AMENDEMENT

Rédiger ainsi cet article :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2020, un rapport précisant, pour les personnes physiques et les personnes morales dont la résidence ou le siège se situe en France, dans l’Union européenne ou dans un autre État étranger, le montant des dons et versements effectués au titre de la souscription nationale. Ce rapport indique également la liste des versements opérés par les collectivités territoriales et leurs groupements. Il rend compte du montant des dons et versements ayant donné lieu aux réductions d’impôt mentionnées aux articles 200 et 238 bis du code général des impôts. Il précise enfin le montant des dons et versements ayant bénéficié du taux de réduction d’impôt prévu à l’article 5 de la présente loi ainsi que le montant des dons des personnes physiques excédant la limite de 1 000 € prévue au même article 5.

Le présent amendement vise à rétablir la rédaction de l’article 5 bis adopté par l’Assemblée nationale en première lecture.

La réécriture de l'article proposée par le rapporteur et adoptée en commission aboutit à supprimer du rapport une partie de la structuration de l’information qui était souhaitée à savoir la distinction personnes physiques / morales / collectivités territoriales, l’origine des dons indépendamment de tout avantage fiscal (France / Union européenne / Etranger).

Par ailleurs, il rend ce rapport annuel alors qu’une partie de l’information liée à l’avantage fiscal de 75 % dans la limite de 1 000 € ne portera que sur la seule année 2019.

Enfin, il convient de rappeler que le Gouvernement entend rendre compte de l’utilisation des fonds collectés dans les conditions fixées à l’article 7. C’est dans ce cadre qu’il pourra préciser les recettes fiscales tirées des travaux de conservation et de restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris.