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Direction de la séance

Proposition de loi

Prévenir et sanctionner les violences lors des manifestations

(1ère lecture)

(n° 52 , 51 )

N° 7

22 octobre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

MM. DURAIN, KANNER, SUEUR, Jacques BIGOT et FICHET, Mmes de la GONTRIE et HARRIBEY, MM. KERROUCHE, LECONTE, MARIE, SUTOUR

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 6


Supprimer cet article.

Objet

Sans apporter une plus-value sur le plan opérationnel, l’article 6 se présente davantage comme une mesure d’affichage qui conforte l’orientation sécuritaire de la proposition de loi en étendant le champ d’application de la peine complémentaire d’interdiction de participer à des manifestations sur la voie publique, en modifiant cette peine, notamment afin de soumettre à une obligation de « pointage » les personnes qui y sont condamnées, et en rendant applicables l’ensemble des peines complémentaires prévues pour le délit de port d’arme lors d’une manifestation sur la voie publique.