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Direction de la séance

Projet de loi

Création d'une taxe sur les services numériques

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 497 , 496 )

N° 14

20 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

Mme TAILLÉ-POLIAN, MM. LUREL, CARCENAC, KANNER, RAYNAL, ÉBLÉ et BOTREL, Mme ESPAGNAC, MM. FÉRAUD, JEANSANNETAS, Patrice JOLY et LALANDE, Mme ARTIGALAS, MM. BÉRIT-DÉBAT et JACQUIN, Mme Gisèle JOURDA, MM. MAZUIR, MONTAUGÉ

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 1ER


Alinéa 26

Compléter cet alinéa par les mots :

ou, dans des conditions fixées par décret, s’il consulte la version française d’une interface numérique, notamment identifiée par l’adresse de domaine ".fr"

Objet

La référence à un terminal situé en France n’apparaît pas être un critère suffisamment complet.

Le présent amendement propose en conséquence de rajouter un second critère, dans des conditions fixées par décret : la domiciliation de l’interface numérique utilisée. En effet, le trafic internet hébergé par les pages ".fr" est un indicateur plus complet, ou à tout le moins complémentaire, et permettrait de mieux appréhender la part française des services numériques.