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Direction de la séance

Projet de loi

Création d'une taxe sur les services numériques

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 497 , 496 )

N° 11

20 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme TAILLÉ-POLIAN, MM. LUREL, CARCENAC, KANNER, RAYNAL, ÉBLÉ et BOTREL, Mme ESPAGNAC, MM. FÉRAUD, JEANSANNETAS, Patrice JOLY et LALANDE, Mme ARTIGALAS, MM. BÉRIT-DÉBAT et JACQUIN, Mme Gisèle JOURDA, MM. MAZUIR, MONTAUGÉ

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 1ER


Alinéa 20

Remplacer les mots :

les deux

par les mots :

l’un des deux

Objet

La taxe sur les services numériques prévue par le présent projet de loi est caractérisée par un taux globalement faible, de 3%, des recettes générées par lesdits services. 

Dans ces conditions, assortir ce taux d’un double seuil revient à en limiter drastiquement la portée, ce qui peut générer, au-delà de recettes fiscales modestes pour l’Etat, une distorsion fiscale entre entreprises comparables. 

En ce sens, l’objet du présent amendement est de supprimer ce double seuil : une entreprise dépassant l’un de ces deux seuils, qui sont relativement élevés, serait redevable de la taxe sur les services numériques. 

Cette proposition permet, sans léser outre mesure les entreprises du secteur, d’accroître le rendement de la taxe d’une part et de limiter les effets de seuil générés d'autre part.