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Direction de la séance |
Proposition de loi Prévenir et sanctionner les violences lors des manifestations (1ère lecture) (n° 52 , 51 ) |
N° 18 22 octobre 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MOHAMED SOILIHI et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants ARTICLE 5 |
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Supprimer cet article.
Objet
La réécriture de l'article 431-10 du code pénal par le présent article conduit à l'élargissement du champ des incriminations en y ajoutant le fait de détenir ou de faire usage de fusées ou artifices de toute nature ou d’introduire sans motif légitime tout objet susceptible de constituer une arme au sens de l’article 132-75 du code pénal dans une manifestation sur la voie publique ou à proximité immédiate.
La commission en a acté le principe politique, en harmonisant toutefois la définition des incriminations liées à l'introduction ou au port d'une arme lors d'une réunion ou d'une manifestation sur la voie publique.
S'inscrivant dans une logique de traitement chirurgical des éléments perturbateurs en manifestation, ce dispositif - à l'instar de tant d'autres - se donne pour ambition d'accroitre l'arsenal répressif en faisant peu de cas de l'impératif de protection des libertés fondamentales, ainsi que de l'éthique sénatoriale qui le sous-tend. Il suffit, pour s'en convaincre, de s'interroger sur les potentiels effets pervers d'une lecture extensive des incriminations à l'intention des porteurs d'armes se trouvant aux "abords immédiats" d'une manifestation sur la voie publique.
Par ailleurs, l'encadrement législatif existant apparait amplement suffisant (infraction actuelle de l’article 431-10 CP). Tant est si bien que "l"impérieuse nécessité" de la déclinaison législative des dispositifs de lutte contre le hooliganisme perd en consistance..