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Direction de la séance

Projet de loi

Organisation du système de santé

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 525 , 524 , 515, 516)

N° 698

28 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme ROSSIGNOL, MM. JOMIER et DAUDIGNY, Mmes GRELET-CERTENAIS et JASMIN, M. KANNER, Mmes MEUNIER, VAN HEGHE, FÉRET et LUBIN, M. TOURENNE, Mmes Martine FILLEUL et HARRIBEY, MM. LUREL, Joël BIGOT et BÉRIT-DÉBAT, Mmes BLONDIN et BONNEFOY, MM. BOTREL et Martial BOURQUIN, Mme CONCONNE, MM. DURAN et FICHET, Mme GHALI, MM. HOULLEGATTE et JACQUIN, Mme Gisèle JOURDA, MM. KERROUCHE et LALANDE, Mmes LEPAGE et MONIER, M. MONTAUGÉ, Mmes PEROL-DUMONT, PRÉVILLE et Sylvie ROBERT, M. SUEUR, Mme TAILLÉ-POLIAN, MM. TEMAL, TISSOT

et les membres du groupe socialiste et républicain et apparentés


ARTICLE 7


Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) La première phrase du III est complétée par les mots : « dont le plan régional de santé environnementale et les signalements des lanceurs d’alerte dont le statut est défini à l’article 6 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique » ;

Objet

La santé et l’environnement sont des domaines liés, les impacts de l’environnement sur la santé doivent être évalués au mieux afin de prévenir divers risques sanitaires liés à la pollution des milieux et aux agents physiques. Les évaluations doivent être réalisées ou du moins observées et utilisées à différentes échelles afin de garantir leur qualité et leur efficacité. C’est pourquoi le conseil territorial de santé doivent observer au mieux ces évaluations réalisées à l’échelle régionale ou infra-régionale qui sont finalement au coeur de l’objectif du diagnostic territorial partagé : « Identifier les besoins sanitaires, sociaux et médicaux-sociaux de la population sur la base de données d’observation. ».

Grâce à une prise en compte des évaluations et recommandations réalisées par les plans régionaux de santé environnementale et les cellules d’intervention en région de l’institut de veille sanitaire dans l’élaboration de ses diagnostics les membres du conseil et les professionnel.le.s de santé seront informé.e.s dans un premier temps puis les populations concernées.

Nous connaissons les liens entre environnement et santé mais il est nécessaire que les analyses locales soient réellement prises en compte pour répondre aux problèmes spécifiques aux différents territoires. À titre d’exemple : les cas d’agénésie transverse dans l’Ain, une affaire ancienne ayant refait surface récemment. Les diverses hypothèses mettent en cause des raisons environnementales.

Ce cas précis nous démontre l’importance d’une véritable connaissance des risques pour la santé de la situation environnementale des territoires. Connaissances parfois empiriques, d’où l’importance d’être attentifs aux alertes et connaissances produites par des dispositifs déjà existants qu’il faut alors pleinement exploiter. Les Cire surveillent, par exemple, les expositions professionnelles aux pesticides, les intoxications au monoxyde de carbone. Elles disposent d’indicateurs avec un maillage régional ou infra-régional (selon les Cire) produits par les directions scientifiques de Santé publique France en santé environnementale.

L’objectif est d’empêcher des crises sanitaires de se perpétuer ou de se développer en agissant à la source des problèmes. De plus, cela permettrait de mettre en place des actions de prévention auprès des professionnel.le.s de la santé et des populations.