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Direction de la séance

Projet de loi

Organisation du système de santé

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 525 , 524 , 515, 516)

N° 738

28 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. JOMIER et DAUDIGNY, Mmes GRELET-CERTENAIS et JASMIN, M. KANNER, Mmes ROSSIGNOL, MEUNIER, VAN HEGHE, FÉRET et LUBIN, M. TOURENNE, Mmes Martine FILLEUL et HARRIBEY, MM. LUREL, Joël BIGOT et BÉRIT-DÉBAT, Mmes BLONDIN et BONNEFOY, MM. BOTREL et Martial BOURQUIN, Mme CONCONNE, MM. DURAN et FICHET, Mme GHALI, MM. HOULLEGATTE et JACQUIN, Mme Gisèle JOURDA, MM. KERROUCHE et LALANDE, Mmes LEPAGE et MONIER, M. MONTAUGÉ, Mmes PEROL-DUMONT, PRÉVILLE et Sylvie ROBERT, M. SUEUR, Mme TAILLÉ-POLIAN, MM. TEMAL, TISSOT

et les membres du groupe socialiste et républicain et apparentés


ARTICLE 18


Alinéas 6 et 7

Supprimer ces alinéas.

Objet

Cet amendement du groupe socialiste, proposé par l’Association nationale de prévention en alcoologie et addictologie (ANPAA), vise à supprimer une disposition non adaptée à la réalité des acteurs visés : les associations gestionnaires d’établissements médico-sociaux pour personnes confrontées à des difficultés spécifiques.

L’extension de l’état prévisionnel des recettes et des dépenses (EPRD) aux contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM) non obligatoires alourdit considérablement la procédure budgétaire et de tarification pour ces structures médico-sociales qui assurent l'accueil et l'accompagnement de personnes confrontées à des difficultés spécifiques (LHSS et LAM*, ACT*, CSAPA* et CAARUD*) de taille réduite. Généraliser l’EPRD fragiliserait des structures qui n’ont pas toujours les ressources en interne pour ce type de procédure. C’est leur complexifier la tâche et non pas la simplifier. Cette disposition pourrait être un frein pour les établissements et services médico-sociaux spécifiques s’engageant sur la base du volontariat dans une logique de contractualisation (CPOM). Les ARS ne sont pas à ce jour en mesure d’accompagner et de suivre ces nouvelles procédures dans les meilleures conditions. 

En outre, les textes prévoient déjà la possibilité d’étendre le CPOM et l’EPRD pour les gestionnaires multi-activités sous CPOM obligatoire (secteur Personnes âgées et personnes en situation de handicap) aux ESMS dits spécifiques.

 

LHSS et LAM* : « lits halte soins santé » et « lits d’accueil médicalisés »

ACT* : appartements de coordination thérapeutique

CSAPA* :  centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie

CAARUD* : centres d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogue