats. L’Etat doit veiller à la mixité sociale des publics scolarisés.

Cet amendement propose de rajouter à la mixité sociale, la mixité territoriale des publics scolarisés. En effet, tous les publics doivent pouvoir prétendre à ce type d’établissement, et pas uniquement les populations urbaines.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 474 , 473 )

N° 26 rect.

14 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Non soutenu

MM. GRAND et GREMILLET


ARTICLE 6


Après l’alinéa 29

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Pour l’accès aux classes du premier degré d’un établissement public local d’enseignement international, lorsque le nombre de candidatures excède les capacités d’accueil, l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation fixe un pourcentage minimal d’élèves retenus dépendants d’un établissement d’éducation prioritaire, en fonction du rapport entre le nombre d’élèves dépendants d’un établissement d’éducation prioritaire candidats et le nombre total de demandes d’inscription à cet établissement.

« Pour l’accès aux classes du second degré d’un établissement public local d’enseignement international, lorsque le nombre de candidatures excède les capacités d’accueil, l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation fixe un pourcentage minimal d’élèves retenus bénéficiaires d’une bourse nationale, en fonction du rapport entre le nombre d’élèves boursiers candidats et le nombre total de demandes d’inscription à cet établissement.

Objet

L’article 6 crée les établissements publics locaux d’enseignement international (EPLEI).

Sur le modèle de l’Ecole européenne de Strasbourg, les EPLEI seraient créés par convention entre les collectivités territoriales concernées.

Un article vient fixer les conditions d’admissibilité dans les EPLEI basées sur l’aptitude de l’élève à suivre les enseignements dans la langue vivante étrangère.

Les critiques de cet article se concentrent sur son caractère élitiste alors que l’amélioration de l’enseignement des langues et l’ouverture des élèves à l’international doivent bénéficier de moyens profitables pour le plus grand nombre.

L’autorité de l’État compétente en matière d’éducation est chargée d’affecter les élèves en veillant à la mixité sociale des publics scolarisés.

Il est proposé de fixer des critères précis pour le respect de cette mixité sociale en prévoyant un pourcentage minimal d’élèves en REP pour le premier degré et d’élèves boursiers pour le second degré dans chaque établissement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 474 , 473 )

N° 385

9 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

MM. THÉOPHILE, KARAM, PATRIAT

et les membres du groupe La République En Marche


ARTICLE 6


Alinéa 46

Rétablir le V dans la rédaction suivante :

V. – Dans un délai de deux ans à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan de l'application outre-mer des dispositions prévues par la présente section. 

Objet

Le présent amendement a pour objet de prévoir la remise d’un rapport présentant le bilan de l'application outre-mer des dispositions relatives aux établissements publics locaux d'enseignement international, instituées par la présente loi. 






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 474 , 473 )

N° 67 rect. bis

13 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. Alain MARC, BIGNON, CHASSEING, WATTEBLED et DECOOL


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6


Après l’article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le deuxième alinéa de l’article L. 122-1-1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les régions et territoires concernés, l’apprentissage de la langue et de la culture régionales est intégré au socle commun de connaissances, de compétences et de culture des élèves qui suivent cet enseignement. À ce titre, l’apprentissage de la langue et de la culture régionales doit être organisé de telle sorte que les élèves puissent le suivre sans être contraints de choisir entre cet enseignement et celui des autres domaines du socle. »

Objet

Les langues et cultures régionales constituent un patrimoine national et ne peuvent être donc traitées comme les langues étrangères. Leur apprentissage donne lieu à des activités qui contribuent directement à l’acquisition du socle commun notamment pour la découverte du milieu.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 474 , 473 )

N° 377 rect.

14 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. DANTEC, ARNELL, ARTANO et Alain BERTRAND, Mme Maryse CARRÈRE, M. CASTELLI, Mme Nathalie DELATTRE et MM. GOLD, LABBÉ, ROUX et VALL


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6


Après l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le deuxième alinéa de l'article L.122-1-1 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les régions et territoires concernés, l’apprentissage de la langue et de la culture régionales est intégré au socle commun de connaissances, de compétences et de culture des élèves qui suivent cet enseignement. À ce titre, l’apprentissage de la langue et de la culture régionale doit être organisé de telle sorte que les élèves puissent le suivre sans être contraints de choisir entre cet enseignement et celui des autres domaines du socle. »

Objet

Cet amendement permet aux élèves de suivre l’apprentissage de la langue et de la culture régionale sans être contraints de choisir entre cet enseignement et celui d’une autre langue ou d’un autre enseignement. Les langues et cultures régionales constituent un patrimoine national et ne peuvent être donc traitées comme les langues étrangères. Leur apprentissage donne lieu à des activités qui contribuent directement à l’acquisition du socle commun. Or, la réforme du lycée contraint les élèves à renoncer à une langue vivante étrangère s‘ils veulent poursuivre un « enseignement de spécialité » langue et culture régionale. Cet amendement permet d’y remédier.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 474 , 473 )

N° 69 rect. ter

13 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. Alain MARC, CANEVET, BIGNON, CHASSEING, WATTEBLED et DECOOL


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6


Après l’article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 2° de l’article L. 312-10 du code de l’éducation est complété par les mots : « à parité horaire ou par immersion, sans préjudice de l’objectif d’une pleine maîtrise de la langue française, prévu à l’article L.121-3 ».

Objet

Cet amendement vise à apporter une souplesse dans la mise en œuvre de l'enseignement bilingue, tel qu'il se pratique déjà dans nombre d'écoles publiques et privées sous contrat, afin de permettre d'atteindre une véritable compétence bilingue des élèves, l'objectif de pleine maîtrise de la langue française étant assuré conformément à l'article L121-3 du code de l'Éducation qui est ici rappelé. Ce soutien particulier à la langue régionale, dans des contextes de diglossie au préjudice de la langue régionale, loin de nuire à la langue française, la renforce au contraire. Le bilinguisme contribue au développement de hautes compétences dans les deux langues, notamment métalinguistiques, et favorise l'acquisition d'autres langues.

Le Conseil Constitutionnel a validé ces différentes formes d'enseignement bilingue par sa décision 99-412 du 15 juin 1999, estimant qu'aucune des 39 dispositions de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires signées par la France le 7 mai 1999 dont l'enseignement en immersion n'était contraire à la Constitution.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 474 , 473 )

N° 372 rect.

14 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. DANTEC, ARNELL, ARTANO, Alain BERTRAND, CASTELLI, GOLD, LABBÉ et ROUX


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6


Après l’article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 2° de l’article L. 312-10 du code de l’éducation est complété par les mots : « à parité horaire ou par immersion, sans préjudice de l’objectif d’une pleine maîtrise de la langue française, prévu à l’article L.121-3 ».

Objet

Cet amendement vise à permettre l'enseignement immersif d'une langue régionale dans l'enseignement public. Il permet d’apporter une souplesse dans la mise en œuvre de l'enseignement bilingue, telle qu'il se pratique déjà dans nombre d'écoles publiqu