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Direction de la séance |
Proposition de loi Prévenir et sanctionner les violences lors des manifestations (1ère lecture) (n° 52 , 51 ) |
N° 21 23 octobre 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme TROENDLÉ au nom de la commission des lois ARTICLE 2 |
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Alinéa 2
Remplacer les mots :
à l’article L. 211-13
par les mots :
aux articles 222-7 à 222-13, 222-14-2, 322-1 à 322-3, 322-6 à 322-10 et 431-9 à 431-10 du code pénal
Objet
Amendement de coordination.