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Direction de la séance

Projet de loi

Organisation du système de santé

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 525 , 524 , 515, 516)

N° 740 rect.

31 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. SUEUR, JOMIER et DAUDIGNY, Mmes GRELET-CERTENAIS et JASMIN, M. KANNER, Mmes ROSSIGNOL, MEUNIER, VAN HEGHE, FÉRET et LUBIN, M. TOURENNE, Mmes Martine FILLEUL et HARRIBEY, MM. LUREL, Joël BIGOT et BÉRIT-DÉBAT, Mmes BLONDIN et BONNEFOY, MM. BOTREL et Martial BOURQUIN, Mme CONCONNE, MM. DURAN et FICHET, Mme GHALI, MM. HOULLEGATTE et JACQUIN, Mme Gisèle JOURDA, MM. KERROUCHE et LALANDE, Mmes LEPAGE et MONIER, M. MONTAUGÉ, Mmes PEROL-DUMONT, PRÉVILLE, Sylvie ROBERT et TAILLÉ-POLIAN, MM. TEMAL, TISSOT

et les membres du groupe socialiste et républicain et apparentés


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10 BIS A


Après l'article 10 bis A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet, dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conditions de travail des personnels travaillant au sein des services d’accueil et d’urgences. 

Objet

Dans les hôpitaux, les personnels des services d’accueil des urgences prennent en charge les nouveaux patients. Ils sont les premiers à effectuer un bilan sur la pathologie des arrivants dans l’hôpital, ce qui peut les exposer à des risques non négligeables lorsque les patients souffrent d’une maladie infectieuse ou psychiatrique. 

Ils doivent également faire face à la hausse de la fréquentation ainsi que la diminution des lits d’aval. Selon une enquête nationale conduite par la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES), la fréquentation annuelle des services d’urgences a atteint 20,3 millions de passages en 2015, soit 42 % de plus qu’en 2002, et 3 % de plus qu’en 2014. Ainsi que l’a indiqué la DREES, cette progression générale « va bien au-delà des seuls besoins liés à l’évolution démographique de la population française », ce qui tend à indiquer qu’il n’y a aucune raison pour qu’elle ralentisse spontanément au cours des prochaines années. Cette augmentation de flux s’effectue sans réévaluation des moyens des soignants qui doivent supporter une charge de travail de plus en plus lourde. 

Cette tendance est très fortement marquée par le renforcement de la demande sociale dans les hôpitaux, une part non négligeable des patients accueillis étant en très grande précarité. Les soignants accueillent aux urgences une part importante de la population en détresse sociale, ce qui nécessite une prise en charge spécifique. 

Ils sont également en première ligne face à la recrudescence de la violence, autant verbale que physique, envers les soignants. L’attente aux urgences combinée à l’angoisse ressentie par les patients ainsi que leurs proches provoquent une certaine incompréhension qui se transforme souvent en agressivité, que les personnels des services d’accueil des urgences doivent être en mesure de gérer. Certaines de ces agressions peuvent entraîner des incapacités temporaires de travail pour les soignants. 

Malgré la gestion de toutes ces difficultés, les personnels des services d’accueil des urgences peinent à faire reconnaître la spécificité du travail paramédical aux urgences. En effet, la gestion de la violence, la polyvalence de l’exercice, le manque de lits d’aval, l’augmentation de l’activité sont autant de points qui montrent la difficulté de leur activités, les qualités qu’elle requiert pour les gérer et justifient donc d’une reconnaissance spécifique. 

C’est pourquoi le présent amendement du groupe socialiste propose que le Gouvernement s’empare de ce sujet et établisse un bilan sur les conditions de travail de cette profession qui n’est aujourd’hui pas reconnue et valorisée malgré ses spécificités. 



NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 18 vers un article additionnel après l'article 10 bis A).