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Projet de loi

Pour une école de la confiance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 474 , 473 )

N° 1

2 mai 2019


 

Question préalable

Motion présentée par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes ASSASSI et BRULIN, M. OUZOULIAS

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


TENDANT À OPPOSER LA QUESTION PRÉALABLE


En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, pour une école de la confiance (n° 474, 2018-2019).

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent que le projet de loi présenté par le Gouvernement marque une absence claire d’ambition. Alors que toutes les études récentes tendent à montrer que l’institution scolaire d’une part maltraite ses personnels et d’autre part n’atteint plus son objectif d’émancipation sociale, la superposition de mesures symboliques et de mesures régressives est insatisfaisante. Pire, le projet de loi ne pose jamais le débat de la finalité même de l’École, dont la réponse devrait guider l’ensemble des politiques publiques éducatives.



NB :En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant les orateurs des groupes.





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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 474 , 473 )

N° 2

3 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. GRAND


ARTICLE 1ER


Supprimer cet article.

Objet

L’article 1er vise à définir le lien de confiance en fixant un devoir d’exemplarité des personnels et en retour le respect des élèves et des familles.

Dans son avis n° 396047 du 29 novembre 2018, le Conseil d’État s’est interrogé sur la portée normative de cet article.

Il considère ainsi que si ces dispositions expriment certaines des valeurs incontestables autour desquelles l’école républicaine est construite, elles ne produisent par elles-mêmes aucun effet de droit et réitèrent des obligations générales qui découlent du statut des fonctionnaires comme de lois particulières assorties, le cas échéant, de sanctions pénales.

En effet, le Conseil constitutionnel déduit de l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 que « la loi a vocation à énoncer des règles » et, par suite, censure les dispositions « manifestement dépourvues de toute portée normative » (CC, décision n° 2005-512 DC du 21 avril 2005).

En conséquence, le Conseil d’Etat avait proposé de ne pas maintenir dans le projet de loi cet article 1er qui a en revanche toute sa place dans l’exposé des motifs.

Sur le fond, il remet en question la place des parents en insinuant qu’ils ne respecteraient pas l’École à laquelle ils contribuent par leur parole et leur engagement.

Les syndicats enseignants dénoncent un objectif de contrôle de la parole enseignante en imposant un devoir d’exemplarité y compris en dehors du service et notamment par le biais de publication sur les réseaux sociaux.

Il est donc proposé de supprimer cet article polémique, jetant inutilement l’opprobre sur tous et dépourvu de toute portée normative.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 474 , 473 )

N° 3

3 mai 2019




Cet amendement a été retiré avant séance.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 474 , 473 )

N° 4 rect.

14 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Non soutenu

MM. GRAND et GREMILLET


ARTICLE 4


Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Par dérogation aux dispositions du dixième alinéa de l'article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales, les projets d'investissement rendus nécessaires par l'abaissement à trois ans de l'âge de l'instruction obligatoire figurent parmi les catégories d'opérations prioritaires fixées par la commission départementale des élus locaux relative à la dotation d'équipement des territoires ruraux pour les années 2020 à 2022.

Objet

L’article 4 prévoit une compensation des dépenses supplémentaires induites pour les communes par l’obligation d’instruction à trois ans.

L’article 72-2 de la Constitution prévoit que toute création ou extension de compétences ayant pour conséquence d'augmenter les dépenses des collectivités territoriales est accompagnée de ressources déterminées par la loi.

En l’espèce, il s’agit bien là d’une extension d’une compétence déjà assumée par les communes.

Il revient donc au législateur d’accompagner cette extension de ressources dont il lui appartient d’apprécier le niveau, sans toutefois dénaturer le principe de libre administration des collectivités territoriales.

Jusqu’à aujourd’hui, les communes n’avaient aucune obligation de disposer d’une école maternelle.

Avec ce texte, toute commune devra être pourvue au moins d'une école publique.

Cet abaissement à trois ans de l’âge de l’instruction obligatoire pourra entraîner de lourds investissements sur les bâtiments scolaires (constructions, extensions, ‘).

A titre d’exemple, le renforcement de l’obligation d’assiduité posera des problèmes pratiques dans les dortoirs qui ne sont pas adaptés pour accueillir l’intégralité des enfants. Or l’article 6 du décret n°95-949 du 25 août 1995 précise que le couchage en hauteur ne convient pas à des enfants de moins de six ans. S’il ne s’agit pas d’une interdiction, la mise en garde est bien réelle et la responsabilité est clairement renvoyée vers la commune gestionnaire.

Selon l’étude d’impact du Gouvernement, il n’y a pas lieu de prévoir un dispositif d’accompagnement supplémentaire spécifique pour ces dépenses d’investissement. Il prévoit ainsi qu’elles pourront être inscrites parmi les dépenses prioritaires que les préfets peuvent subventionner dans le cadre de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL), de la dotation politique de la ville (DPV) et de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR).

Néanmoins, les impacts financiers pourront être importants pour certaines communes et les programmations annuelles des dotations de l’État ne pourront être uniquement consacrée à ces seuls travaux.

Il est donc proposé de définir ces investissements comme prioritaires parmi les catégories d'opérations éligibles à la DETR pour les trois prochaines années.

 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 474 , 473 )

N° 5 rect.

14 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. GRAND et GREMILLET


ARTICLE 4


Après l’alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Cette compensation prend également en compte l’augmentation des dépenses obligatoires au titre de l’obligation pour les communes de mettre à disposition un agent spécialisé dans les écoles maternelles.

Objet

L’article 4 prévoit une compensation des dépenses supplémentaires induites pour les communes par l’obligation d’instruction à trois ans.

L’article 72-2 de la Constitution prévoit que toute création ou extension de compétences ayant pour conséquence d'augmenter les dépenses des collectivités territoriales est accompagnée de ressources déterminées par la loi.

En l’espèce, il s’agit bien là d’une extension d’une compétence déjà assumée par les communes.

Il revient donc au législateur d’accompagner cette extension de ressources dont il lui appartient d’apprécier le niveau, sans toutefois dénaturer le principe de libre administration des collectivités territoriales.

Les enseignants en école maternelle sont assistés généralement par un personnel communal. En effet, l'article R.412-127 du code des communes indique que toute classe maternelle doit bénéficier des services d'un agent communal occupant l'emploi d'agent spécialisé des écoles maternelles (ATSEM). Les communes ont donc l'obligation de mettre au moins un ATSEM à disposition de l'école maternelle.

Toutefois, les services de cet agent peuvent éventuellement être répartis sur plusieurs classes, en fonction des moyens mis en œuvre par les municipalités. Les pratiques des communes sont à cet égard assez diversifiées.

Dans le cadre de l’abaissement de l’âge de l’instruction obligatoire, des communes pourront être amenées à recruter un ou plusieurs ATSEM supplémentaires.

Il est proposé que ces recrutements figurent dans la compensation financière de l’État au titre des dépenses obligatoires.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 474 , 473 )

N° 6 rect. quater

14 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

M. MOUILLER, Mmes Laure DARCOS et DEROMEDI, M. SOL, Mme MORHET-RICHAUD, MM. Daniel LAURENT et DAUBRESSE, Mme de la PROVÔTÉ, M. MORISSET, Mme MALET, M. VOGEL, Mme PUISSAT, MM. KERN et GUERRIAU, Mmes BORIES, NOËL, RAIMOND-PAVERO et DESEYNE, M. SEGOUIN, Mme de CIDRAC, M. FORISSIER, Mme LASSARADE, M. FRASSA, Mme RICHER, M. PRIOU, Mme LANFRANCHI DORGAL, M. Bernard FOURNIER, Mme LAVARDE, M. VASPART, Mme BRUGUIÈRE, M. NOUGEIN, Mmes BILLON et CHAUVIN, MM. CANEVET et PIEDNOIR, Mmes Marie MERCIER, RAMOND, MICOULEAU et THOMAS, MM. LEFÈVRE, BAZIN, de NICOLAY et CHARON, Mme DUMAS, MM. LAMÉNIE, PERRIN et RAISON, Mmes ESTROSI SASSONE et GARRIAUD-MAYLAM, MM. MOGA, LE GLEUT, REVET, DECOOL, CHASSEING et DÉTRAIGNE, Mme GUIDEZ, M. MAYET, Mme LHERBIER, MM. GROSPERRIN, BABARY et BONHOMME, Mme DOINEAU, M. CAPUS, Mme DEROCHE, MM. GILLES, MEURANT et Loïc HERVÉ, Mme CANAYER et MM. PELLEVAT, RAPIN, GREMILLET et BOULOUX


ARTICLE 1ER BIS AA


Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

 …. – La même seconde phrase du cinquième alinéa de l’article L. 111-1 du code de l’éducation est complétée par les mots : « , et d’inclusion ».

Objet

L’article L. 111-1 du code de l’éducation dispose des principes généraux de l’éducation, tournés vers l’élève, pour sa réussite et l’égalité des chances de chacun.

Dans un tel contexte, il est à noter que l’article L 111-1 du code de l’éducation ne traite pas de l’inclusion des élèves en situation de handicap.

Pourtant, l’inclusion des personnes en situation de handicap est la condition nécessaire de la mise en place d’une véritable égalité des chances.

Aussi, le présent amendement vise à inscrire l’inclusion comme principe général de l’éducation.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 474 , 473 )

N° 7 rect. bis

13 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

M. MOUILLER, Mmes Laure DARCOS et DEROMEDI, M. SOL, Mme MORHET-RICHAUD, MM. Daniel LAURENT et DAUBRESSE, Mme de la PROVÔTÉ, M. MORISSET, Mme MALET, M. VOGEL, Mme PUISSAT, MM. KERN et GUERRIAU, Mmes BORIES, NOËL, RAIMOND-PAVERO et DESEYNE, M. SEGOUIN, Mme de CIDRAC, M. FORISSIER, Mme LASSARADE, M. FRASSA, Mme RICHER, M. PRIOU, Mme LANFRANCHI DORGAL, M. Bernard FOURNIER, Mme LAVARDE, M. VASPART, Mme BRUGUIÈRE, M. NOUGEIN, Mmes BILLON et CHAUVIN, MM. CANEVET et PIEDNOIR, Mmes Marie MERCIER, RAMOND, MICOULEAU et THOMAS, MM. LEFÈVRE, BAZIN, de NICOLAY et CHARON, Mme DUMAS, MM. LAMÉNIE, PERRIN et RAISON, Mmes ESTROSI SASSONE et GARRIAUD-MAYLAM, MM. MOGA, LE GLEUT, REVET, DECOOL, CHASSEING et DÉTRAIGNE, Mme GUIDEZ, MM. DUPLOMB et MAYET, Mme LHERBIER, MM. GROSPERRIN et BABARY, Mme DOINEAU, MM. MAUREY et CAPUS, Mme DEROCHE, MM. GILLES, MEURANT et Loïc HERVÉ, Mme CANAYER et M. PELLEVAT


ARTICLE 5 QUINQUIES



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.







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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 474 , 473 )

N° 8 rect. quater

14 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. MOUILLER, Mmes Laure DARCOS et DEROMEDI, M. SOL, Mme MORHET-RICHAUD, MM. Daniel LAURENT et DAUBRESSE, Mme de la PROVÔTÉ, M. MORISSET, Mme MALET, M. VOGEL, Mme PUISSAT, MM. KERN et GUERRIAU, Mmes BORIES, NOËL, RAIMOND-PAVERO et DESEYNE, M. SEGOUIN, Mme de CIDRAC, M. FORISSIER, Mme LASSARADE, M. FRASSA, Mme RICHER, M. PRIOU, Mme LANFRANCHI DORGAL, M. Bernard FOURNIER, Mme LAVARDE, M. VASPART, Mme BRUGUIÈRE, M. NOUGEIN, Mmes BILLON et CHAUVIN, MM. CANEVET et PIEDNOIR, Mmes Marie MERCIER, RAMOND, MICOULEAU et THOMAS, MM. LEFÈVRE, BAZIN, ADNOT, de NICOLAY et CHARON, Mme DUMAS, MM. LAMÉNIE, PERRIN et RAISON, Mmes ESTROSI SASSONE et GARRIAUD-MAYLAM, MM. MOGA, LE GLEUT, REVET, DECOOL, CHASSEING et DÉTRAIGNE, Mme GUIDEZ, MM. DUPLOMB et MAYET, Mme LHERBIER, MM. GROSPERRIN, BABARY et BONHOMME, Mme DOINEAU, M. CAPUS, Mme DEROCHE, MM. GILLES et MEURANT, Mme CANAYER, MM. PELLEVAT, Loïc HERVÉ et GREMILLET, Mme RENAUD-GARABEDIAN et M. BOULOUX


ARTICLE 5 QUINQUIES


Compléter cet article par quatre alinéas ainsi rédigés :

…° Après l’article L. 917-1, il est inséré un article L. 917-1-… ainsi rédigé :

« Art. L. 917-1-…. – Pour chaque département, un établissement mentionné à l’article L. 421-1, nommé établissement mutualisateur de paye, peut mettre en place un groupement de services pour l’exécution financière des opérations de paye ainsi que le suivi de toutes les opérations annexes liées à la rémunération des personnels recrutés le cas échéant par les établissements employeurs par un contrat de droit public d’accompagnant d’élèves en situation de handicap.

« L’établissement mutualisateur de paye définit par convention avec le ou les établissements employeurs, dans des conditions définies par décret, les modalités de transmission des informations nécessaires aux missions mentionnées au premier alinéa du présent article.

« Dans le cas où un accompagnant d’élèves en situation de handicap est employé par plusieurs établissements relevant de départements différents au sein d’une même région, une convention peut être établie entre plusieurs établissements mutualisateurs de paye afin que seul l’un d’entre eux prenne en charge les missions mentionnées au même premier alinéa. »

Objet

Cet amendement a pour ambition de faciliter la rémunération des accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) qui, souvent conduits à intervenir à temps partiel dans plusieurs établissements scolaires, sont destinataires d’autant de fiches de paye, ce qui complique leur comptabilité.

Il est donc proposé d’inscrire dans la loi la possibilité pour un établissement, à l’échelon départemental, de mutualiser la gestion des payes des AESH afin que ces derniers ne soient destinataires que d’une seule fiche de paye.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 474 , 473 )

N° 9 rect. quater

14 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. MOUILLER, Mmes Laure DARCOS et DEROMEDI, M. SOL, Mme MORHET-RICHAUD, MM. Daniel LAURENT et DAUBRESSE, Mme de la PROVÔTÉ, M. MORISSET, Mme MALET, M. VOGEL, Mme PUISSAT, MM. KERN et GUERRIAU, Mmes BORIES, NOËL, RAIMOND-PAVERO et DESEYNE, M. SEGOUIN, Mme de CIDRAC, M. FORISSIER, Mme LASSARADE, M. FRASSA, Mme RICHER, M. PRIOU, Mme LANFRANCHI DORGAL, M. Bernard FOURNIER, Mme LAVARDE, M. VASPART, Mme BRUGUIÈRE, M. NOUGEIN, Mmes BILLON et CHAUVIN, MM. CANEVET et PIEDNOIR, Mmes Marie MERCIER, RAMOND, MICOULEAU et THOMAS, MM. LEFÈVRE, BAZIN, de NICOLAY et CHARON, Mme DUMAS, MM. LAMÉNIE, PERRIN et RAISON, Mmes ESTROSI SASSONE et GARRIAUD-MAYLAM, MM. MOGA, LE GLEUT, REVET, DECOOL et CHASSEING, Mmes GUIDEZ et LHERBIER, MM. GROSPERRIN, BONHOMME et CAPUS, Mme DEROCHE, MM. GILLES, MEURANT et Loïc HERVÉ, Mme CANAYER et MM. PELLEVAT, RAPIN, GREMILLET et BOULOUX


ARTICLE 5 SEPTIES


Alinéa 2

Remplacer les mots :

dans un environnement inclusif

par le mot :

inclusive

Objet

Cet amendement vise à introduire une variante sémantique. Il semble plus opportun de parler de « scolarisation inclusive » et non d’ « environnement inclusif », la notion d’environnement pouvant être interprété de manière trop restrictive.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 474 , 473 )

N° 10 rect. quater

14 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Irrecevable
G  
Irrecevable art. 41 C

M. MOUILLER, Mmes Laure DARCOS et DEROMEDI, M. SOL, Mme MORHET-RICHAUD, MM. Daniel LAURENT et DAUBRESSE, Mme de la PROVÔTÉ, M. MORISSET, Mme MALET, M. VOGEL, Mme PUISSAT, MM. KERN et GUERRIAU, Mmes BORIES, NOËL, RAIMOND-PAVERO et DESEYNE, M. SEGOUIN, Mme de CIDRAC, M. FORISSIER, Mme LASSARADE, M. FRASSA, Mme RICHER, M. PRIOU, Mme LANFRANCHI DORGAL, M. Bernard FOURNIER, Mme LAVARDE, M. VASPART, Mme BRUGUIÈRE, M. NOUGEIN, Mmes BILLON et CHAUVIN, MM. CANEVET et PIEDNOIR, Mmes Marie MERCIER, RAMOND, MICOULEAU et THOMAS, MM. LEFÈVRE, BAZIN, de NICOLAY et CHARON, Mme DUMAS, MM. LAMÉNIE, PERRIN et RAISON, Mmes ESTROSI SASSONE et GARRIAUD-MAYLAM, MM. MOGA, LE GLEUT, REVET, DECOOL, CHASSEING, DÉTRAIGNE, DUPLOMB et MAYET, Mme LHERBIER, MM. GROSPERRIN, BABARY, BONHOMME et CAPUS, Mme DEROCHE, MM. GILLES, MEURANT et Loïc HERVÉ, Mme CANAYER et MM. PELLEVAT et GREMILLET


ARTICLE 5 QUINQUIES


Après l’alinéa 8

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Après le premier alinéa de l’article L. 351-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’effectif d’une unité d’enseignement ou d’une unité localisée pour l’inclusion scolaire dédiée à des élèves en situation de handicap ne peut, en aucun cas, dépasser douze. » ;

Objet

Les différents dispositifs, inclusifs ou dédiés visant à permettre une meilleure scolarisation des élèves en situation de handicap doivent conserver un niveau d’effectifs réduit.

C’est une de leurs conditions de réussite.

Au regard de l’augmentation du nombre d’ULIS annoncée par le gouvernement et malgré cela de la non-augmentation des moyens dédiés à ces unités, le présent amendement fixe une garantie bien nécessaire.

 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
    Déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution par le Président du Sénat





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 474 , 473 )

N° 11 rect. quater

14 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Demande de retrait
Retiré

M. MOUILLER, Mmes Laure DARCOS et DEROMEDI, M. SOL, Mme MORHET-RICHAUD, MM. Daniel LAURENT et DAUBRESSE, Mme de la PROVÔTÉ, M. MORISSET, Mme MALET, M. VOGEL, Mme PUISSAT, MM. KERN et GUERRIAU, Mmes BORIES, NOËL, RAIMOND-PAVERO et DESEYNE, M. SEGOUIN, Mme de CIDRAC, M. FORISSIER, Mme LASSARADE, M. FRASSA, Mme RICHER, M. PRIOU, Mme LANFRANCHI DORGAL, M. Bernard FOURNIER, Mme LAVARDE, M. VASPART, Mme BRUGUIÈRE, M. NOUGEIN, Mmes BILLON et CHAUVIN, MM. CANEVET et PIEDNOIR, Mmes Marie MERCIER, RAMOND, MICOULEAU et THOMAS, MM. LEFÈVRE, BAZIN, de NICOLAY et CHARON, Mme DUMAS, MM. LAMÉNIE, PERRIN et RAISON, Mmes ESTROSI SASSONE et GARRIAUD-MAYLAM, MM. MOGA, LE GLEUT, REVET, DECOOL, CHASSEING et DÉTRAIGNE, Mme GUIDEZ, M. MAYET, Mme LHERBIER, MM. GROSPERRIN, BABARY et BONHOMME, Mme DOINEAU, M. CAPUS, Mme DEROCHE, MM. GILLES, MEURANT et Loïc HERVÉ, Mme CANAYER, MM. PELLEVAT et GREMILLET, Mme RENAUD-GARABEDIAN et M. BOULOUX


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10


Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la seconde phrase du second alinéa de l'article L. 625-1 du code de l'éducation, les mots : « et un ou plusieurs stages » sont remplacés par les mots : « , un ou plusieurs stages ainsi qu’une formation à l’inclusion des élèves en situation de handicap ».

Objet

Cet amendement vise à créer un module de formation relatif à l’inclusion des élèves en situation de handicap.

Les retours du terrain notamment venant des parents d’enfants en situation de handicap, des AVS et AESH mais également du corps enseignant, font état d’un manque de formation des professeurs dans l’accueil et l’encadrement des enfants en situation de handicap.

La multitude de handicaps rend encore plus difficile l’adaptation de l’enseignant à la situation particulière de l’élève.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 474 , 473 )

N° 12 rect. quater

14 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. MOUILLER, Mmes Laure DARCOS et DEROMEDI, M. SOL, Mme MORHET-RICHAUD, MM. Daniel LAURENT et DAUBRESSE, Mme de la PROVÔTÉ, M. MORISSET, Mme MALET, M. VOGEL, Mme PUISSAT, MM. KERN et GUERRIAU, Mmes BORIES, NOËL, RAIMOND-PAVERO et DESEYNE, M. SEGOUIN, Mme de CIDRAC, M. FORISSIER, Mme LASSARADE, M. FRASSA, Mme RICHER, M. PRIOU, Mme LANFRANCHI DORGAL, M. Bernard FOURNIER, Mme LAVARDE, M. VASPART, Mme BRUGUIÈRE, M. NOUGEIN, Mmes BILLON et CHAUVIN, MM. CANEVET et PIEDNOIR, Mmes Marie MERCIER, RAMOND, MICOULEAU et THOMAS, MM. LEFÈVRE, BAZIN, de NICOLAY et CHARON, Mme DUMAS, MM. LAMÉNIE, PERRIN et RAISON, Mmes ESTROSI SASSONE et GARRIAUD-MAYLAM, MM. MOGA, LE GLEUT, REVET, DECOOL, CHASSEING et DÉTRAIGNE, Mmes GUIDEZ et LHERBIER, MM. BABARY, BONHOMME et CAPUS, Mme DEROCHE, MM. GILLES, MEURANT et Loïc HERVÉ, Mme CANAYER et MM. PELLEVAT, RAPIN et GREMILLET


ARTICLE 12 BIS


Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° À la première phrase de l’avant-dernier alinéa, après le mot : « culture, », sont insérés les mots : « à ceux de l’école inclusive » ;

Objet

Cet amendement a pour objet de préparer les futurs enseignants aux enjeux de l’école inclusive.

Pour que les futurs enseignants soient préparés à enseigner à tous les publics, il faut qu’ils soient préparés aux enjeux de l’école inclusive et sachent que dans le cadre d’une école inclusive, c’est l’enseignement qui doit s’adapter à l’enfant et non plus l’enfant qui doit s’adapter à l’enseignement.

 

 

 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 13 rect. quater

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AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. MOUILLER, Mmes Laure DARCOS et DEROMEDI, M. SOL, Mme MORHET-RICHAUD, MM. Daniel LAURENT et DAUBRESSE, Mme de la PROVÔTÉ, M. MORISSET, Mme MALET, M. VOGEL, Mme PUISSAT, MM. KERN et GUERRIAU, Mmes BORIES, NOËL, RAIMOND-PAVERO et DESEYNE, M. SEGOUIN, Mme de CIDRAC, M. FORISSIER, Mme LASSARADE, M. FRASSA, Mme RICHER, M. PRIOU, Mme LANFRANCHI DORGAL, M. Bernard FOURNIER, Mme LAVARDE, M. VASPART, Mme BRUGUIÈRE, M. NOUGEIN, Mmes BILLON et CHAUVIN, MM. CANEVET et PIEDNOIR, Mmes Marie MERCIER, RAMOND, MICOULEAU et THOMAS, MM. LEFÈVRE, BAZIN, de NICOLAY et CHARON, Mme DUMAS, MM. LAMÉNIE, PERRIN et RAISON, Mmes ESTROSI SASSONE et GARRIAUD-MAYLAM, MM. MOGA, LE GLEUT, REVET, DECOOL, CHASSEING et DÉTRAIGNE, Mme GUIDEZ, MM. DUPLOMB et MAYET, Mme LHERBIER, MM. BABARY et BONHOMME, Mme DOINEAU, M. CAPUS, Mme DEROCHE, MM. GILLES, MEURANT et Loïc HERVÉ, Mme CANAYER et MM. PELLEVAT, RAPIN et GREMILLET


ARTICLE 12 BIS


Alinéa 10

Remplacer les mots :

la prise en charge

par les mots :

les aménagements et adaptations ainsi que les ressources mobilisables pour permettre la scolarisation

Objet

La scolarisation des enfants en situation de handicap dépend avant tout de la capacité des enseignants à mettre en place les aménagements et adaptations pédagogiques nécessaires.

Préciser que le cahier des charges doit concerner ces éléments spécifiques évitera donc que des formations se mettent en place en se contentant d’exposés généraux sur les types de handicap, comme cela a pu être le cas dans certaines ESPE.

La formation doit permettre la « scolarisation des élèves » et non leur « prise en charge ». Ce ne sont pas des objets de soins.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 14 rect. ter

14 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. MOUILLER, Mmes Laure DARCOS et DEROMEDI, M. SOL, Mme MORHET-RICHAUD, MM. Daniel LAURENT et DAUBRESSE, Mme de la PROVÔTÉ, M. MORISSET, Mme MALET, M. VOGEL, Mme PUISSAT, MM. KERN et GUERRIAU, Mmes BORIES, NOËL, RAIMOND-PAVERO et DESEYNE, M. SEGOUIN, Mme de CIDRAC, M. FORISSIER, Mme LASSARADE, M. FRASSA, Mme RICHER, M. PRIOU, Mme LANFRANCHI DORGAL, M. Bernard FOURNIER, Mme LAVARDE, M. VASPART, Mme BRUGUIÈRE, M. NOUGEIN, Mmes BILLON et CHAUVIN, MM. CANEVET et PIEDNOIR, Mmes Marie MERCIER, RAMOND, MICOULEAU et THOMAS, MM. LEFÈVRE, BAZIN, de NICOLAY et CHARON, Mme DUMAS, MM. LAMÉNIE, PERRIN et RAISON, Mmes ESTROSI SASSONE et GARRIAUD-MAYLAM, MM. MOGA, LE GLEUT, REVET, DECOOL, CHASSEING et DÉTRAIGNE, Mmes GUIDEZ et LHERBIER, MM. BONHOMME et CAPUS, Mme DEROCHE, MM. GILLES, MEURANT et Loïc HERVÉ, Mme CANAYER et MM. PELLEVAT et GREMILLET


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5 UNDECIES


Après l’article 5 undecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – La coopération entre les établissements et services mentionnés aux 2° , 3° , 11° et 12° du I du présent article et les établissements mentionnés à l’article L. 351-1 du code de l’éducation est organisée par convention afin d’assurer la continuité du parcours de scolarisation des élèves en situation de handicap qu’ils accompagnement et de déterminer les conditions permettant l’intervention dans les établissements mentionnés au même article L. 351-1. 

« Les modalités selon lesquelles les établissements et services mentionnés aux 2° , 3° , 11° et 12° du I du présent article apportent leur expertise et leur appui à l’accompagnement par l’équipe éducative des élèves en situation de handicap scolarisés dans les établissements mentionnés à l’article L. 351-1 du code de l’éducation sont également déterminées par convention.

« Les modalités d’application du présent paragraphe sont déterminées par décret. »

Objet

Renouer la confiance avec les familles d’élèves handicapés nécessite de faciliter les parcours scolaires et de garantir aux parents la reconnaissance et la prise en compte des besoins spécifiques de leurs enfants, ainsi que la mobilisation plus rapide de réponses adaptées. La réussite des parcours scolaires des élèves handicapés implique une coopération plus étroite de l’ensemble des professionnels de l’éducation nationale et médico-sociaux dans l’objectif d’une école toujours plus inclusive. Il s’agit de renforcer la présence et l’intervention des équipes médico-sociales au sein des établissements scolaires en complémentarité des dispositifs d’inclusion scolaire existants : accompagnement par un SESSAD, scolarisation en UE, en ULIS, … Cet appui de proximité, dont les modalités s’inscrivent dans un cadre conventionnel, positionne les dispositifs médico-sociaux dans leur fonction « ressource » pour les équipes éducatives.

L’amendement conforte le cadre de la coopération entre les deux secteurs, afin de permettre celle-ci en toute circonstance, y compris en anticipation d’une éventuelle décision de la MDPH. Il ouvre la possibilité qu’un enfant handicapé et/ou l’équipe pédagogique bénéficient d’un appui apporté par une équipe médico-sociale déjà présente dans l’école, par une équipe mobile, un pôle de compétences et de prestations externalisées (PCPE), etc.

En cela, il sécurise et donc favorise la scolarisation en milieu ordinaire des enfants handicapées.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 474 , 473 )

N° 15 rect. ter

14 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. MOUILLER, Mmes Laure DARCOS et DEROMEDI, M. SOL, Mme MORHET-RICHAUD, MM. Daniel LAURENT et DAUBRESSE, Mme de la PROVÔTÉ, M. MORISSET, Mme MALET, M. VOGEL, Mme PUISSAT, MM. KERN et GUERRIAU, Mmes BORIES, NOËL, RAIMOND-PAVERO et DESEYNE, M. SEGOUIN, Mme de CIDRAC, M. FORISSIER, Mme LASSARADE, M. FRASSA, Mme RICHER, M. PRIOU, Mme LANFRANCHI DORGAL, M. Bernard FOURNIER, Mme LAVARDE, M. VASPART, Mme BRUGUIÈRE, M. NOUGEIN, Mmes BILLON et CHAUVIN, MM. CANEVET et PIEDNOIR, Mmes Marie MERCIER, RAMOND, MICOULEAU et THOMAS, MM. LEFÈVRE, BAZIN, de NICOLAY et CHARON, Mme DUMAS, MM. LAMÉNIE, PERRIN et RAISON, Mmes ESTROSI SASSONE et GARRIAUD-MAYLAM, MM. MOGA, LE GLEUT, REVET, DECOOL et DÉTRAIGNE, Mme LHERBIER, MM. BONHOMME et CAPUS, Mme DEROCHE, MM. GILLES, MEURANT et Loïc HERVÉ, Mme CANAYER et MM. PELLEVAT et GREMILLET


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5 DUODECIES


Après l’article 5 duodecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 312-7-1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° Après le mot : «  adultes », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « handicapés ou présentant des difficultés d’adaptation. » ;

2° Au deuxième alinéa, le mot : « accueillent », est remplacé par le mot : « accompagnent » ;

3° Les troisième à cinquième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de dispositif partenarial, le fonctionnement en dispositif intégré est subordonné à la conclusion d’une convention entre les établissements et services intéressés. Cette convention est intégrée au contrat mentionné à l’article L. 313-12-2 de ces établissements et services. » ;

4° Au sixième alinéa, les mots : « dans des conditions prévues par décret » sont supprimés ;

5° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret. »

Objet

La loi pour la modernisation de notre système de santé a permis l’organisation des instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques (ITEP) en « dispositifs intégrés », destinée, dans le cadre de la stratégie de transformation de l’offre médico-sociale, à favoriser des modalités d'accompagnement diversifiées, modulables et évolutives en fonction des besoins des enfants, des adolescents et des jeunes adultes qu'ils accueillent, en articulation avec leurs parcours scolaires.

Le rapport inter-inspections d’évaluation de ce dispositif a conclu à l’utilité de l’élargir à l’ensemble des établissements et services médico-sociaux accompagnant des jeunes en situation de handicap. Le fonctionnement en dispositif intégré est en effet un réel moyen de permettre une meilleure fluidité des parcours et, ainsi, d’améliorer l’inclusion scolaire en assurant la mobilisation plus rapide de réponses adaptées. Ce dispositif permet en effet de renforcer la scolarisation dans l’école ordinaire de façon sécurisée pour les enfants concernés, puisque l’accompagnement peut être adapté et reconfiguré  rapidement au fil du temps.

L’amendement élargit à l’ensemble des établissements et services médico-sociaux accompagnant les jeunes en situation de handicap la possibilité de s’organiser en « dispositif intégré », en tenant compte des recommandations de simplification faites par la mission. L’appui médico-social au parcours scolaire des jeunes élèves en situation de handicap s’en trouvera facilité.

 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 474 , 473 )

N° 16 rect. bis

13 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BLONDIN, M. FICHET, Mmes Sylvie ROBERT et Gisèle JOURDA, MM. COURTEAU, BOTREL, TOURENNE, BÉRIT-DÉBAT et MONTAUGÉ et Mme ESPAGNAC


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6 BIS


Après l'article 6 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 212-8 du code de l’éducation est ainsi modifié :

1° Le cinquième alinéa est supprimé ;

2° Après le 3°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° À l’inscription dans un établissement scolaire proposant un enseignement de la langue régionale. »

Objet

Cet amendement vise à créer un cas dérogatoire à l’obligation de participation financière d’une commune à la scolarisation d’enfants résidant sur son territoire lorsque leur inscription dans une autre commune est justifiée par des motifs tirés de contraintes liées à l’inscription dans un établissement scolaire public proposant un enseignement de la langue régionale.

En effet, les inscriptions en classe bilingue n'étant pas considérées comme des cas dérogatoires, les maires des communes de résidence ne sont pas strictement tenus de participer aux frais de scolarité. Les maires des communes d’accueil refusaient régulièrement les inscriptions en classe bilingue. Certains parents se voyaient ainsi opposer un refus d’inscription sous le prétexte que leur commune de résidence refusait de participer aux frais de scolarité.

Depuis l’adoption d’une disposition dans la loi NOTRe, la participation financière à la scolarisation des enfants concernés dans les écoles publiques bilingues doit faire l’objet d’un accord entre la commune d’accueil et la commune de résidence. A défaut d’accord, le représentant de l’État dans le département réunit les maires de ces communes afin de permettre la résolution du différend en matière de participation financière, dans l’intérêt de la scolarisation des enfants concernés.

Cette disposition, si elle a été une avancée certaine pour la scolarisation des élèves dans l’enseignement bilingue public, mériterait néanmoins d’être davantage consolidée juridiquement par sa transformation en un cas dérogatoire de plein droit impliquant obligation de prise en charge du forfait scolaire par la commune de résidence. Elle permettrait ainsi d’apaiser les relations entre communes et de mettre fin au recours au préfet, tout autant qu’elle sécuriserait l’inscription des élèves en donnant davantage de visibilité pour les parents et les enseignants lors des périodes de rentrées.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 474 , 473 )

N° 17 rect. bis

14 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

Mme BONFANTI-DOSSAT, MM. GROSPERRIN et GROSDIDIER, Mme EUSTACHE-BRINIO, MM. VASPART, DANESI et SOL, Mmes TROENDLÉ et de CIDRAC, M. MAYET, Mmes LANFRANCHI DORGAL, NOËL et LHERBIER, M. COURTIAL, Mme DELMONT-KOROPOULIS, MM. MANDELLI et DARNAUD, Mme GRUNY, MM. VOGEL et de NICOLAY, Mme BORIES, MM. GENEST et RAPIN, Mmes LAMURE et GIUDICELLI, MM. PIERRE, BASCHER et MEURANT, Mme IMBERT, MM. BONHOMME et KAROUTCHI, Mme GARRIAUD-MAYLAM, M. PERRIN et Mme Anne-Marie BERTRAND


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6 QUATER (SUPPRIMÉ)


Après l'article 6 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 212-1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« "Aucune suppression de classe ne saurait intervenir avant le 31 décembre 2021, si cette suppression est de nature à entraîner la fermeture de l’école concernée, sauf en cas d’accord exprès du maire." »

II. – L’article L. 2121-30 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Aucune suppression de classe ne saurait intervenir avant le 31 décembre 2021, si cette suppression est de nature à entraîner la fermeture de l’école concernée, sauf en cas d’accord exprès du maire. »

Objet

Le 25 avril 2019, le Président de la République s’est engagé à « ne plus avoir d'ici à la fin du quinquennat de nouvelles fermetures, ni d'hôpitaux ni d'écoles, sans l’accord du maire. »

La fermeture d’une école dans une commune est un événement difficile pour les habitants qui voient s’éloigner d’eux la promesse d’une école de proximité. Dans les zones rurales où les maires se battent pour maintenir ces lieux de vie républicains, elles affectent particulièrement la vitalité de la commune.

Cet amendement propose d’ancrer dans la loi cette promesse du Président de la République.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 474 , 473 )

N° 18 rect. bis

13 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Rejeté

Mmes BLONDIN et Sylvie ROBERT et MM. FICHET, BOTREL et TOURENNE


ARTICLE 6 TER A


Alinéa 2, première phrase

Après chaque occurrence du mot :

enseignement

insérer le mot :

bilingue

Objet

Amendement rédactionnel



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 474 , 473 )

N° 19 rect.

9 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

Mmes NOËL et MORHET-RICHAUD, MM. Jean-Marc BOYER et LAMÉNIE et Mme DEROMEDI


ARTICLE 2


Alinéa 2

Remplacer le mot :

trois

par le mot :

cinq

Objet

Le présent projet de loi avancerait l’obligation d’instruction à partir de 3 ans ce qui ne concernerait en France que 26 000 enfants. La Hongrie mise à part, la France serait le seul pays dans l’Union Européenne à imposer dès trois ans cette obligation. La majorité des pays d’Europe ont opté pour une obligation à 6 ans et enregistrent de meilleurs résultats éducatifs que notre pays. Il est en effet reconnu que l’avenir scolaire d’un enfant est scellé à son septième anniversaire, d’où l’importance capitale de conforter le premier cycle de sa vie scolaire et de rendre la scolarisation obligatoire à 5 ans. En abaissant cette obligation à 5 ans (contre 6 actuellement en application), nous offrons un renforcement de l’égalité des chances.  



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 474 , 473 )

N° 20 rect.

9 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Irrecevable
G  
Irrecevable art. 41 C

Mmes NOËL et MORHET-RICHAUD, MM. Jean-Marc BOYER, LAMÉNIE et DANESI et Mme DEROMEDI


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2


Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 311-1 du code de l’éducation est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le mot : « régulière » est remplacé par le mot : « annuelle » ;

2° Les trois derniers alinéas sont ainsi rédigés :

« La scolarité de l’école maternelle à la fin de l’école élémentaire comporte deux cycles :

« 1° Il est créé un cycle 1 dit d’apprentissage des fondamentaux intégrant la dernière année de maternelle, le cours préparatoire et la première année de cours élémentaire ;

« 2° Il est créé un cycle 2 dit d’apprentissage approfondi intégrant la deuxième année de cours élémentaire et les deux années de cours moyen. »

Objet

L’intégration de deux cycles au sein de l’enseignement en école maternelle et primaire était prévu par la loi n°89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation, mais n’avait jamais été mis en œuvre jusqu’à son abrogation par l’ordonnance  2000-549 du 15 juin 2000. Aujourd’hui, l’école dans sa forme actuelle ne réduit plus les inégalités sociales. Plusieurs enquêtes ont été menées et montrent qu’en France un enfant sur trois ne maîtrise pas les savoirs fondamentaux (lire, écrire, compter) à son entrée au collège. En distinguant deux cycles organisés comme suit : le premier étant un cycle de préapprentissage qui débuterait dès la dernière année de maternelle et non plus en cours préparatoire, cela permettrait d’avancer d’une année l’acquisition des savoirs fondamentaux ; le deuxième (comprenant CE2, CM1, CM2) concrétiserait un approfondissement de ces savoirs pour qu’ils soient totalement acquis avant l’entrée en sixième. Il est en effet reconnu que l’avenir scolaire d’un enfant est scellé à son septième anniversaire, d’où l’importance capitale de conforter ce premier cycle.

 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
    Déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution par le Président du Sénat





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 474 , 473 )

N° 21 rect. bis

14 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Retiré

Mmes DESEYNE, LASSARADE et MICOULEAU, M. MANDELLI, Mmes BRUGUIÈRE et RAMOND, MM. MOUILLER, CHARON et VOGEL, Mme LANFRANCHI DORGAL, MM. DUFAUT et DANESI, Mmes GRUNY et EUSTACHE-BRINIO, MM. DUPLOMB et SOL, Mmes TROENDLÉ et CHAUVIN, MM. SAVIN et de LEGGE, Mme de CIDRAC, MM. MAYET et HUSSON, Mmes PUISSAT, DEROMEDI et DELMONT-KOROPOULIS, MM. PERRIN et GROSPERRIN, Mme LAMURE, MM. LAMÉNIE, HURÉ et PIERRE, Mme DURANTON, MM. GREMILLET et SAVARY et Mme RENAUD-GARABEDIAN


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12 BIS


Après l'article 12 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le cinquième alinéa de l’article L.111-1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé:

« Le processus d’affectation des enseignants remédie à ces différences de situation en affectant prioritairement des enseignants expérimentés dans les réseaux d’éducation prioritaire ou les réseaux d’éducation prioritaire +. »

Objet

Chaque année, les enseignants débutants sont affectés dans des proportions très élevées dans les académies les moins attractives. Le manque d’expérience pédagogique et l’instabilité des équipes pédagogiques ne permettent pas de réduire efficacement les inégalités de réussite des élèves.

Pourtant, l’article L.111-1 du code de l’éducation dispose que la répartition des moyens du service public de l’éducation tient compte des différences de situation, notamment économique et sociale.

Les besoins des élèves doivent davantage être pris en compte dans l’affectation des enseignants. Les postes en REP et REP+ exigent des compétences et de l’expérience. En 2013, la Cour des comptes observait « une gestion distante et essentiellement administrative des enseignants ». La situation est toujours identique.

Cet amendement vise donc à favoriser l’affectation d’enseignants expérimentés dans les établissements qui en ont le plus besoin afin de réduire les inégalités de réussite des élèves.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 474 , 473 )

N° 22

6 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes NOËL et EUSTACHE-BRINIO, MM. DAUBRESSE et de LEGGE, Mme DEROMEDI, MM. BASCHER, CUYPERS et DUFAUT, Mmes THOMAS et LASSARADE, M. REVET, Mme Laure DARCOS, MM. GROSPERRIN et PRIOU, Mmes GRUNY, DURANTON, BORIES et CHAIN-LARCHÉ et MM. LAMÉNIE et RAPIN


ARTICLE 3


Alinéa 11

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Cette gratuité s’étend à l’ensemble de la scolarité obligatoire définie par l’article L. 131-1

Objet

Contrairement aux propos de Madame le rapporteur, la gratuité tout au long de la scolarité obligatoire n’était plus inscrite. Elle n’était par conséquent plus garantie puisqu’elle ne concernait désormais que les écoles primaires et maternelles, les collèges et lycées et, par extension, n’était pas obligatoire dans les nouveaux types d’établissements créés par la loi école de la confiance. Cet amendement rétablit cet oubli.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 474 , 473 )

N° 23

6 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes NOËL et EUSTACHE-BRINIO, MM. DAUBRESSE, GROSDIDIER et de LEGGE, Mme DEROMEDI, MM. BASCHER et CUYPERS, Mmes BERTHET, THOMAS et LASSARADE, M. REVET, Mme Laure DARCOS, MM. GROSPERRIN et BONHOMME, Mmes GRUNY, DURANTON, BORIES et CHAIN-LARCHÉ et MM. LAMÉNIE, RAPIN et GREMILLET


ARTICLE 18


Supprimer cet article.

Objet

Les questions éducatives méritent un traitement important de négociations et de débat au parlement et au Sénat. Nous demandons à ce que le Gouvernement ne puisse pas légiférer par ordonnance à ce sujet.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 474 , 473 )

N° 24

6 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

Mmes NOËL et EUSTACHE-BRINIO, MM. DAUBRESSE, GROSDIDIER et de LEGGE, Mme DEROMEDI, MM. BASCHER et CUYPERS, Mmes BERTHET, THOMAS et LASSARADE, M. REVET, Mme Laure DARCOS, MM. BONHOMME et PRIOU, Mmes GRUNY, DURANTON, BORIES et CHAIN-LARCHÉ et MM. LAMÉNIE, RAPIN et GREMILLET


ARTICLE 22


Supprimer cet article.

Objet

Les questions éducatives méritent un traitement important de négociations et de débat au parlement et au Sénat. Nous demandons à ce que le Gouvernement ne puisse pas légiférer par ordonnance à ce sujet.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 474 , 473 )

N° 25 rect.

14 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Retiré

MM. GRAND et GREMILLET


ARTICLE 2


Alinéa 2

Après le mot :

enfant

insérer les mots :

, de tous les sexes, français et étrangers,

Objet

Il s’agit là d’une précision rédactionnelle figurant actuellement à l’article L. 131-1 du code électoral.

Elle avait été réinsérée en commission à l’Assemblée nationale avant d’être à nouveau supprimée en séance par amendement du Gouvernement.

Il s’agit là de principes communément admis au regard de la Constitution et de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen.

Si la disparition de ces quelques mots n’a pas de conséquences en droit, leur maintien concoure à une meilleure lisibilité de notre droit et donc à son accessibilité et sa compréhension par tous.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 474 , 473 )

N° 26 rect.

14 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Non soutenu

MM. GRAND et GREMILLET


ARTICLE 6


Après l’alinéa 29

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Pour l’accès aux classes du premier degré d’un établissement public local d’enseignement international, lorsque le nombre de candidatures excède les capacités d’accueil, l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation fixe un pourcentage minimal d’élèves retenus dépendants d’un établissement d’éducation prioritaire, en fonction du rapport entre le nombre d’élèves dépendants d’un établissement d’éducation prioritaire candidats et le nombre total de demandes d’inscription à cet établissement.

« Pour l’accès aux classes du second degré d’un établissement public local d’enseignement international, lorsque le nombre de candidatures excède les capacités d’accueil, l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation fixe un pourcentage minimal d’élèves retenus bénéficiaires d’une bourse nationale, en fonction du rapport entre le nombre d’élèves boursiers candidats et le nombre total de demandes d’inscription à cet établissement.

Objet

L’article 6 crée les établissements publics locaux d’enseignement international (EPLEI).

Sur le modèle de l’Ecole européenne de Strasbourg, les EPLEI seraient créés par convention entre les collectivités territoriales concernées.

Un article vient fixer les conditions d’admissibilité dans les EPLEI basées sur l’aptitude de l’élève à suivre les enseignements dans la langue vivante étrangère.

Les critiques de cet article se concentrent sur son caractère élitiste alors que l’amélioration de l’enseignement des langues et l’ouverture des élèves à l’international doivent bénéficier de moyens profitables pour le plus grand nombre.

L’autorité de l’État compétente en matière d’éducation est chargée d’affecter les élèves en veillant à la mixité sociale des publics scolarisés.

Il est proposé de fixer des critères précis pour le respect de cette mixité sociale en prévoyant un pourcentage minimal d’élèves en REP pour le premier degré et d’élèves boursiers pour le second degré dans chaque établissement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 474 , 473 )

N° 27 rect. bis

14 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Non soutenu

MM. GRAND et GREMILLET


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6 QUATER (SUPPRIMÉ)


Après l'article 6 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 212-3 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 212-3-… ainsi rédigé :

« Art. L. 212-3-…. – Dans les communes déléguées définies à l’article L. 2113-10 du code général des collectivités territoriales, la mise en œuvre de la carte scolaire fait l’objet d’application de modalités spécifiques d’organisation scolaire, notamment en termes de seuils d’ouverture et de fermeture de classe, au regard de leur fusion dans une commune nouvelle, de la démographie scolaire, de l’isolement, des conditions d’accès et des temps de transports scolaires. »

Objet

La création d’une commune nouvelle est un acte majeur pour les communes concernées qui implique de nombreuses conséquences, notamment en matière éducative.

En effet, le décompte des élèves par les services de l’éducation nationale se fera désormais au niveau de la commune nouvelle, méthodes de calcul pouvant entraîner des fermetures de classes ou d’écoles dans certaines communes.

Sur le modèle des dispositions spécifiques applicables aux communes situées en zones de montagne (article L. 212-3), il est proposé d’adapter l’organisation scolaire, notamment en termes de seuils d’ouverture et de fermeture de classe, au regard de la fusion des communes.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 474 , 473 )

N° 28

6 mai 2019




Cet amendement a été retiré avant séance.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 474 , 473 )

N° 29

6 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Non soutenu

M. GRAND


ARTICLE 10


Alinéas 2 à 4 et 7

Supprimer ces alinéas.

Objet

Les articles 10, 11 et 12 modifie le nom des écoles chargées de la formation des enseignants.

Il s’agit des anciens instituts universitaires de formation des maîtres (IUFM) devenus en 2013 des écoles supérieures du professorat et de l’éducation (ESPÉ).

Au-delà du changement de nom en instituts nationaux supérieurs du professorat et de l’éducation (INSPÉ), ces trois articles apportent seulement deux modifications substantielles selon le Conseil d’État :

- Fixation du référentiel national de formation commun par les ministres

- Modalités de désignation du directeur

S’il convient de conserver ces deux points, il est proposé de conserver la dénomination actuelle.

En effet, les changements de dénomination ont des coûts qu’il convient d’éviter à l’heure de la nécessaire réduction des dépenses publiques.

Il convient de cesser de transformer des « écoles » en « instituts », des « agences » en « offices » au fil des différents Gouvernement qui souhaite laisser une empreinte.






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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 474 , 473 )

N° 30

6 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Non soutenu

M. GRAND


ARTICLE 11


Supprimer cet article.

Objet

Les articles 10, 11 et 12 modifie le nom des écoles chargées de la formation des enseignants.

Il s’agit des anciens instituts universitaires de formation des maîtres (IUFM) devenus en 2013 des écoles supérieures du professorat et de l’éducation (ESPÉ).

Au-delà du changement de nom en instituts nationaux supérieurs du professorat et de l’éducation (INSPÉ), ces trois articles apportent seulement deux modifications substantielles selon le Conseil d’État :

- Fixation du référentiel national de formation commun par les ministres

- Modalités de désignation du directeur

S’il convient de conserver ces deux points, il est proposé de conserver la dénomination actuelle.

En effet, les changements de dénomination ont des coûts qu’il convient d’éviter à l’heure de la nécessaire réduction des dépenses publiques.

Il convient de cesser de transformer des « écoles » en « instituts », des « agences » en « offices » au fil des différents Gouvernement qui souhaite laisser une empreinte.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 474 , 473 )

N° 31

6 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Non soutenu

M. GRAND


ARTICLE 12


Alinéas 3, 5 et 6

Remplacer le mot :

institut

par le mot :

école

Objet

Les articles 10, 11 et 12 modifie le nom des écoles chargées de la formation des enseignants.

Il s’agit des anciens instituts universitaires de formation des maîtres (IUFM) devenus en 2013 des écoles supérieures du professorat et de l’éducation (ESPÉ).

Au-delà du changement de nom en instituts nationaux supérieurs du professorat et de l’éducation (INSPÉ), ces trois articles apportent seulement deux modifications substantielles selon le Conseil d’État :

- Fixation du référentiel national de formation commun par les ministres

- Modalités de désignation du directeur

S’il convient de conserver ces deux points, il est proposé de conserver la dénomination actuelle.

En effet, les changements de dénomination ont des coûts qu’il convient d’éviter à l’heure de la nécessaire réduction des dépenses publiques.

Il convient de cesser de transformer des « écoles » en « instituts », des « agences » en « offices » au fil des différents Gouvernement qui souhaite laisser une empreinte.






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(n° 474 , 473 )

N° 32

6 mai 2019




Cet amendement a été retiré avant séance.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 474 , 473 )

N° 33

6 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Irrecevable
G  
Irrecevable art. 41 C

M. GRAND


ARTICLE 14


Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La vérification du respect de cette limite s’effectue au niveau national. » ;

Objet

L’article 14 vise à permettre aux assistants d’éducation qui se destinent aux concours de l’enseignement et de l’éducation d’exercer progressivement des fonctions pédagogiques, d’enseignement et d’éducation.

La réforme du statut des surveillants a confié leur recrutement directement aux chefs d’établissements.

Ils sont recrutés par des contrats d’une durée maximale de trois ans, renouvelables dans la limite d’une période d’engagement total de six ans.

Dans les faits, lors du recrutement d’un assistant d’éducation, le chef d’établissement vérifie au niveau académique si le candidat n’a pas déjà exercé cet emploi au niveau académique.

Aujourd’hui, il semblerait qu’il lui soit impossible d’effectuer une telle vérification au niveau national. Il doit donc uniquement se contenter d’une déclaration sur l’honneur du candidat.

Or, au-delà de six ans, l’assistant d’éducation pourra demander à bénéficier d’un CDI.

Il est donc proposé de sécuriser les opérations de recrutement des assistants d’éducation en prévoyant une possibilité de vérification au niveau national.


    Déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution par le Président du Sénat





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 474 , 473 )

N° 34 rect.

14 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Non soutenu

MM. GRAND et GREMILLET


ARTICLE 14


Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° L'avant-dernier alinéa est complété par les mots : « dans le respect d’un pourcentage minimal fixé par décret » ;

Objet

L’article 14 vise à permettre aux assistants d’éducation qui se destinent aux concours de l’enseignement et de l’éducation d’exercer progressivement des fonctions pédagogiques, d’enseignement et d’éducation.

La réforme du statut des surveillants a confié leur recrutement directement aux chefs d’établissements.

En théorie, il existe aujourd’hui une priorité d’accès aux postes d’assistants d’éducation aux étudiants boursiers.

Dans les faits, aucune règle de vient préciser cette priorisation. Il y a donc de grandes disparités territoriales.

Il est donc proposé de prévoir un pourcentage minimal d’étudiants boursiers par les assistants d’éducation recrutés par les chefs d’établissements.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 474 , 473 )

N° 35 rect.

14 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

MM. GRAND et GREMILLET


ARTICLE 1ER BIS EA


Compléter cet article par les mots :

et après le mot : « citoyen », sont insérés les mots : « ou de citoyenne »

Objet

Amendement de coordination rédactionnelle



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 474 , 473 )

N° 36

6 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

M. GRAND


ARTICLE 3



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.







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(n° 474 , 473 )

N° 37

6 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. GRAND


ARTICLE 3 BIS


Alinéa 6

Supprimer les mots :

ou recherche

Objet

Cet article 3 bis crée une obligation de formation pour les jeunes de 16 à 18 ans.

Aujourd’hui, de nombreux jeunes de 16 à 18 ans se retrouvent sans solution pour retrouver une place dans un établissement scolaire suite à une exclusion définitive, un décrochage, une rupture dans leur parcours ou encore une maladie.

Cette nouvelle obligation sera considérée comme satisfaite si le jeune :

- Poursuit sa scolarité dans un établissement d’enseignement scolaire public ou privé

- Poursuit sa scolarité dans un établissement d’enseignement supérieur public ou privé

- Est apprenti

- Est stagiaire de la formation professionnelle

- Occupe un emploi

- Effectue un service civique

- Bénéficie d’un dispositif d’accompagnement ou d’insertion sociale et professionnelle

Ajouté en commission, le critère de recherche d'emploi risque de vider la portée de cette nouvelle obligation.

Il est donc proposé de le supprimer.






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(n° 474 , 473 )

N° 38 rect.

14 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. GRAND et GREMILLET


ARTICLE 3 BIS


Alinéa 6

Après le mot :

emploi

insérer les mots :

incluant une formation qualifiante

Objet

Cet article 3 bis crée une obligation de formation pour les jeunes de 16 à 18 ans.

Aujourd’hui, de nombreux jeunes de 16 à 18 ans se retrouvent sans solution pour retrouver une place dans un établissement scolaire suite à une exclusion définitive, un décrochage, une rupture dans leur parcours ou encore une maladie.

Cette nouvelle obligation sera considérée comme satisfaite si le jeune :

- Poursuit sa scolarité dans un établissement d’enseignement scolaire public ou privé

- Poursuit sa scolarité dans un établissement d’enseignement supérieur public ou privé

- Est apprenti

- Est stagiaire de la formation professionnelle

- Occupe un emploi

- Effectue un service civique

- Bénéficie d’un dispositif d’accompagnement ou d’insertion sociale et professionnelle

Il se pose donc la question de savoir si tous les types d’emplois peuvent être considérés comme une formation, notamment les emplois précaires.

Il convient de s’assurer que cette nouvelle obligation ne soit pas détournée par la déscolarisation et l’emploi d’un jeune de 16 ans dans l’entreprise familiale.

Il est donc proposé de préciser que l’emploi devra inclure une formation qualifiante.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 474 , 473 )

N° 39 rect.

14 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. GRAND et GREMILLET


ARTICLE 3 BIS


Alinéa 14

Rétablir le III dans la rédaction suivante :

III. – Le 3° du I de l’article L. 214-13 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il définit les actions concourant à la mise en œuvre de l’obligation de formation définie à l’article L. 114-1. »

Objet

Cet article 3 bis crée une obligation de formation pour les jeunes de 16 à 18 ans.

Il est proposé de prévoir le lien entre cette nouvelle obligation et la partie consacrée aux jeunes du contrat de plan régional de développement des formations et de l'orientation professionnelles.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 474 , 473 )

N° 40

6 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

M. GRAND


ARTICLE 3 BIS



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.







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(n° 474 , 473 )

N° 41 rect.

14 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. GRAND et GREMILLET


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER BIS F


Après l’article 1er bis F

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 312-12 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En second cycle, cet enseignement a pour objet de développer le travail de mémoire. »

Objet

Dans le cadre de l'organisation des enseignements, le code de l'éducation prévoit des dispositions propres à certains enseignements dont l'enseignement de la défense.

Dans le cadre de cet enseignement, il est proposé de développer le travail de mémoire.

Le concours national de la Résistance et de la Déportation (CNRD) s'inscrit dans une démarche d'éducation à la citoyenneté et est une composante essentielle du parcours citoyen de l'élève.

Les nouveaux programmes d'histoire du lycée ne prévoient plus l'enseignement des guerres du XXème siècle en classe de première. Or, cette année s'avère particulièrement adaptée pour permettre aux lycéens de participer activement au CNRD en mettant en oeuvre des projets collectifs.

En supposant que l'enseignement de la Seconde Guerre mondiale soit au programme de terminale, cela freinerait la participation des élèves déjà mobilisés par la préparation du baccalauréat.

Alors que les actes antisémites commis en France ont progressé de 74 % en 2018, l'existence du CNRD doit plus que jamais être défendue afin que les élèves perpétuent ce travail de mémoire de la Résistance et de la Déportation qui est source de leçons civiques dans leur vie d'aujourd'hui.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 474 , 473 )

N° 42

6 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

M. GRAND


ARTICLE 3 BIS



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.







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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 474 , 473 )

N° 43

6 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

M. GRAND


ARTICLE 3 BIS



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.







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(n° 474 , 473 )

N° 44 rect.

14 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G  
Non soutenu

MM. GRAND et GREMILLET


ARTICLE 5 QUINQUIES


Après l’alinéa 8

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après l’article L. 112-3, il est inséré un article L. 112-3-... ainsi rédigé :

« Art. L. 112-3-.... – Dans l’éducation et le parcours scolaire des jeunes aveugles ou malvoyants, la liberté de choix entre des manuels scolaires en braille ou des fichiers d’audiodescription est un droit. Un décret en Conseil d’État fixe, d’une part, les conditions d’exercice de ce choix pour les jeunes aveugles ou malvoyants et leurs familles, d’autre part, les dispositions à prendre par les établissements et services où est assurée l’éducation des jeunes aveugles ou malvoyants pour garantir l’application de ce choix. » ;

Objet

Dans le titre consacré au droit à l’éducation, le code de l’éducation prévoit des dispositions particulières pour les jeunes en situation de handicap.

Il prévoit notamment que la liberté de choix entre une communication bilingue, langue des signes et langue française, et une communication en langue française soit de droit dans l'éducation et le parcours scolaire des jeunes sourds.

La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a consacré le droit fondamental à l'éducation pour tous les enfants, quel que soit leur handicap. Ainsi, elle a permis le développement d'actions en faveur de la scolarisation des élèves en situations de handicap.

Il est également proposé de prévoir des droits pour les 10 000 jeunes aveugles ou malvoyants scolarisés en France.

Aujourd'hui, des associations d'aveugles et de malvoyants concourent à la réalité de ce droit par l'édition de livres scolaires en braille. Cette mission nécessite l'acquisition de logiciels spécialisés. Mais, la modification d'ampleur des programmes scolaires au cours des dernières années a entraîné une surcharge d'activité pour ces associations et des coûts importants pour les établissements.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 474 , 473 )

N° 45

6 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BRULIN, M. OUZOULIAS

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9


Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La première phrase du I de l’article 6 ter de l’ordonnance n° 58-1100 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires est ainsi rédigée : « La délégation parlementaire dénommée Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques , technologiques et éducatifs a pour mission d’informer le Parlement des conséquences des choix de caractère scientifique, technologique et éducatifs afin, notamment, d’éclairer ses décisions. »

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent qu’il est essentiel de mieux contrôler les politiques publiques en matière d’éducation. Si le maintien d’une structure indépendante d’évaluation est nécessaire, il est tout aussi important que les prérogatives du Parlement soient respectées.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 474 , 473 )

N° 46 rect. bis

9 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Mme Catherine FOURNIER, M. CADIC, Mme GUIDEZ, M. HENNO, Mme PERROT, M. JANSSENS, Mmes de la PROVÔTÉ et SOLLOGOUB, M. KERN, Mmes VULLIEN et VERMEILLET, MM. DÉTRAIGNE et PRINCE, Mme FÉRAT, MM. MIZZON, LAFON, CANEVET et CAZABONNE, Mme BILLON, MM. VANLERENBERGHE, CIGOLOTTI, MARSEILLE, MÉDEVIELLE, LUCHE et Daniel DUBOIS, Mme DOINEAU et M. MOGA


ARTICLE 5 BIS C



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.







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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 474 , 473 )

N° 47 rect. bis

13 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

M. MOUILLER, Mmes Laure DARCOS et DEROMEDI, M. SOL, Mme MORHET-RICHAUD, MM. Daniel LAURENT et DAUBRESSE, Mme de la PROVÔTÉ, M. MORISSET, Mme MALET, M. VOGEL, Mme PUISSAT, MM. KERN, GUERRIAU et MOGA, Mmes GARRIAUD-MAYLAM, BORIES, NOËL, RAIMOND-PAVERO et DESEYNE, M. SEGOUIN, Mme de CIDRAC, M. FORISSIER, Mme LASSARADE, M. FRASSA, Mme RICHER, M. PRIOU, Mme LANFRANCHI DORGAL, M. Bernard FOURNIER, Mme LAVARDE, M. VASPART, Mme BRUGUIÈRE, M. NOUGEIN, Mmes BILLON et CHAUVIN, MM. CANEVET, PERRIN, RAISON et LAMÉNIE, Mme DUMAS, MM. CHARON, de NICOLAY, BAZIN et LEFÈVRE, Mme THOMAS, M. PIEDNOIR, Mmes Marie MERCIER, RAMOND, MICOULEAU et ESTROSI SASSONE, MM. LE GLEUT, DECOOL et REVET, Mme GUIDEZ, MM. CHASSEING, BONHOMME, GROSPERRIN et CAPUS, Mme DEROCHE, MM. GILLES, MEURANT et Loïc HERVÉ, Mme CANAYER et M. PELLEVAT


ARTICLE 5 QUINQUIES



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.







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(n° 474 , 473 )

N° 48 rect. quinquies

14 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Favorable
Adopté

M. BASCHER, Mme EUSTACHE-BRINIO, M. HOUPERT, Mme NOËL, MM. MANDELLI, COURTIAL et DANESI, Mme LAVARDE, MM. SEGOUIN, DUPLOMB, Jean-Marc BOYER et PIEDNOIR, Mmes IMBERT, Anne-Marie BERTRAND et CHAUVIN, M. SOL, Mme BONFANTI-DOSSAT, MM. JOYANDET et BOUCHET, Mme de CIDRAC, M. FRASSA, Mmes LHERBIER et PUISSAT, MM. GILLES, PACCAUD, de NICOLAY, LAMÉNIE, CUYPERS et MEURANT, Mmes DEROCHE et LAMURE et MM. RAPIN et GREMILLET


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER BIS G (SUPPRIMÉ)


Après l'article 1er bis G

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article L. 141-5-1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 141-5-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 141-5-2. – Les propos et agissements visant à exercer une influence sur les croyances ou l’absence de croyances des élèves sont interdits dans les écoles, collèges et lycées publics, ainsi qu’aux abords immédiats de ces établissements, lors des entrées ou sorties des élèves ou dans un temps très voisin de celles-ci, et lors des sorties scolaires organisées par ces établissements.

« Un décret en conseil d’État fixe les sanctions encourues en cas de méconnaissance de cette interdiction. » 

II. – Le I est applicable dans les îles Wallis et Futuna. 

III. – Au premier alinéa de l’article L. 161-1 du code de l’éducation, après la référence : « L. 141-5-1 », est insérée la référence : « , L. 141-5-2 ».

Objet

De nombreux comportements prosélytes ont été constatés envers les élèves à la sortie de certains établissement scolaires.  

Il est donc nécessaire de les protéger de ces actes à l’intérieur des établissements scolaires, dans le cadre des sorties scolaires comme à la sortie des établissements scolaires. Le prosélytisme religieux, qui consiste à chercher à convaincre d’adhérer à une religion et qui n’est pas constitué par le simple port d’une tenue ou d’un signe religieux, est certes proscrit dans les services publics, mais il n’est pas interdit à la sortie des écoles. Les élèves, plus que tout autre citoyen, doivent être protégés du prosélytisme qui vise notamment, soit à convertir certains élèves, soit à radicaliser certaines convictions religieuses.

Tel est l'objet du présent amendement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 474 , 473 )

N° 49 rect. bis

13 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Irrecevable
G  
Irrecevable art. 41 C

Mme de la PROVÔTÉ, MM. LAUGIER et HENNO, Mmes VULLIEN et GOY-CHAVENT, M. JANSSENS, Mme VÉRIEN, M. CAZABONNE, Mme LOISIER, M. PRINCE, Mme BILLON, MM. CANEVET et CIGOLOTTI, Mmes DOINEAU, Catherine FOURNIER et KAUFFMANN, MM. MÉDEVIELLE et CAPO-CANELLAS, Mme GATEL, M. Loïc HERVÉ et Mme PERROT


ARTICLE 3


Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L’État s’engage à maintenir et développer le dispositif de moins de trois ans (DMTA), ainsi que l’accompagnement pédagogique par l’Éducation nationale. » ;

Objet

Dans la logique de la scolarisation pour les enfants de trois ans, les dispositifs de moins de trois ans (DMTA) vont dans le sens de la volonté de diminuer les conséquences scolaires des inégalités sociales et géographiques. 

C’était l’une des priorités de la loi de refondation pour l’Ecole de la République du 8 juillet 2013 : scolariser les enfants de 2 ans, en donnant la priorité aux enfants issus des quartiers en Réseau d’éducation prioritaire (REP) et Réseau d’éducation prioritaire renforcé (REP +). Dans un rapport mis en ligne en août 2017, l’Inspection générale de l’Education nationale (IGEN) dresse un bilan mitigé de cette politique qui manque de souffle sur les territoires. En effet, réorienter les moyens des dispositifs vers les quartiers d’éducation prioritaire ne doit pas traduire un désengagement de l’Etat envers les zones rurales qui en ont également besoin. 

La réponse aux besoins des très jeunes enfants demande des équipements spécifiques, des aménagements de l’espace, des matériels adaptés ainsi qu’un déroulement de la journée qui leur permette de bien vivre à l’école tout en faisant des apprentissages. Adapter la réponse scolaire usuelle engage la collectivité territoriale à sup- porter des dépenses d’investissement et de fonctionnement pour des locaux, des équipements et des emplois. 

La scolarisation des enfants de trois ans change le rapport à la scolarisation en maternelle. Cette mesure mérite d’être renforcée par la pérennisation géographique des DMTA et leur adaptation pédagogique au regard de la mesure de scolarisation obligatoire à trois ans. 

Cet amendement vise donc à rappeler que la scolarisation précoce contribue à la réduction des inégalités sociales en favorisant l’acquisition du langage et en rapprochant de l’école les familles qui en sont éloignées. Un partenariat étroit entre les services académiques et les communes est nécessaire pour que le développement de la scolarisation des moins de trois ans soit rendu pérenne.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
    Déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution par le Président du Sénat





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(n° 474 , 473 )

N° 50 rect.

9 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Mme de la PROVÔTÉ, MM. HENNO, LONGEOT, DÉTRAIGNE et LAFON, Mme PERROT, M. DELCROS, Mme VULLIEN, M. KERN, Mme BILLON, MM. CANEVET, CAZABONNE et CIGOLOTTI, Mmes DOINEAU, Catherine FOURNIER, GOY-CHAVENT et GUIDEZ, M. JANSSENS, Mme KAUFFMANN, M. LAUGIER, Mme LOISIER, MM. MÉDEVIELLE et PRINCE et Mme VÉRIEN


ARTICLE 5 QUINQUIES



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.







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(n° 474 , 473 )

N° 51 rect. ter

14 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme de la PROVÔTÉ, MM. HENNO, LONGEOT, DÉTRAIGNE et LAFON, Mme PERROT, M. DELCROS, Mme VULLIEN, M. KERN, Mme BILLON, MM. BONNECARRÈRE, CANEVET, CAZABONNE et CIGOLOTTI, Mmes DOINEAU, Catherine FOURNIER, GOY-CHAVENT et GUIDEZ, M. JANSSENS, Mme KAUFFMANN, M. LAUGIER, Mme LOISIER, MM. MÉDEVIELLE, PRINCE et VANLERENBERGHE, Mme VÉRIEN, M. CAPO-CANELLAS, Mme GATEL, MM. Loïc HERVÉ, MAUREY

et les membres du groupe Union Centriste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6 TER


Après l’article 6 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 321-2 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 321-2-… ainsi rédigé :

« Art. L. 321-2-…. – I. – Le directeur d’école maternelle, primaire et élémentaire dispose d’un statut.

« II. – Un décret en Conseil d’État précise le contenu du statut de directeur d’école maternelle primaire et élémentaire. »

Objet

Au regard de l’importance du rôle du directeur dans ce lien de confiance qui doit unir les membres d’une équipe éducative, il est nécessaire d’asseoir une légitimité juridique à la fonction de directeur d’école.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 474 , 473 )

N° 52 rect.

