Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Organisation du système de santé

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 525 , 524 , 515, 516)

N° 699

28 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Demande de retrait
Tombé

Mme Martine FILLEUL, M. KANNER, Mme FÉRET, MM. JOMIER et DAUDIGNY, Mmes GRELET-CERTENAIS, JASMIN, ROSSIGNOL, MEUNIER, VAN HEGHE et LUBIN, M. TOURENNE, Mme HARRIBEY, MM. LUREL, Joël BIGOT et BÉRIT-DÉBAT, Mmes BLONDIN et BONNEFOY, MM. BOTREL et Martial BOURQUIN, Mme CONCONNE, MM. DURAN et FICHET, Mme GHALI, MM. HOULLEGATTE et JACQUIN, Mme Gisèle JOURDA, MM. KERROUCHE et LALANDE, Mmes LEPAGE et MONIER, M. MONTAUGÉ, Mmes PEROL-DUMONT, PRÉVILLE et Sylvie ROBERT, M. SUEUR, Mme TAILLÉ-POLIAN, MM. TEMAL, TISSOT

et les membres du groupe socialiste et républicain et apparentés


ARTICLE 7


Alinéa 28

Après les mots :

en tant que de besoin,

insérer les mots :

le bilan des données dont elle dispose relatives à l’état de santé de la population du territoire concerné et son évolution au cours de l’année écoulée, et

Objet

L’information sur l’état de santé d’une population et les nombreux facteurs qui le déterminent (comportements, environnements, professionnels de santé, établissements et services de soins et d’accompagnement…) est indispensable dans une perspective d’aide à la décision, d’ingénierie et de mise en place de politiques publiques en matière de santé publique.

Malheureusement, ces données ne sont pas toujours accessibles aux décideurs publics et élus. C’est notamment le cas dans certains territoires dépourvus d’Observatoire de Santé, comme par exemple dans le Nord et le Pas de Calais.

Face à ce constat, il semble pertinent que l’ARS partage les données dont elle dispose en la matière et en fasse une présentation au moins annuelle aux élus du territoire concerné.

C’est ce que propose cet amendement du groupe socialiste.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).