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Direction de la séance |
Projet de loi Organisation du système de santé (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 525 , 524 , 515, 516) |
N° 535 rect. 28 mai 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DECOOL, CHASSEING, BIGNON, CAPUS, FOUCHÉ, GUERRIAU, LAGOURGUE, LAUFOAULU, MALHURET et Alain MARC, Mme MÉLOT et MM. MENONVILLE et WATTEBLED ARTICLE 10 |
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Après l’alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Le d du 5° du II de l’article L. 6132-2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est consulté sur la mise en œuvre du projet médical partagé. » ;
Objet
Cet amendement vise à renforcer les prérogatives du comité territorial des élus locaux en prévoyant sa consultation par le comité stratégique dans le cadre de la mise en oeuvre du projet médical partagé.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.