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Direction de la séance |
Projet de loi Organisation du système de santé (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 525 , 524 , 515, 516) |
N° 468 28 mai 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 11 |
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Alinéa 12
Compléter cet alinéa par les mots :
, lorsque ces données sont appariées avec les données mentionnées aux 1° à 6° du présent I
Objet
Les données relatives à la perte d’autonomie évaluée à l’aide de la grille mentionnée à l’article L. 232-2 du code de l’action sociale et des familles ne sont pas des données de santé par nature. Il est donc proposé de ne les intégrer au système national des données de santé (SNDS) que lorsqu’elles sont appariées avec les données mentionnées aux 1° à 6° composant le SNDS. À défaut, il faudrait imposer à toutes ces données toutes les obligations qui pèsent sur le SNDS et donc notamment le référentiel de sécurité particulièrement lourd et contraignant, ce qui risque de limiter leur usage.