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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation de la distribution de la presse (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 502 , 501 ) |
N° 3 rect. 22 mai 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Laure DARCOS, MM. MILON, CAMBON et BRISSON, Mme LAVARDE, MM. HENNO et Daniel LAURENT, Mme MICOULEAU, MM. VOGEL, CHARON et PACCAUD, Mme GRUNY, M. LEFÈVRE, Mmes DURANTON, GUIDEZ et LAMURE, M. KENNEL, Mme LASSARADE, MM. MANDELLI, SIDO et BONHOMME, Mme NOËL, MM. PONIATOWSKI, MOGA et CUYPERS et Mme BILLON ARTICLE 1ER |
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Alinéa 42, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
établie après consultation des organisations professionnelles représentatives des entreprises de presse
Objet
Le projet de loi prévoit que le cahier des charges devant être respecté par les sociétés de distribution qui sollicitent l'agrément sera fixé par décret au vu d'une proposition du nouveau régulateur (ARCEP). Afin de s'assurer que l'ARCEP ait connaissance des attentes des futurs clients de ces sociétés agréées, le présent amendement prévoit une consultation préalable des organisations professionnelles représentatives des entreprises de presse.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.