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Direction de la séance

Projet de loi

Modernisation de la distribution de la presse

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 502 , 501 )

N° 7 rect.

20 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. ASSOULINE, Mme Sylvie ROBERT, MM. KANNER et ANTISTE, Mmes BLONDIN, GHALI et LEPAGE, MM. LOZACH, MAGNER et MANABLE, Mme MONIER

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 1ER


Alinéa 53

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

« .... – Toute personne visée au I et au II du présent article qui propose la distribution, le classement ou le référencement de publications de presse ou de services de presse en ligne d’information politique et générale, assure par tous moyens appropriés la mise en valeur effective et l’accès aux contenus de ces publications et services. Elle signale et identifie par le label « Presse d’information politique et générale », les publications et les services de presse en ligne dont le caractère d’information politique et générale est reconnu.

« L’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse est compétente pour l’application du I et du III présent article. L’autorité administrative mentionnée à l’article L. 111-7-1 du code de la consommation est compétente pour l’application du II présent article.  »

Objet

Afin d’assurer l’efficience de l’extension des principes de la loi Bichet à la diffusion numérique et de garantir la réelle sauvegarde du pluralisme de la presse d'information politique et générale en ligne, il convient de valoriser les contenus de la presse d'information politique et générale en ligne et de prévoir une labellisation de ces titres.