AMENDEMENT

présenté par

C	Art. 45
G
Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)

Mmes ROSSIGNOL et LEPAGE, M. Patrice JOLY, Mme JASMIN, MM. IACOVELLI et DAUDIGNY, Mme CONCONNE, MM. MANABLE, Martial BOURQUIN, TOURENNE et TEMAL, Mmes MONIER et BLONDIN, M. MAZUIR et Mme GRELET-CERTENAIS

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 22 TER

Après l'article 22 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Un protocole décrivant les démarches à suivre en cas de suspicion de maltraitances infantiles pour effectuer un signalement et identifier les personnes ressources sur un territoire donné est élaboré par le ministère chargé de la santé et le ministère chargé de la protection de l'enfance et transmis aux pédiatres, aux médecins scolaires et aux établissements de santé amenés à recevoir des enfants en consultation et en hospitalisation.

Objet

Le présent amendement est issu de la recommandations n° 16 du rapport Mission sur les morts violentes au sein des familles | Évaluation du fonctionnement des services sociaux, médicaux, éducatifs et judiciaires concourant à la protection de l’enfance remis au Gouvernement le 25 avril 2019 et élaboré conjointement par les inspections générales aux Affaires sociales, à la Justice et à l’Administration de l’Éducation nationale et de la Recherche.

Ce rapport pointe des défaillances de l’État dans le repérage des maltraitances infantiles, dues notamment à des signaux d’alerte insuffisamment repérés.

Plus de 70 enfants meurent chaque année suite à des maltraitances, soit un tous les cinq jours. Les auteurs du rapport considèrent que dans de nombreuses situations, "la maltraitance, ou son risque, aurait pu être détectée si l’on avait rapproché plusieurs signaux d’alerte visibles pour en faire la synthèse".

Afin de rendre plus efficaces les signalements des personnels de santé en situation de repérer des cas de maltraitances infantiles, il est nécessaire de mettre en place des protocoles d’action qui décriraient précisément les démarches à entreprendre et les personnes ressources au niveau local.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond