AMENDEMENT

présenté par

C	Art. 45
G
Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)

Mmes COHEN, APOURCEAU-POLY, GRÉAUME

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 7 QUATER

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Après l’article L. 4134-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4134-… ainsi rédigé :

« Art. L. 4134-… – Les prescriptions de médicaments biosimilaires sont réalisées uniquement en dénomination commune internationale. »

Objet

Actuellement le médecin doit prescrire en nom de marque associé à la dénomination commune internationale. Il apparait que bien souvent le nom de marque demeure inscrit entrainant, pour les pharmaciens une difficulté de substitution, et pour les patient.e.s des difficultés lors de déplacement à l’étranger.

Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond