Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Conservation et restauration de Notre-Dame de Paris

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 522 , 521 , 519)

N° 24

23 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Défavorable
Adopté

M. LAFON


ARTICLE 8


Alinéa 1, dernière phrase

Supprimer cette phrase.

Objet

Les règles de limite d’âge  applicables à la fonction publique de l’État ont été établies pour être respectées. Il n’y a pas lieu de créer une exception pour la création de l’établissement public mentionné à l’article 7.