AMENDEMENT

présenté par

C	Art. 45
G
Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)

Mmes COHEN, APOURCEAU-POLY, GRÉAUME

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 18

Après l'article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 6312-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6312-… ainsi rédigé :

« Art. L. 6312-…. – Le transport est effectué dans le respect du libre choix du malade et sans discrimination d'aucune sorte entre les malades. »

Objet

Les personnes en situation de handicap utilisant un fauteuil roulant, notamment électrique (non pliable), sont très pénalisées dans l’utilisation et la prise en charge par l’assurance maladie des moyens de transports sanitaires.

Les moyens de transport pris en charge ne sont pas adaptés et l’emport du fauteuil roulant électrique est impossible. Cela prive alors la personne de son moyen d’autonomie et de déplacement pendant le temps des soins.

Aussi, l’objectif de cet amendement est d’inscrire le principe de non-discrimination pour les transports sanitaires terrestres.

Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond