|
Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation de la distribution de la presse (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 502 , 501 ) |
N° 39 rect. 22 mai 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme LABORDE, MM. ARNELL, ARTANO, Alain BERTRAND et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. CASTELLI, COLLIN et CORBISEZ, Mme COSTES, MM. DANTEC, GABOUTY, GOLD et GUÉRINI, Mmes GUILLOTIN et JOUVE et MM. LABBÉ, REQUIER, ROUX et VALL ARTICLE 1ER |
|||||||||
Alinéa 13, première phrase
Remplacer les mots :
tendant à éclairer le jugement des citoyens
par les mots :
en se conformant au respect d'une charte déontologique
Objet
Le présent amendement vise à substituer au critère subjectif d' "éclairer le citoyen" celui de "respect d'une charte déontologique" dans la définition de la presse dite d'information politique et générale.
Cette proposition s’inscrit dans la continuité de la loi Bloche qui avait instauré l’obligation pour les rédactions de fixer une charte déontologique. Il s'agit d'objectiver la qualification de la presse d'IPG, en revenant sur un critère jurisprudentiel à forte subjectivité, et en le remplaçant par celui, plus factuel, de l'existence d'une charte déontologique structurant la vie d'une rédaction. L'objectif est de se prémunir contre une éventuelle instrumentalisation de la qualification d'IPG à des fins politiques de fragilisation d'un titre de presse.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.