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Direction de la séance |
Projet de loi Organisation du système de santé (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 525 , 524 , 515, 516) |
N° 652 rect. bis 3 juin 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme GUILLOTIN, MM. ARNELL, ARTANO, Alain BERTRAND et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. CASTELLI, COLLIN, GABOUTY, GOLD, GUÉRINI et JEANSANNETAS, Mme JOUVE et MM. LÉONHARDT, REQUIER, ROUX, VALL et HUSSON ARTICLE 7 SEXIES |
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I. – Alinéa 2, première phrase
Après la référence :
L. 5121-30
insérer les mots :
et avec l’accord du prescripteur
II. – Alinéa 3
Supprimer les mots :
et informe le prescripteur de ce remplacement
Objet
Les ruptures de stock de médicaments étant de plus en plus régulières, l’article 7 sexies offre une réponse à ce phénomène en ouvrant la possibilité aux pharmaciens de remplacer un médicament prescrit par un autre. Cet amendement a pour objectif d’inscrire l’accord préalable du prescripteur avant tout remplacement par le pharmacien.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.