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Direction de la séance

Projet de loi

Conservation et restauration de Notre-Dame de Paris

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 522 , 521 , 519)

N° 16 rect.

24 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

Mme MONIER, M. ASSOULINE, Mme Sylvie ROBERT, MM. ÉBLÉ, RAYNAL, KANNER et ANTISTE, Mme BLONDIN, MM. BOTREL et CARCENAC, Mme ESPAGNAC, M. FÉRAUD, Mme GHALI, MM. JEANSANNETAS, Patrice JOLY et LALANDE, Mme LEPAGE, MM. LOZACH, LUREL, MAGNER et MANABLE, Mmes TAILLÉ-POLIAN, CONWAY-MOURET et de la GONTRIE, MM. SUEUR, TISSOT, FICHET

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3


Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Afin de contribuer à la lutte contre le blanchiment de capitaux et l’évasion fiscale, les recueils de fonds au titre de la souscription nationale sont soumis aux obligations de vigilance prévues aux articles L. 561-4-1 et suivants du code monétaire et financier.

Objet

Cet amendement vise à permettre à l’État et aux différents organismes de refuser et signaler certains dons issus de personnes physiques ou morales qui pourraient être liés à du blanchiment de capitaux ou à de l’évasion fiscale.

Cette disposition constitue une sécurisation de la souscription, propre à contribuer à rassurer les donateurs.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.