|
Direction de la séance |
Projet de loi Organisation du système de santé (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 525 , 524 , 515, 516) |
N° 343 28 mai 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mmes COHEN, APOURCEAU-POLY, GRÉAUME et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 5 TER |
|||||||||
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
...° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le maire dispose de pouvoir de réquisition pour faire constater le décès dans les vingt-quatre heures suivants la découverte du corps. »
Objet
Les déserts médicaux entrainent également des difficultés pour constater les décès dans les communes rurales notamment. Nous proposons par cet amendement d’autoriser le maire à réquisitionner un médecin pour établir cet acte.
Nous proposons de créer une obligation d’établir le constat de décès dans les vingt-quatre heures suivant la découverte du corps afin de soulager les familles.