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Direction de la séance

Projet de loi

Organisation du système de santé

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 525 , 524 , 515, 516)

N° 540 rect. quater

3 juin 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Avis du Gouvernement
G Favorable
Adopté

MM. CHASSEING, BIGNON, CAPUS, DECOOL, FOUCHÉ, GUERRIAU, LAGOURGUE, LAUFOAULU, MALHURET et Alain MARC, Mme MÉLOT, MM. MENONVILLE, WATTEBLED, GABOUTY et BONHOMME et Mme NOËL


ARTICLE 4


Alinéa 20

Remplacer le mot :

deux

par le mot :

trois

Objet

L'article 4 du projet de loi a pour objet de faciliter les débuts de carrière des professionnels de santé, notamment pour les internes ayant signé un contrat d'engagement de service public. Ceux-ci peuvent choisir leur futur lieu d'exercice sur une liste national établie par le Centre national de gestion sur proposition des ARS, par voie réglementaire.

Le projet de loi propose d'adapter cette disposition en maintenant sur la liste des lieux d'exercice, caractérisés par des conditions d'offre et d'accès aux soins, des lieux qui remplissaient ces conditions dans les deux ans précédant la publication de la liste. Cette proposition de bon sens permet aux internes de construire leur projet d'installation sur la durée.

Le présent amendement vise à augmenter la durée du maintien dans la liste des lieux à trois ans, c'est-à-dire la durée de l'internat, pour améliorer la visibilité des internes en début d'internat.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.