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Direction de la séance |
Projet de loi Organisation du système de santé (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 525 , 524 , 515, 516) |
N° 45 rect. bis 31 mai 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes MALET, DINDAR, DEROMEDI et MORHET-RICHAUD, MM. Daniel LAURENT et CHARON, Mmes GARRIAUD-MAYLAM, DEROCHE et BONFANTI-DOSSAT et MM. BRISSON, MANDELLI, LAMÉNIE, CUYPERS et SIDO ARTICLE 22 BIS |
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Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L'établissement ou service évalué communique ses observations et les mesures correctrices apportées ou envisagées dans le cadre d'une procédure contradictoire dont les modalités sont définies par le décret mentionné à l'alinéa précédent. »
Objet
Il s’agit d’introduire une procédure contradictoire avec la HAS en cas de résultat insuffisant de l’évaluation, afin que chaque partie puisse avoir la possibilité d’être entendue.
Tel est l’objet de l’amendement.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.