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Direction de la séance

Projet de loi

Organisation du système de santé

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 525 , 524 , 515, 516)

N° 241 rect. bis

3 juin 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. Alain MARC, CHASSEING et LUCHE, Mme MÉLOT et MM. LAGOURGUE, GUERRIAU et DECOOL


ARTICLE 7


Alinéa 24

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet amendement a pour objet de tirer la conséquence de la suppression du régime d'autorisation.

Il n'apparaît pas acceptable que les professionnels de santé et médico-sociaux ne soient pas libres de déterminer le périmètre de leur communauté professionnelle territoriale ni que leur projet de santé soit soumis à approbation.

Soumettre à approbation administrative une organisation de soins ambulatoires démontre une volonté d'hyper administration peu cohérente avec d'autres dispositions du présent projet de loi.

Pourquoi ne pas faire confiance aux acteurs de terrain qui travaillent déjà ensemble sur leur capacité à se regrouper à une échelle pertinente et à proposer des projets cohérents avec les projets territoriaux de santé ?



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.