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Direction de la séance

Projet de loi

Conservation et restauration de Notre-Dame de Paris

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 522 , 521 , 519)

N° 13 rect.

24 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. ÉBLÉ et ASSOULINE, Mmes Sylvie ROBERT et MONIER, MM. KANNER, RAYNAL et ANTISTE, Mme BLONDIN, MM. BOTREL et CARCENAC, Mme ESPAGNAC, M. FÉRAUD, Mme GHALI, MM. JEANSANNETAS, Patrice JOLY et LALANDE, Mme LEPAGE, MM. LOZACH, LUREL, MAGNER et MANABLE, Mmes TAILLÉ-POLIAN, CONWAY-MOURET et de la GONTRIE, MM. SUEUR, TISSOT, FICHET

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 5


I. – Alinéa 1, première phrase

Remplacer les mots :

une réduction

par les mots :

un crédit

et le mot :

égale

par le mot :

égal

II. – Alinéa 4

Remplacer les mots :

de la réduction

par les mots :

du crédit

III. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le gouvernement souhaite par l'article 5 du présent projet de loi encourager un élan populaire autour de la conservation et de la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris. Cette démarche ne peut qu'être encouragée. 

Néanmoins, le recours à la technique de la réduction d'impôt apparaît en l'espèce sous-optimale dans la mesure où plus de la moitié de la population française ne paie pas l'impôt sur le revenu. 

En ce sens, l'objet du présent amendement est de substituer à cette réduction d'impôt un crédit d'impôt, qui pourrait concerner par nature l'intégralité des donateurs, quelle que soit leur situation fiscale. 

Aux termes des données disponibles à ce jour, ce sont environ 30 000 dons inférieurs à 1000 € qui ont été collectés par les différents organismes concernés. Ainsi, le surplus pour les finances de l'Etat serait modéré.

Lors des débats à l'Assemblée nationale, il a été estimé par le gouvernement qu'une telle démarche engendrerait une dépense publique supplémentaire. Cependant, il convient de rappeler que le dispositif proposé par le gouvernement génère lui-même une dépense fiscale supplémentaire pour l'Etat. De plus, le coût des travaux à engager s'élèverait, d'après les premières analyses, à environ un milliard d'euros, ce qui générera mécaniquement, au titre de la taxation sur la valeur ajoutée, des recettes pour l'Etat de l'ordre de 200 millions d'euros environ. L'argument financier opposé par le gouvernement à l'Assemblée Nationale ne semble donc pas pertinent.

En outre, lors de la l'examen par la commission des finances du texte, il a été opposé à cette proposition le fait qu'elle générerait un dispositif fiscal d'exception. Les auteurs du présent amendement estiment que cet argument n'est en aucun cas recevable dans la mesure où la quasi-intégralité du projet de loi discuté est d'exception ! En ce sens, si cet argument prévaut, il convient par voie de conséquence d'également supprimer du texte le passage d'une réduction d'impôt de 66% à 75%.

En définitive, dans une logique d'association de l'ensemble de la population à cette souscription nationale, la mise en place d'un crédit d'impôt apparaît être le mécanisme le plus opportun. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.