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Direction de la séance |
Projet de loi Organisation du système de santé (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 525 , 524 , 515, 516) |
N° 496 rect. 3 juin 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CHASSEING, DECOOL, FOUCHÉ, GUERRIAU, LAGOURGUE, MALHURET et Alain MARC, Mme MÉLOT, MM. MENONVILLE, WATTEBLED et BONNE, Mmes DEROMEDI et NOËL et MM. MANDELLI, LAMÉNIE et BONHOMME ARTICLE 21 |
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Alinéas 8 et 29
Après le mot :
médico-social
insérer les mots :
ou un établissement ou service de soins à but lucratif
Objet
Beaucoup de PADHUE exercent dans des établissements de santé privés à but lucratif et des services de soins privés et donc ne remplissent pas la condition définie à l'alinéa 8 et 29 de l'article 21.
Cette exclusion reste incompréhensible du moment où que la quasi-totalité des PADHUE exerçant une profession paramédicale travaillent dans les établissements de santé privés à but lucratif . Au delà de l'aspect juridique du statut de l'établissement, les institutions de soins à but lucratif offrent les mêmes services et soins au grand public et garantissent une prise en charge médicale complète dans un univers pluridisciplinaire.
Tel est l'objet de cet amendement.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).