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Direction de la séance |
Projet de loi Organisation du système de santé (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 525 , 524 , 515, 516) |
N° 332 28 mai 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes COHEN, APOURCEAU-POLY, GRÉAUME et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 19 |
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Alinéa 4
Supprimer les mots :
, des centres de santé
Objet
L’article 19 est un article complexe qui traite notamment à l’alinéa 4 de l’habilitation du gouvernement à prendre les mesures permettant de « favoriser le développement de l’exercice coordonné au sein des communautés professionnelles territoriales de santé […] en adaptant leurs objets, leurs statuts et leurs régimes fiscaux respectifs ou en créant de nouveaux cadres ».
Ces dispositions semblent s’adresser aux professionnels exerçant en libéral dans le cadre des futurs assistants médicaux qui nécessitent des évolutions juridiques pour les structures comme les maisons de santé de santé exerçant en libérale qui devront accueillir des professionnels salariés.
En tout état de cause, la mention « centres de santé ».
Tel est le sens de notre amendement.