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Direction de la séance

Projet de loi

Organisation du système de santé

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 525 , 524 , 515, 516)

N° 744

28 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Retiré

MM. JOMIER et DAUDIGNY, Mmes GRELET-CERTENAIS et JASMIN, M. KANNER, Mmes ROSSIGNOL, MEUNIER, VAN HEGHE, FÉRET et LUBIN, M. TOURENNE, Mmes Martine FILLEUL et HARRIBEY, MM. LUREL, Joël BIGOT et BÉRIT-DÉBAT, Mmes BLONDIN et BONNEFOY, MM. BOTREL et Martial BOURQUIN, Mme CONCONNE, MM. DURAN et FICHET, Mme GHALI, MM. HOULLEGATTE et JACQUIN, Mme Gisèle JOURDA, MM. KERROUCHE et LALANDE, Mmes LEPAGE et MONIER, M. MONTAUGÉ, Mmes PEROL-DUMONT, PRÉVILLE et Sylvie ROBERT, M. SUEUR, Mme TAILLÉ-POLIAN, MM. TEMAL, TISSOT

et les membres du groupe socialiste et républicain et apparentés


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19 QUATER (SUPPRIMÉ)


Après l’article 19 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le dernier alinéa de l’article L. 162-5 du code de la sécurité sociale est complété par une  phrase ainsi rédigée : « La condition d’exercice coordonné ne s’applique pas aux médecins exerçant dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique. »

Objet

Cet amendement, adopté au Sénat lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 mais dont la modification a été supprimée à l’Assemblée nationale, vise à permettre que les médecins exerçant en zones sous dotées puissent recruter des assistants médicaux même s’ils ne s’inscrivent pas dans un mode d’exercice coordonné.

La stratégie « Ma santé 2022 » prévoit le déploiement d’ici 2022 de 4000 assistants médicaux chargés d’appuyer les médecins dans leurs tâches quotidiennes afin de libérer du temps médical. C’était l’objet de l’article 29 quater du Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019. Dans son dispositif, le gouvernement avait, en revanche, souhaité conditionner la possibilité pour un médecin de recruter un assistant médical au fait d’exercer de manière coordonnée. Or les médecins qui ont le plus besoin de libérer du temps médical sont ceux qui exercent dans les zones en carence et donc sont ceux qui, bien souvent, exercent de manière isolée.

Le déploiement des assistants médicaux ne répondra pas efficacement aux besoins de libération de temps médical et de résorption des déserts médicaux si cette condition du mode d’exercice coordonné est maintenue. Cet amendement y remédie.