|
Direction de la séance |
Projet de loi Parlement européen : entrée en fonction députés français élus (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 499 , 498 ) |
N° 14 15 mai 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. MASSON ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE UNIQUE |
|||||||||
Avant l'article unique
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 51 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de carence des autorités municipales, le représentant de l’État doit prendre les mesures nécessaires pour que le nombre de panneaux d’affichage électoral requis soit respecté. »
Objet
Lorsqu’il y a un grand nombre de candidats, les moyens dont disposent les petites communes ne sont pas toujours suffisants. Il convient donc de remédier à cette situation.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond