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Direction de la séance

Projet de loi

Modernisation de la distribution de la presse

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 502 , 501 )

N° 16

20 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. ASSOULINE, Mme Sylvie ROBERT, MM. KANNER et ANTISTE, Mmes BLONDIN, GHALI et LEPAGE, MM. LOZACH, MAGNER et MANABLE, Mme MONIER

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 1ER


Alinéa 42, seconde phrase

Après les mots :

satisfaire les sociétés candidates

insérer les mots :

, fixe les critères leur permettant de satisfaire au respect des principes d'indépendance et de pluralisme de la presse, à la continuité territoriale de la distribution, dans des conditions transparentes, efficaces et non discriminatoires et compte tenu de la spécificité des titres

Objet

Cet amendement vise à davantage encadrer le cahier des charges qui sera fixé par décret, sur proposition de l'ARCEP, en ne prenant pas seulement en compte les considérations logistiques et financières du service mais également celles de maintien du pluralisme et de maillage du territoire.