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Direction de la séance |
Projet de loi Organisation du système de santé (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 525 , 524 , 515, 516) |
N° 363 rect. 3 juin 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme GUILLOTIN, MM. ARNELL, ARTANO, Alain BERTRAND et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. CASTELLI, COLLIN et CORBISEZ, Mme Nathalie DELATTRE, MM. GABOUTY, GOLD, GUÉRINI et JEANSANNETAS, Mme JOUVE et MM. LÉONHARDT, REQUIER, ROUX et VALL ARTICLE 5 TER |
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Alinéa 2
Après le mot :
retraité
insérer les mots :
, par un médecin adjoint
Objet
Dans un certain nombre de zones sous dotées, des familles sont confrontées au manque de médecin et à des délais d’attente intolérable avant d’obtenir le certificat de décès.
Aussi, cet amendement propose d’étendre aux médecins adjoints la faculté de réaliser des certificats de décès.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.