9 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Mme de la PROVÔTÉ, MM. HENNO, LONGEOT, DÉTRAIGNE et LAFON, Mmes PERROT et VULLIEN, M. KERN, Mme BILLON, MM. CANEVET, CAZABONNE et CIGOLOTTI, Mmes DOINEAU, Catherine FOURNIER et GOY-CHAVENT, M. JANSSENS, Mme KAUFFMANN, M. LAUGIER, Mme LOISIER, MM. MÉDEVIELLE, PRINCE et VANLERENBERGHE et Mme VÉRIEN


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.







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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 474 , 473 )

N° 53 rect.

14 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. KAROUTCHI, Mmes CHAIN-LARCHÉ, THOMAS, BERTHET et BORIES, M. CALVET, Mme CHAUVIN, MM. CUYPERS et DAUBRESSE, Mmes DEROMEDI, DUMAS, EUSTACHE-BRINIO, GARRIAUD-MAYLAM et IMBERT, MM. LAMÉNIE et LEFÈVRE, Mme MICOULEAU, M. PEMEZEC, Mme PUISSAT et MM. SIDO, SOL, VOGEL et GREMILLET


ARTICLE 9


Après l’alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Il propose des méthodologies de mesure de l’irrespect du principe de neutralité religieuse et des problèmes d’intégration, et formule toute recommandation utile pour les réduire.

Objet

Le présent amendement de repli vise à exiger du Conseil d'évaluation de l'école qu'il évalue les politiques d'intégration et de respect du principe de neutralité religieuse. Au regard des événements qu'a connu notre pays et des enjeux républicains qu'il doit actuellement relever, il est important de développer un renseignement solide sur la situation de nos écoles.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 474 , 473 )

N° 54 rect.

14 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. KAROUTCHI, Mmes BERTHET et BORIES, M. CALVET, Mmes CHAIN-LARCHÉ, THOMAS et CHAUVIN, MM. CUYPERS, DAUBRESSE et de LEGGE, Mmes DEROMEDI, DUMAS, EUSTACHE-BRINIO, GARRIAUD-MAYLAM et IMBERT, MM. KENNEL, LAMÉNIE et LEFÈVRE, Mmes MALET et MICOULEAU, M. PEMEZEC, Mme PUISSAT et MM. SIDO, SOL, VOGEL et GREMILLET


ARTICLE 2


Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Après l’article L. 131-1-1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 131-1-… ainsi rédigé :

« Art. L. 131-1-…. – Un aménagement temporaire de l’assiduité de l’enfant peut être proposé par la famille lors de la première année d’école maternelle, en fonction des besoins particuliers de l’enfant, et après avis consultatif du directeur de l’école. »

Objet

Cet amendement vise à instaurer un peu de "bon sens" pour la première année de maternelle. Un enfant de trois ans peut en effet connaitre des besoins conduisant à aménager de façon temporaire son assiduité. Ces dispositions seraient prises par les parents après avis consultatif du directeur de l'école.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 474 , 473 )

N° 55 rect.

14 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Irrecevable
G  
Irrecevable art. 41 C

M. KAROUTCHI, Mmes BERTHET et BORIES, M. CALVET, Mmes CHAIN-LARCHÉ, THOMAS et CHAUVIN, MM. CUYPERS et DAUBRESSE, Mmes DEROMEDI, DUMAS, EUSTACHE-BRINIO et GARRIAUD-MAYLAM, M. HURÉ, Mme IMBERT, MM. KENNEL, LAMÉNIE et LEFÈVRE, Mmes MALET et MICOULEAU et MM. PEMEZEC, SIDO et GREMILLET


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5


Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Un numéro d’identification nationale est fourni à tout enfant allant avoir trois ans au cours de l’année scolaire.

Objet

Le présent amendement a pour objectif d'affecter à tout enfant allant être âgé de trois ans au cours de l'année scolaire un numéro INE afin de contrôler le respect de l'instruction obligatoire de l'enfant, que ce soit dans le cadre d'un cursus classique ou en tant qu'enfant instruit en famille. Il permettra de lutter contre la déscolarisation avec un suivi administratif et informatif efficace.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
    Déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution par le Président du Sénat





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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 474 , 473 )

N° 56

7 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. KAROUTCHI, Mme BERTHET, M. CALVET, Mmes CHAIN-LARCHÉ, THOMAS et Nathalie DELATTRE, MM. CUYPERS et DAUBRESSE, Mmes DEROMEDI, DUMAS, EUSTACHE-BRINIO et GARRIAUD-MAYLAM, M. HURÉ, Mme IMBERT, MM. LAMÉNIE et LEFÈVRE, Mmes MALET et MICOULEAU et MM. PEMEZEC, SIDO et VOGEL


ARTICLE 9


Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement vise à supprimer le Conseil d'évaluation de l'école. Son intérêt n'étant pas démontré et ses missions étant floues, il n'apporte rien de plus que les actuels Conseil national d’évaluation du système scolaire (Cnesco) et Direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance (DEPP).






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 474 , 473 )

N° 57

7 mai 2019




Cet amendement a été retiré avant séance.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 474 , 473 )

N° 58

7 mai 2019




Cet amendement a été retiré avant séance.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 474 , 473 )

N° 59

7 mai 2019




Cet amendement a été retiré avant séance.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 474 , 473 )

N° 60 rect. ter

14 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Tombé

M. ANTISTE, Mme JASMIN, MM. LUREL, MONTAUGÉ, DAUDIGNY, Joël BIGOT et TEMAL, Mmes LEPAGE et CONWAY-MOURET et M. TISSOT


ARTICLE 2 TER


Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Au cours de la douzième année, une visite de dépistage obligatoire est réalisée par les infirmiers de l’Éducation nationale. Les infirmiers travaillent au sein de l’équipe éducative, en lien avec les professionnels de santé et les parents afin que, pour chaque élève, une prise en charge et un suivi adaptés soient réalisés à la suite de ces visites. »

Objet

La consultation infirmière de la douzième année est rendue obligatoire par l’arrêté du 3-11-2015. Ce rendez-vous charnière dans le suivi des élèves coïncide avec l’entrée au collège et le début du
développement pubertaire.

90 % des élèves de 12 ans bénéficient chaque année de ce bilan infirmier dans leur établissement scolaire, au sein d’un de leurs lieux de vie.

Comme le souligne le rapport du HCSP, « ce dispositif fondé sur deux examens systématiques à 6 et 12 ans adaptés aux réalités locales et des entretiens individuels est cohérent avec la maturation et les problèmes individuels éventuels de l’enfant et de l’adolescent, les priorités de santé publique et l’objectif de réduction des inégalités de santé ».

Cette consultation permet d’effectuer les orientations nécessaires, le suivi de la santé de l’élève sur le plan individuel. Cet examen permet également aux infirmier.es de l’Éducation nationale d’évaluer
avec précision l’état de santé de la population scolaire d’un établissement, en vue d’adapter les projets de santé de l’Éducation nationale en amont et en aval de ce bilan de santé.

Il s’agit d’un temps fort dans la lutte contre les inégalités sociales et de santé au service de la réussite scolaire.

Cet amendement vise donc à garantir l’effectivité de cette consultation infirmière de la douzième année.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 474 , 473 )

N° 61 rect.

9 mai 2019




Cet amendement a été retiré avant séance.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 474 , 473 )

N° 62 rect.

9 mai 2019




Cet amendement a été retiré avant séance.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 474 , 473 )

N° 63 rect.

9 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

M. ANTISTE


ARTICLE 12 BIS



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.







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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 474 , 473 )

N° 64

7 mai 2019




Cet amendement a été retiré avant séance.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 474 , 473 )

N° 65 rect. ter

13 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Retiré

MM. Alain MARC, BIGNON, CHASSEING, WATTEBLED, DECOOL et MALHURET


ARTICLE 1ER


Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

, qui est formalisé et signé

Objet

Il apparaît important aujourd’hui, alors que la notion de respect a tendance à s’estomper, que les engagements pris soient formalisés par un acte écrit.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 474 , 473 )

N° 66 rect.

13 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

MM. Alain MARC, LUCHE, BIGNON, CHASSEING et WATTEBLED


ARTICLE 3



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.







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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 474 , 473 )

N° 67 rect. bis

13 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. Alain MARC, BIGNON, CHASSEING, WATTEBLED et DECOOL


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6


Après l’article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le deuxième alinéa de l’article L. 122-1-1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les régions et territoires concernés, l’apprentissage de la langue et de la culture régionales est intégré au socle commun de connaissances, de compétences et de culture des élèves qui suivent cet enseignement. À ce titre, l’apprentissage de la langue et de la culture régionales doit être organisé de telle sorte que les élèves puissent le suivre sans être contraints de choisir entre cet enseignement et celui des autres domaines du socle. »

Objet

Les langues et cultures régionales constituent un patrimoine national et ne peuvent être donc traitées comme les langues étrangères. Leur apprentissage donne lieu à des activités qui contribuent directement à l’acquisition du socle commun notamment pour la découverte du milieu.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 474 , 473 )

N° 68 rect. bis

13 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Non soutenu

MM. Alain MARC, BIGNON, CHASSEING, WATTEBLED et DECOOL


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6 BIS


Après l’article 6 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 212-8 du code de l’éducation est ainsi modifié :

1° Le cinquième alinéa est supprimé ;

2° Après le 3° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° À l’inscription dans un établissement scolaire proposant un enseignement de la langue régionale en l’absence d’enseignement équivalent dans la commune de résidence de l’élève. »

Objet

Cet amendement vise à créer un cas dérogatoire à l’obligation de participation financière d’une commune à la scolarisation d’enfants résidant sur son territoire lorsque leur inscription dans une autre commune est justifiée par des motifs tirés de contraintes liées à l’inscription dans un établissement scolaire public proposant un enseignement de la langue régionale.

En effet, les inscriptions en classe bilingue ne sont pas considérées comme des cas dérogatoires, les maires des communes de résidence n’étant pas strictement tenus de participer aux frais de scolarité. Les maires des communes d’accueil refusaient donc régulièrement les inscriptions en classe bilingue. Certains parents se voyaient ainsi opposer un refus d’inscription sous le prétexte que la commune où ils habitaient refusait de participer aux frais de scolarité.

Depuis l’adoption d’une disposition dans la loi NOTRe, la participation financière à la scolarisation des enfants concernés dans les écoles publiques bilingues devrait faire l’objet d’un accord entre la commune d’accueil et la commune de résidence. À défaut d’accord, le représentant de l’État dans le département réunit les maires de ces communes afin de permettre la résolution du différend en matière de participation financière, dans l’intérêt de la scolarisation des enfants concernés.

Cette disposition, si elle a été une avancée certaine pour la scolarisation des élèves dans l’enseignement bilingue public, ne résout pas toutes les situations et mériterait d’être consolidée juridiquement par sa transformation en un cas dérogatoire de plein droit, impliquant obligation de prise en charge du forfait scolaire par la commune de résidence. Elle permettrait ainsi d’apaiser les relations entre communes et de mettre fin au recours au préfet, tout autant qu’elle sécuriserait l’inscription des élèves en donnant davantage de visibilité pour les parents et les enseignants lors des périodes de rentrée.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 474 , 473 )

N° 69 rect. ter

13 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. Alain MARC, CANEVET, BIGNON, CHASSEING, WATTEBLED et DECOOL


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6


Après l’article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 2° de l’article L. 312-10 du code de l’éducation est complété par les mots : « à parité horaire ou par immersion, sans préjudice de l’objectif d’une pleine maîtrise de la langue française, prévu à l’article L.121-3 ».

Objet

Cet amendement vise à apporter une souplesse dans la mise en œuvre de l'enseignement bilingue, tel qu'il se pratique déjà dans nombre d'écoles publiques et privées sous contrat, afin de permettre d'atteindre une véritable compétence bilingue des élèves, l'objectif de pleine maîtrise de la langue française étant assuré conformément à l'article L121-3 du code de l'Éducation qui est ici rappelé. Ce soutien particulier à la langue régionale, dans des contextes de diglossie au préjudice de la langue régionale, loin de nuire à la langue française, la renforce au contraire. Le bilinguisme contribue au développement de hautes compétences dans les deux langues, notamment métalinguistiques, et favorise l'acquisition d'autres langues.

Le Conseil Constitutionnel a validé ces différentes formes d'enseignement bilingue par sa décision 99-412 du 15 juin 1999, estimant qu'aucune des 39 dispositions de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires signées par la France le 7 mai 1999 dont l'enseignement en immersion n'était contraire à la Constitution.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 474 , 473 )

N° 70 rect. ter

13 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Non soutenu

MM. Alain MARC, BIGNON, CHASSEING, WATTEBLED, DECOOL et MALHURET


ARTICLE 14


Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

si leurs résultats leur permettent d’exercer ces fonctions

Objet

Amendement de précision



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 474 , 473 )

N° 71 rect. bis

13 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Non soutenu

MM. Alain MARC, BIGNON, CHASSEING, WATTEBLED et DECOOL


ARTICLE 9


Alinéa 6, première phrase

Supprimer les mots :

, qu’il estime nécessaires

Objet

Aujourd’hui  tout le monde reconnaît la pertinence établie par le classement PISA.

La France, pour rester dans la compétition mondiale, doit pouvoir adapter l’enseignement aux exigences nationales et internationales.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 474 , 473 )

N° 72 rect. bis

13 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Non soutenu

MM. Alain MARC, BIGNON, CHASSEING, WATTEBLED et DECOOL


ARTICLE 4 BIS


Alinéa 1

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Cette dérogation ne saurait aller au-delà de ces deux années scolaires.

Objet

Amendement de précision.

Cet amendement insiste sur le fait que les jardins d’enfants n’auront pas plus de 2 ans pour s’adapter au nouveau régime de l’instruction, cette durée paraissant suffisante.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 474 , 473 )

N° 73 rect. ter

13 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. Alain MARC, BIGNON, CHASSEING, WATTEBLED, DECOOL et MALHURET


ARTICLE 1ER BIS A


Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Une séance explicative par an est dispensée à partir du cours élémentaire deuxième année.

Objet

La seule présence des drapeaux et des paroles du refrain de l’hymne national ne saurait parler aux enfants si ces emblèmes ne sont pas expliqués.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 474 , 473 )

N° 74 rect. bis

14 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

Mme BONFANTI-DOSSAT, M. GROSDIDIER, Mme EUSTACHE-BRINIO, MM. MOUILLER, PIEDNOIR et SOL, Mmes TROENDLÉ, LASSARADE et de CIDRAC, MM. HUSSON et MAYET, Mmes LANFRANCHI DORGAL, NOËL et LHERBIER, MM. COURTIAL et SEGOUIN, Mmes PUISSAT et DELMONT-KOROPOULIS, MM. MANDELLI et DARNAUD, Mme GRUNY, MM. VOGEL, de NICOLAY, Jean-Marc BOYER et GENEST, Mme GARRIAUD-MAYLAM, M. BONHOMME, Mme IMBERT, MM. MEURANT et BASCHER, Mme DEROCHE, MM. PIERRE, SAURY, LAMÉNIE et RAPIN, Mme Anne-Marie BERTRAND et M. GREMILLET


ARTICLE 5 QUINQUIES


Après l'alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 351-1, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les élèves accompagnés dans le cadre de ces dispositifs sont comptabilisés dans les effectifs scolarisés. » ;

Objet

La scolarisation inclusive des élèves en situation de handicap est une réalité, pourtant elle demeure ignorée dans le calcul des effectifs d’une école. Cette situation soulève notamment une question de reconnaissance pour le travail des enseignants et pour les communes qui voient des classes fermées, faute d’effectifs alors que les enfants en situation de handicap ne sont eux pas comptés. Bien entendu, elle interpelle également les familles de ces enfants.

Il peut ainsi apparaître inadéquat de développer l’école inclusive sans comptabiliser ces élèves dans les effectifs de leur classe. Alors que la politique dédoublement des classes et avec elle les créations de postes, se généralise, arguer d'un manque d'enseignants et de moyens interroge les familles, les enseignants et les élus.

Cet amendement propose donc de prendre en compte dans le calcul des effectifs d’une école les élèves en situation de handicap.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 474 , 473 )

N° 75 rect.

14 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

Mme BONFANTI-DOSSAT, M. GROSDIDIER, Mme EUSTACHE-BRINIO, MM. PIEDNOIR et SOL, Mmes TROENDLÉ et de CIDRAC, M. MAYET, Mmes LANFRANCHI DORGAL, NOËL et LHERBIER, MM. COURTIAL et SEGOUIN, Mme DELMONT-KOROPOULIS, MM. MANDELLI et DARNAUD, Mme GRUNY, MM. de NICOLAY, Jean-Marc BOYER et GENEST, Mme GARRIAUD-MAYLAM, M. BONHOMME, Mme IMBERT, MM. MEURANT et BASCHER, Mme DEROCHE, MM. PIERRE, HUSSON et LAMÉNIE, Mme LAMURE, MM. RAPIN et GREMILLET et Mme Anne-Marie BERTRAND


ARTICLE 5


I. – Après l’alinéa 11

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Lorsque les personnes responsables de l’enfant ont refusé deux fois, sans motif légitime, de soumettre l’enfant au contrôle annuel prévu au troisième alinéa ou au second contrôle prévu au sixième alinéa, ou lorsqu’elles n’ont pas inscrit l’enfant dans un établissement d’enseignement public ou privé dans les délais prescrits en dépit de la mise en demeure de l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation, cette dernière saisit l’inspecteur d’académie. Ce dernier, après avoir mis les personnes responsables de l’enfant en mesure de présenter leurs observations, et en l’absence de motif légitime ou d’excuses valables, saisit le directeur de l’organisme débiteur des prestations familiales qui suspend immédiatement le versement de la part des allocations familiales dues au titre de l’enfant en cause, calculées selon les modalités prévues à l’article L. 552-3 du code de la sécurité sociale. Le directeur de l’organisme débiteur des prestations familiales informe l’inspecteur d’académie de la date de mise en œuvre de cette suspension. Il informe les personnes responsables de l’enfant de cette décision.

« Le versement des allocations familiales est rétabli lorsque l’inspecteur d’académie signale au directeur de l’organisme débiteur des prestations familiales avoir reçu soit les résultats satisfaisants des contrôles prévus au titre des troisième ou sixième alinéas du présent article, soit le certificat d’inscription dans un établissement d’enseignement public ou privé prescrit à l’article L. 552-4 du code de la sécurité sociale. »

II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

.... – L’article L. 552-3 du code de la sécurité sociale est rétabli dans la rédaction suivante :

« Art. L. 552-3. – Dans les cas mentionnés au dernier alinéa de l’article L. 131-10 de l’éducation, le directeur de l’organisme débiteur des prestations familiales suspend, sur demande de l’inspecteur d’académie, le versement de la part des allocations familiales due au titre du ou des enfants en cause, selon les modalités prévues au même article. Le rétablissement des allocations familiales s’effectue selon les modalités prévues à ce même article. Les modalités de calcul de la part due au titre de l’enfant en cause sont définies par décret en Conseil d’État. »

.... – L’article L. 262-3 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La part des allocations familiales dont le versement fait l’objet d’une mesure de suspension en application de l’article L. 131-10 du code de l’éducation demeure prise en compte pour le calcul du revenu de solidarité active. »

Objet

Cet amendement propose de suspendre les allocations familiales aux personnes ayant refusé deux fois sans motif légitime, de se soumettre à un contrôle de l’instruction d’un enfant en famille. Il contribue à matérialiser concrètement l’équilibre nécessaire entre droits et devoirs des citoyens. Les responsables d’un enfant peuvent bénéficier d’aides publiques à la condition qu’ils assument leurs obligations. dès que l'obligation d'instruction est satisfaite, leur versement est rétabli, également de manière rétroactive.

En effet, les allocations familiales sont destinées à soutenir financièrement les familles assumant la charge d’au moins deux enfants. Elles visent notamment à contribuer à la création d’un cadre de vie décent pour familles et leurs enfants. D’autre part, la République considère que l’épanouissement de l’enfant implique qu’il soit instruit. La liberté d’enseignement donne aux responsables d’un enfant le choix de son mode d’instruction, scolarisation ou en famille.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 474 , 473 )

N° 76 rect. ter

14 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Irrecevable
G  
Irrecevable art. 45, al. 1 C

MM. HUSSON et DAUBRESSE, Mmes BERTHET et BRUGUIÈRE, M. BONHOMME, Mmes MICOULEAU, DELMONT-KOROPOULIS et Marie MERCIER, M. GROSPERRIN, Mme NOËL, MM. PACCAUD et PIEDNOIR, Mmes GRUNY, DEROCHE et IMBERT, MM. SEGOUIN, VOGEL, CHARON, LONGUET, LAMÉNIE, NACHBAR, REVET, GRAND, RAPIN et SIDO, Mme Anne-Marie BERTRAND, M. GREMILLET et Mme LANFRANCHI DORGAL


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5 QUINQUIES


Après l'article 5 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code des transports est ainsi modifié :

1° L’article L. 3120-3 est rétabli dans la rédaction suivante :

« Art. L. 3120-3. – Pour assurer le transport d’enfants handicapés, les conducteurs des véhicules exécutant les prestations mentionnées à l’article L. 3120-1 doivent avoir satisfait à une formation spécifique, sanctionnée par la délivrance d’un certificat de capacité.

« Mention de ce certificat de capacité est portée sur la carte professionnelle délivrée par l’autorité administrative conformément à l’article L. 3120-2-2.

« Un décret fixe les prescriptions de sécurité particulières à observer pour le transport d’enfants handicapé, ainsi que le contenu et les conditions d’obtention de certificat de capacité. » ;

2° L’article L. 3124-12 est ainsi modifié :

a) Le I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros le fait d’assurer le transport d’un enfant handicapé sans disposer du certificat de capacité prévu par l’article L. 3120-3. » ;

b) Au premier alinéa du II, les mots : « de l’infraction prévue » sont remplacés par les mots : « de l’une des infractions prévues ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Alors que nous avons tous le souci de rendre l’école plus inclusive, il nous faut aborder un sujet important qui est d’assurer le transport des enfants handicapés.

Pour venir à l’école, certains sont obligés d’avoir recours à des taxis or les mesures de sécurité sont facultatives lorsque le transport des enfants est assuré en taxi, alors qu’elles sont rigoureusement encadrées pour le transport d’enfant en voiture particulière et le transport scolaire.

Ainsi, le III de l’article R. 412-2 du code de la route dispose que « (...) l’utilisation d’un système homologué de retenue pour enfant n’est pas obligatoire pour tout enfant transporté dans un taxi (...) ».

Sans remettre en cause le caractère facultatif, pour les taxis, des dispositifs de sécurité dédiés aux enfants, cette dispense pose un problème particulier lorsqu’elle concerne le transport d’enfants handicapés.

Les témoignages de parents contraints de faire appel à des compagnies de taxis pour suppléer les services de transport spécialisé, scolaire ou sanitaire lorsque ceux-ci sont indisponibles, pour prendre en charge leur enfant handicapé depuis leur domicile vers leur établissement scolaire sont nombreux.

Ainsi, par exemple, des parents déplorent l’absence de tout système homologué de retenue équipant le taxi. D’autres, qui ont mis personnellement, à leurs frais, ce type d’équipement à disposition du chauffeur prenant en charge leur enfant ont pu constater la méconnaissance quant à l’utilisation de ces dispositifs et des règles élémentaires de sécurité qui s’imposent par ailleurs au transport d’enfant en voiture particulière et qui pourraient être aisément transposées au transport en taxi.

Il s’avère qu’en ce domaine existe un vide juridique.

Il y a un double problème :

- celui de l’équipement du véhicule, qui relève de la voie réglementaire,

- celui de la capacité des chauffeurs à bien conditionner l’enfant transporté, qui relève de la loi.

C’est donc pour pallier ce vide juridique avéré en matière de transport d’enfants handicapés et pour assurer la sécurité, le confort et le bien-être de cette clientèle vulnérable que cet amendement vous propose de créer un certificat de capacité obligatoire pour tout chauffeur de taxi appelé à assurer le transport d’enfants handicapés. Ce certificat viendra sanctionner une formation dédiée au transport d’enfants handicapés dont le contenu et les modalités d’obtention seront fixés par décret. Il constituera un atout notable dont pourront se prévaloir les chauffeurs de taxi pour la prise en charge de clients accompagnés d’enfants et témoignera de l’attention portée par la profession aux attentes des familles.

Enfin, afin de renforcer le caractère obligatoire de ce certificat de capacité, tout manquement constaté à cet égard par un chauffeur de taxi ou par la compagnie l’employant donnera lieu à des sanctions pénales analogues à celles encourues en cas d’exercice frauduleux de cette profession.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
    Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond





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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 474 , 473 )

N° 77

7 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Irrecevable
G  
Irrecevable art. 45, al. 1 C

M. HUSSON


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5


Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 4153-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° D’élèves de quatrième ayant intégré une section d’enseignement général et professionnel adapté (SEGPA). »

Objet

Les SEGPA (Sections d’Enseignement Général et Professionnel Adapté) rencontrent des difficultés pour permettre à tous les élèves de 4ème d’effectuer les stages préconisés à ce niveau, et ce, pour une condition d’âge.

En effet, auparavant, pour intégrer ces sections, il fallait avoir redoublé. Du fait de la fin de cette obligation, la plupart des élèves ont seulement 14 ans en 4ème, ce qui les empêche de faire les deux stages d'initiation en entreprise d'une semaine chacun qui sont prévus dans le cadre de la SEGPA, les contraignant à rester au collège.

A cause de cette condition d’âge, une partie des élèves d’une même classe, ayant 15 ans, va pouvoir faire les stages prévus, alors que les autres seront contraints de rester au collège.

C’est pourquoi cet amendement vise à permettre que tous les élèves de 4ème ayant intégré une Section d’Enseignement Général et Professionnel Adapté (SEGPA) puissent effectuer ces stages d’initiation en entreprise.


    Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond





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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 474 , 473 )

N° 78 rect. quinquies

14 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

Mme GUIDEZ, MM. MILON et DÉTRAIGNE, Mme MICOULEAU, M. CANEVET, Mmes VERMEILLET et GOY-CHAVENT, MM. Bernard FOURNIER et CAZABONNE, Mmes DEROMEDI et LHERBIER, M. GUERRIAU, Mme EUSTACHE-BRINIO, MM. LAMÉNIE et HENNO, Mmes KAUFFMANN et PERROT, MM. CHASSEING, GROSPERRIN, Loïc HERVÉ, DELCROS et LE NAY, Mme MALET, MM. JANSSENS, DECOOL, LOUAULT, MEURANT, CAPO-CANELLAS et PELLEVAT, Mme Catherine FOURNIER et M. RAPIN


ARTICLE 16 BIS


Supprimer cet article.

Objet

Le but recherché à travers cet amendement est de rester dans le cadre juridique tel que défini depuis 2015. Il convient de souligner que celui-ci résulte d’un dialogue social auquel les infirmiers scolaires restent attachés.

Il s’agit donc ici d’une demande formulée par de nombreux professionnels, ne souhaitant pas revenir en arrière.

Tout d’abord, il est nécessaire de préciser que le droit actuel définit le champ de la promotion de la santé à l’école selon 7 axes (environnement scolaire, programme d’éducation à la santé, participation à la politique sanitaire nationale, coordination avec la PMI, réalisation d’examens de santé et détection précoce des troubles pouvant entraver la scolarité, accueil et suivi individuel des élèves, et veille épidémiologique).

En outre, ce présent article prévoit que la santé à l’école sera gérée en « équipes pluriprofessionnelles ».

Or, il est important de souligner que cette rédaction revient à passer d’une démarche globale holistique (telle que définie à l’issue de la loi de refondation de l’école), à un retour au « pré carré » d’experts.

Elle constitue ainsi une perte d’autonomie pour les infirmiers scolaires.

C’est pourquoi cet amendement propose la suppression de l’article 16 bis.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 474 , 473 )

N° 79 rect. ter

13 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Mme GUIDEZ, MM. DELAHAYE, MILON, MAUREY, VANLERENBERGHE, LAFON et DÉTRAIGNE, Mme MICOULEAU, M. CANEVET, Mmes VERMEILLET, GOY-CHAVENT, FÉRAT et DOINEAU, M. Bernard FOURNIER, Mme Laure DARCOS, MM. CAZABONNE et CIGOLOTTI, Mmes DEROMEDI, de la PROVÔTÉ et BILLON, M. GUERRIAU, Mme SOLLOGOUB, MM. LAMÉNIE et HENNO, Mmes KAUFFMANN et PERROT, MM. CHASSEING et GROSPERRIN, Mme BERTHET, M. Loïc HERVÉ, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. DELCROS et LE NAY, Mme MALET et MM. JANSSENS, DECOOL, LOUAULT et MEURANT


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5 QUINQUIES



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.







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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 474 , 473 )

N° 80

7 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Mme Laure DARCOS


ARTICLE 3 BIS



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.







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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 474 , 473 )

N° 81 rect.

14 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

M. VASPART, Mme RAMOND, MM. Daniel LAURENT, JOYANDET, CARDOUX et NOUGEIN, Mme MICOULEAU, MM. DAUBRESSE et LEFÈVRE, Mme DEROMEDI, MM. COURTIAL et MANDELLI, Mme GRUNY, MM. RAISON, PERRIN et de NICOLAY, Mme TROENDLÉ, MM. DALLIER, CUYPERS et BONHOMME, Mme DURANTON, MM. PIERRE, POINTEREAU, LAMÉNIE et HUSSON, Mme LAMURE et M. REVET


ARTICLE 2 TER


Supprimer cet article.

Objet

L’article 2 ter introduit par amendement en séance publique à l’Assemblée nationale et modifié en commission de la culture, de l'éducation et de la communication du Sénat vise à ajouter une visite médicale obligatoire à l’école pour les enfants de 3-4 ans.

L’intention est louable dès lors que l’on sait que les inégalités de santé sont déjà installées avant l’âge de 6 ans, voire dès 3 ans, et que le dépistage le plus précoce est le plus efficace. Mais on sait aussi qu’à cause de la démographie dramatiquement déficitaire de la médecine scolaire, moins de 40% des visites médicales obligatoires de la 6ème année sont effectivement réalisées, créant ainsi une inégalité d’accès à la prévention au préjudice des enfants.

D’ores et déjà les PMI des conseils départementaux assurent en vertu de l’article L.2212-2 du code de la santé publique « l'établissement d'un bilan de santé pour les enfants âgés de trois à quatre ans, notamment en école maternelle » assuré par les médecins et les infirmières puéricultrices des PMI dont la démographie n’est pas aussi défavorable que celle des médecins scolaires.

Dans ce contexte, il est proposé de ne pas introduire dans la loi une mesure inapplicable et redondante qui constitue une fausse promesse, propre de surcroît à rendre illisible le parcours de santé des jeunes enfants.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 474 , 473 )

N° 82 rect. bis

14 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G  
Non soutenu

M. VASPART, Mme RAMOND, MM. Daniel LAURENT, JOYANDET, CARDOUX, NOUGEIN, DAUBRESSE, LEFÈVRE, COURTIAL et MANDELLI, Mme GRUNY, MM. RAISON, PERRIN et de NICOLAY, Mme TROENDLÉ, MM. DALLIER, CUYPERS et BONHOMME, Mme DURANTON, MM. PIERRE, POINTEREAU et HUSSON, Mme LAMURE et M. REVET


ARTICLE 16 BIS


Supprimer cet article.

Objet

Cet article vise à renforcer le caractère pluri-professionnel de la promotion de la santé à l’école en introduisant une notion d’ «équipes pluri-professionnelles » tant au sein du code de l’éducation que de celui de la santé publique.

En matière de promotion de la santé à l’Education nationale, le travail partenarial est déjà largement inscrit dans la loi, par exemple à l’article L. 541-1 du code de l’éducation qui prévoit que « les médecins de l'éducation nationale travaillent en lien avec l'équipe éducative, les professionnels de santé et les parents », autant que dans les textes réglementaires récents, par exemple la circulaire n° 2016-008 du 28 janvier 2016 qui précise que « les actions de promotion de la santé des élèves, assurées par tous les personnels, dans le respect des missions de chacun, prennent place au sein de la politique de santé à l'école qui se structure selon trois axes : l'éducation, la prévention et la protection. »

Les précisions apportées par cet article sont tautologiques donc inutiles. Elles ne sont que de bonnes intentions qui, comme l’a relevé le rapporteur en Commission : « se heurteront toutefois probablement à la situation de la médecine scolaire, déjà évoquée à l'article 2 ter. Pour mémoire, 470 postes de médecins de l'éducation nationale étaient vacants au mouvement de 2019. »



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 474 , 473 )

N° 83 rect.

14 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Tombé

M. VASPART, Mme RAMOND, MM. Daniel LAURENT, JOYANDET, CARDOUX et NOUGEIN, Mme MICOULEAU, MM. DAUBRESSE et LEFÈVRE, Mme DEROMEDI, MM. COURTIAL et MANDELLI, Mme GRUNY, MM. RAISON, PERRIN et de NICOLAY, Mme TROENDLÉ, MM. Bernard FOURNIER, DALLIER, CUYPERS et BONHOMME, Mme DURANTON, MM. PIERRE, POINTEREAU et LAMÉNIE, Mme LAMURE et MM. REVET et GREMILLET


ARTICLE 16 TER


Après l’alinéa 2

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – Dans le cadre des missions qui leur incombent, les infirmiers de l’éducation nationale peuvent prescrire des produits préventifs remboursés par les caisses d’assurance maladie. Un décret établit la liste de ces produits.

Objet

Le rôle de prescription des infirmiers prévu à l’article L. 4311-1 du code de la santé publique a été progressivement élargi ces dernières années dans une visée préventive notamment en matière de vaccination ou de contraception par exemple.

Pour que les infirmières de l’Education nationale puissent complètement remplir leurs missions, il paraît nécessaire qu’elles puissent prescrire avec remboursement certains produits préventifs comme un vaccin ou une contraception. Or, certaines caisses d’assurance maladie refusent les prescriptions des infirmières de l’Education nationale pour des raisons administratives que le présent amendement permettra de lever.

L’infirmière de l’Education nationale est le plus souvent le professionnel de premier recours accessible aux élèves, cette mesure permet donc de renforcer l’accès aux soins et à la prévention.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 474 , 473 )

N° 84 rect. bis

14 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G  
Non soutenu

Mmes CHAIN-LARCHÉ, THOMAS et LANFRANCHI DORGAL et MM. LÉONHARDT et KENNEL


ARTICLE 16 BIS


Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement vise à rendre la responsabilité de l'application de la promotion de la santé à l'école en priorité aux professionnels de santé du Ministère de l'Education nationale.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 474 , 473 )

N° 85 rect.

13 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

Mmes CHAIN-LARCHÉ et THOMAS, MM. CUYPERS et MILON, Mmes EUSTACHE-BRINIO et LANFRANCHI DORGAL et MM. Bernard FOURNIER, de NICOLAY, LÉONHARDT, LAMÉNIE, GROSPERRIN, KENNEL, MEURANT et HUSSON


ARTICLE 16 TER


Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement vise à rendre la responsabilité de l'application de la promotion de la santé à l'école en priorité aux professionnels de santé du ministère de l'Education Nationale.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 474 , 473 )

N° 86 rect.

13 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

Mmes CHAIN-LARCHÉ et THOMAS, M. CUYPERS, Mmes EUSTACHE-BRINIO, LANFRANCHI DORGAL et Laure DARCOS, M. Bernard FOURNIER, Mme BORIES et MM. de NICOLAY, LÉONHARDT, MILON, LAMÉNIE, KAROUTCHI, GROSPERRIN et MEURANT


ARTICLE 5 BIS


Compléter cet article par les mots :

dans le cadre de la mission de recensement

Objet

L’article 5bis a pour objet de précise que les maires sont désormais encouragés à effectuer un signalement s’ils suspectent une insuffisance d’instruction c’est-à-dire à détecter les enfants non scolarisés et non déclarés en instruction en famille.

Or cette rédaction n’est pas claire d’où cet amendement qui précise que le rôle du maire a uniquement pour mission de référencer et non celle de juger de l’effectivité de l’instruction.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 474 , 473 )

N° 87 rect.

10 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

M. DANESI


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6 QUATER (SUPPRIMÉ)



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.







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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 474 , 473 )

N° 88 rect. ter

14 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Tombé

Mmes MORHET-RICHAUD et EUSTACHE-BRINIO, MM. VOGEL et DANESI, Mme NOËL, MM. PACCAUD, SAVARY, PIEDNOIR, Jean-Marc BOYER et GROSPERRIN, Mmes GARRIAUD-MAYLAM, RAIMOND-PAVERO et DEROCHE, MM. KENNEL, DUFAUT, HURÉ et HUSSON, Mme BONFANTI-DOSSAT, MM. KAROUTCHI, Henri LEROY, GRAND et RAPIN et Mme LANFRANCHI DORGAL


ARTICLE 16 TER


Après l’alinéa 2

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – Dans le cadre des missions qui leur incombent, les infirmiers de l’éducation nationale peuvent prescrire des produits préventifs remboursés par les caisses d’assurance maladie. Un décret établit la liste de ces produits.

Objet

Le rôle de prescription des infirmiers prévu à l’article L. 4311-1 du code de la santé publique a été progressivement élargi ces dernières années dans une visée préventive notamment en matière de vaccination ou de contraception par exemple.

Pour que les infirmières de l’Education nationale puissent complètement remplir leurs missions, il paraît nécessaire qu’elles puissent prescrire avec remboursement certains produits préventifs comme un vaccin ou une contraception. Or, certaines caisses d’assurance maladie refusent les prescriptions des infirmières de l’Education nationale pour des raisons administratives que le présent amendement permettra de lever.

L’infirmière de l’Education nationale est le plus souvent le professionnel de premier recours accessible aux élèves, cette mesure permet donc de renforcer l’accès aux soins et à la prévention.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 474 , 473 )

N° 89 rect. bis

14 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Adopté

M. ANTISTE, Mmes JASMIN et CONCONNE, MM. LUREL, MONTAUGÉ, DAUDIGNY, Joël BIGOT, TEMAL et KERROUCHE, Mmes LEPAGE et CONWAY-MOURET et MM. DURAN et TISSOT


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER BIS F


Après l'article 1er bis F

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 311-4 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les départements régis par l’article 73 de la Constitution, cet enseignement moral et civique fait notamment référence à l’histoire régionale. »

Objet

L’article 311-4 du code de l’éducation dispose que « Les programmes scolaires comportent, à tous les stades de la scolarité, des enseignements destinés à faire connaître la diversité et la richesse des cultures représentées en France. »

Cependant, l’évocation de la France ultramarine dans les programmes scolaires est encore essentiellement réduite aux seules heures consacrées à l’étude historique des périodes colonialistes, esclavagistes et à l’étude géographique des zones économiques exclusives.

La France ultramarine, dans sa diversité, représente près de 5 % de la population française. Sa richesse culturelle est l’héritage de décennies, de siècles de métissages sur chacun des bassins régionaux où elle est présente. Elle constitue 99 % du territoire maritime, plus de 80 % de la biodiversité, des citoyens et territoires français aux portes de la plupart des continents. Il ont été, sont et seront plus encore les acteurs français d’enjeux majeurs pour l’avenir tant du monde, que de la France. Une majorité des Français ignore cette diversité, cette richesse dont elle fait pourtant partie.

Cet amendement vise donc à ce que les élèves des DROM connaissent l’histoire de leur territoire respectif qui s’est construit sur une agrégation de diversités culturelles.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 474 , 473 )

N° 90 rect. ter

14 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme Laure DARCOS, MM. MOUILLER et DALLIER, Mme PRIMAS, M. CAMBON, Mme ESTROSI SASSONE, MM. PACCAUD, GROSPERRIN, PIEDNOIR et RAPIN, Mme BILLON, M. BABARY, Mmes Anne-Marie BERTRAND et BONFANTI-DOSSAT, MM. BONHOMME et BONNECARRÈRE, Mmes BORIES, BOULAY-ESPÉRONNIER, BRUGUIÈRE, CANAYER et CHAIN-LARCHÉ, MM. CHARON et DARNAUD, Mmes DELMONT-KOROPOULIS, DEROMEDI et DESEYNE, MM. DÉTRAIGNE et Bernard FOURNIER, Mme GARRIAUD-MAYLAM, M. GREMILLET, Mme GRUNY, M. GUENÉ, Mme GUIDEZ, MM. HENNO, HOUPERT, HURÉ, HUSSON, JANSSENS et LAMÉNIE, Mme LAMURE, MM. LEFÈVRE et LONGEOT, Mme MALET, MM. MANDELLI, PIERRE, REICHARDT, SAVARY, SAVIN, SCHMITZ, SEGOUIN et SIDO, Mme THOMAS, M. VOGEL et Mme VULLIEN


ARTICLE 5 QUINQUIES


Après l’alinéa 24

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Le cinquième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Leur formation professionnelle continue est fixée conformément à un référentiel national et adaptée à la diversité des situations des élèves accueillis dans les écoles et établissements d’enseignement. Un arrêté des ministres chargés de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur précise le cahier des charges des contenus de la formation continue spécifique concernant la prise en charge des enfants en situation de handicap. » ;

Objet

Les accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) sont recrutés parmi les candidats titulaires du diplôme d’Etat d’accompagnant éducatif et social, diplôme de niveau V dont la création est relativement récente, voire sans condition de diplôme dès lors qu’ils justifient d’une expérience professionnelle d’au moins neuf mois dans les domaines de l'accompagnement des personnes en situation de handicap, des élèves en situation de handicap ou des étudiants en situation de handicap. Ils sont membres à part entière de l’équipe éducative.

Comme le souligne le rapporteur, le nombre d’élèves scolarisés en situation de handicap a presque doublé entre 2004 et 2017 pour atteindre 391 000 et cette augmentation due, entre autres, à l'élargissement du champ de la définition du handicap à des publics nouveaux, à un meilleur repérage des troubles, à des changements dans l'acceptation d'enfants handicapés qui peuvent être pris en charge, ou encore la progression de la poursuite d'études en milieu ordinaire dans le second degré, est intégralement réalisée en milieu ordinaire.

Alors qu’explose la demande de suivi individuel ou mutualisé des élèves handicapés et que le milieu scolaire ordinaire accueille une plus grande diversité de handicaps, le besoin de formations adaptées s’avère particulièrement aigu de l’avis même des accompagnants, qui jugent indispensable un renforcement de leur professionnalisation.

Le présent amendement tend à faire droit à cette demande



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 474 , 473 )

N° 91 rect. ter

14 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Demande de retrait
Retiré

Mme Laure DARCOS, MM. MOUILLER et DALLIER, Mme PRIMAS, M. CAMBON, Mme ESTROSI SASSONE, MM. PACCAUD, GROSPERRIN, PIEDNOIR et RAPIN, Mme BILLON, M. BABARY, Mmes Anne-Marie BERTRAND et BONFANTI-DOSSAT, MM. BONHOMME et BONNECARRÈRE, Mmes BORIES, BOULAY-ESPÉRONNIER, BRUGUIÈRE et CHAIN-LARCHÉ, MM. CHARON, COURTIAL et DARNAUD, Mmes DELMONT-KOROPOULIS et DEROMEDI, MM. DÉTRAIGNE et Bernard FOURNIER, Mmes GARRIAUD-MAYLAM et GIUDICELLI, M. GREMILLET, Mme GRUNY, M. GUENÉ, Mme GUIDEZ, MM. HENNO, HOUPERT, HURÉ, HUSSON, JANSSENS, LAFON et LAMÉNIE, Mme LAMURE, MM. LEFÈVRE et LONGEOT, Mme MALET, MM. MANDELLI, PIERRE, SAVARY, SAVIN, SCHMITZ, SEGOUIN et SIDO, Mme THOMAS, M. VOGEL et Mme VULLIEN


ARTICLE 5 QUINQUIES


Après l’alinéa 24

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…) Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les accompagnants des élèves en situation de handicap peuvent se présenter aux épreuves du concours interne de recrutement de conseillers principaux d’éducation après trois années d’exercice professionnel révolues. Un décret fixe les conditions d’application du présent alinéa. » ;

Objet

Cet amendement a pour objet d’ouvrir des perspectives d’évolution professionnelle pour les accompagnants des élèves en situation de handicap en leur permettant de se présenter aux épreuves du concours interne de recrutement de conseillers principaux d’éducation.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 474 , 473 )

N° 92

7 mai 2019




Cet amendement a été retiré avant séance.





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(n° 474 , 473 )

N° 93

7 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Non soutenu

M. VASPART


ARTICLE 6 TER


Supprimer les mots :

qui sont placés sous son autorité

Objet

Cet article 6 ter prévoit notamment la création d’un lien de subordination hiérarchique entre l’enseignant directeur d’école et ses collègues. La création de ce lien risque de créer des difficultés inutiles dans les relations entre collègues. Il est donc proposé de le supprimer. 






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Pour une école de la confiance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 474 , 473 )

N° 94

7 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Tombé

M. AMIEL


ARTICLE 2 TER


Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Au cours de la douzième année, la visite médicale obligatoire donne lieu à des actions de prévention primaire en ce qui concerne l’utilité de l’activité physique, du contrôle de la charge pondérale, l’importance de la santé psychique, de la santé sexuelle (et de l’accès à la vaccination HPV) ainsi que sur le nécessaire évitement de la toxicomanie. Cette consultation est organisée dans des conditions fixées par voie réglementaire.

Objet

Le parcours de santé des élèves et des enfants est une préoccupation primordiale.

L'article 2ter réaffirme l'importance du dépistage et l'obligation de visites médicales en ce sens à l'âge de 3/4 ans et  6 ans alors  que dans les faits, moins d'un enfant sur deux a effectivement bénéficié du bilan de santé à l'âge de 6 ans selon le dernier rapport sur la prévention santé en faveur de la jeunesse (de M. Cyrille ISAAC-SIBILLE et Mme Ericka BAREIGTS).

Or, la loi prévoyait auparavant pas moins de 4 visites médicales obligatoires lors de leur scolarité (à 6, 9, 12 et 15 ans).

Si le dépistage des troubles de santé, notamment sensoriels, et de l'apprentissage est primordial à l'âge de 3/4 ans et de 6 ans afin de permettre un développement de l'élève dans son éducation, il apparaît tout aussi important de pratiquer une consultation de prévention générale à l'âge de 12 ans.

Cette consultation est un rouage essentiel de la politique de santé de ce gouvernement : il permet de présenter à l’élève des outils pour une prise en charge de sa santé afin qu'il se prémunisse de comportements à risques et vient en soutien de la récente mise en place de consultation de dépistage des femmes à 25 ans.

Enfin, il apparaît la pièce manquante de l'action du gouvernement car si dépister c'est identifier des maladies pour mieux les guérir, la prévention consiste à permettre d'éviter d'être malade.

Mieux vaut ne  pas être malade que d'être guéri.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 474 , 473 )

N° 95 rect. bis

9 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Tombé

MM. AMIEL, KARAM, PATRIAT

et les membres du groupe La République En Marche


ARTICLE 16 BIS


I. – Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

ainsi que par les étudiants participant au service sanitaire

II. – Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Après la même deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les professionnels de santé organisés en communauté professionnelle territoriale de santé peuvent être appelés à intervenir en coordination de l'action des acteurs précités pour assurer le bon déroulement du parcours de santé des élèves. »

Objet

La cohérence de l'action du gouvernement est remarquable : la coordination des politiques de santé et de l’éducation connait une dynamique rare.
Aussi, dans un souci de clarté, il convient d'affirmer le rôle des étudiants participants au service sanitaire, ainsi que celui que pourrait jouer les professionnels de santé organisés en CPTS clé du maillage territorial de l'accès aux soins, dans l'action pour la promotion de la santé des élèves.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 474 , 473 )

N° 96 rect. bis

9 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Tombé

MM. AMIEL, KARAM, PATRIAT

et les membres du groupe La République En Marche


ARTICLE 16 TER


Après l’alinéa 2

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – Dans le cadre des missions qui leur incombent, les infirmiers de l’éducation nationale peuvent prescrire des produits préventifs remboursés par les caisses d’assurance maladie. Un décret établit la liste de ces produits.

Objet

Les infirmières scolaire sont souvent la porte d'accès à la santé pour de nombreux élèves, afin de remplir au mieux ce role de professionnel de premier recours et de permettre une plus grande efficacité dans l’accès aux soins et à la prévention des jeunes élèves il convient d'étendre le pouvoir de prescription de ces infirmières de l'éducation nationale.

Aussi, cet amendement proposer de les autoriser à prescrire avec remboursement certains produits préventifs comme un vaccin ou une contraception.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 474 , 473 )

N° 97 rect. bis

13 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. PACCAUD, Mme Anne-Marie BERTRAND, MM. BASCHER et BONHOMME, Mme BORIES, M. Jean-Marc BOYER, Mme CHAIN-LARCHÉ, MM. CHARON et CUYPERS, Mme Laure DARCOS, MM. DAUBRESSE, DECOOL et del PICCHIA, Mme DEROMEDI, M. DUFAUT, Mmes DURANTON et FÉRAT, M. Bernard FOURNIER, Mmes GARRIAUD-MAYLAM, GIUDICELLI et GOY-CHAVENT, M. GREMILLET, Mme GRUNY, MM. HOUPERT, HURÉ et HUSSON, Mme IMBERT, MM. JOYANDET, KAROUTCHI, KENNEL et LAMÉNIE, Mme LASSARADE, MM. Daniel LAURENT, LEFÈVRE et Henri LEROY, Mme LOPEZ, M. MEURANT, Mmes Marie MERCIER et MORHET-RICHAUD et MM. PELLEVAT, PEMEZEC, PIERRE, RAPIN, REVET, SAURY, SEGOUIN, SIDO et VOGEL


ARTICLE 14


Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

…° Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « La formation initiale des assistants d'éducation comprend une période, dont la durée est fixée par décret, durant laquelle le futur enseignant prend en charge un élève en situation de handicap. Au cours de cette période, l'assistant d'éducation exerce les missions d'un accompagnant des élèves en situation de handicap définies au chapitre VII du titre Ier du livre IX de la quatrième partie du présent code. »

Objet

Afin d'améliorer l'insertion des élèves en situation de handicap au coeur des classes « traditionnelles », il pourrait être précieux de permettre aux futurs enseignants de mieux appréhender et comprendre les difficultés spécifiques et toujours particulières de ces enfants. 

Aussi pourrait-il être pertinent et formateur d'inclure dans le cursus des futurs professeurs et notamment des assistants d'éducation concernés par la préprofessionnalisation, une période consacrée exclusivement à l'accompagnement d'élèves handicapés. 

L'apprenti-enseignant effectuerait alors la même mission que les AESH pendant une certaine durée afin de bien intégrer les attentes et besoins de l'élève sous sa responsabilité. 

L'expérience ainsi acquise serait évidemment utile aux futurs « maîtres » lorsqu'ils auront à gérer des effectifs comprenant un ou plusieurs élèves en situation de handicap, qu'ils soient tutorés ou pas par un AESH.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 474 , 473 )

N° 98 rect. bis

13 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. PACCAUD, Mme BERTHET, M. Jean-Marc BOYER, Mme CHAIN-LARCHÉ, MM. CHARON, CUYPERS, DAUBRESSE et DECOOL, Mme DEROMEDI, MM. DUFAUT et DUPLOMB, Mmes DURANTON, EUSTACHE-BRINIO, GARRIAUD-MAYLAM, GOY-CHAVENT et GRUNY, MM. HOUPERT et HURÉ, Mme IMBERT, MM. KAROUTCHI et LAMÉNIE, Mme LANFRANCHI DORGAL, MM. LEFÈVRE et Henri LEROY, Mme Marie MERCIER, M. MEURANT, Mme MORHET-RICHAUD et MM. PELLEVAT, PEMEZEC, PIERRE, RAPIN, REVET, SAURY, SIDO et VOGEL


ARTICLE 1ER BIS A


Alinéa 2

Après le mot :

européen

insérer les mots :

, la devise de la République

Objet

L’Assemblée nationale a adopté un amendement visant à orner chaque classe des drapeaux français et européen. Il serait pertinent d’y ajouter aussi notre devise républicaine, « Liberté, Egalité, Fraternité ».

Cette devise n’a rien d’anecdotique. Elle incarne nos valeurs socles, notre credo.

Parce qu’elles sont indispensables à la création et au renforcement du lien social, la Liberté, l’Egalité, la Fraternité sont des valeurs que tous les élèves doivent assimiler, dès le plus jeune âge.

 






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 474 , 473 )

N° 99 rect. ter

13 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. PACCAUD, Mme BERTHET, MM. BABARY et BASCHER, Mme Anne-Marie BERTRAND, M. BONHOMME, Mme BORIES, M. Jean-Marc BOYER, Mme CHAIN-LARCHÉ, M. CHARON, Mmes CHAUVIN et Laure DARCOS, M. DAUBRESSE, Mme de CIDRAC, MM. DECOOL et del PICCHIA, Mme DEROMEDI, M. DUPLOMB, Mmes DURANTON et EUSTACHE-BRINIO, M. Bernard FOURNIER, Mme GOY-CHAVENT, MM. GREMILLET et GROSPERRIN, Mme GRUNY, MM. HOUPERT et JOYANDET, Mme IMBERT, MM. KENNEL et LAMÉNIE, Mme LANFRANCHI DORGAL, MM. Daniel LAURENT, LEFÈVRE et Henri LEROY, Mmes LOPEZ et Marie MERCIER, M. MEURANT, Mme MORHET-RICHAUD, MM. PELLEVAT, PEMEZEC, PIEDNOIR et PIERRE, Mme PUISSAT et MM. RAPIN, REVET, SAVIN, SEGOUIN, SIDO et VOGEL


ARTICLE 5 SEXIES


Alinéas 2, 3 et 4

Compléter ces alinéas par une phrase ainsi rédigée :

Dans le cadre de la répartition des moyens déconcentrés du soutien aux investissements des collectivités territoriales, les services de l’État inscrivent parmi leurs priorités la participation au financement de ces projets.

Objet

Alors que les collectivités locales ont été les principales victimes de la baisse des dotations d’État, ce sont elles qui participent principalement à l’accès aux services publics de proximité sur les territoires. Pourtant, elles n’ont pas toujours le choix de leurs investissements. L’État leur impose ainsi toujours plus de contraintes via la multiplication de dispositions législatives et réglementaires sans forcément compenser financièrement. Cet article est en le parfait exemple.

L’amendement propose donc que le prescripteur prenne ses responsabilités. Si l’État exige une dépense, il doit en être aussi un des acteurs financiers par l’intermédiaire de la DETR, du FNADT, de la DSIL ...



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 474 , 473 )

N° 100 rect. quater

14 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. BASCHER, Mme EUSTACHE-BRINIO, MM. RETAILLEAU, BABARY, BAS et BAZIN, Mmes BERTHET et Anne-Marie BERTRAND, MM. BIZET, BONHOMME et BONNE, Mme BORIES, M. BOUCHET, Mme BOULAY-ESPÉRONNIER, MM. BOULOUX et Jean-Marc BOYER, Mme BRUGUIÈRE, MM. CALVET et CAMBON, Mme CHAIN-LARCHÉ, MM. CHAIZE, CHARON et CHATILLON, Mme CHAUVIN, MM. COURTIAL, CUYPERS, DALLIER, DANESI, DARNAUD et DAUBRESSE, Mmes DELMONT-KOROPOULIS, DEROCHE, DEROMEDI, DESEYNE et DI FOLCO, M. DUFAUT, Mme DUMAS, M. DUPLOMB, Mmes DURANTON et ESTROSI SASSONE, M. FRASSA, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. GENEST, GILLES et GINESTA, Mme GIUDICELLI, MM. GREMILLET et GROSPERRIN, Mme GRUNY, MM. GUENÉ, HOUPERT, HURÉ et HUSSON, Mme IMBERT, MM. JOYANDET, KAROUTCHI, KENNEL et LAMÉNIE, Mmes LAMURE, LANFRANCHI DORGAL et LASSARADE, M. Daniel LAURENT, Mme LAVARDE, MM. LE GLEUT, LEFÈVRE et LELEUX, Mmes LOPEZ et MALET, M. MAYET, Mme Marie MERCIER, M. MEURANT, Mme MICOULEAU, MM. MILON et de MONTGOLFIER, Mme MORHET-RICHAUD, MM. MORISSET, MOUILLER et de NICOLAY, Mme NOËL, MM. NOUGEIN, PELLEVAT, PEMEZEC, PERRIN, PIEDNOIR, PIERRE, POINTEREAU et PRIOU, Mmes PROCACCIA, PUISSAT et RAIMOND-PAVERO, M. RAISON, Mme RAMOND, MM. RAPIN et REVET, Mme RICHER, MM. SAURY, SAVARY, SAVIN, SCHMITZ, SIDO et SOL, Mmes THOMAS et TROENDLÉ et MM. VASPART, VIAL et VOGEL


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER BIS G (SUPPRIMÉ)


Après l'article 1er bis G

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l’article L. 141-5-1 du code de l’éducation est ainsi modifié :

1° Après le mot : « publics », sont insérés les mots : « et lors des sorties scolaires organisées par ces établissements » ;

2° Après le mot : « élèves », sont insérés les mots : « ou les personnes concourant au service public de l’éducation ».

Objet

Cet amendement vise à combler un vide juridique concernant l’application du principe de laïcité lors des sorties scolaires.

L'école publique, et plus généralement le temps scolaire, doit demeurer un espace où aucun signe religieux ostentatoire ne doit être exposé aux élèves. Le principe de laïcité doit être respecté.

La sortie scolaire est un moment pédagogique qui s'inscrit pleinement dans le service public de l'éducation. Toutes les personnes qui accompagnent les élèves lors des sorties scolaires, comme toutes les personnes qui concourent au service public de l'éducation, deviennent des collaborateurs occasionnels du service public.

Les personnes qui participent à des activités scolaires doivent faire preuve de neutralité dans l'expression de leurs convictions, notamment religieuses. Le ministre de l'Education nationale a rappelé ce principe et a indiqué qu'il considérait que le principe de laïcité avait vocation à s'appliquer au corps enseignant comme aux parents lorsqu'ils accompagnent les sorties scolaires.

Les juridictions administratives ont pris sur ce sujet des positions divergentes.

Le tribunal administratif de Montreuil avait estimé que le principe de laïcité faisait obstacle à ce que les parents d'élèves manifestent, dans le cadre de l'accompagnement des sorties scolaires, par leur tenue ou par leur propos, leurs convictions religieuses, tout comme politiques ou philosophiques (TA Montreuil, 22 nov. 2011, n°1012015).

Par la suite, le tribunal administratif de Nice a pour sa part estimé que seules des « considérations liées à l'ordre public ou au bon fonctionnement du service » pouvaient fonder une interdiction d'accompagner une sortie scolaire opposée à un parent manifestant, par sa tenue ou par ses propos, des convictions religieuses (TA Nice, 9 juin 2015, n°1305386).

Il est dans ces conditions du rôle du législateur de clarifier les choses. Cet amendement a pour objet de faire appliquer la laïcité partout où elle doit l'être, partout de la même façon.

Il propose de rappeler l'obligation de neutralité religieuse à l'école et d'y intégrer expressément les sorties scolaires, qui sont parties intégrantes du temps scolaire.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 474 , 473 )

N° 101 rect. quater

14 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

MM. RETAILLEAU, BABARY, BASCHER et BAZIN, Mmes BERTHET et Anne-Marie BERTRAND, MM. BIZET, BONHOMME et BONNE, Mme BORIES, MM. BOUCHET, BOULOUX et Jean-Marc BOYER, Mme BRUGUIÈRE, MM. CALVET et CAMBON, Mme CHAIN-LARCHÉ, MM. CHAIZE et CHARON, Mme CHAUVIN, MM. COURTIAL, CUYPERS, DALLIER, DANESI, DARNAUD et DAUBRESSE, Mmes DELMONT-KOROPOULIS, DEROCHE, DEROMEDI, DESEYNE et DI FOLCO, M. DUFAUT, Mme DUMAS, M. DUPLOMB, Mmes DURANTON, ESTROSI SASSONE et EUSTACHE-BRINIO, MM. Bernard FOURNIER et FRASSA, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. GENEST, GILLES et GINESTA, Mme GIUDICELLI, MM. GREMILLET et GROSPERRIN, Mme GRUNY, MM. GUENÉ, HOUPERT et HURÉ, Mme IMBERT, MM. JOYANDET, KAROUTCHI, KENNEL et LAMÉNIE, Mmes LAMURE, LANFRANCHI DORGAL et LASSARADE, M. Daniel LAURENT, Mme LAVARDE, MM. LEFÈVRE, LE GLEUT et LELEUX, Mmes LOPEZ et MALET, M. MAYET, Mme Marie MERCIER, M. MEURANT, Mme MICOULEAU, MM. MILON et de MONTGOLFIER, Mme MORHET-RICHAUD, MM. MORISSET, MOUILLER et de NICOLAY, Mme NOËL, MM. NOUGEIN, PELLEVAT, PEMEZEC, PERRIN, PIEDNOIR, PIERRE, POINTEREAU et PRIOU, Mmes PROCACCIA, PUISSAT et RAIMOND-PAVERO, MM. RAISON, RAPIN, REICHARDT, REVET, SAURY, SAVARY, SAVIN, SCHMITZ et SOL, Mmes THOMAS et TROENDLÉ et MM. VIAL et VOGEL


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER


Après l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code de l’éducation est ainsi modifié :

1° Au troisième alinéa de l’article L. 131-6, après le mot : « éducation », sont insérés les mots : « , en application de l’article L. 131-8, » ;

2° L’article L. 131-8 est ainsi modifié :

a) Au troisième alinéa, après le mot : « sanctions », sont insérés les mots : « administratives et » ;

b) Les avant-dernier et dernier alinéas sont remplacés par sept alinéas ainsi rédigés :

« L’autorité de l’État compétente en matière d’éducation saisit sans délai le président du conseil départemental du cas des enfants pour lesquels un avertissement est intervenu en vue de la mise en place d’un contrat de responsabilité parentale ou de toute autre mesure d’accompagnement que le président du conseil général pourrait proposer aux familles en application de l’article L. 222-4-1 du code de l’action sociale et des familles.

« Elle communique trimestriellement au maire la liste des élèves domiciliés dans la commune pour lesquels un avertissement tel que défini au présent article a été notifié.

« Les informations communiquées au maire en application du présent article sont enregistrées dans le traitement prévu à l’article L. 131-6.

« Dans le cas où, au cours d’une même année scolaire, une nouvelle absence de l’enfant mineur d’au moins quatre demi-journées sur un mois est constatée en dépit de l’avertissement adressé par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation, cette dernière, après avoir mis les personnes responsables de l’enfant en mesure de présenter leurs observations, et en l’absence de motif légitime ou d’excuses valables, saisit le directeur de l’organisme débiteur des prestations familiales qui suspend immédiatement le versement de la part des allocations familiales dues au titre de l’enfant en cause, calculées selon les modalités prévues à l’article L. 552-4-1 du code de la sécurité sociale. Le directeur de l’organisme débiteur des prestations familiales informe l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation ainsi que le président du conseil départemental de la date de mise en œuvre de cette suspension. Il informe les personnes responsables de l’enfant de cette décision et des dispositifs d’accompagnement parental auxquels elles peuvent avoir recours.

« Le versement des allocations familiales n’est rétabli que lorsque l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation a signalé au directeur de l’organisme débiteur des prestations familiales qu’aucun défaut d’assiduité sans motif légitime ni excuses valables n’a été constaté pour l’enfant en cause pendant une période d’un mois de scolarisation, éventuellement interrompu par des vacances scolaires, depuis le mois au titre duquel le versement des allocations familiales a été suspendu.

« Le rétablissement du versement des allocations familiales est rétroactif. Si, depuis l’absence ayant donné lieu à la suspension, une ou plusieurs nouvelles absences de quatre demi-journées par mois sans motif légitime ni excuses valables ont été constatées, à la demande de l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation et après que les personnes responsables de l’enfant ont été mises en mesure de présenter leurs observations, aucun versement n’est dû au titre du ou des mois au cours desquels ces nouvelles absences ont été constatées.

« La suspension des allocations familiales ne peut prendre effet qu’à une date permettant de vérifier sous deux mois la condition de reprise d’assiduité définie aux deux alinéas précédents. » ;

3° L’article L. 131-9 est complété par les mots : « , sauf dans le cas où elle a sollicité du président du conseil départemental la mise en œuvre d’un contrat de responsabilité parentale. »

II. – Après l’article L. 552-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 552-4-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 552-4-1 – En cas de manquement à l’obligation d’assiduité scolaire, le directeur de l’organisme débiteur des prestations familiales suspend, sur demande de l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation, le versement de la part des allocations familiales due au titre de l’enfant en cause, selon les modalités prévues à l’article L. 131-8 du code de l’éducation. Le rétablissement des allocations familiales s’effectue selon les modalités prévues à ce même article. Les modalités de calcul de la part due au titre de l’enfant en cause sont définies par décret en Conseil d’État. »

III. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° L’article L. 222-4-1 est rétabli dans la rédaction suivante :

« Art. L. 222-4-1 – Lorsque le président du conseil départemental est saisi par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation en cas d’absentéisme scolaire, tel que défini à l’article L. 131-8 du code de l’éducation, il peut proposer aux parents ou représentants légaux du mineur concerné la signature d’un contrat de responsabilité parentale.

« Ce contrat rappelle les obligations des titulaires de l’autorité parentale. Son contenu, sa durée et les modalités selon lesquelles il est procédé à la saisine du président du conseil départemental et à la conclusion du contrat sont fixés par décret en Conseil d’État. Ce décret fixe aussi les conditions dans lesquelles les autorités de saisine sont informées par le président du conseil départemental de la conclusion d’un contrat de responsabilité parentale et de sa mise en œuvre.

« Lorsqu’il constate que les obligations incombant aux parents ou au représentant légal du mineur n’ont pas été respectées ou lorsque, sans motif légitime, le contrat n’a pu être signé de leur fait, le président du conseil départemental peut :

« 1° Saisir le procureur de la République de faits susceptibles de constituer une infraction pénale ;

« 2° Saisir l’autorité judiciaire pour qu’il soit fait application, s’il y a lieu, de l’article 375-9-1 du code civil.

« Lorsque le contrat n’a pu être signé du fait des parents ou du représentant légal du mineur, le président du conseil départemental peut également leur adresser un rappel de leurs obligations en tant que titulaires de l’autorité parentale et prendre toute mesure d’aide et d’action sociales de nature à remédier à la situation. » ;

2° L’article L. 262-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La part des allocations familiales dont le versement fait l’objet d’une mesure de suspension ou de suppression en application de l’article L. 131-8 du code de l’éducation demeure prise en compte pour le calcul du revenu de solidarité active. »

Objet

Le présent amendement vise à lutter contre l’absentéisme scolaire, en prévoyant notamment la possibilité  d'effectuer une retenue sur les allocations familiales versées aux parents d’élèves de moins de 16 ans.

En effet, la Direction de l’évaluation, de la prospective et de la performance (DEPP) du ministère de l’Éducation nationale a évalué, en mars 2018, le nombre d’élèves absentéistes à 250 000. Elle relève également que de septembre 2017 à mai 2018, dans les établissements publics du second degré, 5,6 % des élèves ont été absents de façon non justifiée quatre demi-journées ou plus par mois, en moyenne. Ce taux d’absentéisme a crû en moyenne de 0,7 point pour l’ensemble des établissements par rapport à l’année 2016-2017 (4,9 %). Le taux d’absentéisme moyen annuel est de 3,2 % dans les collèges, de 6,8 % dans les lycées d’enseignement général et technologique et de 18,3 % dans les lycées professionnels (+ 2,4 points). En outre, l’absentéisme est plus élevé dans les établissements socialement défavorisés.

Il s’agit donc d’une réalité tangible qui impose aux pouvoirs publics de réagir. Le défaut d’assiduité des élèves influant nécessairement sur leurs résultats scolaires, il convient de ne pas laisser les jeunes obérer leurs chances d’avenir.

L'amendement fait de la responsabilisation des parents, éducateurs de leur enfant, un élément clef de la lutte contre l'absentéisme, au moyen d’un contrat de responsabilité parentale, permettant de leur faire prendre conscience de la gravité de la situation. A cet égard, les parents bénéficient d'un accompagnement dans le cadre de ce contrat, et la complexité des situations individuelles est prise en compte.

La sanction administrative se veut plus dissuasive que punitive. Elle est rendue nécessaire par l'insuffisance du dispositif mis en place au moment de la suppression de la loi dite « Ciotti » du 28 septembre 2010 par la loi du 31 janvier 2013, qui se limitait à renforcer le dialogue parents-établissements et à prévoir un personnel référent. L’évolution croissante de l’absentéisme impose manifestement de nouveaux outils.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 474 , 473 )

N° 102 rect. ter

14 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Rejeté

MM. RETAILLEAU, BABARY et BASCHER, Mmes BERTHET et Anne-Marie BERTRAND, MM. BIZET, BONNE et BOUCHET, Mme BOULAY-ESPÉRONNIER, MM. BOULOUX et Jean-Marc BOYER, Mme BRUGUIÈRE, MM. CALVET et CAMBON, Mmes CANAYER et CHAIN-LARCHÉ, MM. CHAIZE et CHARON, Mme CHAUVIN, MM. COURTIAL, CUYPERS, DALLIER et DANESI, Mme Laure DARCOS, MM. DARNAUD et DAUBRESSE, Mmes DEROCHE, DEROMEDI, DESEYNE, DI FOLCO et DUMAS, M. DUPLOMB, Mmes DURANTON, ESTROSI SASSONE et EUSTACHE-BRINIO, MM. Bernard FOURNIER et FRASSA, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. GENEST, GILLES et GINESTA, Mme GIUDICELLI, MM. GREMILLET et GROSPERRIN, Mme GRUNY, MM. GUENÉ, HOUPERT, HURÉ et HUSSON, Mme IMBERT, MM. JOYANDET et LAMÉNIE, Mmes LAMURE, LANFRANCHI DORGAL et LASSARADE, M. Daniel LAURENT, Mme LAVARDE, MM. LE GLEUT et LELEUX, Mme MALET, M. MAYET, Mme Marie MERCIER, M. MEURANT, Mme MICOULEAU, MM. MILON et de MONTGOLFIER, Mme MORHET-RICHAUD, MM. MORISSET, MOUILLER et de NICOLAY, Mme NOËL, MM. NOUGEIN, PELLEVAT, PEMEZEC, PIEDNOIR, PIERRE et PRIOU, Mmes PROCACCIA et PUISSAT, MM. RAPIN, REICHARDT et REVET, Mme RICHER, MM. SAURY, SAVARY, SCHMITZ et SOL, Mmes THOMAS et TROENDLÉ et MM. VIAL et VOGEL


ARTICLE 5


Alinéas 10 et 11, premières phrases

Supprimer les mots :

sous contrat

Objet

Un amendement adopté en commission au Sénat a exclu les établissements privés hors contrat du champ des établissements dans lesquels la famille peut scolariser son enfant dans le cadre d'une mise en demeure de l'inscrire dans un établissement d'enseignement scolaire.

