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Direction de la séance

Projet de loi

Création d'une taxe sur les services numériques

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 497 , 496 )

N° 55 rect. bis

21 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse
G  
Non soutenu

MM. KERN, LONGEOT et CIGOLOTTI


ARTICLE 1ER


I. – Alinéa 27

Remplacer les mots :

n’en permet pas une utilisation dans de

par les mots :

n’a pas pour unique objet de permettre à l’utilisateur de bénéficier de l’interface dans les

II. – Alinéa 28

Remplacer les mots :

permettant de réaliser un tel placement dans de

par les mots :

d’un service dont l’unique objet est de réaliser un tel placement dans les

Objet

Amendement de clarification.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.