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Direction de la séance |
Projet de loi Organisation du système de santé (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 525 , 524 , 515, 516) |
N° 143 rect. 3 juin 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BONFANTI-DOSSAT, M. BRISSON, Mme EUSTACHE-BRINIO, MM. LEFÈVRE, de NICOLAY, COURTIAL, VOGEL et MORISSET, Mmes PUISSAT, GRUNY, MORHET-RICHAUD, DEROMEDI et TROENDLÉ, MM. PONIATOWSKI et GENEST, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. PELLEVAT et CHARON, Mmes LAMURE et de CIDRAC et MM. SEGOUIN et LAMÉNIE ARTICLE 19 |
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Alinéa 6
Après le mot :
individuels
insérer le mot :
, équitables
Objet
Cet amendement a pour objectif de garantir une rémunération juste entre professionnels de santé réalisant le même acte, lorsqu’ils sont membres d’une même communauté professionnelle territoriale de santé.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.