Or, le rapporteur a émis des réserves sur le bien-fondé de cette disposition : il considère qu'une telle distinction n'est pas justifiée et est de nature à créer une rupture d'égalité, dès lors que l'établissement d'enseignement privé hors contrat est légalement ouvert et qu'il est contrôlé par l'État.

Cela reviendrait à considérer que, par principe, les établissements d'enseignement hors contrat ne dispensent pas un enseignement conforme à l'objet de l'instruction obligatoire telle qu'il est défini à l'article L. 131-1-1 du code de l'éducation.

De ce fait, cette disposition porte atteinte au droit de choisir l'instruction de son enfant, qui est une composante de la liberté de l'enseignement.

Le présent amendement vise donc à supprimer cette disposition.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 474 , 473 )

N° 103

7 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Mmes PROCACCIA et DEROCHE et M. GROSPERRIN


ARTICLE 3



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.







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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 474 , 473 )

N° 104

7 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Mmes PROCACCIA et DEROCHE et M. GROSPERRIN


ARTICLE 3



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.







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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 474 , 473 )

N° 105 rect. bis

14 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Adopté

MM. TEMAL, IACOVELLI, Patrice JOLY, ANTISTE, DAUDIGNY, TOURENNE et TISSOT, Mme TAILLÉ-POLIAN, M. KERROUCHE, Mme LUBIN et MM. DAGBERT, Joël BIGOT et MANABLE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6 QUATER (SUPPRIMÉ)


Après l'article 6 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Toute modification de la carte scolaire à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi doit intégrer un critère de mixité sociale reposant sur le revenu médian des foyers fiscaux auxquels sont rattachés les élèves de l’établissement.

Objet

Dans un rapport, fruit de deux ans de travail, le Conseil national d’évaluation du système scolaire (Cnesco) a démontré qu’au lieu de résorber les inégalités de naissance, l’école, au contraire, les exacerbe.

La présidente du Cnesco souligne que les élèves de milieux défavorisés n’ont pas accès aux mêmes méthodes pédagogiques que ceux de milieux favorisés. L’organisme ajoute que toute politique restera peu efficace en l’absence d’une politique volontariste de mixité sociale.

Cet amendement entend faire de la mixité sociale un caractère contraignant de toute future modification de la carte scolaire.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 474 , 473 )

N° 106 rect.

14 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. TEMAL, IACOVELLI, Patrice JOLY, ANTISTE, DAUDIGNY, TOURENNE et TISSOT, Mme TAILLÉ-POLIAN, M. KERROUCHE, Mme LUBIN et MM. Joël BIGOT et MANABLE


ARTICLE 6


Supprimer cet article.

Objet

Dans un rapport, fruit de deux ans de travail, le Conseil national d’évaluation du système scolaire (Cnesco) a démontré qu’au lieu de résorber les inégalités de naissance, l’école, au contraire, les exacerbe.

La synthèse du Cnesco détaille une « longue chaîne de processus inégalitaires » qui se cumulent et se renforcent à chaque étape de la scolarité : inégalités de traitement, inégalités de résultats, inégalités d’orientation, inégalités d’accès au diplôme et même inégalités d’insertion professionnelle. Les élèves des établissements les plus défavorisés, en fin de 3ème, ne maîtrisent que 35 % des compétences attendues en français contre 80 % pour les élèves scolarisés dans un contexte privilégié.

La présidente du Cnesco souligne que les élèves de milieux défavorisés n’ont pas accès aux mêmes méthodes pédagogiques que ceux de milieux favorisés. L’organisme ajoute que toute politique restera peu efficace en l’absence d’une politique volontariste de mixité sociale.

Aussi, la création de ces établissements à vocation élitise, disposant d’un budget pouvant être alimenté par l’Union Européenne, dons et legs (venant s’ajouter au financement de l’État) et pouvant sélectionner ses élèves (quand bien même l’objectif de mixité social est évoqué, ses critères ne sont pas précisés et la sélection reposera nécessairement sur des critères sociaux, qui conditionnent grandement la réussite scolaire) loin de participer à la diminution des inégalités ne fera en réalité qu’accentuer le phénomène évoqué ci-avant.

La volonté de formation d’excellence doit être encouragée, mais elle doit être accessible à toutes et à tous, pas seulement à une minorité sélectionnée sur la base de résultats et compétences académiques dont toutes les études sociologiques et académiques sérieuses ont montré qu’ils étaient très fortement corrélés aux inégalités sociales de naissance.

Le présent amendement prend donc en compte cette réalité sociologique et entend ne pas aggraver un phénomène que tout le monde prétend s’accorder à vouloir combattre, tout en mettant en même temps en place des structures qui l’amplifient.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 474 , 473 )

N° 107

7 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

M. TEMAL


ARTICLE 6



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.







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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 474 , 473 )

N° 108 rect.

13 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Mme EUSTACHE-BRINIO, M. BAZIN, Mme GRUNY, M. BASCHER, Mme DESEYNE, M. GROSPERRIN, Mme MORHET-RICHAUD, M. MANDELLI, Mme BERTHET, M. SEGOUIN, Mme Anne-Marie BERTRAND, M. GENEST, Mme GARRIAUD-MAYLAM et MM. Bernard FOURNIER et LAMÉNIE


ARTICLE 5



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.







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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 474 , 473 )

N° 109 rect.

13 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme EUSTACHE-BRINIO, M. BAZIN, Mme PROCACCIA, M. CHARON, Mme DESEYNE, M. MANDELLI, Mme MORHET-RICHAUD, M. GROSPERRIN, Mme Laure DARCOS, M. SEGOUIN, Mme GARRIAUD-MAYLAM et MM. BONHOMME, LAMÉNIE et Bernard FOURNIER


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER BIS G (SUPPRIMÉ)


Après l’article 1er bis G

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 227-17-2 du code pénal, il est inséré un article 227-17-... ainsi rédigé :

« Art. 227-17-.... – Il appartient aux parents d’un enfant soumis à l’obligation scolaire ou à toute personne exerçant à son égard l’autorité parentale ou une autorité de fait de façon continue de respecter les dates officielles de la rentrée et des vacances scolaires.

« Un décret en Conseil d’État fixe les sanctions encourues par lesdites personnes ayant empêché l’enfant de bénéficier des enseignements au sein de l’établissement dans lequel il est scolarisé à la date officielle de la rentrée scolaire ou avant la date officielle des vacances scolaires. »

Objet

Afin de réaliser des économies, de plus en plus de parents partent en vacances avec leurs enfants dans leur pays d’origine plusieurs jours avant la date officielle des vacances scolaires ou rentrent plusieurs jours après celle de la rentrée. La plupart des familles concernées partent ainsi vers le 15 juin pour ne rentrer que vers le 15 septembre.

Or, la perte de plusieurs semaines de scolarité est catastrophique pour les enfants concernés. Partir avant la fin de l’année scolaire implique en effet que le programme de l’année n’a pas été étudié dans son intégralité, tandis que revenir au-delà de la rentrée scolaire entraîne une réelle désorganisation dans la classe, les premiers jours de l’année scolaire étant déterminants pour tous les enfants. Leur intérêt implique par conséquent une scolarisation du premier au dernier jour de l’année scolaire. En outre, ces absences injustifiées constituent un manque de respect flagrant à l’égard des enseignants.

Le présent amendement vise donc à sanctionner ces motifs d’absence, qui connaissent, ces dernières années, une forte augmentation dans les établissements scolaires.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 474 , 473 )

N° 110 rect.

10 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

MM. LONGEOT et HENNO, Mmes VERMEILLET, de la PROVÔTÉ et GUIDEZ, MM. JANSSENS et CANEVET, Mmes SOLLOGOUB et PERROT, M. DÉTRAIGNE, Mme VÉRIEN, MM. LUCHE, Loïc HERVÉ et KERN, Mmes BILLON et LOISIER, M. MAUREY et Mmes FÉRAT et GATEL


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6 QUATER (SUPPRIMÉ)



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.







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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 474 , 473 )

N° 111 rect. bis

10 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

MM. LONGEOT et HENNO, Mmes VERMEILLET et GUIDEZ, MM. JANSSENS et CANEVET, Mme PERROT, MM. DÉTRAIGNE, LUCHE, Loïc HERVÉ et KERN, Mmes BILLON et LOISIER, M. MAUREY et Mmes FÉRAT et GATEL


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20


Après l'article 20

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 131-13 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les inscriptions à la cantine s’effectuent dans la limite du nombre de places disponibles. »

Objet

L’article L. 131-13 instaure un droit d’accès à la restauration scolaire pour tous les enfants scolarisés.

Cet article instaure une forme de droit opposable à la restauration scolaire qui n’est pas sans poser un certain nombre de difficultés alors même que la restauration scolaire est une compétence facultative et que le service de restauration scolaire est déjà soumis au principe de non-discrimination dans l’accès au service public. La capacité d’accueil des cantines ou le manque de personnel d’encadrement sont les seuls critères susceptibles de restreindre l’accès à la restauration scolaire. Or un grand nombre de communes n’ont pas les moyens financiers d’engager les investissements nécessaires à la construction ou l’agrandissement de leurs cantines scolaires sans que le surcoût entraîné par les aménagements et les frais de personnel soit compensé, tandis que d’autres sont incitées à ne plus proposer ce service de cantine dès lors qu’elles ne le maîtrisent pas.

Cet amendement précise donc que l’accès à la cantine s’effectue dans la limite du nombre de places disponibles.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 474 , 473 )

N° 112 rect. bis

13 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

MM. Alain MARC, BIGNON, CHASSEING et WATTEBLED


ARTICLE 6 BIS



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.







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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 474 , 473 )

N° 113 rect. bis

14 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Tombé

MM. DANTEC, ARNELL, ARTANO et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. CASTELLI, COLLIN et CORBISEZ, Mme COSTES, MM. GABOUTY, GOLD et GUÉRINI, Mme GUILLOTIN, M. LABBÉ, Mme LABORDE et MM. LÉONHARDT, ROUX, VALL et GONTARD


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER BIS F


Après l'article 1er bis F

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le deuxième alinéa de l’article L. 312-19 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Elle comporte une sensibilisation à la préservation de la biodiversité et aux effets du changement climatique. »

Objet

Cet amendement permet de renforcer le volet sur l’éducation à l’environnement et au développement durable prévu par le code de l’éducation. Le récent rapport produit par un groupe international d’experts sur la biodiversité (IPBES), sous l’égide des Nations Unies, publié le 6 mai 2019, dresse un constat alarmant sur le rythme d’extinction des espèces et insiste sur les impacts de l’activité humaine en la matière. Par ailleurs, le plan national d’adaptation au changement climatique (PNACC-2) publié fin 2018 insiste sur la nécessité de développer "un niveau suffisant d'éducation et de formation sur les nombreux sujets d’intérêt pour la mise en œuvre de mesures concrètes". Tous les niveaux de formation sont potentiellement concernés, du niveau scolaire, jusqu’à l’enseignement supérieur. L'efficacité et la réussite de la politique d’adaptation et son acceptation par la population, et les enjeux de préservation de la biodiversité, nécessitent donc de sensibiliser les citoyens, dès le plus jeune âge, sur les enjeux environnementaux actuellement intégrés aux programmes scolaires mais qui ne sont toujours pas, en réalité, enseignés.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 474 , 473 )

N° 114 rect. ter

14 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. LAGOURGUE, CAPUS, BIGNON, GUERRIAU, MALHURET, CHASSEING et Alain MARC, Mme MÉLOT, MM. LAUFOAULU et DECOOL, Mmes GARRIAUD-MAYLAM et DEROMEDI, MM. MOGA, Bernard FOURNIER, KAROUTCHI et HURÉ, Mme BORIES, MM. VOGEL et LAMÉNIE, Mme KAUFFMANN, M. PELLEVAT et Mme DINDAR


ARTICLE 8


Alinéa 7

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Dans les collectivités d’outre-mer, ces expérimentations peuvent concerner une sensibilisation aux enjeux de la mobilité vers la France métropolitaine ou l’international.

Objet

En 2017, LADOM a accompagné plus de 35000 personnes en mobilité depuis les collectivités d’outre- mer vers la métropole, dont 3000 projets d’insertion professionnelles. Plus tournée vers la mobilité en emploi, le CNARM de la réunion accompagne vers la métropole environ 2000 personnes qui s’insèrent dans le marché du travail.

Pivot de la réduction du chômage endémique que connaissent les ROM, la mobilité devient aujourd’hui une aide précieuse pour les entreprises métropolitaines qui ont de la peine à recruter certains talents en métropole.

Et pourtant, faute d’être présentée dès l’école comme une voie naturelle, la mobilité est parfois vue comme un pis-aller, faute de mieux. De fait, certaines craintes concernant la coupure avec la famille s’épanouissent et empêchent, à l’âge adulte, les jeunes de franchir le pas.

Il est donc vital que, dès le plus jeune âge, la mobilité soit vécue comme un enrichissement et une voie naturelle d’apprentissage ou de recherche d’un emploi.

Cet amendement se propose donc d’autoriser certains établissements pilotes à expérimenter des actions en ce sens.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 474 , 473 )

N° 115 rect. ter

14 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Adopté

MM. SAVIN, PIEDNOIR, KERN, REGNARD, LONGEOT et SOL, Mme EUSTACHE-BRINIO, MM. MANDELLI et HENNO, Mme PUISSAT, MM. PACCAUD et GUERRIAU, Mme GUIDEZ, MM. VOGEL, PERRIN et RAISON, Mmes GOY-CHAVENT, DEROCHE et KAUFFMANN, MM. Daniel LAURENT, Bernard FOURNIER et DÉTRAIGNE, Mme GARRIAUD-MAYLAM, M. KAROUTCHI, Mmes LASSARADE et MALET, M. de NICOLAY, Mme DEROMEDI, MM. PELLEVAT, SIDO, REVET et LONGUET, Mme LAMURE, MM. WATTEBLED, LAMÉNIE, HUSSON et HURÉ, Mme Anne-Marie BERTRAND, M. VASPART, Mme RAMOND, MM. SAURY et PIERRE, Mmes GATEL et BERTHET, MM. BOUCHET et POINTEREAU, Mmes BONFANTI-DOSSAT et BILLON, MM. GROSPERRIN et THÉOPHILE, Mme BOULAY-ESPÉRONNIER et MM. RAPIN et BOULOUX


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5 SEPTIES


Après l'article 5 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le troisième alinéa de l'article L. 321-4 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Des aménagements appropriés sont prévus au profit des élèves manifestant des aptitudes sportives particulières en vue de la pratique sportive d'excellence et d'accession au haut-niveau, afin de leur permettre de développer pleinement leurs potentialités. La scolarité peut être adaptée en fonction du rythme d'apprentissage de l'élève. Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent alinéa. »

Objet

Cet amendement a pour objet la prise en compte des disciplines à « maturité précoce » pour le 1er degré.

Le projet de loi porte un chapitre 4 de "renforcement de l'école inclusive". Il est nécessaire que l'école française du XXIème siècle soit adaptée à l’ensemble des cas spécifiques que représente chaque élève.

Dans la perspective de la préparation des Jeux olympiques et paralympiques de 2024, il est nécessaire de pouvoir procéder à l’individualisation de la scolarité pour certains jeunes scolarisés à l’école primaire comme c’est le cas pour les jeunes en collège ou au lycée.

Certains sports dits « à maturité précoce et motricité fine » (Gym, Golf, Natation, Sport de Glace, Tennis, Tennis de table, Squash, Badminton, etc) imposent en effet un entrainement intensif dès l’école primaire. Le nombre des enfants concernés serait très limité, mais leur offrir cette opportunité semble indispensable si tel est leur choix, appuyé par leur entraîneur et leur entourage.

Un décret d'application pourra par ailleurs venir fixer les modalités d'application de la prise en compte de ces disciplines, inscrivant notamment la démarche en partenariat avec les fédérations.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 474 , 473 )

N° 116 rect. ter

14 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Retiré

MM. SAVIN, PIEDNOIR, KERN, REGNARD, LONGEOT et SOL, Mme EUSTACHE-BRINIO, MM. MANDELLI et HENNO, Mme PUISSAT, MM. PACCAUD et GUERRIAU, Mme GUIDEZ, MM. VOGEL, PERRIN et RAISON, Mmes GOY-CHAVENT, DEROCHE et KAUFFMANN, MM. Daniel LAURENT, Bernard FOURNIER et DÉTRAIGNE, Mme GARRIAUD-MAYLAM, M. KAROUTCHI, Mmes LASSARADE et MALET, MM. de NICOLAY et BOUCHET, Mmes BERTHET et GATEL, MM. PIERRE et SAURY, Mme RAMOND, M. VASPART, Mme Anne-Marie BERTRAND, MM. HURÉ, HUSSON, LAMÉNIE et WATTEBLED, Mme LAMURE, MM. LONGUET, REVET, SIDO et PELLEVAT, Mme DEROMEDI et MM. POINTEREAU, KENNEL, DUFAUT, BONHOMME, GROSPERRIN, CHASSEING, THÉOPHILE, GREMILLET, RAPIN et BONNE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER BIS G (SUPPRIMÉ)


Après l'article 1er bis G

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’État assure une pratique quotidienne minimum d'activités physiques et sportives de trente minutes au sein des établissements du premier degré.

Cet enseignement s'intègre obligatoirement dans le cadre des horaires et des programmes en vigueur dans ces établissements.

Un décret fixe les modalités d’application du présent article.

Objet

Aujourd'hui, la sédentarité est la 4ème cause de mortalité mondiale et les jeunes générations passent désormais plus de temps derrière des écrans qu'en mouvement. C'est pourquoi la pratique des activités physiques et sportives doit être encouragée.

Cet amendement prévoit que les élèves de l'école primaire pratique à minima 30 minutes quotidienne d'activités physiques et sportives.

L'éducation physique et sportive fait d'ores et déjà partie des programmes scolaires. L'objet de cet amendement est de rendre obligatoire, pour une durée minimale quotidienne, la pratique d'activités physiques et sportives, sans remettre en cause l'EPS. Ainsi, le jour où un enseignement d'EPS est prévu, cette pratique sera donc considérée comme réalisée.

Cette pratique quotidienne serait un excellent signal envoyé aux jeunes générations dans la perspective notamment des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.

Il répond également à des enjeux de santé publique mais permet dans le même temps aux élèves de bénéficier d'échanges autour de la prévention et des valeurs transmises par le sport.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 474 , 473 )

N° 117 rect. ter

14 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Adopté

MM. SAVIN, PIEDNOIR, KERN, REGNARD, LONGEOT et SOL, Mme EUSTACHE-BRINIO, MM. MANDELLI et HENNO, Mme PUISSAT, MM. PACCAUD et GUERRIAU, Mme GUIDEZ, MM. VOGEL, PERRIN et RAISON, Mmes GOY-CHAVENT, DEROCHE et KAUFFMANN, MM. Daniel LAURENT, Bernard FOURNIER et DÉTRAIGNE, Mme GARRIAUD-MAYLAM, M. KAROUTCHI, Mmes LASSARADE et MALET, M. de NICOLAY, Mme DEROMEDI, MM. PELLEVAT, SIDO, REVET et LONGUET, Mme LAMURE, MM. WATTEBLED, LAMÉNIE, HUSSON et HURÉ, Mme Anne-Marie BERTRAND, M. VASPART, Mme RAMOND, MM. SAURY et PIERRE, Mmes GATEL et BERTHET et MM. BOUCHET, POINTEREAU, KENNEL, BONHOMME, DANESI, THÉOPHILE, GREMILLET, RAPIN et BOULOUX


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER BIS G (SUPPRIMÉ)


Après l'article 1er bis G

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’État assure une pratique quotidienne d'activités physiques et sportives au sein des établissements du premier degré.

Cet enseignement s'intègre obligatoirement dans le cadre des horaires et des programmes en vigueur dans ces établissements.

Un décret fixe les modalités d’application du présent article.

Objet

Amendement de repli.

Aujourd'hui, la sédentarité est la 4ème cause de mortalité mondiale et les jeunes générations passent désormais plus de temps derrière des écrans qu'en mouvement. C'est pourquoi la pratique des activités physiques et sportives doit être encouragée.

Cet amendement prévoit que les élèves de l'école primaire pratique quotidiennement des activités physiques et sportives.

L'éducation physique et sportive fait d'ores et déjà partie des programmes scolaires. L'objet de cet amendement est de rendre obligatoire de manière quotidienne la pratique d'activités physiques et sportives, sans remettre en cause l'EPS. Ainsi, le jour où un enseignement d'EPS est prévu, cette pratique sera donc considérée comme réalisée.

Cette pratique quotidienne serait un excellent signal envoyé aux jeunes générations dans la perspective notamment des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.

Il répond également à des enjeux de santé publique mais permet dans le même temps aux élèves de bénéficier d'échanges autour de la prévention et des valeurs transmises par le sport.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 474 , 473 )

N° 118

7 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

M. SAVIN


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 16 TER



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.







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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 474 , 473 )

N° 119 rect. bis

14 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

MM. SAVIN, PIEDNOIR, KERN, REGNARD, LONGEOT et SOL, Mme EUSTACHE-BRINIO, MM. MANDELLI et HENNO, Mme PUISSAT, MM. PACCAUD et GUERRIAU, Mme GUIDEZ, MM. VOGEL, PERRIN et RAISON, Mmes GOY-CHAVENT, DEROCHE et KAUFFMANN, MM. Daniel LAURENT, Bernard FOURNIER et DÉTRAIGNE, Mme GARRIAUD-MAYLAM, M. KAROUTCHI, Mmes LASSARADE et MALET, M. de NICOLAY, Mme DEROMEDI, MM. PELLEVAT, SIDO, REVET et LONGUET, Mme LAMURE, MM. WATTEBLED, LAMÉNIE, HUSSON et HURÉ, Mmes BERTHET et Anne-Marie BERTRAND, M. VASPART, Mme RAMOND, MM. SAURY et PIERRE, Mme GATEL, M. BOUCHET, Mme BILLON et MM. BONHOMME, DANESI et BOULOUX


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5 SEPTIES


Après l'article 5 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l'article L. 321-4 du code de l'éducation est ainsi modifié :

1° Après le mot : « particulières », sont insérés les mots : « , y compris  sportives pour ceux suivant une préparation en vue de la pratique sportive d'excellence et d'accession au haut-niveau » ;

2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent alinéa. »

Objet

Amendement de repli.

Cet amendement a pour objet la prise en compte des disciplines à « maturité précoce » pour le 1er degré.

Le projet de loi porte un chapitre 4 de "renforcement de l'école inclusive". Il est nécessaire que l'école française du XXIème siècle soit adaptée à l’ensemble des cas spécifiques que représente chaque élève.

Dans la perspective de la préparation des Jeux olympiques et paralympiques de 2024, il est nécessaire de pouvoir procéder à l’individualisation de la scolarité pour certains jeunes scolarisés à l’école primaire comme c’est le cas pour les jeunes en collège ou au lycée.

Certains sports dits « à maturité précoce et motricité fine » (Gym, Golf, Natation, Sport de Glace, Tennis, Tennis de table, Squash, Badminton, etc) imposent en effet un entrainement intensif dès l’école primaire. Le nombre des enfants concernés serait très limité, mais leur offrir cette opportunité semble indispensable si tel est leur choix, appuyé par leur entraîneur et leur entourage.

Un décret d'application pourra par ailleurs venir fixer les modalités d'application de la prise en compte de ces disciplines, inscrivant notamment la démarche en partenariat avec les fédérations.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 474 , 473 )

N° 120 rect.

9 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Tombé

MM. AMIEL, KARAM, PATRIAT

et les membres du groupe La République En Marche


ARTICLE 2 TER


Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Au cours de la douzième année, la visite médicale obligatoire donne lieu à des actions de prévention primaire en ce qui concerne notamment l’utilité de l’activité physique, du contrôle de la charge pondérale, l’importance de la santé psychique, ainsi que sur le nécessaire évitement des comportements à risque et de la toxicomanie. Cette consultation est organisée dans des conditions fixées par voie réglementaire.

Objet

Le parcours de santé des élèves et des enfants est une préoccupation primordiale.

L'article 2ter réaffirme l'importance du dépistage et l'obligation de visites médicales en ce sens à l'âge de 3/4 ans et  6 ans alors  que dans les faits, moins d'un enfant sur deux a effectivement bénéficié du bilan de santé à l'âge de 6 ans selon le dernier rapport sur la prévention santé en faveur de la jeunesse (de M. Cyrille ISAAC-SIBILLE et Mme Ericka BAREIGTS).

Or, la loi prévoyait auparavant pas moins de 4 visites médicales obligatoires lors de leur scolarité (à 6, 9, 12 et 15 ans).

Si le dépistage des troubles de santé (notamment sensoriels) et de l'apprentissage est primordial à l'âge de 3/4 ans et de 6 ans afin de permettre un développement de l'élève dans son éducation, il apparaît tout aussi important de pratiquer une consultation de prévention générale à l'âge  plus avancé de 12 ans.

Cette consultation est un rouage essentiel de la politique de santé de ce gouvernement : il permet de présenter à l’élève des outils pour une prise en charge de sa santé afin qu'il se prémunisse de comportements à risques pouvant avoir des impacts négatifs et pérennes sur sa santé.

C'est la pièce manquante de l'action du gouvernement car si dépister c'est identifier des maladies pour mieux les guérir, la prévention consiste à permettre d'éviter d'être malade.

Mieux vaut ne pas être malade que d'être guéri.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 474 , 473 )

N° 121

9 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BRULIN, M. OUZOULIAS

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 1ER


Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement manifestent un refus catégorique du contenu de cet article, dont il doute même de son application au regard de la jurisprudence. Comme spécifié dans l'étude d'impact, l'objectif de façade annoncé d'accorder du crédit aux enseignants est supplanté par la volonté de priver ces derniers de leur droit fondamental d'expression, et ce même en dehors de leurs heures de service.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 474 , 473 )

N° 122

9 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BRULIN, M. OUZOULIAS

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 1ER BIS A


Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement refusent de voir l'institution scolaire renvoyée vers sa caricature de la IIIème République. Outre les questions de coûts inhérents à ces installations, l'apposition des symboles républicains sans aucune analyse et sensibilisation préalable ne peut que sonner comme une injonction. Si les initiateurs de cet article souhaitent renforcer le sentiment d'appartenance à la République, l'enjeu n'est pas de décorer des salles de classes mais bien de faire remplir aux institutions républicaines leur rôle émancipateur.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 474 , 473 )

N° 123

9 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BRULIN, M. OUZOULIAS

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER BIS A


Après l'article 1er bis A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de l’éducation est ainsi modifié :

1° Aux premier, troisième et cinquième à dernier alinéas de l’article L. 312-15, les mots : « enseignement moral et » sont remplacées par le mot : « éducation » ;

2° Au premier alinéa de l’article L. 131-1-1, les mots : « son sens moral » sont supprimés.

Objet

Les auteurs de cet amendement s’interrogent sur le choix d’intégrer la notion de morale au sein du code de l’éducation, alors même que l’objectif de l’École républicaine est de sortir du domaine de la morale pour aller vers les savoirs et la Raison.






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(n° 474 , 473 )

N° 124 rect.

9 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Mme BRULIN, M. OUZOULIAS

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 2



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.







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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 474 , 473 )

N° 125

9 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BRULIN, M. OUZOULIAS

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2


Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 113-1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le maire établit une liste des demandes de scolarisation des enfants de moins de trois ans effectuées sur leur territoire qui n’ont pas abouti à une scolarisation effective. Cette liste est transmise à l’autorité académique. »

Objet

La scolarisation des jeunes enfants est aujourd’hui un enjeu majeur pour les familles et l’ensemble de la société. Pour les premières, il s’agit souvent de permettre la reprise de l’emploi sans recourir à des services onéreux de gardes d’enfants. Pour la seconde, il s’agit de travailler sur l’éveil et la sociabilité des jeunes enfants, tout en les préparant à une période couvrant la grande partie de l’enfance. Toutefois, cette pré-scolarisation non obligatoire est aujourd’hui rendue difficile faute de moyens, et alors même que la Cour des Comptes a pointé les lacunes françaises en la matière. Il est donc essentiel que les autorités académiques soient informées des demandes non-satisfaites pour mettre en place une affectation des enseignants en lien avec les besoins réels.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 474 , 473 )

N° 126

9 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BRULIN, M. OUZOULIAS

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 2 TER


Rédiger ainsi cet article :

I. – La première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 541-1 du code de l’éducation est remplacée par trois phrases ainsi rédigées :

« Au cours de la troisième ou quatrième année, de la sixième ou septième année, de la onzième ou douzième année et de la quinzième ou seizième année, une visite médicale est organisée dans les établissements scolaires par les services de la protection maternelle et infantile pour tous les enfants en présence des personnes titulaires de l’autorité parentale ou qui en assurent la tutelle pour la première visite et par les médecins de l’éducation nationale pour les suivantes. Ces visites médicales doivent permettre, entre autres, un diagnostic médical précoce des troubles de santé, qu’ils soient sensoriels, de langage, de corpulence ou de développement psychomoteur et un suivi du premier diagnostic. Conformément à l’article L. 2112-5 du code de santé publique, les services protection maternelle et infantile travaillent en lien avec les médecins de l’Éducation nationale pour que chaque enfant puisse bénéficier en cas de besoin d’une prise en charge précoce et d’un suivi adapté suite à ces visites. »

II. – La première phrase du cinquième alinéa de l’article L. 2325-1 du code de la santé publique est remplacée par trois phrases ainsi rédigées :

« Au cours de la troisième ou quatrième année, de la sixième ou septième année, de la onzième ou douzième année et de la quinzième ou seizième année, une visite médicale est organisée dans les établissements scolaires par les services de la protection maternelle et infantile pour tous les enfants en présence des personnes titulaires de l’autorité parentale ou qui en assurent la tutelle pour la première visite et par les médecins de l’éducation nationale pour les suivantes. Ces visites médicales doivent permettre, entre autres, un diagnostic médical précoce des troubles de santé, qu’ils soient sensoriels, de langage, de corpulence ou de développement psychomoteur et un suivi du premier diagnostic. Conformément à l’article L. 2112-5 du code de santé publique, les services protection maternelle et infantile travaillent en lien avec les médecins de l’Éducation nationale pour que chaque enfant puisse bénéficier en cas de besoin d’une prise en charge précoce et d’un suivi adapté suite à ces visites. »

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent que l’augmentation de la période d’instruction obligatoire doit ouvrir de nouveaux droits. A l’heure actuelle, les enfants sont soumis à 20 examens médicaux obligatoires durant leur minorité, intégralement pris en charge par la Sécurité sociale. Toutefois, les données de réalisation de ces visites, notamment par méconnaissance, laissent craindre que de nombreux enfants ne bénéficient pas des suivis exigés. C’est pourquoi il est proposé de mettre l’institution scolaire au centre de ce suivi médical.






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(n° 474 , 473 )

N° 127

9 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Mme BRULIN, M. OUZOULIAS

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 3 BIS



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.







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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 474 , 473 )

N° 128 rect.

9 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Mme BRULIN, M. OUZOULIAS

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 4



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.







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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 474 , 473 )

N° 129

9 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BRULIN, M. OUZOULIAS

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 5


Alinéa 5

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Cette information préalable ne peut pas porter sur le contenu pédagogique propre de l'évaluation.

Objet

Les auteurs de cet amendement souhaitent préciser le contenu de l'information délivrée aux familles en amont de l'évaluation, et ce afin de prévenir certaines dérives, notamment le « bachotage ».






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(n° 474 , 473 )

N° 130

9 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BRULIN, M. OUZOULIAS

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 5


I. – Alinéa 10, première phrase

Après les mots :

met en demeure

insérer les mots :

dans un délai de deux mois

II. – Alinéa 11, première phrase

Après les mots :

elles sont informées

insérer le mot :

immédiatement

Objet

Il s’agit par cet amendement de préciser le contenu des contrôles à domicile en améliorant l’information aux familles. En effet, il est essentiel pour les enfants, leur famille et l’Éducation nationale que le contrôle de la réalité de l’instruction à domicile se fasse dans la plus grande transparence. Il est donc prévu par cet amendement de préciser les délais dans lesquels l’Administration doit donner les résultats du contrôle (qui se voient précisés) et organiser un nouvel examen pour laisser le temps aux enfants d’être prêts.






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(n° 474 , 473 )

N° 131

9 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Irrecevable
G  
Irrecevable art. 41 C

Mme BRULIN, M. OUZOULIAS

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5


Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l’article L.131-5 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette déclaration donne lieu à l’attribution d’un identifiant national élève. »

Objet

Les auteurs de cet amendement souscrivent à l’objectif de contrôler la pleine application de l’instruction obligatoire dès 3 ans. C’est dans ce cadre que les contrôles au domicile constituent un levier essentiel pour autoriser l’instruction au domicile. Toutefois, au vu des difficultés logistiques et humaines d’organisation des contrôles, il est essentiel d’attribuer un INE à tous les enfants afin que ces derniers ne disparaissent pas totalement.


    Déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution par le Président du Sénat





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(n° 474 , 473 )

N° 132

9 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BRULIN, M. OUZOULIAS

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 5 QUINQUIES


Alinéas 11 et 12

Supprimer ces alinéas.

Objet

Les auteurs de cet amendement s'opposent à la généralisation des PIAL, dont l'expérimentation n'a donné lieu à aucune évaluation. Sur le fond, cette mesure nuit gravement à l'accompagnement des enfants en situation de handicap et n'améliore aucunement la situation des professionnels d'accompagnement. Par cette disposition, le gouvernement montre l'étendue de son manque d'ambition et se pose en gestionnaire de la pénurie.






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(n° 474 , 473 )

N° 133

9 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BRULIN, M. OUZOULIAS

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 5 QUINQUIES


Alinéa 10

Rédiger ainsi cet alinéa :

a) Le deuxième alinéa est supprimé ;

Objet

Les auteurs de cet amendement contestent le recours de plus en plus accru aux accompagnements mutualisés pour les enfants en situation de handicap. En effet, les retours du terrain tendent à montrer que cette situation met en difficulté à la fois les enfants qui ne bénéficient pas d’une aide suffisante et les AESH qui se retrouvent en responsabilité pour déterminer la quotité d’heures à affecter à tel ou tel enfant.






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(n° 474 , 473 )

N° 134 rect.

9 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Mme BRULIN, M. OUZOULIAS

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 5 QUINQUIES



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.







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(n° 474 , 473 )

N° 135 rect.

9 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Mme BRULIN, M. OUZOULIAS

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 5 QUINQUIES



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.







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(n° 474 , 473 )

N° 136 rect.

9 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Mme BRULIN, M. OUZOULIAS

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 5 QUINQUIES



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.







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N° 137 rect.

9 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BRULIN, M. OUZOULIAS

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 5 QUINQUIES


I. – Après l’alinéa 23

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Après le mot : « l’État », la fin du premier alinéa est supprimée ;

II. – Alinéa 24

Rédiger ainsi cet alinéa :

aa) Les troisième et quatrième alinéas sont supprimés ;

Objet

Cet amendement vise à supprimer le recrutement direct des AESH par les établissements. En effet les auteurs de cet amendement, suite à de nombreuses rencontres avec des AESH, ont constaté d’importantes disparités dans le traitement actuel des AESH, notamment en matière de temps de travail ou de nature des tâches confiées.






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(n° 474 , 473 )

N° 138

9 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Mme BRULIN, M. OUZOULIAS

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 5 QUINQUIES



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.







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N° 139

9 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Mme BRULIN, M. OUZOULIAS

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 5 QUINQUIES



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.







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N° 140

9 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BRULIN, M. OUZOULIAS

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 5 QUINQUIES


Après l'alinéa 23

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « y compris en dehors du temps scolaire » sont supprimés ;

Objet

Les auteurs de cet amendement constatent que l’absence de cadrage précis des missions des AESH ainsi que leur recrutement par les établissements a conduit à un détournement de leurs activités, les poussant de plus en plus à sortir des limites de leurs compétences, qualifications et lettres de missions. La délimitation stricte de l’accompagnement en temps scolaire/temps hors scolaire doit permettre une diversité de l’accompagnement et ainsi favoriser l’émancipation des enfants en multipliant les accompagnants de confiance.






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N° 141 rect.

9 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Mme BRULIN, M. OUZOULIAS

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 5 QUINQUIES



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.







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N° 142

9 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BRULIN, M. OUZOULIAS

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 5 QUINQUIES


Après l’alinéa 23

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Leur affectation prend en compte leurs vœux et les situations particulières qu’ils pourraient notifier. » ;

Objet

Il s’agit par cet amendement de permettre aux AESH de faire valoir leur volonté en matière d’affectation. Le système actuel conduit à partir du principe que toutes les situations de handicap sont identiques ou du moins très proches. Pourtant, la diversité des situations et l’expérience accumulée par les AESH doit leur permettre une affectation plus efficace, en leur permettant notamment de remobiliser leurs compétences.






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N° 143

9 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BRULIN, M. OUZOULIAS

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5 OCTIES (SUPPRIMÉ)


Après l'article 5 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 112-2 du code de l’éducation est ainsi modifié :

1° À la dernière phrase du deuxième alinéa, après le mot : « scolarité », sont insérés les mots : « et de passage des examens et d’évaluation de ces derniers » ;

2° Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le projet personnel de scolarisation comprend un volet, écrit en concertation avec les établissements, dédié au respect par ces derniers de leurs obligations prévues dans la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de la construction et de l’habitation. »

Objet

Cet amendement vise à compléter les dispositions du projet personnalisé de scolarisation afin d’y inclure notamment les questions de l’accessibilité physique aux bâtiments et les modalités de contrôle des connaissances.






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(n° 474 , 473 )

N° 144 rect. bis

13 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Sagesse du Sénat
Retiré

Mme BRULIN, M. OUZOULIAS

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 5 QUINQUIES


Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - Les enfants et adolescents présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant, quel que soit leur unité d'accueil,  sont comptabilisés dans les effectifs de l'établissement.

Objet

Cet amendement vise à corriger une anomalie qui nuit d'une part à l'intégration et au sentiment d'appartenance des enfants à l'institution scolaire et d'autre part aux établissements. En effet, la non-comptabilisation des enfants inscrits en ULIS peut avoir de graves répercussions sur le maintien des classes et des établissements.



NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 5 duodecies vers l'article 5 quinquies).





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(n° 474 , 473 )

N° 145

9 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BRULIN, M. OUZOULIAS

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 6


Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement s'opposent à cet article qui participe pleinement d'une logique de nivellement de l’École bien de loin du principe républicain d'égalité des citoyens. En effet, si le législateur a pensé inscrire la mixité sociale comme objectif des EPLEI, le principe de sélection à l'entrée, le caractère payant et les pré-requis exigés rendent difficiles cette mixité.






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N° 146 rect. bis

15 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Sagesse du Sénat
Adopté

Mme BRULIN, M. OUZOULIAS

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6 TER


Après l'article 6 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l’article L. 421-2 du code de l’éducation est complété par les mots : « et dans les collèges, les délégués départementaux de l’éducation nationale ».

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent essentiel de rappeler le rôle des DDEN au sein de l’institution scolaire. Cela implique que leur expertise puisse être mise à profit au sein des organes d’administration des établissements.






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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 474 , 473 )

N° 147

9 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Mme BRULIN, M. OUZOULIAS

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6 QUATER (SUPPRIMÉ)



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.







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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 474 , 473 )

N° 148 rect.

9 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Mme BRULIN, M. OUZOULIAS

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6 QUINQUIES (SUPPRIMÉ)



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.







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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 474 , 473 )

N° 149 rect. bis

10 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BRULIN, M. OUZOULIAS

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6 QUATER (SUPPRIMÉ)


Après l'article 6 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 2121-30 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Avant toute révision de la carte des établissements du premier degré, les services compétents de l’État engagent une concertation avec les représentants de la commune d’accueil des établissements susceptibles d’être modifiés. Le conseil municipal délibère des projets de fermetures de classes ou d’établissements. »

Objet

Aujourd’hui, l’implantation et la structuration des établissements publics du premier degré dépendent officiellement d’une compétence partagée entre l’État et les communes. Après que ces dernières aient adopté par délibération le principe d’une création d’école ou de classe, le premier est censé affecter les moyens nécessaires à son fonctionnement. Toutefois, la réalité du terrain montre que cette compétence n’est aucunement partagée, l’État possédant toujours le dernier mot.



NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 6 quinquies vers un article additionnel après l'article 6 quater).





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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 474 , 473 )

N° 150

9 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BRULIN, M. OUZOULIAS

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 8


I. – Alinéa 7, deuxième phrase

Supprimer les mots :

, la répartition des heures d'enseignement sur l'ensemble de l'année scolaire, les procédures d'orientation des élèves

II. – Alinéa 9

Supprimer cet alinéa.

Objet

Les auteurs de cet amendement, s'ils sont favorables aux expérimentations au sein des établissements, souhaitent restreindre le champ de ces dernières. Concernant l'obligation de service des enseignants, il faut rappeler que cette dernière ne prend en compte que les heures devant classes, ce qui participe à l'invisibilisation de toutes les heures de préparation et de suivi. De fait, imposer une augmentation de l'ORS (comme il est anticipé) ne revalorisera pas le métier d'enseignants mais conduira une nouvelle fois à l'augmentation de leur temps de travail. Concernant les procédures d'orientation, il est essentiel que l'Etat reste le seul garant des procédures afin d'avoir un cadre national global des poursuites d'études.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 474 , 473 )

N° 151

9 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BRULIN, M. OUZOULIAS

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 8


Alinéa 7, première phrase

Remplacer les mots :

après concertation avec les

par les mots :

et des

Objet

Si les auteurs de cet amendement soutiennent l'idée d'une Ecole ouverte aux innovations et expérimentations, ils regrettent que ces dernières soient régulièrement imposées à celles et ceux qui devront les faire vivre sur le terrain. Cela marque à la fois un manque de confiance vis à vis des enseignants et nuit à l'efficacité desdites expérimentations.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 474 , 473 )

N° 152

9 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BRULIN, M. OUZOULIAS

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 8


Après l’alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les expérimentations sont évaluées chaque année par le conseil mentionné aux articles L. 241-12 à L. 241-14.

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent que si le recours aux expérimentations est une très bonne chose, il convient qu’une structure indépendante puisse les évaluer, en vue de publiciser les bonnes initiatives et relever les points d’amélioration.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 474 , 473 )

N° 153

9 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Mme BRULIN, M. OUZOULIAS

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.







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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 474 , 473 )

N° 154

9 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BRULIN, M. OUZOULIAS

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 9


Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement s'opposent au remplacement du CNESCO par un CEE dont l'indépendance interroge au vu de sa composition et de la durée des mandats de ses membres. Alors que le CNESCO a montré l'excellence de son travail, cette suppression et la modification des missions de l'évaluation marque une volonté de ne pas faire ressortir les conséquences des choix politiques faits en matière d'éducation.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 474 , 473 )

N° 155

9 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

Mme BRULIN, M. OUZOULIAS

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 9


Alinéas 5 à 11

Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :

« 1° À son initiative ou à la demande du ministre chargé de l’éducation nationale, du ministre chargé de l’enseignement agricole, d’autres ministres disposant de compétences en matière d’éducation, du ministre chargé de la ville ou des commissions permanentes compétentes en matière d’éducation de l’Assemblée nationale et du Sénat, il réalise ou fait réaliser des évaluations des politiques publiques en matière d’éducation, les conditions de travail des personnels enseignants et non-enseignants et les conditions d’études des élèves ;

« 2° Il se prononce sur les méthodologies et les outils des évaluations conduites par le ministère chargé de l’éducation nationale ainsi que sur les résultats de ces évaluations ;

« 3° Il donne un avis sur les méthodologies, sur les outils et sur les résultats des évaluations des systèmes éducatifs conduites dans le cadre de programmes de coopération européens ou internationaux ;

« 4° Il propose des méthodologies de mesure des inégalités territoriales scolaires et formule toute recommandation utile pour les réduire.

Objet

Amendement de repli

Les auteurs de cet amendement considèrent que l’évolution des missions d’évaluation ne permettra pas une amélioration de ladite évaluation. Évaluer les méthodes des enseignants, le fonctionnement des établissements et les acquis des élèves ne permettra pas de juger de l’efficacité des choix politiques faits en matière d’éducation.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 474 , 473 )

N° 156 rect.

13 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Retiré

Mme BRULIN, M. OUZOULIAS

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 9


Alinéas 13 à 20

Remplacer ces alinéas par neuf alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 241-13. – Le conseil d’évaluation de l’école est composé de vingt membres de nationalité française ou étrangère. Il comprend, à parité de femmes et d’hommes pour chacun des collèges mentionnés aux 1° à 6° :

« 1° Deux députés et deux sénateurs, désignés respectivement par les commissions permanentes compétentes en matière d’éducation de l’Assemblée nationale et du Sénat ;

« 2° Deux membres du Conseil économique, social et environnemental, désignés par le président de ce conseil ;

« 3° Deux représentants des organisations professionnelles représentatives de salariés ;

« 4° Deux représentants des organisations représentatives des élèves ;

« 5° Deux représentants des parents d’élèves ;

« 6° Huit personnalités choisies pour leur compétence en matière d’évaluation ou dans le domaine éducatif.

« Les membres mentionnés au 1° sont désignés pour la durée de leur mandat parlementaire. Les membres mentionnés aux 4° et 5° sont désignés pour une durée de trois ans. Les membres mentionnés aux 2°, 3° et 6° sont désignés pour une durée de six ans.

« Ces membres ne sont pas rémunérés et aucun frais lié au fonctionnement de ce conseil ne peut être pris en charge par une personne publique.

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent que l’évaluation des politiques publiques en matière d’éducation doit d’une part assurer un équilibre des représentants afin d’assurer son indépendance et doit regrouper l’ensemble de la communauté éducative.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 474 , 473 )

N° 157

9 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BRULIN, M. OUZOULIAS

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9


Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au début de l’article L. 231-15 du code de l’éducation, sont ajoutés les mots : « À la demande du ministre chargé de l’Éducation nationale, du ministre chargé de l’agriculture ou de sa propre initiative, ».

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent que le conseil supérieur des programmes doit être en capacité de s’auto-saisir. Alors que les programmes sont pleinement déterminés par le pouvoir réglementaire, il est essentiel que la structure de consultation, où siègent par ailleurs des parlementaires soit en capacité de se mobiliser librement.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 474 , 473 )

N° 158 rect.

13 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BRULIN, M. OUZOULIAS

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9


Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le second alinéa de l’article L. 231-14 du code de l’éducation est ainsi modifié :

1° À la première phrase, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « vingt-deux » ;

2° À la deuxième phrase, après le mot : « président », sont insérés les mots : « , deux représentants des organisations professionnelles des enseignants, deux représentants des organisations représentatives des lycéens » ;

3° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ces membres ne sont pas rémunérés et aucun frais lié au fonctionnement de ce conseil ne peut être pris en charge par une personne publique. »

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent qu'il est essentiel que le CSP laisse une place à l'ensemble des parties prenantes de l'éducation nationale. L'intégration d'enseignants et d'élèves au sein du CSP doit leur permettre d'apporter leur expertise et leurs retours sur les programmes actuellement appliqués.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 474 , 473 )

N° 159

9 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BRULIN, M. OUZOULIAS

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9


Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les articles L. 231-1, L. 231-15 et L. 232-1 du code de l’éducation sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :

« À cette fin, il peut mener des auditions de toute personne ou organisation lui permettant d’avoir un avis plus éclairé. »

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent qu'il est essentiel que les organes nationaux de consultation en matière d'éducation puissent mener des auditions, notamment auprès de spécialistes.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 474 , 473 )

N° 160

9 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BRULIN, M. OUZOULIAS

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9


Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de l’éducation est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa des articles L. 231-1 et L. 232-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il dispose, pour tout acte d’ordre réglementaire, d’un pouvoir de veto. » ;

2° Après le mot : « recherche », la fin de l’intitulé de la section 1 du chapitre II du titre III du livre II de la première partie est supprimée.

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent qu'il est essentiel que les organes nationaux de consultation en matière d'éducation puissent disposer d'un droit de veto pour les actes pris relevant du pouvoir réglementaire. La parution le mois dernier d'arrêtés pourtant largement rejetés par la communauté éducative et le CNESER démontre le mépris du gouvernement pour celles et ceux qui font vivre l'institution scolaire.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 474 , 473 )

N° 161

9 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BRULIN, M. OUZOULIAS

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 9 BIS A


Alinéa 2, première phrase

Après le mot :

participe

insérer les mots :

aux examens blancs de préparation et

Objet

Les auteurs de cet amendement voient trois avantages à permettre aux enfants instruits à domicile de participer aux examens blancs. Premièrement, cela doit leur permettre de participer en conditions réelles aux examens et donc de les préparer au mieux. Deuxièmement, cela permet à l'Education nationale de faire un point d'étape avec les familles sur l'efficacité de l'instruction donnée. Troisièmement, cela permet de rattacher un peu plus ces jeunes à l'institution scolaire.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 474 , 473 )

N° 162

9 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BRULIN, M. OUZOULIAS

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 10


Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement s'opposent au changement de nom des ESPE que strictement rien ne justifie. Par ailleurs, alors que l'allocution du Président de la République du 25 avril a redit la volonté de ce gouvernement de diminuer les dépenses publiques au mépris des citoyens, les coûts engendrés par un tel article n'ont aucun sens.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 474 , 473 )

N° 163

9 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Retiré

Mme BRULIN, M. OUZOULIAS

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 11


Supprimer cet article.

Objet

Amendement de cohérence

Les auteurs de cet amendement s'opposent au changement de nom des ESPE que strictement rien ne justifie. Par ailleurs, alors que l'allocution du Président de la République du 25 avril a redit la volonté de ce gouvernement de diminuer les dépenses publiques au mépris des citoyens, les coûts engendrés par un tel article n'ont aucun sens.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 474 , 473 )

N° 164 rect.

9 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BRULIN, M. OUZOULIAS

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 12 BIS


Après l’alinéa 1

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Après le 6°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Elles organisent des modules de formation aux enseignants qui prennent en charge les enfants accueillis dès deux ans. » ;

Objet

La spécificité des enfants de deux trois ans par rapport à ceux de trois ans et plus doit être prise en compte dans la formation des enseignants. Des modules spécifiques doivent ainsi être prévus, en plus de la formation initiale et continue qui a lieu au sein des ESPE et qui concerne tous les enseignants de maternelle.



NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 10 vers l'article 12 bis).





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N° 165 rect.

9 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Mme BRULIN, M. OUZOULIAS

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 12 BIS



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.







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(n° 474 , 473 )

N° 166 rect.

9 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Mme BRULIN, M. OUZOULIAS

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 12 BIS



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.







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(n° 474 , 473 )

N° 167

9 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BRULIN, M. OUZOULIAS

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10


Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la seconde phrase du second alinéa de l’article L. 625-1 du code de l’éducation, les mots : « et un ou plusieurs stages » sont remplacés par les mots : « des périodes de stages ne pouvant dépasser un tiers du temps global de formation ».

Objet

L’organisation actuelle des MEEF permet aujourd’hui d’avoir une formation professionnalisante. Toutefois, il apparaît qu’il existe aujourd’hui un déséquilibre entre les périodes de formation théoriques et les périodes de stage. Cela conduit un certain nombre de jeunes à se retrouver devant des classes alors qu’ils ne sont pas prêts. L’objectif de cet amendement est notamment de permettre de réduire à la marge le stage de master 2 afin de renforcer l’enseignement théorique du premier semestre.






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(n° 474 , 473 )

N° 168

9 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BRULIN, M. OUZOULIAS

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 12


Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement s'opposent à la réforme de la nomination des directeurs des ESPE. En effet, cette réforme dessaisit totalement le conseil de l’École alors même que la composition mixte de ce dernier permet une représentation de toutes les parties prenantes.






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N° 169

9 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BRULIN, M. OUZOULIAS

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 12


I. – Alinéas 3, 5 et 6

Remplacer le mot :

institut 

par le mot :

école 

II. – Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

, sur proposition du conseil d’école

III. – Alinéa 5

Après le mot :

compétent

insérer les mot :

, le président du conseil d’école

Objet

Amendement de repli

Cet amendement vise à faire participer le conseil des ESPE à la nomination de son directeur. 






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N° 170

9 mai 2019




Cet amendement a été retiré avant séance.





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N° 171

9 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Irrecevable
G  
Irrecevable art. 41 C

Mme BRULIN, M. OUZOULIAS

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 12 BIS


Après l’alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Le même avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Des intervenants spécialisés peuvent être sollicités afin d’apporter un éclairage sur ces enjeux. » ;

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent qu’il est essentiel que les enseignants soient parfaitement sensibilisés sur les enjeux de l’École et de l’ensemble de la société. Pour ne prendre qu’un exemple, il serait pertinent que des AESH puissent intervenir auprès des futurs enseignants afin de les sensibiliser aux spécificités de la scolarisation des enfants en situation de handicap.


    Déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution par le Président du Sénat





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9 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Retiré

Mme BRULIN, M. OUZOULIAS

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12 BIS


Après l'article 12 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La répartition des emplois veille à assurer un équilibre des affectations entre les enseignants expérimentés et les nouveaux enseignants.

Objet

Depuis de nombreuses années, il est observé une sur-représentation des enseignants débutants au sein des établissements d'éducation prioritaire. Cette situation pose à la fois un problème pour ces enseignants qui peuvent connaître des situations particulièrement difficiles engendrant un réel malaise professionnel et pour les élèves qui auraient besoin d'enseignants plus confirmés et rôdés.






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N° 173

9 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BRULIN, M. OUZOULIAS

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 14


Alinéa 3

1° Remplacer le mot :

Les

par les mots :

Dans les académies non carencées, des

2° Compléter cet alinéa par les mots :

au sein d’une classe en binôme avec un enseignant titulaire

Objet

Si les auteurs de cet amendement souscrivent à l'objectif de mettre en situation professionnelles les futurs enseignants, ils refusent catégoriquement que des étudiants viennent pallier le manque d'enseignants dans certaines académies du fait de choix politiques austéritaires. La solution proposée se veut équilibrée en limitant le dispositif aux étudiants inscrits en MEEF afin d'éviter (comme cela est déjà anticipé) que des étudiants en licence 2 se retrouvent devant élèves, aux académies non carencées et n'autorisant l'expérience qu'accompagnée d'un enseignant titulaire, notamment dans le cadre du dédoublement des classes.






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présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BRULIN, M. OUZOULIAS

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ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15


Après l'article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le titre Ier du livre III de la deuxième partie du code de l’éducation est complété par un chapitre ainsi rédigé :

« Chapitre …

« De la psychologie dans l’Éducation nationale

« Art. L. 315-…. – Les psychologues de l’Éducation nationale, psychologues du premier degré et conseillers d’orientation-psychologues, contribuent au fonctionnement du système éducatif de la maternelle à l’université.

« Ils prennent en compte les difficultés des élèves et mettent en œuvre les conditions pour faciliter leur apprentissage et leur développement. »

Objet

Cet amendement a pour objet de consacrer dans la partie législative du code de l’éducation les missions des personnels psychologues de l’éducation nationale, alors que le corps de psychologue de l’Éducation nationale a été créé par le décret du 2 février 2017.






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N° 175

9 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BRULIN, M. OUZOULIAS

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 16


Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement s'opposent au fait que les présidents d'université puissent présider la formation restreinte du conseil d'administration ou du conseil académique. Si l'Assemblée nationale a pensé sécuriser le dispositif en limitant les possibilités de présidence dans le cadre des questions individuelles de carrière, cet article remet en cause l'indépendance des enseignants-chercheurs du fait d'un mode de recrutement alors placé directement sous la responsabilité du président.






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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 474 , 473 )

N° 176

9 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Irrecevable
G  
Irrecevable art. 41 C

Mme BRULIN, M. OUZOULIAS

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 16


Après l’article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 541-1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Un dossier infirmier dématérialisé uniformisé permet aux infirmiers de l’Éducation nationale de suivre l’élève tout au long de sa scolarité dans le respect du secret professionnel et du traitement des données personnelles. »

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent que la création d'un dossier infirmier dématérialisé uniformisé permettrait un meilleur suivi des enfants sur l'ensemble de sa scolarité par les personnels infirmiers de l'Éducation nationale. Cela est d'autant plus nécessaire que l'enfant est soumis à 20 visites médicales le long de sa minorité.


    Déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution par le Président du Sénat





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 474 , 473 )

N° 177

9 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

Mme BRULIN, M. OUZOULIAS

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 16 BIS


Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement conteste les dispositions de cet article qui instaurent une responsabilité exclusive des personnels médicaux de l'éducation nationale. Alors que la rédaction actuelle de l'article L.121-4-1 du code de l'éducation place ces personnels en chefs de file de la promotion de la santé sans exclure l'ensemble de la communauté éducative, la rédaction proposée resserre cette mission aux seuls personnels de santé. Pourtant, c'est bien la diversité des acteurs qui permet aujourd'hui d'avoir une multitude d'actions de promotion.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 474 , 473 )

N° 178

9 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Tombé

Mme BRULIN, M. OUZOULIAS

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 16 BIS


Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° Après les mots : « du présent II », la fin du dixième alinéa du II de l’article L. 121-4-1 est ainsi rédigée : « s’appuie en priorité sur les compétences spécifiques des personnels médicaux de l’Éducation nationale et implique l’ensemble des membres des équipes éducatives. » ;

Objet

Amendement de repli

La rédaction proposée ici permet d'inclure l'ensemble de la communauté éducative dans la promotion de la santé à l'École.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 474 , 473 )

N° 179

9 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Tombé

Mme BRULIN, M. OUZOULIAS

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 16 TER


Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Dans le cadre des missions qui leur incombent, les infirmiers de l’Éducation nationale peuvent administrer aux élèves ou étudiants des produits médicamenteux non soumis à prescription médicale, dont la liste est établie par décret. »

Objet

Les auteurs de cet amendement contestent le fait que les médecins scolaires se retrouvent en position de responsabilité et de coordination du parcours de soins des enfants. Cela répond à deux problématiques : le manque de personnels disponibles et la coordination à long terme. En effet, le médecin traitant a l'avantage de pouvoir suivre l'enfant sur l'ensemble de sa minorité et même au-delà. Par ailleurs, ils proposent que les soins infirmiers spécifiques à l'Éducation nationale soient reconnus législativement.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 474 , 473 )

N° 180

9 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

Mme BRULIN, M. OUZOULIAS

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 18


Rédiger ainsi cet article :

L’article L. 235-1 du code de l’éducation est ainsi rédigé :

« Art. L. 235-1. – Le conseil de l’éducation nationale institué dans chaque département comprend des représentants des communes, départements et régions, des personnels et des usagers. Il est saisi sur toute question relative à l’organisation et au fonctionnement du service public d’enseignement dans le département, et notamment sur l’implantation des établissements.

« La présidence est exercée par le représentant de l’État ou le représentant de la collectivité concernée selon que les questions soumises aux délibérations du conseil sont de la compétence de l’État, du département ou de la région.

« Les conseils comprennent :

« 1° Quatre représentants des communes, dont un représentant des intercommunalités désignés par l’association départementale des maires ;

« 2° Cinq représentants du conseil départemental ;

« 3° Un représentant du conseil régional ;

« 4° Dix représentants des personnels titulaires de l’État exerçant leurs fonctions dans les services administratifs et les établissements d’enseignement et de formation des premier et second degrés situés dans le département, nommés par le représentant de l’État dans le département suite à la transmission par l’inspecteur d’académie des propositions des organisations syndicales représentatives ;

« 5° Sept représentants des parents d’élèves nommés par le représentant de l’État dans le département, suite à la transmission par l’inspecteur d’académie des propositions des organisations syndicales représentatives. La représentativité des associations de parents d’élèves est appréciée en fonction du nombre de voix obtenues dans le département lors des élections des parents d’élèves dans les instances représentatives des établissements scolaires ;

« 6° Un représentant des associations complémentaires de l’enseignement public désigné par le représentant de l’État dans le département, sur proposition de l’inspecteur d’académie ;

« 7° Deux personnalités qualifiées, l’une désignée par le représentant de l’État dans le département et l’autre par l’inspecteur d’académie. »

Objet

Au préalable, les auteurs de cet amendement condamnent le recours à des ordonnances alors même que l’Éducation nationale est un des domaines dans lequel le pouvoir réglementaire a un poids extrêmement important.

Sur le fond, cet article interroge. En effet, s’il convient de redynamiser les CDEN en leur conférant une véritable prise sur les décisions d’implantation des établissements, cela doit faire l’objet d’un débat à la fois avec les collectivités territoriales et avec les parlementaires.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 474 , 473 )

N° 181 rect.

14 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

Mme BRULIN, M. OUZOULIAS

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 14 BIS


Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

Objet

Les auteurs de cet amendement s'opposent à ce nouvel article sorti de la commission du Sénat. En effet, l'organisation des formations des enseignants en dehors de leurs heures de service pose des problèmes de plusieurs ordres. Premièrement, il faut rappeler que ne sont comprises dans les heures de service que les heures devant classe. De fait, l'article 14 bis renforce le phénomène des « heures invisibles ». Deuxièmement, elle montre l'extrême faiblesse des dispositifs de remplacement des enseignants absents, due à des années de restriction des effectifs.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 474 , 473 )

N° 182

9 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

Mme BRULIN, M. OUZOULIAS

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 14 QUATER


Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement s'opposent au fait que les directeurs et directrices d'écoles puissent participer au recrutement des enseignants. En effet, cela casserait totalement le cadre d'affectation de l'Education nationale.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 474 , 473 )

N° 183

9 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Sagesse du Sénat
Rejeté

Mme BRULIN, M. OUZOULIAS

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 18 TER


Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement s'opposent à la possibilité qu'une personnalité qualifiée préside le conseil d'administration d'un établissement d'enseignement. En effet, il est essentiel de garder le cadre d'un établissement dont le conseil décisionnaire est présidé par un membre étant tous les jours sur les lieux et donc plus proche de la réalité du terrain.






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(n° 474 , 473 )

N° 184

9 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Sagesse du Sénat
Rejeté

Mme BRULIN, M. OUZOULIAS

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 23 BIS


Supprimer cet article.

Objet

La possibilité de réunir dans les mêmes établissements des jeunes en formation professionnelle et des apprentis, si elle existe aujourd'hui, montre des limites certaines. Ainsi, les remontées de terrain qu'ont les auteurs de cet amendement montrent des grosses difficultés à la fois pour les enseignants et les élèves, en terme de gestion et d'organisation.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 474 , 473 )

N° 185

9 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Retiré

Mme BRULIN, M. OUZOULIAS

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 4 BIS


Alinéa 1

Après le mot :

peut

insérer les mots :

, au cours des années scolaires 2019-2020 et 2020-2021,

Objet

S'il est vrai que les jardins d'enfants doivent pouvoir engager leur adaptation à l'extension de la scolarité obligatoire dès 3 ans, le choix de maintenir ad vitam aeternam ses structures revient à neutraliser la disposition. Cela est d'autant plus dommageable que ça ne peut être que source de confusion au sein de l'échiquier de l'Education nationale, partagée entre les établissements publics, les établissements privés sous ou hors contrat et donc une structure particulière que serait le jardin d'enfants.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 474 , 473 )

N° 186

9 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BRULIN, M. OUZOULIAS

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5 BIS A


Après l’article 5 bis A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au a du 1° du I de l’article L. 441-2 du code de l’éducation, les mots : « conformément à l’article L. 122-1-1 dans le respect de la liberté » sont remplacés par les mots : « , le projet ».

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent qu'il est essentiel de mieux contrôler le contenu pédagogique de l'enseignement hors contrat. Si la liberté pédagogique doit être garantie, il est nécessaire d'assurer que l'enseignement délivré est conforme aux valeurs de la République et s'inscrit dans les travaux scientifiques démontrés.






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(n° 474 , 473 )

N° 187 rect. ter

13 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Irrecevable
G  
Irrecevable art. 45, al. 1 C

Mme BRULIN, M. OUZOULIAS

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 24


Après l'article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de l’éducation est ainsi modifié :

1° Le chapitre Ier du titre II du livre Ier de la première partie est complété par un article L. 121-… ainsi rédigé :

« Art. L. 121-…. – Les logiciels mis à disposition des élèves dans le cadre du service public de l’enseignement sont en priorité des logiciels libres. Les modalités d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État. » ;

2° Au dernier alinéa de l’article L. 131-2, les mots : « tient compte de » sont remplacés par les mots « donne la priorité à ».

Objet

Le présent article entend encourager l’utilisation des logiciels libres et des formats ouverts dans le service public de l’enseignement. Le recours aux logiciels libres et formats ouvert présente des avantages majeurs. la libre exécution du logiciel pour tous les usages, la possibilité de l’adapter et de l’enrichir, l’interopérabilité, l’évolutivité ou les capacités de mutualisation du code, sont autant de caractéristiques propres au logiciel libre qui garantissent une véritable autonomie à l’égard des grands éditeurs, une meilleure sécurité, mais aussi un plus grande flexibilité aux systèmes d’informations gérés publiquement. Par ailleurs, il s'agit de mettre en œuvre un parallélisme des formes avec ce qui s’applique pour l’enseignement supérieur.



NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 1er bis G vers un article additionnel après l'article 24).
    Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 474 , 473 )

N° 188

9 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BRULIN, M. OUZOULIAS

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 1ER BIS A


Alinéa 2

Après le mot :

rouge,

insérer les mots :

la devise de la République « Liberté, Égalité, Fraternité », le principe de la Ve République « Gouvernement du peuple, par le peuple, pour le peuple »,

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent qu’il est essentiel, du moment que les classes afficheront les symboles de la France, qu’elles arborent aussi les symboles de son modèle républicain. Dans ce cadre, il est proposé que soient inscrits dans les classes la devise et le principe de la Vème République dans les termes de l’article 2 de la Constitution de 1958






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(n° 474 , 473 )

N° 189

9 mai 2019




Cet amendement a été retiré avant séance.





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(n° 474 , 473 )

N° 190 rect.

14 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. ANTISTE, Mme JASMIN, MM. LUREL, MONTAUGÉ, DAUDIGNY, Joël BIGOT, TEMAL et KERROUCHE et Mmes LEPAGE et CONWAY-MOURET


ARTICLE 1ER BIS B (SUPPRIMÉ)


Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Après l’article L. 111-1-1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 111-1-… ainsi rédigé :

« Art. L. 111-1-…. – Les territoires français d’outre-mer sont obligatoirement représentés sur chaque carte de France affichée dans les salles de classe des établissements du premier et du second degrés, publics ou privés sous contrat.

« Un décret précise les modalités d’application du présent article. »

Objet

Amendement de repli.

L’école de la confiance voulue par le Gouvernement présente plusieurs objectifs dont celui de transmettre les savoirs fondamentaux à tous les élèves : lire, écrire, compter et respecter autrui.

La Constitution précise dans son article 72-3 que « La République reconnaît, au sein du peuple français, les populations d’outre-mer, dans un idéal commun de liberté, d’égalité et de fraternité. »

Parce que les populations d’outre-mer figurent « au sein du peuple français », il ne peut pas être transmis aux élèves une image rétrécie d’une France limitée au territoire Français de l’Europe continentale et de la Corse.

Ainsi, sous couvert d'économie, il a été refusé la représentation de nos territoires, et donc de nos populations, dans chaque classe de France, ce qui à mon sens est contraire à la Constitution.

Par conséquent, cet amendement vise à permettre une telle représentation (des territoires d’outre-mer) dès lors qu'une carte de la France est affichée en salle de classe, sans pour autant exiger la présence systématique d’une carte de la France dans toutes les classes.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 474 , 473 )

N° 191 rect.

10 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

M. COURTIAL


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6 QUINQUIES (SUPPRIMÉ)



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.







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(n° 474 , 473 )

N° 192 rect. bis

14 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

M. COURTIAL, Mme BONFANTI-DOSSAT, M. BASCHER, Mme BERTHET, MM. BIZET et BONHOMME, Mmes BORIES et BRUGUIÈRE, M. CALVET, Mme CHAIN-LARCHÉ, MM. CHARON, CHATILLON, CUYPERS et DANESI, Mme Laure DARCOS, MM. DARNAUD et DAUBRESSE, Mmes DEROMEDI, DESEYNE et DURANTON, M. Bernard FOURNIER, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. GENEST, GILLES, GRAND, JOYANDET, KAROUTCHI, LAMÉNIE, Daniel LAURENT et Henri LEROY, Mmes LHERBIER et MICOULEAU, MM. MORISSET, MOUILLER, PANUNZI, PELLEVAT, PERRIN, PIERRE, PONIATOWSKI, RAISON, SAURY, SAVARY et SCHMITZ, Mme THOMAS, MM. VOGEL, BAZIN, LEFÈVRE et de NICOLAY et Mmes TROENDLÉ, MORHET-RICHAUD, IMBERT et RENAUD-GARABEDIAN


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6 QUATER (SUPPRIMÉ)


Après l'article 6 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 211-8 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 211-8-... ainsi rédigé :

« Art. L. 211-8-.... – Toute modification de la carte scolaire du premier degré dans des communes pouvant bénéficier de la dotation prévue à l’article L. 2334-32 du code général des collectivités territoriales est précédée d’une consultation à laquelle prennent part le représentant de l’État dans le département, les parlementaires élus dans le département, les conseillers départementaux, l’association départementale des maires et les associations de parents d’élèves. Elle est soumise à autorisation préalable du représentant de l’État dans le département. »

Objet

Le présent amendement envisage une autorisation préalable du représentant de l’État dans le département avant toute proposition de modification de la carte scolaire et prévoit un espace de dialogue obligatoire avec les associations départementales des maires (à l’image des instances de dialogue « CDPPT » - commissions départementales de présence postale territoriale), les parlementaires, les conseillers départementaux et les associations de parents d’élèves.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 193

8 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

M. COURTIAL


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 24



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.







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N° 194

8 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

M. CANEVET, Mmes de la PROVÔTÉ, BILLON et GUIDEZ, MM. LONGEOT et KERN, Mme LOISIER, M. DELCROS et Mme VERMEILLET


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6 BIS



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.







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N° 195 rect.

10 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

M. CANEVET, Mmes de la PROVÔTÉ et BILLON, MM. LONGEOT et KERN, Mme LOISIER, M. DELCROS et Mme VERMEILLET


ARTICLE 6 BIS



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.







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N° 196 rect. bis

14 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. CANEVET, LONGEOT et KERN, Mme LOISIER, M. DELCROS, Mmes VERMEILLET et SAINT-PÉ, M. CAPO-CANELLAS, Mmes GATEL et Nathalie GOULET, M. MOGA, Mme PERROT et MM. BOCKEL et LAUREY


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6 BIS


Après l’article 6 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 1° du II de l’article L. 121-3 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Dans le cadre de l’enseignement bilingue en français et en langue régionale ; ».

