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Direction de la séance

Proposition de loi

Prévenir et sanctionner les violences lors des manifestations

(1ère lecture)

(n° 52 , 51 )

N° 6

22 octobre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

MM. DURAIN, KANNER, SUEUR, Jacques BIGOT et FICHET, Mmes de la GONTRIE et HARRIBEY, MM. KERROUCHE, LECONTE, MARIE, SUTOUR

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 5


Supprimer cet article.

Objet

L’article 5 de la proposition de loi tend à élargir le champ des incriminations :

-de manière excessive, en plaçant sur le même plan le fait de détenir une arme et celui de détenir ou de faire usage de fusées ou artifices dans une manifestation sur la voie publique ou à proximité immédiate pour un quantum identique : 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende ;

-inutilement, en visant tout objet susceptible de constituer une arme alors que le port d’une arme par destination peut déjà être sanctionné ;

-avec redondance, en proposant de sanctionner le fait de jeter un projectile présentant un danger pour la sécurité publique des personnes dans une manifestation sur la voie publique alors que cet acte est poursuivi et réprimé par l’article 222-13 du code pénal en vigueur.

Les auteurs de l’amendement demandent la suppression de cet article. Ils doutent de la vertu pédagogique d’une mesure d’affichage à visée sécuritaire, complétée, de surcroît, par la possibilité de prononcer une interdiction du territoire français à l’encontre de tout étranger coupable de ces infractions, alors que la commission de ces dernières peut déjà être poursuivie sur la base des dispositions en vigueur du code pénal.