Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Organisation du système de santé

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 525 , 524 , 515, 516)

N° 745

28 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme Martine FILLEUL, M. KANNER, Mme FÉRET, MM. JOMIER et DAUDIGNY, Mmes GRELET-CERTENAIS, JASMIN, ROSSIGNOL, MEUNIER, VAN HEGHE et LUBIN, M. TOURENNE, Mme HARRIBEY, MM. LUREL, Joël BIGOT et BÉRIT-DÉBAT, Mmes BLONDIN et BONNEFOY, MM. BOTREL et Martial BOURQUIN, Mme CONCONNE, MM. DURAN et FICHET, Mme GHALI, MM. HOULLEGATTE et JACQUIN, Mme Gisèle JOURDA, MM. KERROUCHE et LALANDE, Mmes LEPAGE et MONIER, M. MONTAUGÉ, Mmes PEROL-DUMONT, PRÉVILLE et Sylvie ROBERT, M. SUEUR, Mme TAILLÉ-POLIAN, MM. TEMAL, TISSOT

et les membres du groupe socialiste et républicain et apparentés


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20 BIS


Après l’article 20 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le deuxième alinéa de l’article L. 3131-9-1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les données recueillies ne peuvent être traitées à des fins de surveillance et sont supprimées dès la fin du dispositif "ORSAN" mentionné au premier alinéa du présent article. »

Objet

L’utilisation d’un dispositif réservé aux situations sanitaires exceptionnelles nommé SI-VIC et mis en place à la suite des attentats de novembre 2015 semble avoir été dévoyée ces derniers mois.

Selon la Cnil (Commission nationale de l’informatique et des libertés), cette base de données vise à établir « une liste unique des victimes d’attentats pour l’information de leurs proches par la cellule interministérielle d’aide aux victimes » et peut être étendue à des « situations sanitaires exceptionnelles ».

Or, dans le contexte du mouvement social dit des "gilets jaunes", ce dispositif semble avoir été détourné par l’administration hospitalière et les agences régionales de santé (ARS), notamment l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) et l’ARS Ile-de-France.

Les autorités sanitaires ont enjoint médecins et équipes soignantes à rentrer dans cette base de données les patients "Gilets jaunes", à saisir leurs identités et données médicales mais aussi tout élément d’identification physique pour remonter des informations aux différentes autorités.

Cette pratique contestable voire illégale ne peut être permise.

Cet amendement du groupe socialiste renforce donc la protection des données personnelles, en précisant que les informations recueillies sont supprimées dès la fin du dispositif d’urgence qui a justifié le recours au fichier SI-VIC et ne peuvent être traitées à des fins de surveillance.