Objet

En France, la langue en vigueur pour l'enseignement, les examens et les concours est le français. Les exceptions prévues par la loi portent sur l'enseignement international ainsi que l'enseignement des langues et cultures régionales. Cependant, le cas de l'enseignement bilingue en français et en langue régionale, prévu depuis la loi de refondait de l'école de la République de 2013, est insuffisamment pris en compte, ce qui pose régulièrement un certain nombre de problème. 

Le sujet est pourtant de première importance, en particulier pour les élèves et étudiants suivant une formation pour devenir enseignants dans les filières bilingues ou pour d'autres professions nécessitant de plus en plus souvent l'usage d'une langue régionale. Cette modification était proposée dans l'article 10 de la loi Jung-Urvoas de 2010. 

Une reconnaissance plus explicite de l'enseignement bilingue en français et en langue régionale lors des examens, des thèses et des mémoires permettrait la valorisation des parcours bilingues. Elle aurait également l'avantage de prendre en compte les aspirations des jeunes bilingues passant des examens comme le baccalauréat ou le Brevet des collèges. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 197

8 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

MM. CANEVET, LONGEOT et KERN, Mme LOISIER, M. DELCROS et Mme VERMEILLET


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6 BIS



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.







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(n° 474 , 473 )

N° 198 rect. bis

14 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. DALLIER et BONHOMME, Mmes BORIES et CANAYER, MM. DAUBRESSE, de NICOLAY et del PICCHIA, Mmes DELMONT-KOROPOULIS, DEROMEDI, ESTROSI SASSONE, GARRIAUD-MAYLAM et GIUDICELLI, M. HOUPERT, Mme IMBERT, M. LAMÉNIE, Mme LAMURE, M. Daniel LAURENT, Mme LAVARDE, M. LEFÈVRE, Mmes MALET et MICOULEAU, MM. SAVARY, SEGOUIN et CHARON, Mmes de CIDRAC et DI FOLCO, MM. Bernard FOURNIER et GREMILLET, Mme LANFRANCHI DORGAL et MM. PELLEVAT, POINTEREAU, SIDO, BOULOUX et BONNE


ARTICLE 1ER


Supprimer cet article 

Objet

 

L’article premier du projet de loi pour une école de confiance définit le lien de confiance en fixant un devoir d’exemplarité des personnels de l’éducation nationale et en retour le respect des élèves et des familles.

Or comme l’a rappelé le conseil d’Etat avant l’examen de ce projet de loi, cet article pose un problème quant à sa normativité. Il énonce de bonnes intentions sans définir d’obligations ou de sanctions. De plus, ce défaut de normativité va à l’encontre de la jurisprudence constante du conseil constitutionnel imposant que la loi soit normative (CC, décision n° 2005­512 DC du 21 avril 2005).

Ainsi, cet amendement vise donc, afin d’éviter une censure inutile, à supprimer cet article.

 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 474 , 473 )

N° 199 rect. bis

14 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. DALLIER et BONHOMME, Mme CANAYER, MM. DAUBRESSE, de NICOLAY et del PICCHIA, Mmes DELMONT-KOROPOULIS, DEROCHE, DESEYNE, ESTROSI SASSONE et GARRIAUD-MAYLAM, M. HOUPERT, Mme IMBERT, MM. KAROUTCHI et LAMÉNIE, Mmes LAMURE et LAVARDE, M. LEFÈVRE, Mme MICOULEAU, MM. PIEDNOIR, SAVARY, SAVIN, SEGOUIN, VASPART et CHARON, Mmes de CIDRAC et DI FOLCO, M. Bernard FOURNIER, Mme LANFRANCHI DORGAL et MM. PELLEVAT, SIDO et BONNE


ARTICLE 1ER BIS A


Alinéa 2

Remplacer les mots :

du premier et du second degrés

par les mots :

d’enseignement élémentaire et du second degré

Objet

Le projet de loi école de la confiance instaure une mesure très médiatique obligeant les établissements scolaires à introduire dans les salles de classe les drapeaux français et européens et certains symboles de notre démocratie.

Si l’idée est civiquement intéressante, on peut se poser la question de la pertinence de celle-ci pour des classes d’écoles maternelles où les enfants apprennent tout juste à lire ou écrire.

Ainsi cet amendement vise à exclure les écoles préélémentaires (écoles maternelles) de cette obligation.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 474 , 473 )

N° 200 rect.

14 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. DALLIER et BONHOMME, Mmes BORIES, BRUGUIÈRE et CANAYER, MM. DAUBRESSE, de NICOLAY et del PICCHIA, Mmes DELMONT-KOROPOULIS, DEROMEDI, DESEYNE, ESTROSI SASSONE et GARRIAUD-MAYLAM, M. GUENÉ, Mme GIUDICELLI, MM. HOUPERT et HUSSON, Mme IMBERT, MM. KAROUTCHI et LAMÉNIE, Mmes LAMURE et LAVARDE, MM. LEFÈVRE et Henri LEROY, Mmes MALET, MICOULEAU, PROCACCIA et PUISSAT, MM. SAVARY, SEGOUIN, VASPART et VOGEL, Mme BOULAY-ESPÉRONNIER, M. CHARON, Mmes de CIDRAC et DI FOLCO, MM. Bernard FOURNIER et GREMILLET, Mme LANFRANCHI DORGAL et MM. PELLEVAT et SIDO


ARTICLE 2


Alinéa 2 

Remplacer les mots :

dès l'âge de trois ans

par les mots :

atteignant l’âge de trois ans, au plus tard au 31 décembre de l’année de la rentrée scolaire,

Objet

Le présent projet de loi sanctuarise l’instruction obligatoire de tous les enfants dès l’âge de 3 ans. De nombreuses questions se posent quant aux admissions des enfants en première section de maternelle.

En effet, l’obligation de scolarisation des enfants dès l’âge de 3 ans, sans apporter de précisions supplémentaires peut créer un flou juridique. Un enfant devra-t-il faire sa rentrer dès son âge atteint ? Ainsi, les familles pourraient exiger la scolarisation de ces derniers en cours d’année scolaire et perturber les équilibres financiers et sociaux des établissements ainsi que les avancements pédagogiques des classes.

Ainsi, le présent amendement propose une nouvelle rédaction pour cet alinéa, faisant entrer dans la loi une pratique, souvent mise en place par les communes, qui est l’acceptation en septembre des enfants ayant 3 ans ou allant les avoir avant le 31 décembre de l’année en question.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 474 , 473 )

N° 201 rect. bis

14 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. DALLIER, Mme BERTHET, M. BONHOMME, Mmes BRUGUIÈRE, CANAYER et CHAUVIN, MM. DAUBRESSE, de NICOLAY et del PICCHIA, Mmes DELMONT-KOROPOULIS, DEROMEDI, DESEYNE, ESTROSI SASSONE et GARRIAUD-MAYLAM, M. HOUPERT, Mme IMBERT, MM. KAROUTCHI et LAMÉNIE, Mme LAMURE, M. Daniel LAURENT, Mme LAVARDE, MM. LEFÈVRE et Henri LEROY, Mmes MALET, MICOULEAU et PUISSAT, MM. SAVARY et SEGOUIN, Mme TROENDLÉ, M. VASPART, Mme BOULAY-ESPÉRONNIER, M. CHARON, Mme de CIDRAC, M. Bernard FOURNIER, Mme LANFRANCHI DORGAL et MM. PELLEVAT, SIDO et BONNE


ARTICLE 2


Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

.... – Après le même premier alinéa de l’article L. 131-1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« À la demande des parents et en accord avec le chef d’établissement, l’instruction peut être donnée par demi-journée dans les écoles maternelles publiques et privées afin de respecter les rythmes biologiques de l’enfant. »

.... – Un décret précise les modalités d’application du II du présent article.

Objet

Cet amendement traite du sujet des demi-journées d’enseignement dans les écoles préélémentaires. Il précise que l’instruction peut être donnée par demi-journée, en général le matin, dans les écoles maternelles publiques et privées, afin de respecter les rythmes biologiques de l’enfant et, en particulier, lui permettre de se reposer. En effet, les enfants faisant la sieste l’après-midi pourraient la faire chez eux si ses parents le souhaitent. Cette mesure permettrait plus de souplesse pour les familles, les établissements et les communes.  

L’instruction durant une journée complète peut en effet se révéler peu adaptée à son jeune âge et nuire à son développement moteur, sensoriel et cognitif.

 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 474 , 473 )

N° 202 rect. bis

13 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Irrecevable
G  
Irrecevable art. 45, al. 1 C

Mmes IMBERT et MORHET-RICHAUD, MM. DÉTRAIGNE et FOUCHÉ, Mme DESEYNE, M. HOUPERT, Mmes EUSTACHE-BRINIO et GARRIAUD-MAYLAM, MM. GUERRIAU, MAGRAS, CHARON, BABARY, GILLES et LEFÈVRE, Mme Laure DARCOS, M. MEURANT, Mme PUISSAT, MM. VOGEL, PELLEVAT, DECOOL, GRAND, MAYET et Alain MARC, Mme MÉLOT, M. SAVARY, Mme LAMURE, M. LUCHE, Mme TROENDLÉ, MM. PACCAUD, LAMÉNIE, SIDO, SAURY, HUSSON et MAUREY, Mme DEROMEDI, M. PANUNZI, Mme GRUNY et M. SAVIN


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 BIS


Après l'article 3 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le quatrième alinéa du I de l’article L. 6111-3 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les élèves des classes de troisième et de terminale reçoivent systématiquement dans ce cadre une information généraliste, objective, fiable et de qualité concernant le nombre de places disponibles dans les différentes formations professionnelles et leurs débouchés. »

Objet

Cet amendement vise à informer de manière systématique les élèves des classes de troisième et de terminal concernant les débouchés professionnelles possibles après leurs études. De fait, cet amendement permettrait d'empêcher les élèves de se diriger vers des études sans réelles débouchées professionnelles et de la même manière de lutter contre le manque de vocations dans certaines filières.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
    Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 474 , 473 )

N° 203 rect.

13 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Irrecevable
G  
Irrecevable art. 45, al. 1 C

Mmes IMBERT et MORHET-RICHAUD, MM. DÉTRAIGNE et FOUCHÉ, Mme DESEYNE, M. HOUPERT, Mmes EUSTACHE-BRINIO et GARRIAUD-MAYLAM, MM. GUERRIAU, MAGRAS, CHARON, BABARY, GILLES et LEFÈVRE, Mme Laure DARCOS, M. MEURANT, Mme PUISSAT, MM. VOGEL, PANUNZI et SAVIN, Mme DEROMEDI, MM. HUSSON, SAURY, SIDO, LAMÉNIE et PACCAUD, Mme TROENDLÉ, M. LUCHE, Mme LAMURE, M. SAVARY, Mme MÉLOT et MM. Alain MARC, MAYET, GRAND, DECOOL et PELLEVAT


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 22


Après l'article 22

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les dispositifs d'initiation aux métiers en alternance, dans un délai de six mois à compter de la promulgation du présent projet de loi. Ce rapport a pour objet de présenter un bilan de ces dispositifs et de proposer des pistes de réforme afin de permettre aux élèves intéressés par les métiers manuels de s’y préparer le plus tôt possible au collège et avant même l’âge de quinze ans.

Objet

Cet amendement vise à faire un bilan des dispositifs d'initiation aux métiers en alternance et de proposer des pistes de réforme afin de permettre aux élèves intéressés par les métiers manuels de s’y préparer le plus tôt possible au collège et avant même l’âge de quinze ans.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
    Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 474 , 473 )

N° 204 rect.

9 mai 2019




Cet amendement a été retiré avant séance.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 474 , 473 )

N° 205 rect. bis

14 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

Mme BERTHET, M. CHARON, Mmes DEROMEDI et DELMONT-KOROPOULIS, M. Bernard FOURNIER, Mme GRUNY, MM. PACCAUD, Henri LEROY, LAMÉNIE et PIERRE, Mmes GARRIAUD-MAYLAM et Anne-Marie BERTRAND et MM. PELLEVAT et RAPIN


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13 BIS (SUPPRIMÉ)


Après l'article 13 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement prend un décret pour mettre en place un service de médecine du travail comme cela existe pour les entreprises privées.

Objet

Cet amendement propose de mettre en place un service de médecine du travail pour le personnel de l’Education nationale identique au service prévu pour les entreprises privées.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 474 , 473 )

N° 206 rect. bis

13 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Mmes BERTHET et Anne-Marie BERTRAND, M. BONHOMME, Mmes GRUNY et GARRIAUD-MAYLAM, MM. LAMÉNIE, Henri LEROY, PIERRE, SAURY, HUSSON et Bernard FOURNIER et Mmes EUSTACHE-BRINIO, DELMONT-KOROPOULIS et BORIES


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5 BIS A



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.







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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 474 , 473 )

N° 207 rect. bis

14 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

Mme BERTHET, MM. BONHOMME et CHARON, Mmes DEROMEDI, DELMONT-KOROPOULIS et LAMURE, MM. Henri LEROY, LAMÉNIE et PIERRE, Mmes GRUNY, GARRIAUD-MAYLAM et Anne-Marie BERTRAND et MM. GREMILLET, PELLEVAT et RAPIN


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5 QUINQUIES


Après l'article 5 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À l’issue de la première année scolaire à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement fait un état des lieux des besoins en personnels accompagnant les élèves en situation de handicap tout en envisageant les évolutions possibles de leur statut et de leur formation.

Objet

Cet amendement prévoit, à l’issue de la première année scolaire à compter de la publication de la présente loi, de faire un état des lieux des besoins en personnels accompagnant les élèves en situation de handicap. Il faudra également envisager les évolutions possibles de leur statut et de leur formation.

En effet, notre système scolaire ne dispose pas de suffisamment de personnel pour encadrer les 320.000 élèves en situation de handicap. Or, pour une école inclusive et l’épanouissement scolaire des enfants en situation de handicap, le rôle de ces auxiliaires de vie scolaire est indispensable.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 474 , 473 )

N° 208 rect. quinquies

14 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

Mmes BERTHET, Anne-Marie BERTRAND, GARRIAUD-MAYLAM et GRUNY, MM. LAMÉNIE, Henri LEROY et PIERRE, Mmes LAMURE, LASSARADE, MORHET-RICHAUD, PUISSAT et GIUDICELLI, MM. HUSSON, BONHOMME, BASCHER, BABARY et CHARON, Mmes DEROMEDI et DELMONT-KOROPOULIS et MM. Bernard FOURNIER, GREMILLET, PELLEVAT, RAPIN et BONNE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6 QUATER (SUPPRIMÉ)


Après l'article 6 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La détermination du maillage scolaire, qui associe étroitement les élus locaux, s'inscrit dans une politique globale d'aménagement équilibré du territoire.

De plus, elle prend en compte le temps de transport maximum des élèves du premier degré depuis leur lieu d'habitation jusqu'à leurs établissements scolaires sans jamais dépasser trente minutes de trajet.

Dans les territoires de montagne, une attention particulière est apportée à conserver un aménagement scolaire adapté aux spécificités du territoire.

Objet

Cet amendement prévoit une prise en compte adéquate de l’aménagement du territoire pour la scolarisation des enfants dans les territoires de montagne.

Notamment, les territoires de montagne doivent faire face à de nombreuses spécificités rendant les déplacements du quotidien des habitants parfois difficiles. Ceux-ci se comptent en temps et non en kilomètres, il est essentiel de le prendre en compte dans la loi.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 474 , 473 )

N° 209 rect. quater

14 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme CONCONNE, MM. ANTISTE, TODESCHINI et Martial BOURQUIN, Mmes JASMIN et TOCQUEVILLE, M. LALANDE, Mme ESPAGNAC, M. TISSOT, Mme FÉRET et M. MANABLE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 TER (SUPPRIMÉ)


Après l'article 3 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au début de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 442-5 du code de l’éducation, sont ajoutés les mots : « À partir du cours préparatoire, ».

Objet

L’article L. 442-5 du code de l’éducation contraint les communes à prendre en charge les classes des établissements privés sous contrat dans les mêmes conditions que les classes correspondantes dans l’enseignement public.

La baisse de l’âge de l’instruction obligatoire à 3 ans obligera donc les communes à prendre en charge également les classes de maternelle des établissements privés sous contrat alors qu’elles ne le faisaient jusqu’à présent que pour les écoles élémentaires.

Cette mesure risque d’accentuer la fuite des élèves issus des classes socioprofessionnelles favorisées vers le privé dès le plus jeune âge.

Elle représente, par ailleurs, pour certaines communes, une charge financière importante dans un contexte où nombre d’entre elles déplorent déjà le manque de moyens à leur disposition pour entretenir convenablement les locaux et développer l’accompagnement dans les établissements publics.

Cet amendement vise donc à dispenser les communes de cette nouvelle obligation de prise en charge des classes de maternelle des établissements privés sous contrat.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 474 , 473 )

N° 210 rect. bis

14 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Retiré

Mme CONCONNE, MM. ANTISTE, TODESCHINI et Martial BOURQUIN, Mmes JASMIN et TOCQUEVILLE, M. LALANDE, Mme ESPAGNAC, M. TISSOT, Mme FÉRET et M. MANABLE


ARTICLE 4


Alinéa 1

Remplacer les références :

, L. 212-5 et L. 442-5

par la référence :

et L. 212-5

Objet

Il s’agit d’un amendement de cohérence avec l’amendement de Mme Conconne portant article additionnel après l’article 2 qui vise à dispenser les communes de l’obligation de prise en charge des classes de maternelle des établissements privés sous contrat.

Si les communes n’ont pas à assumer cette prise en charge, elles n’ont pas besoin de ressources compensatoires à ce titre.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 474 , 473 )

N° 211 rect. bis

13 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Irrecevable
G  
Irrecevable art. 41 C

MM. DECOOL, HENNO, GUERRIAU, DANESI, COURTIAL, LAMÉNIE, KERN, Alain MARC, PANUNZI et CHASSEING


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6 BIS


Après l'article 6 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le deuxième alinéa de l’article L. 312-10 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Cet enseignement s’applique au basque, au breton, au catalan, au corse, au créole, au gallo, à l’occitan-langue d’oc, aux langues régionales d’Alsace, aux langues régionales des pays mosellans, à la langue flamande, au tahitien, aux langues mélanésiennes (drehu, nengone, païci, aïje) ainsi qu’au wallisien et au futunien. »

Objet

Cet amendement vise à inscrire dans le code de l’éducation la liste des langues régionales susceptibles d’être enseignées, aujourd’hui précisé dans une circulaire. Cela s’inscrit dans la volonté partagée par le Ministère, par les élus locaux et les habitants des territoires où une langue régionale est encore en usage de favoriser son apprentissage afin de préserver cet héritage.

Inscrites depuis 2008 dans la Constitution française en son article 75-1 comme élément du patrimoine nationale, les langues régionales sont de nature à renforcer la citoyenneté et la connaissance des élèves de l’histoire, du patrimoine et de leurs territoires.

Dans ce projet de loi par lequel le gouvernement entend ouvrir des perspectives d’innovations pour s’adapter aux besoins et aux spécificités de tous les territoires, il semble naturel de consacrer l’enseignement de ces langues régionales.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
    Déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution par le Président du Sénat





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 474 , 473 )

N° 212 rect.

13 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

MM. DECOOL et HENNO, Mme EUSTACHE-BRINIO, MM. GREMILLET, GUERRIAU, DANESI, MOGA et COURTIAL, Mme PUISSAT et MM. LAMÉNIE, KERN, Alain MARC, PANUNZI et CHASSEING


ARTICLE 4



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.







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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 474 , 473 )

N° 213 rect.

13 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. DECOOL et HENNO, Mme EUSTACHE-BRINIO et MM. GREMILLET, GUERRIAU, DANESI, MOGA, COURTIAL, LAMÉNIE, Alain MARC, PANUNZI et CHASSEING


ARTICLE 4


Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots:

, notamment dans le cadre des conventions entre communes pour la scolarisation d’élèves dans une commune extérieure

Objet

L’application de l’article 4 devra tenir compte des situations spécifiques des enfants scolarisés dans une commune extérieure dans le cadre de conventions entre communes, et compenser la commune qui engage les dépenses.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 474 , 473 )

N° 214

9 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme VÉRIEN, M. HENNO, Mmes VULLIEN, BILLON, SOLLOGOUB et GOY-CHAVENT et M. JANSSENS


ARTICLE 5 BIS


Rédiger ainsi cet article :

L’article L. 131-9 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le maire peut signaler à l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation des faits susceptibles de constituer une infraction aux dispositions du présent chapitre. »

Objet

L’article 131-9 du code de l’éducation prévoit que les services de l’éducation nationale doivent signaler au procureur de la république un manquement des familles aux différentes obligations du code de l’éducation. Ces obligations peuvent être regroupées en deux grandes catégories : l’obligation de scolarisation et la qualité de l’enseignement.

Or, l’article 5 bis du projet de loi, prévoit que le maire d’une commune, au même titre que les services de l’éducation nationale, doit saisir le procureur en cas de violation des obligations scolaires.

Si le maire possède déjà un devoir de vérification d’inscription des enfants dans un établissement scolaire (article 131-6 code de l’éducation) ou d’un contrôle limité des familles qui choisissent l’enseignement à domicile sur des questions d’opportunités, sanitaires et de conditions de vie (article 131-10 code de l’éducation). Il ne convient pas de lui demander de saisir le procureur pour des questions relatives à la qualité de l’enseignement et d’éducation que reçoit un enfant.

Ces aspects nécessitent une expertise suffisante en matière d’enseignement que seuls les services académiques possèdent. Le maire ne peut donc pas être placé au même niveau que les services de l’éducation nationale. De plus, cet article risque notamment de mettre le maire en porte-à-faux avec les familles qui choisissent de scolariser à domicile leurs enfants et soulève également la question de la responsabilité pénale du maire dans le cas d’absence de la saisine du procureur.

C’est pourquoi cet amendement vise non pas l’obligation pour le maire de saisir le procureur de la république, mais la possibilité de signaler aux services de l’éducation nationale des manquements aux obligations scolaires.

 






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N° 215 rect.

14 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Irrecevable
G  
Irrecevable art. 45, al. 1 C

MM. Henri LEROY, MAYET, CHARON et BONNE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 16 TER


Après l'article 16 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l’article 115 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « quatrième ».

Objet

Le présent amendement a pour objet de porter à trois le nombre de jours de carence pour maladie applicables aux agents publics exerçant notamment dans l’Éducation nationale.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
    Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond





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(n° 474 , 473 )

N° 216 rect.

14 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Irrecevable
G  
Irrecevable art. 45, al. 1 C

MM. Henri LEROY, MAYET, CHARON et BONNE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 16 TER


Après l’article 16 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l’article 115 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque les agents publics civils sont membres des corps de fonctionnaires du service public de l’éducation mentionnés à l’article L. 911-1 du code de l’éducation, ils ne bénéficient du maintien de leur traitement ou de leur rémunération, ou du versement de prestations en espèces par l’employeur qu’à compter du quatrième jour du congé. »

Objet

Le présent amendement a pour objet de porter à trois le nombre de jours de carence pour maladie applicables aux agents publics exerçant dans l’Éducation nationale.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
    Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond





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(n° 474 , 473 )

N° 217 rect. bis

14 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme MORIN-DESAILLY, MM. LAFON et BONNECARRÈRE, Mme GUIDEZ, M. Daniel LAURENT, Mme LAVARDE, MM. DAUBRESSE et DELCROS, Mmes BRUGUIÈRE, MÉLOT, GARRIAUD-MAYLAM et Laure DARCOS, MM. HENNO, BABARY, de NICOLAY, BONHOMME, Loïc HERVÉ, DÉTRAIGNE, JANSSENS et LAUGIER, Mmes VULLIEN et DOINEAU, M. SCHMITZ, Mmes BILLON et FÉRAT, M. MOGA, Mmes DUMAS et GATEL, MM. CHAIZE et KERN, Mme de la PROVÔTÉ, M. PACCAUD, Mme DURANTON, MM. KENNEL, HOUPERT, SAURY, DUFAUT et MORISSET, Mme CANAYER, M. VANLERENBERGHE, Mme PERROT, MM. del PICCHIA et LAMÉNIE, Mme BONFANTI-DOSSAT, M. CHARON, Mmes MORHET-RICHAUD et VÉRIEN, MM. MAUREY, LONGUET, CAPO-CANELLAS et REVET, Mmes LÉTARD et Catherine FOURNIER, MM. RAPIN et GREMILLET, Mmes BOULAY-ESPÉRONNIER et Anne-Marie BERTRAND, M. Bernard FOURNIER et Mmes SAINT-PÉ et RENAUD-GARABEDIAN


ARTICLE 12 BIS


Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° La seconde phrase du même alinéa est ainsi rédigée : « Ils forment les étudiants et les enseignants à la maîtrise des outils et ressources numériques, à leur usage pédagogique ainsi qu’à la connaissance et à la compréhension des enjeux liés à l’écosystème numérique. » ;

Objet

Cet amendement traduit une des préconisations du rapport Prendre en main notre destin numérique : l'urgence de la formation, fait au nom de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication en juin 2018.

Ce rapport recommandait de « revoir la maquette de formation en ÉSPÉ afin que la littératie numérique devienne un axe structurant de la formation ».

Il part du constat que le temps consacré à la maîtrise des outils numériques et à leurs usages pédagogiques est très limité : 20 heures en master 1 sur 300 à 500 heures au total et 15 heures en master 2 sur 250 à 300 heures.

En outre, cette formation demeure excessivement théorique alors qu'elle devrait reposer sur un apprentissage par projet afin d'amener les futurs enseignants à développer des compétences utilisables dans la pratique de leur futur métier.

Il est donc urgent de revoir la maquette de formation des futurs INSPÉ afin que la littératie numérique devienne un axe structurant de leur formation initiale et continue et que cette formation soit tournée vers la pratique.

Cette formation serait articulée autour de trois objectifs prioritaires :

- la maîtrise des outils et ressources numériques : prise en main, codage, maîtrise des bases algorithmiques et de leur application dans la cadre pédagogique et plus largement dans la vie du citoyen ;

- la connaissance des cultures numériques et des usages : fonctionnement d’Internet, connaissance et compréhension des enjeux liés à l’écosystème numérique (traitement de l’information, souveraineté des données, empreinte numérique, cyberharcèlement, etc.) ;

- l’usage pédagogique de ces outils et ressources numériques : analyse de pratiques pédagogiques innovantes, intégration des technologies numériques dans les enseignements, notamment pour faciliter l'apprentissage et la scolarité des élèves à besoins particuliers.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 474 , 473 )

N° 218

9 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Mme MONIER, M. ANTISTE, Mme LEPAGE et M. Patrice JOLY


ARTICLE 3 BIS



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.







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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 474 , 473 )

N° 219 rect.

14 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme GATEL, MM. LAFON, DELCROS et BONNECARRÈRE, Mme GUIDEZ, MM. HENNO et LONGEOT, Mme LOISIER, MM. Loïc HERVÉ et DÉTRAIGNE, Mmes Nathalie GOULET, VULLIEN et DOINEAU, M. CANEVET, Mmes BILLON et FÉRAT, M. MOGA, Mme GOY-CHAVENT, M. Daniel DUBOIS, Mme de la PROVÔTÉ, M. CAPO-CANELLAS, Mmes LÉTARD et Catherine FOURNIER, MM. KERN, JANSSENS et MIZZON et Mmes VERMEILLET et SAINT-PÉ


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5 BIS A


Après l’article 5 bis A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le c du 2° du I de l’article L. 441-2 du code de l’éducation est ainsi modifié :

1° Les mots : « Le cas échéant, » sont remplacés par le mot : « Soit » ;

2° Sont ajoutés les mots : « , soit celle prévue à l’article L. 111-8-3 du même code ».

Objet

Dans sa rédaction actuelle, le c) du 2° du I de l’article L. 441-2 du code de l’éducation porte une référence au code de la construction et de l’habitation afin que tout porteur d’un projet d’établissement scolaire ait demandé une autorisation de recevoir du public (ERP) avant de déposer sa déclaration d’ouverture d’un établissement scolaire.

Toutefois, l’article ne vise que l’article L. 111-8 du code de la construction et de l’habitation, c’est-à-dire l’autorisation préalable à l’« exécution de travaux » sur un bâtiment destiné à recevoir du public. Il y a dès lors lieu d’ajouter à cet article la référence à la demande d’autorisation à recevoir du public prévue à l’article L. 111-8-3 du même code.

Il convient ainsi de mentionner les deux articles du code de la construction et de l’habitation dans le code de l’éducation.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 474 , 473 )

N° 220 rect.

14 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme GATEL, MM. LAFON, DELCROS et BONNECARRÈRE, Mme GUIDEZ, MM. HENNO et LONGEOT, Mme LOISIER, MM. Loïc HERVÉ et DÉTRAIGNE, Mmes Nathalie GOULET, VULLIEN et DOINEAU, M. CANEVET, Mmes BILLON et FÉRAT, M. MOGA, Mme GOY-CHAVENT, M. Daniel DUBOIS, Mme de la PROVÔTÉ, M. CAPO-CANELLAS, Mmes LÉTARD et Catherine FOURNIER, MM. KERN, JANSSENS et MIZZON et Mmes VERMEILLET et SAINT-PÉ


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5 BIS A


Après l’article 5 bis A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 441-3 du code de l’éducation est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – L’autorité de l’État compétente en matière d’éducation est informée lorsque l’établissement entend modifier :

« 1° Son projet, notamment son caractère scolaire ou technique ;

« 2° L’objet de son enseignement ;

« 3° Les diplômes ou les emplois auxquels il souhaite préparer des élèves ;

« 4° Les horaires et disciplines s’il souhaite préparer des élèves à des diplômes de l’enseignement technique.

« L’autorité de l’État compétente en matière d’éducation peut s’opposer à ces modifications dans un délai d’un mois pour les motifs mentionnés aux 1° et 4° du II de l’article L. 441-1. »

Objet

L’amendement a pour objet de permettre un regard sur l’évolution des établissements une fois accomplies les formalités d’ouverture, en prévoyant l’obligation de déclaration à la charge d’un établissement déjà ouvert s’il souhaite changer :

–   « le projet de l’établissement » : son caractère soit « scolaire » (enseignement général), soit « technique » (enseignement technologique ou professionnel) ;

–   « l’objet de son enseignement » à savoir les enseignements dispensés, les niveaux de classe et filières de formation assurés ;

–   l’étendue de ses propositions aux élèves et aux familles : répondre soit à l’obligation d’instruction (étendue par les dispositions du chapitre II du titre Ier de la loi), soit à l’obligation de formation (créée par les mêmes dispositions), soit aux deux obligations. C’est la raison pour laquelle l’établissement sera tenu de déclarer qu’il entend préparer ses élèves à « des diplômes ou emplois » différents de ceux dont il avait, le cas échéant, déjà fait part à l’administration. S’il s’agit de diplômes d’enseignement technologique ou professionnel, l’établissement joindra à sa déclaration « les horaires et disciplines » qu’il entend mettre en place.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 474 , 473 )

N° 221 rect.

14 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. PIEDNOIR, Mme DEROCHE, M. GROSPERRIN, Mmes THOMAS et CHAIN-LARCHÉ, MM. PACCAUD, KENNEL et KAROUTCHI, Mmes PROCACCIA et GARRIAUD-MAYLAM, MM. PANUNZI, SAURY, de NICOLAY, BONHOMME et DÉTRAIGNE, Mme DEROMEDI, MM. MOGA, KERN, MEURANT, BASCHER, MAUREY et SAVIN, Mme PERROT, MM. LAMÉNIE, CHEVROLLIER et Henri LEROY, Mme LAMURE, MM. POINTEREAU et REVET, Mme de CIDRAC et MM. PELLEVAT, RAPIN et GREMILLET


ARTICLE 1ER


Alinéa 2

Après le mot :

nationale

insérer les mots :

, en particulier au regard de leur obligation de neutralité,

Objet

La notion d’exemplarité des personnels de la communauté éducative est une notion vaste et abstraite, qui peut installer un climat de défiance vis-à-vis de ces derniers.

Cet amendement précise donc que l’exemplarité attendue des enseignants s’entend plus précisément et plus particulièrement au regard de l’obligation de neutralité qu’ils se doivent de respecter. 

 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 474 , 473 )

N° 222 rect.

14 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. PIEDNOIR, Mme DEROCHE, MM. GROSPERRIN, PACCAUD et KENNEL, Mmes PROCACCIA et GARRIAUD-MAYLAM, MM. PANUNZI, SAURY, de NICOLAY, BONHOMME et MOGA, Mme DELMONT-KOROPOULIS, MM. KERN et MEURANT, Mme GRUNY, MM. SAVIN, LAMÉNIE, CHEVROLLIER et Henri LEROY, Mme LAMURE, MM. POINTEREAU et REVET, Mme de CIDRAC et MM. PELLEVAT et GREMILLET


ARTICLE 3 BIS


Supprimer cet article.

Objet

Les intentions de cet article sont évidemment louables puisqu’elles tendent à prendre en considération le décrochage scolaire et, plus globalement, le désœuvrement de jeunes entre 16 et 18 ans.

S’attaquer à ce problème peut prendre différentes formes qui sont d’ailleurs expérimentées dans plusieurs départements. Ainsi, les écoles de la deuxième chance offrent un dispositif efficace, avec un fort taux d’encadrement, qui permet souvent une réinsertion dans des délais raisonnables.

Cet article, en revanche, crée une nouvelle obligation dont le contrôle va peser pour partie sur des structures en manque de moyens, à savoir les missions locales. Ces dernières auront la charge de recenser les jeunes qui ne sont ni en emploi, ni inscrits dans une formation mais n’auront pas de moyens supplémentaires pour les accompagner et leur proposer une alternative.

En l’état, cet article est donc inopérant et le présent amendement propose de le supprimer.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 474 , 473 )

N° 223 rect.

14 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Irrecevable
G  
Irrecevable art. 41 C

M. PIEDNOIR, Mmes DEROCHE, THOMAS et CHAIN-LARCHÉ, MM. PACCAUD et KENNEL, Mmes BERTHET, PROCACCIA, GARRIAUD-MAYLAM et Laure DARCOS, MM. PANUNZI, SAURY, de NICOLAY, LAFON, BONHOMME et DÉTRAIGNE, Mmes DESEYNE, DEROMEDI et BILLON, M. MOGA, Mme DELMONT-KOROPOULIS, MM. KERN, MEURANT et BASCHER, Mme GRUNY, MM. VOGEL et SAVIN, Mme PERROT, MM. LAMÉNIE, CHEVROLLIER et Henri LEROY, Mme LAMURE, M. REVET, Mme de CIDRAC et MM. PELLEVAT, RAPIN et GREMILLET


ARTICLE 5


Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les procédures de contrôle sont harmonisées sur l’ensemble du territoire. » ;

Objet

Dans un souci de simplification et d’égalité tant pour les familles que pour les services de l’Éducation nationale, il parait nécessaire que les contrôles de l’instruction en famille soient envisagées selon des procédures encadrées et identiques dans toutes les académies.

Le présent amendement inscrit donc dans la loi que le contrôle de l’instruction en famille est harmonisé sur l’ensemble du territoire.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
    Déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution par le Président du Sénat





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 474 , 473 )

N° 224 rect.

