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Direction de la séance

Projet de loi

Organisation du système de santé

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 525 , 524 , 515, 516)

N° 739

28 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Tombé

MM. SUEUR, JOMIER et DAUDIGNY, Mmes GRELET-CERTENAIS et JASMIN, M. KANNER, Mmes ROSSIGNOL, MEUNIER, VAN HEGHE, FÉRET et LUBIN, M. TOURENNE, Mmes Martine FILLEUL et HARRIBEY, MM. LUREL, Joël BIGOT et BÉRIT-DÉBAT, Mmes BLONDIN et BONNEFOY, MM. BOTREL et Martial BOURQUIN, Mme CONCONNE, MM. DURAN et FICHET, Mme GHALI, MM. HOULLEGATTE et JACQUIN, Mme Gisèle JOURDA, MM. KERROUCHE et LALANDE, Mmes LEPAGE et MONIER, M. MONTAUGÉ, Mmes PEROL-DUMONT, PRÉVILLE, Sylvie ROBERT et TAILLÉ-POLIAN, MM. TEMAL, TISSOT

et les membres du groupe socialiste et républicain et apparentés


ARTICLE 18


Alinéa 4

Après la référence :

L. 312-1,

insérer les mots :

à l’exception des appartements de coordination thérapeutique, des centres de soin, d’accompagnement et de prévention en addictologie, et des centres d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques des usagers de drogues mentionnés au 9° du I du même article L. 312-1,

Objet

Cet amendement de repli du groupe socialiste vise à exclure des transformations hospitalières, les établissements mentionnés à l’alinéa 9° de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles : les appartements de coordination thérapeutique (ACT), les centres de soin, d’accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) et les centres d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques des usagers de drogues (CAARUD). 

Ces établissements ont été créés pour permettre aux personnes malades de bénéficier d’un accompagnement ouvert, en milieu ordinaire. 

Comme souligné par le Conseil national de l’organisation sanitaire et sociale, les ACT sont des établissements principalement diffus. Ils ne sont pas situés dans des hôpitaux afin de garantir l’autonomie des personnes accompagnées. Les appartements ne sont pas regroupés car ils peuvent accompagner des personnes malades et sans logement qui ont des histoires et profils très différents (exemples : un mineur atteint d’un cancer avec sa famille, des personnes en fin de vie sortant de prison, des consommateurs de drogues, des personnes rencontrant des difficultés de santé mentale et de handicap psychique…).

Or, le regroupement d’ACT sur un même site ou dans une gestion hospitalière s’oppose au principe même de leur création, en 1996. En effet, ils ont toujours eu pour mission d’accompagner les personnes dans un parcours résidentiel, un parcours de santé et un retour aux droits et à l’autonomie.

Les Centres de soin, d’accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) et les Centres d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques des usagers de drogues (CAARUD) sont des établissements de proximité qui gèrent différentes missions ambulatoires et/ou résidentielles portées par des équipes pluriprofessionnelles. Ces petits établissements médico-sociaux maillent l’ensemble du territoire national dans les lieux où sont les besoins. Leur transformation en places hospitalières n’aurait que peu de sens, car concentrerait les situations de précarité dans un contexte hospitalier.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).