AMENDEMENT

Après l’alinéa 28

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Le dernier alinéa de l’article L. 5125-16 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Les mots : « en la faisant gérer » sont supprimés ;

2° Après le mot : « santé », sont insérés les mots : « à remplacer le pharmacien décédé » ;

3° Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Ce délai peut être prorogé, pour une durée ne pouvant excéder un an, par le directeur général de l’agence régionale de santé en cas de situation exceptionnelle. À l’issue de ce délai, le directeur général de l’agence régionale de santé pourra faire application des dispositions de l’article L. 5125-22. »

Le décès du titulaire d’officine oblige bien souvent ses héritiers à trouver un repreneur.

Or, de telles démarches sont bien souvent longues et difficilement possibles dans le délai légal de deux ans.

Aussi, cet amendement tend à permettre au directeur général de l’agence régionale de santé, en cas d’opération de reprise de l’officine en cours de réalisation,  à accorder un délai complémentaire d’un an.