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Direction de la séance

Projet de loi

Organisation du système de santé

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 525 , 524 , 515, 516)

N° 118 rect.

29 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Demande de retrait
Retiré

Mme DOINEAU, MM. VANLERENBERGHE et HENNO, Mmes DINDAR, Catherine FOURNIER, GUIDEZ

et les membres du groupe Union Centriste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7


Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le sixième alinéa de l’article L. 6114-2 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Ils prennent en compte les moyens visant à réduire les inégalités territoriales d’accès aux soins que l’établissement de santé ou le titulaire de l’autorisation s’engage le cas échéant à mettre en œuvre. »

Objet

Cet amendement vise à valoriser la responsabilité territoriale des établissements de santé par la prise en compte des moyens qu’ils s’engagent à mettre en œuvre pour renforcer l’accès aux soins (centres médicaux déconcentrés, consultations avancées ou itinérantes, télémédecine…) dans leur CPOM.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.