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Direction de la séance

Projet de loi

Création d'une taxe sur les services numériques

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 497 , 496 )

N° 30

20 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Sagesse du Sénat
Adopté

MM. SAVOLDELLI, BOCQUET

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 1ER


Alinéa 98

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il renseigne particulièrement les parlementaires sur les possibilités de la mise en œuvre d’une coopération renforcée pour la fiscalité du numérique à l’échelle européenne.

Objet

De nombreux Etats membres de l’Union européenne ont développé des projets de taxe sur les services numériques, à l’image de l’Italie, de l’Autriche ou de l’Espagne.

Le gouvernement français peut y voir l’opportunité d’accélérer le processus d’établissement d’une TSN à l’échelle européenne au travers de la procédure de coopération renforcée.