Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Organisation du système de santé

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 525 , 524 , 515, 516)

N° 711 rect.

28 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. JOMIER et DAUDIGNY, Mmes GRELET-CERTENAIS et JASMIN, M. KANNER, Mmes MEUNIER, ROSSIGNOL, FÉRET et LUBIN, M. TOURENNE, Mmes VAN HEGHE, Martine FILLEUL et HARRIBEY, MM. LUREL, Joël BIGOT et BÉRIT-DÉBAT, Mmes BLONDIN et BONNEFOY, MM. BOTREL et Martial BOURQUIN, Mme CONCONNE, MM. DURAN et FICHET, Mme GHALI, MM. HOULLEGATTE et JACQUIN, Mme Gisèle JOURDA, MM. KERROUCHE et LALANDE, Mme MONIER, M. MONTAUGÉ, Mmes PEROL-DUMONT, PRÉVILLE et Sylvie ROBERT, M. SUEUR, Mme TAILLÉ-POLIAN, MM. TEMAL, TISSOT

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 1ER


Alinéa 6

Compléter cet alinéa par les mots :

et l’égalité des chances des candidats

Objet

L’article L. 631-1 du code de l’éducation dans sa rédaction actuelle précise qu’un « arrêté détermine les critères de répartition de ce nombre de façon à garantir l’égalité des chances ».

Alors que l’article 1er du projet de loi d’organisation et de transformation du système de santé, visant à réformer les études de santé, propose une nouvelle rédaction de l’article L. 631-1 du code de l’éducation, toute mention de l’égalité des chances entre candidats a été supprimée.

Si la réforme des modalités d’admission des étudiants en deuxième et troisième année du premier cycle des formations de médecine, de pharmacie, d’odontologie et de maïeutique représente une substantielle avancée, elle ne saurait se soustraire à l’impératif de respect de l’égalité des chances.

C’est pourquoi, cet amendement du groupe socialiste a pour objectif de réintroduire cette notion au sein de cet article afin de garantir que les nouvelles modalités d’admission la respectent.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.