14 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

M. PIEDNOIR, Mme DEROCHE, M. GROSPERRIN, Mmes THOMAS et CHAIN-LARCHÉ, MM. PACCAUD et KAROUTCHI, Mmes BERTHET, PROCACCIA, GARRIAUD-MAYLAM, Laure DARCOS et EUSTACHE-BRINIO, MM. PANUNZI, SAURY, de NICOLAY, LAFON et BONHOMME, Mmes DESEYNE, DEROMEDI et BILLON, M. MOGA, Mme DELMONT-KOROPOULIS, MM. KERN, MEURANT, HOUPERT, VOGEL et SAVIN, Mme PERROT, MM. LAMÉNIE, CHEVROLLIER et Henri LEROY, Mmes LAMURE et VÉRIEN, MM. POINTEREAU et REVET, Mme de CIDRAC, MM. PELLEVAT et RAPIN et Mme Anne-Marie BERTRAND


ARTICLE 14


Alinéa 3

Remplacer les mots :

progressivement des fonctions pédagogiques, d'enseignement ou d'éducation

par les mots et une phrase ainsi rédigée :

successivement, au cours de leur cursus, des fonctions de soutien, d’accompagnement, puis d’enseignement. Cette dernière ne peut s’exercer que sous la responsabilité d’un enseignant titulaire.

Objet

Les assistants d’éducation sont des étudiants de licence ou de master n’ayant pas encore passé le concours mais qui peuvent se voir confier des tâches de surveillance et d’encadrement des élèves durant le temps scolaire.

Le présent projet de loi prévoit d’attribuer « progressivement » de nouvelles compétences à ces assistants d’éducation puisqu’il est prévu qu’ils puissent se voir confier des fonctions pédagogiques, d’enseignement et d’éducation.

Une telle disposition, sans cadre législatif plus précis, laisse craindre qu’en cas de sous-effectif dans une école, il soit fait recours aux assistants d’éducation pour remplacer les enseignants et avoir la pleine responsabilité d’une classe.

Cet amendement propose de préciser les fonctions attribuées aux assistants d’éducation, qui ne pourront être que successivement des missions de soutien, puis d’accompagnement, puis d’enseignement. Pour cette dernière fonction, il permet de s’assurer que l’assistant d’éducation ne pourra avoir seul la responsabilité des élèves mais sera sous la tutelle d’un enseignant.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 474 , 473 )

N° 225 rect. bis

14 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. PIEDNOIR, Mmes DEROCHE, THOMAS et CHAIN-LARCHÉ, MM. PACCAUD et KAROUTCHI, Mmes BERTHET, PROCACCIA, GARRIAUD-MAYLAM, Laure DARCOS et EUSTACHE-BRINIO, MM. PANUNZI, SAURY, de NICOLAY, LAFON et BONHOMME, Mmes DESEYNE, DEROMEDI et BILLON, MM. MOGA, KERN, MEURANT, HOUPERT, SAVIN, LAMÉNIE, HUSSON, CHEVROLLIER et Henri LEROY, Mmes LAMURE et VÉRIEN, M. REVET, Mme de CIDRAC et MM. PELLEVAT et RAPIN


ARTICLE 14


Alinéa 3

Remplacer les mots :

progressivement des fonctions pédagogiques, d'enseignement ou d'éducation

par les mots :

successivement, au cours de leur cursus, des fonctions de soutien, d’accompagnement, puis d'éducation et d’enseignement

Objet

Les assistants d’éducation sont des étudiants de licence ou de master n’ayant pas encore passé le concours mais qui peuvent se voir confier des tâches de surveillance et d’encadrement des élèves durant le temps scolaire.

Le présent projet de loi prévoit d’attribuer « progressivement » de nouvelles compétences à ces assistants d’éducation puisqu’il est prévu qu’ils puissent se voir confier des fonctions pédagogiques, d’enseignement et d’éducation.

Une telle disposition, sans cadre législatif plus précis, laisse craindre qu’en cas de sous-effectif dans une école, il soit fait recours aux assistants d’éducation pour remplacer les enseignants et avoir la pleine responsabilité d’une classe.

Cet amendement propose de préciser les fonctions attribuées aux assistants d’éducation, qui ne pourront être que successivement des missions de soutien, puis d’accompagnement, puis d’enseignement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 474 , 473 )

N° 226 rect.

14 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. PIEDNOIR, Mmes DEROCHE, THOMAS et CHAIN-LARCHÉ, MM. PACCAUD, KENNEL et KAROUTCHI, Mmes BERTHET, PROCACCIA, GARRIAUD-MAYLAM, Laure DARCOS et EUSTACHE-BRINIO, MM. PANUNZI, SAURY, de NICOLAY, BONHOMME et DÉTRAIGNE, Mme DEROMEDI, M. MOGA, Mme DELMONT-KOROPOULIS, MM. KERN et MEURANT, Mme GRUNY, M. SAVIN, Mme PERROT, MM. LAMÉNIE, CHEVROLLIER et Henri LEROY, Mmes LAMURE et VÉRIEN, MM. POINTEREAU et REVET, Mme de CIDRAC, MM. PELLEVAT et RAPIN et Mme Anne-Marie BERTRAND


INTITULÉ DU PROJET DE LOI


Après le mot :

école

insérer les mots :

du respect

Objet

On ne peut demander la confiance réciproque des différents acteurs de la communauté éducative sans exiger le respect. En particulier, les enseignants doivent pouvoir jouir d’une considération consubstantielle à la hauteur de leur mission. Cela constitue un enjeu de valorisation de ce métier qui souffre actuellement d’un discrédit sans précédent. La symbolique du choix d’un titre sans équivoque à cet égard est de nature à renforcer la confiance que l’ensemble de la Nation porte à l’égard des professionnels de l’éducation.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 474 , 473 )

N° 227

9 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

MM. KARAM, PATRIAT

et les membres du groupe La République En Marche


ARTICLE 1ER


Alinéa 2

Remplacer le mot :

unit

par les mots :

doit unir 

Objet

Cet amendement a pour objet de renforcer la portée normative de l’article. Par ailleurs, l'importance du devoir d’exemplarité des professeurs a été rappelé dans une décision du 24 avril 2019 du Conseil d’État qui a rejeté une demande de sursis à l’exécution de l’arrêt de la CAA en raison de "l’exigence d’exemplarité" qui incombe aux enseignants dans leurs relations avec des mineurs.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 474 , 473 )

N° 228 rect.

9 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Irrecevable
G  
Irrecevable art. 45, al. 1 C

M. Henri LEROY


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER BIS G (SUPPRIMÉ)


Après l'article 1er bis G

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 141-5-1 du code de l’éducation, après le mot : « publics », sont insérés les mots : « et les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel d’enseignement public ».

Objet

Le présent amendement a pour objet de réaffirmer le principe de laïcité en interdisant le port du voile à l’université notamment.



NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 3 bis vers un article additionnel après l'article 1er bis G).
    Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 474 , 473 )

N° 229 rect.

9 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme CARTRON, MM. KARAM, PATRIAT

et les membres du groupe La République En Marche


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER BIS AA


Après l'article 1er bis AA

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la sixième phrase du premier alinéa de l’article L. 111-1 du code de l’éducation, après le mot : « établissements », sont insérés les mots : « publics et privés ».

Objet

Cet amendement vise à réaffirmer l’objectif de mixité sociale dans les établissements, qu’ils soient publics ou privés. 

Un consensus national est nécessaire pour construire la mixité sociale à l’école dans la durée. Afin d’inscrire cette politique aussi fondamentale que difficile dans une perspective de long terme, un ensemble de conditions doivent être réunies, simultanément, pour donner à cette politique publique toute son efficacité. 

Il est à cet effet nécessaire que tous les établissements prennent leur part. 

C’est ce que nous proposons par cet amendement, en impliquant l’ensemble des professionnels de l’éducation des secteurs d’enseignements public et privé, des parents et des élèves, afin d’insister sur cet objectif commun que doivent poursuivre tous les participants à la communauté éducative afin de lutter contre les inégalités sociales et scolaires de réussite.



NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 1er vers un article additionnel après l'article 1er bis AA).





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 474 , 473 )

N° 230 rect. ter

14 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Sagesse du Sénat
Retiré

Mme LAMURE, MM. NOUGEIN, HOUPERT et BOUCHET, Mme EUSTACHE-BRINIO, MM. SOL, MOUILLER, Daniel LAURENT et DAUBRESSE, Mmes Laure DARCOS et BRUGUIÈRE, MM. MAYET et VASPART, Mmes RAMOND et de CIDRAC, M. SAVIN, Mme MORHET-RICHAUD, MM. LEFÈVRE et HUSSON, Mmes PROCACCIA et DI FOLCO, MM. CHARON et DANESI, Mme DEROMEDI, M. Bernard FOURNIER, Mmes LASSARADE, DUMAS et PUISSAT, MM. SAVARY, BASCHER, MILON et REICHARDT, Mme GRUNY, MM. VOGEL, de NICOLAY, PERRIN et RAISON, Mmes BORIES et TROENDLÉ, MM. BUFFET, GENEST, LAMÉNIE, KENNEL et GROSPERRIN, Mmes GARRIAUD-MAYLAM et DESEYNE, M. BABARY, Mme IMBERT, MM. FORISSIER, GRAND, RAPIN et GREMILLET et Mme RENAUD-GARABEDIAN


ARTICLE 5 QUINQUIES


Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - Après le premier alinéa de l’article L. 351-1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour tous les établissements d’enseignement élémentaire, le décompte total du nombre d’élèves accueillis tient compte des effectifs relevant de dispositifs de scolarisation adaptés, indistinctement des élèves scolarisés dans le cadre ordinaire. »

Objet

Cet amendement s’adresse plus spécifiquement aux dispositifs "ULIS écoles", dont souvent les élèves ne sont pas pris en compte dans l’effectif global de l’école. Il en résulte des décisions de fermetures ou de non ouverture de classes ; les élèves "ULIS école" n’apparaissant pas dans le décompte de l’administration.

Il importe que ces élèves soient comptabilisés au même titre que les autres élèves de l’école, sans que leur situation de handicap ne leur vaille un comptage séparé. Tout plaide aujourd’hui pour une scolarité inclusive et cette distinction paraît difficilement explicable. De même, les communes consacrent des moyens pour la mise en place des dispositifs "ULIS écoles", et il serait incompréhensible que leurs écoles élémentaires se voient pénalisées dans le comptage global des élèves.

Tel est l’objet du présent amendement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 474 , 473 )

N° 231

9 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Favorable
Adopté

MM. KARAM, HASSANI, PATRIAT

et les membres du groupe La République En Marche


ARTICLE 1ER BIS B (SUPPRIMÉ)


Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Après l’article L. 111-1-1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 111-1-... ainsi rédigé :

« Art. L. 111-1-.... – Toute carte de la France affichée dans une salle de classe d’établissement du premier et du second degrés doit représenter les territoires français d’outre-mer. »

Objet

Cet amendement rétablit l’article voté par l’Assemblée nationale et propose une nouvelle rédaction.






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(n° 474 , 473 )

N° 232

9 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

Mme CARTRON, MM. KARAM, PATRIAT

et les membres du groupe La République En Marche


ARTICLE 1ER BIS EA


Compléter cet article par les mots :

et après le mot : « citoyen », sont insérés les mots : « ou de citoyenne »

Objet

Amendement de coordination suite à l’intégration « homme ou femme » en commission. 






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(n° 474 , 473 )

N° 233

9 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Demande de retrait
Retiré

Mme CARTRON, MM. KARAM, PATRIAT

et les membres du groupe La République En Marche


ARTICLE 4


Alinéa 1

Rédiger ainsi cet alinéa:

L'État attribue de manière pérenne à chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale exerçant la compétence scolaire les ressources correspondant à l'augmentation des dépenses obligatoires qu'ils ont prises en charge en application des articles L. 212-4, L. 212-5 et L. 442-5 du code de l'éducation au titre de l’année scolaire 2019-2020 par rapport à l’année scolaire précédente, dans la limite de la part d'augmentation résultant directement de l'abaissement à trois ans de l'âge de l'instruction obligatoire.

Objet

Dans la version transmise par l’Assemblée nationale, les communes qui participaient déjà à la prise en charge partielle des dépenses de fonctionnement des classes maternelles privées ne devaient pas toucher de compensation. 

La commission a intégré la pleine compensation du coût occasionné par l’obligation de scolarité dans l’année des trois ans. 

Cet amendement vise à supprimer cette compensation versée par l’État puisqu’il s’agissait, antérieurement à la présente loi, d’une liberté locale exercée au titre de la libre administration des collectivités territoriales.






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(n° 474 , 473 )

N° 234

9 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Retiré

Mme CARTRON, MM. KARAM, PATRIAT

et les membres du groupe La République En Marche


ARTICLE 4 BIS


Alinéa 1

Après le mot :

peut

insérer les mots :

, au cours des années scolaires 2019-2020 et 2020-2021,

Objet

Cet amendement vise à réintroduire le caractère provisoire de la mesure. 

En commission à  l’Assemblée nationale, un amendement a été adopté afin que les établissements qui accueillent des enfants de plus de 2 ans - dits « jardins d’enfants » - bénéficient d’un délai de deux années scolaires durant lesquelles ils pourront continuer à accueillir des enfants âgés de 3 à 6 ans.

À la rentrée scolaire 2021, les enfants âgés de trois ans devront recevoir l'instruction obligatoire dans un établissement scolaire ou dans la famille. 

Dans un souci d’égalité et de respect de la scolarité obligatoire à trois ans, la pérennisation de la dérogation prévue par le présent article ne se justifie pas. À charge pour ces établissements d’adapter leurs activités à l’abaissement de l’âge de scolarisation obligatoire à 3 ans et tendre vers une évolution en crèche ou en école maternelle privée.






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(n° 474 , 473 )

N° 235

9 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Irrecevable
G  
Irrecevable art. 45, al. 1 C

M. MALHURET, Mme MÉLOT et MM. BIGNON, WATTEBLED, Alain MARC, LAUFOAULU, LAGOURGUE, GUERRIAU, FOUCHÉ, DECOOL et CHASSEING


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 22


Après l’article 22

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la seconde phrase de l’article L. 124-3 du code de l’éducation, après le mot : « établissement », sont insérés les mots : « ou à distance, ».

II. – Un décret précise les modalités d’application du présent article.

Objet

Cet amendement vise à ouvrir la possibilité aux élèves scolarisés au sein d'un établissement d'enseignement à distance d'effectuer des stages en milieu professionnel.

En 2016, la Loi pour une République numérique (dite « Loi Lemaire ») a reconnu la place de l’enseignement à distance dans l’organisation de notre système éducatif, en ce qu’elle précise que « les enseignements mis à disposition sousforme numérique [...] ont un statut équivalent aux enseignements dispensés en présence ».

Ainsi que le soulignait le rapport de la commission de la Culture et de l’Éducation du Sénat sur ladite Loi : l’enseignement à distance permet « de lever les obstacles liés à la distance géographique, mais également les obstacles sociaux et culturels, le manque d'infrastructures éducatives ou encore la nécessité de travailler pendant ses études ou sa formation ». Il peut être également « synonyme d'une approche plus axée sur l'apprenant, assurant une plus grande flexibilité et un plus grand choix de contenus, ainsi qu'une organisation plus personnalisée du programme d'apprentissage ».

Pourtant, quel que soit le statut des établissements (publics ou privés ; scolaires, techniques ou supérieurs), le développement de l’enseignement à distance se voit aujourd’hui remis en cause par l’obligation d'un volume pédagogique de formation en présence. En effet, cette obligation « présentielle » ne permet pas aux « élèves ou étudiants à distance » d’effectuer les stages qui sont nécessaires à la validation de leur diplôme.

C’est pourquoi le présent amendement propose, dans la continuité du principe d’équivalence fixé par la « Loi Lemaire », d’intégrer les enseignements à distance dans le volume pédagogique minimal ouvrant droit aux périodes de formation en milieu professionnel.

Par ailleurs, cet amendement ouvre la possibilité d’encadrer (par voie réglementaire) les conditions de délivrance des conventions de stage par les établissements d’enseignement à distance, et donc de se prémunir contre les éventuels abus.


    Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond





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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 474 , 473 )

N° 236

9 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

M. MALHURET, Mme MÉLOT et MM. BIGNON, CAPUS, CHASSEING, DECOOL, FOUCHÉ, GUERRIAU, LAGOURGUE, LAUFOAULU, Alain MARC et WATTEBLED


ARTICLE 1ER BIS A


Alinéa 2

1° Remplacer la seconde occurrence du mot :

des

par les mots :

de tous les

2° Supprimer les mots :

sous contrat

Objet

Cet amendement vise à étendre l’obligation d'affichage du drapeau tricolore, du drapeau européen et des paroles du refrain de l’hymne national dans les salles de classe aux établissements du premier et du second degré privés hors contrat.

En effet, le dispositif actuel ne s’applique qu’aux établissements publics et privés sous contrat. Or, les valeurs et symboles de la République concernent l’ensemble des élèves et de la communauté éducative, quel que soit l’établissement scolaire fréquenté.






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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 474 , 473 )

N° 237

9 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

M. MALHURET, Mme MÉLOT et MM. BIGNON, CAPUS, CHASSEING, DECOOL, FOUCHÉ, GUERRIAU, LAGOURGUE, LAUFOAULU, Alain MARC et WATTEBLED


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER BIS A


Après l’article 1er bis A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase de l’article L. 111-1-1 du code de l’éducation, les mots : « sous contrat » sont supprimés.

Objet

Cet amendement vise à étendre l’obligation d’affichage du drapeau tricolore et du drapeau européen sur la façade des écoles et des établissements d’enseignement du second degré aux établissements scolaires privés hors contrat, la disposition actuelle ne s’appliquant qu’aux établissements scolaires publics et privés sous contrat.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 474 , 473 )

N° 238

9 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. MALHURET, Mme MÉLOT et MM. BIGNON, CAPUS, CHASSEING, DECOOL, FOUCHÉ, GUERRIAU, LAGOURGUE, LAUFOAULU, Alain MARC et WATTEBLED


ARTICLE 3 BIS


Alinéa 6

Après les mots :

formation professionnelle

insérer les mots :

, lorsqu’il est instruit en famille et déclaré selon les modalités en vigueur

Objet

Cet amendement vise à inclure l’enseignement en famille au sein du nouveau dispositif visant à instaurer une obligation de formation pour les jeunes de 16 à 18 ans.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 474 , 473 )

N° 239

9 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. MALHURET, Mme MÉLOT et MM. BIGNON, CAPUS, CHASSEING, DECOOL, FOUCHÉ, GUERRIAU, LAGOURGUE, LAUFOAULU, Alain MARC et WATTEBLED


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5 QUINQUIES


Après l’article 5 quinquies 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l’article L. 122-1-1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’acquisition du socle commun est progressive. Pour les élèves intellectuellement précoces ou manifestant des aptitudes particulières, au sens du troisième alinéa de l’article L. 321-4, et bénéficiant d’aménagement appropriés, le renforcement de l’exigence du socle commun s’accompagne de mesures permettant d’adapter la scolarité des élèves à leurs besoins éducatifs particuliers. »

Objet

La loi du 23 avril 2005 prévoit, à l’article L. 321-4 du code de l’éducation, que les élèves intellectuellement précoces bénéficient d’aménagements particuliers afin de favoriser leur intégration et leur réussite scolaire. Cet article vise à favoriser la réussite scolaire des enfants à haut potentiel en  précisant que l’acquisition du socle commun de connaissances et de compétences s’accompagne de mesures permettant à la communauté éducative d’adapter la scolarité des élèves intellectuelles précoces à leurs besoins éducatifs particuliers.

Comme le mentionne la mission « flash » sur la prise en charge à l’école de la précocité et des troubles associés (communication de Mmes Marie-Pierre Rixain et Frédérique Meunier du 22 janvier 2019), il s’agit de généraliser les initiatives vertueuses prises par certains établissements scolaires pour adapter la scolarité des enfants précoces en difficulté, comme le collège Janson-de-Sailly (XVIe arrondissement de Paris) qui possède un dispositif d’intégration particulier accueillant chaque année une quarantaine d’enfant en grande difficulté. Ces mesures d’inclusion scolaire constituent une alternative à la déscolarisation et un levier d’action contre l’échec scolaire qui concerne encore un enfant surdoué sur trois.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 474 , 473 )

N° 240 rect.

10 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. MALHURET, Mme MÉLOT et MM. BIGNON, CAPUS, CHASSEING, DECOOL, FOUCHÉ, GUERRIAU, LAGOURGUE, LAUFOAULU, Alain MARC et WATTEBLED


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 24 BIS (SUPPRIMÉ)


Après l'article 24 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement en 2021 un rapport d’évaluation du risque sanitaire lié à l’exposition des enfants et de la communauté éducative à l’amiante et aux polluants de l’air intérieur. Ce rapport porte notamment sur une cartographie précise des établissements concernés par la présence d’amiante, sur l’état de dégradation des matériaux concernés et sur les teneurs de fibres d’amiantes contenues dans l’air. Le rapport présente un plan de désamiantage assorti de préconisations et, en annexe, les dossiers techniques amiante des établissements scolaires concernés. Il évalue également les risques sanitaires liés à l’exposition des enfants au formaldéhyde et autres polluants de l’air intérieur dans les établissements scolaires.

Objet

Cet amendement vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement une évaluation des risques sanitaires liés à l’exposition des enfants et de la communauté éducative à l’amiante et aux polluants de l’air intérieur, tel que le formaldéhyde, présents dans les établissements scolaires.

 



NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 23 vers un article additionnel après l'article 24 bis).





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 474 , 473 )

N° 241 rect.

13 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Tombé

Mme JASMIN, M. ANTISTE, Mme ROSSIGNOL, M. LUREL, Mme GRELET-CERTENAIS et MM. TEMAL, Patrice JOLY, DAUDIGNY, VAUGRENARD et Martial BOURQUIN


ARTICLE 2 TER


I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – L’article L. 542-2 du code de l’éducation est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Toute personne ayant un doute ou une présomption de situation de danger ou de risque de danger concernant un élève, doit signaler par écrit succinct, les éléments de la situation de l’élève, au médecin de l’éducation nationale ou au directeur de l’établissement scolaire.

« Le médecin de l’Éducation nationale ou le directeur de l’établissement scolaire, en lien avec les professionnels éducatifs, sociaux, et de santé compétents, devront proposer des actions de suivi de la situation de cet élève. »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

L'école afin de restaurer la confiance se doit  aussi d'être à l'écoute des élèves les plus vulnérables.

En effet, l’école est un lieu privilégié d'observation, de repérage, qu'un enfant mineur est en danger.

Aussi, il s’agit par cet amendement de faciliter le signalement des situations à risque, en identifiant des interlocuteurs de proximité vers lequel se tourner pour décider de la conduite à tenir.

Ce signalement est possible à toutes les personnes en contact avec les élèves, qu’il soit personnel de l’institution ou pas. Il suffit par un simple écrit d’informer des doutes de maltraitance ou de danger vis-à-vis d’un élève.

L’efficacité de la démarche réside dans la simplicité de sa mise en œuvre, et charge ensuite au directeur de l’établissement ou au médecin de l’éducation nationale d’investiguer plus amplement et  le cas échéant de mettre en place des actions afin de suivre régulièrement, l’évolution de la situation de l’élève.

Dans le doute, il est toujours préférable d'alerter que de se taire, car il suffit parfois de briser la loi du silence pour sauver un enfant d'un danger avéré.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 474 , 473 )

N° 242 rect.

13 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme JASMIN, M. ANTISTE, Mme ROSSIGNOL, MM. LUREL et DAUDIGNY, Mme CONWAY-MOURET, M. JACQUIN, Mme CONCONNE, M. TEMAL, Mme GRELET-CERTENAIS et MM. Patrice JOLY, VAUGRENARD, DAGBERT et Martial BOURQUIN


ARTICLE 5 QUINQUIES


Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – Dans chaque académie, un plan d'actions territoriales en faveur de l'école inclusive est défini, par le directeur académique des services de l'éducation nationale, en liaison avec les enseignants référents, les représentants des parents d'élèves, les collectivités territoriales de rattachement et tous les acteurs concernés par la scolarisation de l'enfant, l'adolescent, l'adulte en situation d'handicap.

…. – Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article.

Objet

Cet amendement vise à définir à l'échelle de chaque territoire, des déclinaisons concrètes en terme humains et financiers, de cette volonté politique nationale de favoriser l'école inclusive.

Il s'agira par ce plan spécifique à chaque académie de faciliter la programmation  et la mobilisation des moyens  qui seront nécessaires pour accueillir et permettre l'épanouissement de tous les élèves.

Ainsi, il sera proposer des formations initiales ou continues (apprentissage de la langue des signes, utilisation des nouvelles technologies) aux personnels qui auront la responsabilité d'accompagner les élèves en situation d'handicap, et les collectivités de rattachement pourront également prévoir les investissements budgétaires notamment pour l'acquisition du matériel pédagogique adapté à chaque handicap. 

Il s'agit donc de compléter ce présent article, en permettant de la coordination territoriale  et de la co-construction entre tous les acteurs concernés par l'accueil à l'école des enfants en situation d'handicap.  



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 474 , 473 )

N° 243 rect. bis

9 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. BIGNON et MALHURET, Mme MÉLOT et MM. CAPUS, CHASSEING, DECOOL, FOUCHÉ, GUERRIAU, LAGOURGUE, LAUFOAULU, Alain MARC et WATTEBLED


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER BIS F


Après l'article 1er bis F

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le deuxième alinéa de l’article L. 312-19 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Elle comporte une sensibilisation à la préservation de la biodiversité et aux effets du changement climatique. »

Objet

Cet amendement vise à renforcer le volet sur l’éducation à l’environnement et au développement durable prévu par le code de l’éducation, en y intégrant une sensibilisation à la préservation de la biodiversité et aux effets du changement climatique.

Le récent rapport produit par un groupe international d’experts sur la biodiversité (IPBES), sous l’égide des Nations Unies, publié le 6 mai 2019, dresse un constat alarmant sur le rythme d’extinction des espèces et insiste sur les impacts de l’activité humaine en la matière. Par ailleurs, le plan national d’adaptation au changement climatique (PNACC-2) publié fin 2018 insiste sur la nécessité de développer “un niveau suffisant d'éducation et de formation sur les nombreux sujets d’intérêt pour la mise en œuvre de mesures concrètes”. Tous les niveaux de formation sont potentiellement concernés, du niveau scolaire, jusqu’à l’enseignement supérieur. L'efficacité et la réussite de la politique d’adaptation et son acceptation par la population, et les enjeux de préservation de la biodiversité, nécessitent donc de sensibiliser les citoyens, dès le plus jeune âge, sur les enjeux environnementaux actuellement intégrés aux programmes scolaires mais qui ne sont toujours pas, en réalité, enseignés.



NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 1er bis B vers un article additionnel après l'article 1er bis F).





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 474 , 473 )

N° 244

9 mai 2019




Cet amendement a été retiré avant séance.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 474 , 473 )

N° 245 rect.

14 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. LELEUX, MAGRAS et SCHMITZ, Mme BERTHET, M. MEURANT, Mmes GRUNY et DURANTON, M. CHAIZE, Mme DEROMEDI, M. HOUPERT, Mme Laure DARCOS, M. SAVIN, Mme IMBERT, MM. SIDO, SAURY, LAMÉNIE et Henri LEROY, Mme LAMURE, MM. POINTEREAU, LONGUET et GREMILLET, Mme BOULAY-ESPÉRONNIER et M. Bernard FOURNIER


ARTICLE 3 BIS


Alinéa 6 

Après les mots :

et des familles,

insérer les mots :

lorsqu’il est instruit dans sa famille,

Objet

Un jeune de 16 à 18 ans doit avoir la possibilité, comme aujourd’hui, de préparer le baccalauréat ou un autre diplôme en candidat libre, en étudiant à domicile en famille ou à l’aide de professeurs particuliers.

La situation des jeunes ayant obtenu le bac avant leurs 18 ans doit également être prise en compte.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 474 , 473 )

N° 246 rect.

14 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. LELEUX, MAGRAS et SCHMITZ, Mme BERTHET, M. MEURANT, Mmes GRUNY et DURANTON, M. CHAIZE, Mmes DEROMEDI et Laure DARCOS, M. SAVIN, Mme IMBERT, MM. SIDO, SAURY, LAMÉNIE et Henri LEROY, Mme LAMURE et MM. POINTEREAU, LONGUET et GREMILLET


ARTICLE 5


Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

….°  La seconde phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « et aux personnes responsables de l’enfant » ;

Objet

Les familles n’ont aujourd’hui généralement pas accès au rapport de l’enquête de mairie.

Cependant toute personne a le droit d’accès aux documents administratifs la concernant. 

Ainsi ce document devrait être systématiquement envoyé aux familles, comme c’est le cas pour les résultats du contrôle pédagogique.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 474 , 473 )

N° 247 rect.

14 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. LELEUX, MAGRAS et SCHMITZ, Mme BERTHET, M. MEURANT, Mmes GRUNY et DURANTON, M. CHAIZE, Mme DEROMEDI, M. HOUPERT, Mme Laure DARCOS, M. SAVIN, Mme IMBERT, MM. SIDO, SAURY, LAMÉNIE et Henri LEROY, Mme LAMURE, M. LONGUET et Mme BOULAY-ESPÉRONNIER


ARTICLE 5


Alinéa 4, dernière phrase

Compléter cette phrase par les mots :

ainsi qu’à son vécu scolaire

Objet

De nombreux enfants instruits en famille ont vécu une souffrance scolaire et parfois un retard dû aux troubles d’apprentissage ou à une anxiété scolaire.

Il est indispensable que le contrôle tienne compte de l’anxiété scolaire ou du retard accumulé en établissement avant le début de l’instruction dans la famille.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 474 , 473 )

N° 248 rect.

14 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. LELEUX, MAGRAS et SCHMITZ, Mme BERTHET, M. MEURANT, Mmes GRUNY et DURANTON, M. CHAIZE, Mme DEROMEDI, M. HOUPERT, Mme Laure DARCOS, M. SAVIN, Mme IMBERT, MM. SIDO, SAURY, LAMÉNIE et Henri LEROY, Mme LAMURE et MM. LONGUET et GREMILLET


ARTICLE 5


Alinéa 5, première phrase

Supprimer les mots :

selon des modalités qu’elle détermine

Objet

Le projet de loi est ambigu quant aux modalités de contrôle :

- déterminées unilatéralement par l’inspecteur le jour du contrôle à la première phrase,

- également déterminées par décret à la troisième phrase.

Pour éviter les contrôles hétérogènes en fonction des inspecteurs, et donc les litiges dûs au non-respect par l’inspecteur du décret d’application, il est souhaitable que les modalités de contrôle soient uniquement définies par décret.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 474 , 473 )

N° 249

9 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

M. LAFON


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 24 BIS (SUPPRIMÉ)



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.







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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 474 , 473 )

N° 250

9 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

M. LAFON


ARTICLE 5 QUINQUIES



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.







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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 474 , 473 )

N° 251 rect.

14 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Retiré

MM. LAFON et HENNO, Mmes VULLIEN et de la PROVÔTÉ, M. LAUGIER, Mme BILLON, MM. KERN, CAPO-CANELLAS, JANSSENS et MIZZON, Mme VERMEILLET, MM. PRINCE et MOGA et Mme SAINT-PÉ


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER BIS A


Après l'article 1er bis A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la seconde phrase de l’article L. 111-1-1 du code de l'éducation, les mots : « les locaux des mêmes écoles et établissements » sont remplacés par les mots : « toutes les écoles et tous les établissements ».

Objet

Cet article du code de l'éducation ne vise que les établissements du second degré publics et privés sous contrat. Les valeurs de la République Française et l'attachement à l?Europe doivent toutefois concerner l'ensemble des établissements sur le territoire français afin de rappeler que les valeurs de la République et le sentiment d'appartenance à la société française s'adresse à l'ensemble de la jeunesse française. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 474 , 473 )

N° 252 rect.

14 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

MM. LAFON et HENNO, Mmes VULLIEN et de la PROVÔTÉ, M. LAUGIER, Mme BILLON, MM. KERN, CAPO-CANELLAS, JANSSENS et MIZZON, Mme VERMEILLET, MM. PRINCE et BONNECARRÈRE, Mme SAINT-PÉ, M. MOGA et Mme PERROT


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8 BIS


Après l’article 8 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre IV du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code de l’éducation est complété par un article L. 314-… ainsi rédigé :

« Art. L. 314-…. – Dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation peut déroger aux dispositions du présent code et de l’article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État afin de permettre une affectation équilibrée des personnels enseignants et d’éducation dans les écoles et établissements scolaires situés dans un environnement social défavorisé, que ce soit dans les zones urbaines, rurales ou de montagne. »

Objet

C’est une recommandation qui apparaît dans le rapport Brisson-Laborde sur lequel la commission de la culture, de l’éducation et de la communication avait déjà interrogé Monsieur le Ministre, Jean-Michel Blanquer. Une telle mesure permettrait que les postes à profil puissent constituer une réelle mesure d’adaptation aux problèmes de recrutement dans certaines zones aussi bien qu'aux difficultés de recrutement dans certaines disciplines. Ainsi elle garantirait une éducation de qualité à l’ensemble des élèves sur le territoire français. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 474 , 473 )

N° 253 rect.

14 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

MM. LAFON et HENNO, Mmes VULLIEN et de la PROVÔTÉ, M. LAUGIER, Mme BILLON, MM. KERN, CAPO-CANELLAS, JANSSENS et MIZZON, Mme VERMEILLET, MM. PRINCE et BONNECARRÈRE et Mme LÉTARD


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8 BIS


Après l’article 8 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 442-13-1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 442-13-… ainsi rédigé :

« Art. L. 442-13-…. – Dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, l’État peut s’associer par convention avec les établissements d’enseignement privés liés avec l’État par l’un des contrats prévus aux articles L. 442-5 et L. 442-12 afin de les inciter à favoriser la mixité sociale dans leurs établissements à proximité ou dans les zones d’éducation prioritaire. »

Objet

Associer les établissements privés sous contrat aux processus d’évolution de la carte scolaire est une recommandation qui apparaît également dans le rapport de la cour des comptes d’octobre 2018 sur l’éducation prioritaire. Avec cette association, l’objectif est de les inciter à scolariser des élèves qui reflètent mieux les caractéristiques sociales et scolaires de la population de la zone de recrutement. 

Les établissements privés sont des acteurs incontournables du système scolaire en accueillant près de 20% des élèves. Une meilleure mixité sociale dans les établissements scolaires devrait être un objectif national auquel les établissements privés doivent également participer. 

C'est pourquoi cet amendement prévoit les contractualisations avec les établissements privés sous contrat afin de les inciter à favoriser la mixité sociale dans leurs établissements à proximité ou dans les zones d’éducation prioritaire. Précisons que cette convention n'entraîne pas l'attribution de ressources supplémentaires.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 474 , 473 )

N° 254 rect. bis

13 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme EUSTACHE-BRINIO, MM. BAZIN et KAROUTCHI, Mme GRUNY, M. CHARON, Mme THOMAS, M. de NICOLAY, Mme CHAIN-LARCHÉ, M. BONHOMME, Mme DEROMEDI, M. DANESI, Mme DESEYNE, M. LAMÉNIE, Mme LASSARADE, M. PIERRE, Mme GARRIAUD-MAYLAM, M. VOGEL et Mme BONFANTI-DOSSAT


ARTICLE 1ER