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Direction de la séance

Projet de loi

Création d'une taxe sur les services numériques

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 497 , 496 )

N° 15

20 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. LUREL et CARCENAC, Mme TAILLÉ-POLIAN, MM. KANNER, RAYNAL, ÉBLÉ et BOTREL, Mme ESPAGNAC, MM. FÉRAUD, JEANSANNETAS, Patrice JOLY et LALANDE, Mme ARTIGALAS, MM. BÉRIT-DÉBAT et JACQUIN, Mmes Gisèle JOURDA et LEPAGE, MM. MAZUIR, MONTAUGÉ

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 1ER


Alinéa 45

Remplacer le taux : 

3 %

par le taux :

5 %

Objet

Le présent amendement propose d’augmenter le taux de la taxe de 3 % à 5 %.

Ce taux avait été proposé par le député européen Paul Tang, rapporteur au Parlement européen sur la proposition de directive du Conseil concernant le système commun de taxe sur les services numériques (TSN) applicable aux produits tirés de la fourniture de certains services numériques, comme taux de la TSN. Selon lui, avec un taux d’imposition moyen d’une entreprise dans l’Union européenne de 23,2 % contre seulement 9,5 % pour les entreprises du numérique : « fixer le taux de la TSN à 5 % créerait une concurrence équitable entre les entreprises traditionnelles et les entreprises numériques et permettrait une meilleure contribution à l’impôt de la part du secteur du numérique, qui a été jusqu’ici sous-imposé ».

Une telle augmentation ne saurait en aucun cas être vu comme confiscatoire ou abusive dans la mesure où le montant de la taxe constituera une charge déductible de l’assiette de l’impôt sur les sociétés pour les entreprises redevables de la taxe qui sont assujetties à l’impôt sur les sociétés en France. Ainsi, en relevant le taux de la taxe, on incite les entreprises du numérique à déclarer leurs bénéfices en France.